Partie II - L'exercice Du Droit D'agir En Justice PDF

P ARTI E II L EXERCI CE DU DROI T D AGI R EN JUSTI CE Les prétentions que les personnes titulaires du droit d action peuvent soumettre au juge le sont par le biais de deux grandes catégories d actes de procédure les demandes et les défenses On présentera d abord les règles communes à ces actes de...

P ARTI E II L EXERCI CE DU DROI T D AGI R EN JUSTI CE Les prétentions que les personnes titulaires du droit d action peuvent soumettre au juge le sont par le biais de deux grandes catégories d actes de procédure les demandes et les défenses On présentera d abord les règles communes à ces actes de procédure (Titre I) avant de s intéresser à leur diversité (Titre II). TITRE I LES RÈGLES COMMUNES À TOUS LES ACTES DE PROCÉDURE Les actes de procédure sont des actes juridiques soumis à de strictes conditions de formation (Chapitre I) et qui doivent être accomplis dans certains délais (Chapitre II) CHAPITRE I : LES CONDITIONS DE FORMATION DES ACTES DE PROCÉDURE On distingue ici les conditions de forme (Section 1) et les conditions de fond (Section 2). SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FORME D’abord, parmi les conditions posées pour la validité formelle des actes de procédure, certaines sont spécifiques à l’acte en cause On renverra sur ce point à l exposé de ces règles qui sera fait dans le titre suivant. Ensuite, peuvent s’y ajouter des règles de forme spécifiques à la juridiction saisie. Il faut alors vérifier, en plus des règles précédentes, celles exprimées par les dispositions applicables à la procédure suivie devant la juridiction concernée (lesquelles seront présentées dans le second thème de ce fascicule). Enfin quel que soit l acte de procédure réalisé il est essentiel qu il soit porté régulièrement à la connaissance de son destinataire (on dit « notifié ») c est sur ce point que l on se concentrera ici Il faut distinguer, à ce titre, selon que la notification doit se faire par commissaire de justice dénommés jusqu au 1er juillet et encore aujourd hui dans le code huissiers de justice ») on parle alors de « signification » (I) ou si elle peut se faire par un autre mode de notification (II). I. La signification des actes de procédure La grande majorité des actes de procédure sont rédigés et portés à la connaissance de leur destinataire par des commissaires de justice. Ce mode de notification est appelé plus spécialement « signification ». Le formalisme rédactionnel de ces actes de commissaire de justice est régi par les articles 648 à 694 CPC. Comme ce formalisme est très protecteur des intérêts tant du mandataire du commissaire de justice, que du destinataire de l acte ce mode de notification des actes de procédure est toujours au moins facultatif (art. 651 al CPC Naturellement cela implique qu il faut faire attention aux cas où la signification est imposée par la loi de sorte que tout autre mode de notification est interdit24. 24 Ainsi lorsque l acte à accomplir est une assignation il s agit forcément d un acte de commissaire de justice (art. 651 al. 2 CPC). Cela implique que si dans un sujet il est demandé de vérifier la régularité formelle d une assignation il faudra non seulement vérifier que les règles propres à cet acte ont été respectées, mais aussi que les règles communes à tous les actes de commissaire de justice l ont également été. Objectif Barreau Procédure civile 2023 28 À titre liminaire, on notera que : Comme tous les actes publics, les actes de commissaire de justice doivent être écrits en français (art. 2 de la Constitution). Ils ne doivent comporter ni blanc, ni rature, ni surcharge, ni renvoi sauf à ce qu ils soient approuvés, ce qui explique que le plus souvent, les commissaires de justice utilisent des actes préétablis qu il leur suffit de compléter voire parfois composés de cases qu il suffit de cocher Tout acte de commissaire de justice doit comporter l’intégralité des mentions prévues à l’article 648 CPC, à la lecture duquel on renverra. « Aucune signification ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés » (article 664 CPC afin de respecter l intimité de la vie privée Ces règles sont même applicables à la signification électronique. Une fois la signification de l acte réalisé le commissaire de justice en conserve l’original, et remet à chacun de ses destinataires une « expédition » certifiée conforme, autrement dit une copie rigoureusement identique à l original (à l égard du destinataire cette copie vaut original au sens des règles de preuve du droit civil). Lorsqu’il signifie une assignation en justice, le commissaire de justice en remet la « première expédition » (qui précise la date et les modalités de la signification réalisée) à son mandant (le demandeur initial). Pour le reste, l'idée directrice est de fournir au commissaire de justice le maximum de chances de toucher directement le destinataire de l'acte : le principe est donc celui de la signification dite « à personne » (comprendre, à la personne même du destinataire), des différences existant entre la signification à personne physique (A) et à personne morale (B). Ce n'est que si cette modalité de signification est impossible (ce dont il faudra justifier) que le commissaire de justice pourra recourir aux modalités subsidiaires (C à E). Tout cela peut évidemment aujourd hui être fait par voie électronique F). A. La signification à personne physique La signification à personne consiste, lorsque le destinataire est une personne physique, à lui remettre l'acte en main propre ou à son représentant en justice si l intéressé en a un art CPC . Elle est le mode de signification privilégié par la loi, compte tenu des garanties qu'elle présente eu égard à l'information du destinataire de l'acte (articles 654 et 655 CPC). Ceci implique que le commissaire de justice accomplisse toutes les diligences requises pour trouver le destinataire et opérer remise en mains propres. Ces diligences doivent être mentionnées dans la rubrique « parlant à » de l'acte. Si les justifications sont insuffisantes25, le juge pourra annuler la signification pour vice de forme (art. 649 CPC). La date de la notification est alors celle du jour où l acte est remis à son destinataire art -1 CPC). Parce que ce mode de signification est privilégié, la loi permet que le commissaire de justice puisse remettre l'acte en mains propres en tous lieux où se trouve le destinataire (domicile, travail, etc.). En pratique, lorsque le destinataire est une personne physique, le commissaire de justice ne parvient que rarement à remettre l acte au destinataire en main propre si l impossibilité de la signification à personne est caractérisée il aura alors recours à la signification à domicile. 25 Le caractère suffisant des diligences du commissaire de justice est apprécié de façon très variable par la jurisprudence, et il faut se résoudre à parcourir celle-ci sous les articles concernés du code. Dans le sens de la souplesse, on relèvera un arrêt récent qui décide que, lorsque le commissaire de justice se rend au domicile réel du destinataire de l acte ce qu il doit vérifier et que la personne présente sur les lieux l informe que ce dernier se trouvant sur son lieu de travail est absent temporairement il n a pas l obligation de tenter une signification à personne sur le lieu de travail et peut se contenter de basculer sur les règles de la signification à domicile (Cass. 2ème civ., 2 décembre 2021, n°19-24170). Objectif Barreau Procédure civile 2023 29 B. La signification à personne morale La signification à personne consiste, lorsque le destinataire est une personne morale, à remettre l’acte à une personne physique chargée de la représenter (au représentant statutaire de la personne morale, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à recevoir la signification au nom de la personne morale). Toutefois, le lieu de la signification revêt ici une importance particulière : en principe, la signification à personne morale doit être faite au lieu de son principal établissement (690 al. 1 CPC). Le plus souvent, ce sera le lieu du siège de la personne morale, mais la jurisprudence dite « des gares principales » permet que la signification puisse aussi être faite valablement dans une succursale de la personne morale, dès lors qu elle y a un centre de décision. La combinaison de ces règles aboutit aux solutions pratiques suivantes : Si la signification est faite au principal établissement de la personne morale : o Et que le commissaire de justice parvient à remettre l’acte au représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à recevoir la signification au nom de la personne morale, la signification est alors faite à personne (art. 654 al. 2 CPC). o Et que le commissaire de justice remet l’acte à une autre personne, alors la signification est considérée faite à domicile. Toutefois, une jurisprudence constante décide que le commissaire de justice n est pas tenu de vérifier la réalité des pouvoirs du récipiendaire qui se déclare représentant, fondé de pouvoir ou habilité à recevoir la signification. La solution est sévère pour les personnes morales (qui peuvent finalement n avoir pas été touchées par l acte) et aboutit en pratique à marginaliser la signification à domicile pour les personnes morales. Si la signification est faite en dehors du principal établissement de la personne morale : o Et que le commissaire de justice remet l’acte au représentant légal de la personne morale, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à recevoir la signification au nom de la personne morale, la signification est valablement faite à personne l art al CPC permettant la signification à personne morale en tout lieu, comme pour les personnes physiques (Cass. 3ème civ., 24 octobre 2007, 06-19379 ; Cass. 2ème civ., 12 mai 2016, n° 1515969). Mais attention, contrairement au cas précédent, le commissaire de justice ne peut croire le récipiendaire sur parole et doit vérifier la réalité de l habilitation dont il se prétend titulaire (Cass. 2ème civ., 15 avril 2021, n° 20-10844). o Et que le commissaire de justice remet l’acte à une autre personne, la signification est entachée d un vice de forme. Le législateur a prévu que toute signification faite à une personne morale doit être doublée d'une lettre simple adressée à son représentant légal et informant ce dernier de la notification (art. 658 CPC). C. La signification à domicile Lorsque la signification à personne est impossible, le commissaire de justice peut procéder par signification dite à domicile ou à résidence (art. 655 CPC). Compte tenu de la souplesse avec laquelle la jurisprudence apprécie les exigences de la signification à personne morale, on se focalisera ici sur la signification à résidence pour les personnes physiques. La signification se fait au domicile (notion juridique correspondant à l'adresse à laquelle est censé 26 habiter le destinataire, cf. art. 102 C. civ.) ou, à défaut de domicile connu en France, au lieu de sa résidence (notion de fait qui désigne le lieu où il séjourne habituellement). L’article -1 CPC permet désormais à une partie demeurant à l’étranger d’élire domicile en France. Cela permet alors de la rendre destinataire, conformément aux règles vues précédemment, « des envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou 26 Attention : une fois rendu sur place, il incombe au commissaire de justice de vérifier la réalité de la domiciliation du destinataire, ce qui impose d accomplir d autres diligences que simplement lire le nom figurant sur la boîte aux lettres (Cass. 2ème civ., 8 septembre 2022, n°2112352 et n°21-16183), ou demander confirmation à un voisin (Cass. 2ème civ., 12 janvier 2023, n°21-17842). Objectif Barreau Procédure civile 2023 30 convocations, des rapports et des procès-verbaux du moins lorsque la partie concernée n a pas chargé une personne résidant en France de la représenter en justice) ; elle se verra également adresser au domicile ainsi élu la notification du jugement prévue à l article CPC ainsi que la notification relative à l exercice d une voie de recours La déclaration d élection de domicile doit être faite au greffe par la partie elle-même ou son représentant et prend effet à l égard de la juridiction à compter de cette déclaration. La partie qui élit domicile en France doit également aviser de sa déclaration les autres parties l élection de domicile prenant effet à leur égard à compter de cet avis Par hypothèse ici, en ce lieu, l'acte ne sera pas remis au destinataire lui-même (sinon il y aurait signification à personne). Mais il ne peut pas non plus être remis à n'importe qui : un décret du 28 décembre 2005 a réduit le nombre de personnes susceptibles de recevoir une signification à domicile ou à résidence. Avant ce décret, la remise devait être faite à toute personne présente sur les lieux et, à défaut, elle pouvait valablement être faite au gardien de l'immeuble, et à défaut à tout voisin. Afin d'éviter des atteintes au respect de la vie privée, ou des indiscrétions, le décret de 2005 a supprimé les deux dernières possibilités : la signification à domicile ne peut désormais être faite qu’à la seule personne présente audit domicile ou à la résidence au moment du passage du commissaire de justice (art. 655 CPC). Encore faut-il que cette personne accepte de recevoir la notification (et soit bien sûr différente de l’expéditeur). Si tel est le cas, elle donnera alors récépissé de l'acte au commissaire de justice et celui-ci consignera son identité dans l'acte de signification. Pour être sûr que le destinataire de l'acte sera bien informé de cette signification, la loi impose au commissaire de justice de laisser un avis de passage au domicile du destinataire (art. 655 CPC) et, le jour même ou le premier jour ouvré suivant, le commissaire de justice doit envoyer au destinataire une lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage (art. 658 CPC). En cas d'échec de la signification à personne et de la signification à domicile, le Code de procédure civile prévoyait initialement la possibilité de signifier à mairie. Mais, là encore, les risques d'atteinte à la vie privée ont conduit le législateur à supprimer cette modalité de signification. Le décret de 2005 a donc prévu, en cas d'échec de la signification à personne et à domicile, que le commissaire de justice doit vérifier que le destinataire de l'acte est bien domicilié à l'endroit où il a tenté de le lui signifier 27 , et y laisse ensuite un avis de passage, lequel comporte plusieurs mentions obligatoires et en particulier l'indication que la copie de l'acte pourra être retirée à l'étude du commissaire de justice (art. 656 CPC). Pour être sûr que le destinataire de l'acte sera bien informé, la loi impose au commissaire de justice le jour même ou le premier jour ouvré suivant d envoyer au destinataire une lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage (art. 658 CPC). Si ces formalités sont respectées, la signification sera réputée avoir été faite à domicile ou à résidence, on parle de signification à domicile « par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice » (art. 656 CPC). Le commissaire de justice doit conserver la copie de l acte pendant 3 mois, ensuite il en est déchargé (il peut la détruire) la signification n en sera pas moins réputée avoir été faite à domicile Dans tous ces cas, la date de la notification est alors celle du jour où le commissaire de justice s est présenté au domicile pour signifier l acte art -1 al. 1 CPC). 27 Étant précisé qu en cas de déménagement d une personne morale de son siège social en cours de procédure il incombe au commissaire de justice de consulter les journaux d annonces légales dans lesquels ce déménagement est publié : il ne peut se contenter de se rendre à l adresse de l ancien siège social figurant dans le contrat litigieux et constatant que s y trouvait encore une plaque au nom de la personne morale défenderesse ainsi qu une boîte aux lettres procéder à une notification par remise à l étude (Cass. 3ème civ., 10 septembre 2020, 1914193). Objectif Barreau Procédure civile 2023 31 D. La signification en cas de recherches infructueuses (art. 659 CPC) Si le commissaire de justice ne parvient pas à signifier à personne et que le destinataire n a pas de domicile connu, il dresse un procès-verbal relatant les diligences accomplies en vain pour rechercher le destinataire de l acte procès-verbal qui vaut notification au profit de l expéditeur de l acte Le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, il envoie à la dernière adresse connue du destinataire une lettre recommandée avec demande d avis de réception une copie de son procès-verbal et une copie de l acte à notifier Il envoie en outre une lettre simple à la même adresse avisant le destinataire de l accomplissement des formalités susmentionnées. La date de la notification est alors celle du jour où le commissaire de justice dresse son procès-verbal de recherches infructueuses (art. 664-1 al. 1 CPC). E. La signification à une personne résidant hors de France métropolitaine Si le destinataire réside en Outre-Mer, il est procédé conformément aux dispositions de l’article CPC. Si le destinataire réside dans un pays membre de l’Union européenne, la procédure à suivre est celle du règlement UE 1393/2007. Si le destinataire réside dans un État non-membre de l Union européenne et n ayant pas conclu de traité relatif à la signification des actes de procédure, il est procédé conformément aux articles 684 s. CPC (le commissaire de justice remet l acte au Parquet qui fait suivre conformément aux dispositions de ces textes). F. La signification par voie électronique (arts. 662-1 et 748-1 s. CPC) Un décret du 15 mars 2012 permet c est en principe facultatif sauf disposition expresse contraire au titre desquelles on retiendra surtout les articles 850 et 930-1 CPC), de signifier par voie électronique, le destinataire de l acte devant toutefois y avoir donné son accord. Pour accroître l'efficacité du processus, la Cour de cassation a décidé, dans un avis du 9 septembre 2013, que la seule inscription d'un avocat au réseau privé virtuel des avocats (RPVA) vaut acceptation de la communication électronique. La loi a consacré cette solution par un décret du 15 mars 2015, qui l'a inscrite à l'article 748-2 al. 2 CPC28. La modalité de signification est alors tributaire de la date à laquelle le destinataire prend connaissance du mail adressé par le commissaire de justice qui l informe que l acte à notifier lui est accessible sur un serveur sécurisé : Si le destinataire prend connaissance de ce courriel le jour même de son envoi, la signification est réputée faite à personne. Si ce n’est pas le cas, la signification est réputée faite à domicile, et le commissaire de justice doit alors envoyer au destinataire une lettre simple l informant qu un acte lui a été délivré par voie électronique en précisant la nature de l acte et le nom du requérant). La date et l heure de la signification par voie électronique sont celles de l envoi de l acte à son destinataire (art. 664-1 al. 2 CPC). 28 Étant précisé qu aujourd hui tous les avocats sont inscrits au RPVA les actes devant le TJ et la CA devant être obligatoirement communiqués par voie électronique. Objectif Barreau Procédure civile 2023 32 II. Les autres modes de notification On doit distinguer ici les notifications en la forme ordinaire (A) et les notifications entre avocats (B). A. La notification en la forme ordinaire Elle est possible chaque fois que la loi n’impose pas la signification, et même lorsque les parties peuvent y recourir, mais préfèrent néanmoins procéder par signification (art. 651 al. 3 CPC). Elle comporte 3 modalités (art. 667 CPC) soit l acte sous enveloppe ou pli fermé est remis en main propre à son destinataire contre émargement ou récépissé (par une autre personne qu un commissaire de justice), soit il est envoyé par voie postale (des textes particuliers imposent alors le plus souvent la lettre recommandée avec avis de réception qui permet d établir que le destinataire a bien eu connaissance de l acte 29), soit il est envoyé par voie électronique cette modalité est pour l instant réservée aux échanges entre le greffe et les parties non représentées, dans les conditions prévues par les articles 748-6 et 748-8 CPC ainsi que par leur arrêté technique du 21 octobre 2021, consultable ici). Si l acte est remis par voie postale et que le destinataire signe l avis de réception alors l acte est réputé avoir été notifié à personne (art. 670 CPC). Si c est un fondé de pouvoir qui signe l avis il y a notification à domicile. Si le greffe avait notifié en la forme ordinaire (art. 665- CPC et que l avis lui revient non signé alors le greffe informe la partie concernée qu elle doit notifier à son adversaire par signification (art. 670-1 CPC). S agissant des personnes morales la notification suit les règles vues précédemment pour la signification (même sévérité pour la PM destinataire). S agissant de la date de la notification en la forme ordinaire, elle correspond au jour de la remise en propre lorsqu elle est opérée par cette modalité pour l expéditeur comme pour le destinataire. En cas de notification par voie postale l article CPC précise logiquement qu à l égard de l expéditeur la date est celle de l expédition alors qu à l égard du destinataire c est celle de la remise telle qu elle résulte du cachet de la poste (ce qui permet de déterminer quand faire partir les différents délais auxquels les parties sont respectivement soumises). B. La notification entre avocats (arts. 671 s. CPC) Elle prend la forme d actes du palais et peut s opérer de 2 façons : Par signification simplifiée : un commissaire de justice, ancien « huissier-audiencier », signe les 2 exemplaires que lui remet l avocat y appose son cachet rend l original à l avocat requérant et dépose la copie dans le casier de l avocat destinataire art. 672 CPC). Par remise directe d’un avocat à l’autre (art. 673 CPC) l avocat remet les exemplaires de l acte à son confrère, qui les signe en conserve un exemplaire et lui remet l autre La notification électronique est également prévue par le code (art. 748-1 et s. CPC) : Là encore elle suppose l adhésion de l avocat au réseau privé virtuel sécurisé RPVA Ce mode de signification est devenu obligatoire devant la plupart des juridictions civiles (cf. infra, thème 2). 29 Le décret n°2017-892 du 27 mai 2017 a créé un article 692- CPC qui permet désormais au greffe lorsqu il veut convoquer les parties à l audience de substituer à la LRAR une lettre simple à charge si son destinataire ne comparaît pas ou n est pas représenté à l audience de reporter la date de celle-ci et de procéder à une nouvelle convocation, cette fois-ci par LRAR l assouplissement du formalisme procédural peut donc conduire à un allongement du délai la procédure Le texte visant tout moyen le greffe peut aussi procéder par voie électronique ou SMS sous réserve de respecter l article -8 CPC. Objectif Barreau Procédure civile 2023 33 SECTION 2 : LES CONDITIONS DE FOND L article 117 CPC fournit une liste des irrégularités de fond30 pouvant affecter la validité d un acte de procédure Depuis qu un arrêt de chambre mixte 31 a énoncé solennellement le caractère limitatif de cette liste, il faut considérer que les actes de procédure ne peuvent produire leurs effets que s ils émanent d une personne capable (I) ou, à défaut d une personne dotée de la capacité ou du pouvoir de représenter la partie incapable d ester en justice II). I. La capacité d’une partie d’ester en justice (art. 117 al. 1) Il est à noter que la jurisprudence ne distingue pas entre capacité de jouissance et capacité d exercice Il en résulte que constituent un vice de fond : L’absence de titularité du droit d’agir, faute d’existence de la personnalité juridique de la partie concernée. o Il en va ainsi pour une personne physique décédée (Cass. 2ème civ., 13 janvier 1993, n°91-17175 ; Cass. 2ème civ., 4 mars 2021, n°19-22829). o Comme pour une société en formation (v. par ex. Cass. 2ème civ., 4 mars 2021, n°19-22829), ou dissoute (v. par ex., Cass. 2ème civ., 31 janvier 2002, n°99-12174). En revanche, une simple erreur dans la dénomination d une personne morale ne la prive pas de sa capacité à agir et constitue seulement un vice de forme (Cass. 2ème civ., 4 février 2021, n°20-10685). L’interdiction faite à une personne d’exercer elle-même le droit d’action dont elle est titulaire. o Il en va ainsi d une personne physique mineure ou d un majeur protégé en fonction de son régime de protection). o Il en va ainsi de toute partie dans les procédures avec représentation obligatoire. II. La capacité et le pouvoir de représenter une partie (art. 117 al. 2 et 3) Bien que cette terminologie ne soit pas employée par le code, la doctrine distingue habituellement entre le pouvoir d un représentant ad agendum » ou « ad litem », étant entendu qu’est entaché d’un vice de fond, non seulement l’acte accompli au nom d’une partie par une personne dépourvue du pouvoir requis à cette fin, mais aussi l’acte accompli par une personne ayant reçu un tel pouvoir alors qu’elle n’était pas dotée de la capacité de se le voir confier. A. La représentation ad agendum Une personne titulaire du droit d agir peut être incapable de l exercer elle-même, ou ne pas le vouloir. Elle sera alors représentée dans l’exercice de son action, ce que la doctrine dénomme « représentation ad agendum » : Ainsi, les majeurs protégés les mineurs ou les personnes morales doivent agir par le biais d un représentant (désigné par la loi, la convention, ou un juge). Toute personne peut vouloir s éviter la lourdeur d un procès et désigner un mandataire chargé de la représenter dans la défense de ses droits, que ce mandataire soit une personne physique ou morale. Ce sont alors les règles du contrat de mandat qui sont applicables, étant entendu que le nom du représenté, qui est seule partie à l instance doit apparaître dans tous les actes de procédure (« nul ne plaide par procureur » 32). 30 Attention au vocabulaire le code de procédure civile distingue expressément entre les irrégularités de fond et les vices de forme le Code civil art vise pour sa part les vices de procédure Si la quasi-totalité de la doctrine emploie indifféremment les termes irrégularité ou vice aussi bien pour les causes de nullités de fond que de forme, certains correcteurs (particulièrement dans les universités parisiennes peuvent se montrer pointilleux Il vaut mieux donc prendre l habitude dans les copies de s en tenir à la lettre du Code de procédure civile, même si par commodité, dans ce fascicule les termes vices et irrégularités seront considérés synonymes 31 Cass., ch. mixte, 7 juillet 2006, n°03-20026 32 La violation de cet adage ne remettant pas en cause la réalité du pouvoir du mandataire il s agirait simplement d un vice de forme. Objectif Barreau Procédure civile 2023 34 B. La représentation ad litem Dans certaines procédures, la loi oblige les parties à mandater un professionnel pour que ce dernier accomplisse, en leur nom, les actes de la procédure. Le plus souvent, un texte imposera alors aux parties de « constituer avocat » (v. par ex., l’article 0 CPC), ce qui les empêchera d accomplir les actes de procédure ellesmêmes ou d en confier la mission à toute autre personne qu un avocat doté de la capacité de représenter la partie lui ayant confié un tel mandat. Est dépourvu d une telle capacité l avocat inscrit à un barreau de tribunal judiciaire ne lui permettant pas, en raison des règles de la territorialité de la postulation, de se constituer au nom de son client devant la juridiction saisie du litige (v. infra, le déroulement de l’instance devant le TJ, juge du principal). Ou encore la personne n ayant plus le titre d avocat que de façon honorifique avocat honoraire ») et qui, par conséquent, est dépourvue de la capacité d exercer les fonctions associées à ce titre. Dans d’autres procédures, les parties sont au contraire « dispensées de constituer avocat », et peuvent donc accomplir les actes de procédures elles-mêmes. Mais elles peuvent aussi choisir de s en abstenir, et préférer être représentées dans l accomplissement de leurs actes de procédure par un tiers, à qui elles confient mandat de le faire en leur nom. Le plus souvent, leur mandataire doit alors être choisi au sein d’une liste limitative prévue par la loi33, toute autre personne étant dépourvue de la capacité de recevoir un tel pouvoir (v. par ex., l’article 762 CPC). Chaque fois qu une partie ne pourra ou ne voudra accomplir elle-même un acte de procédure, elle confiera mandat à cette fin à un représentant ad litem34, le code préférant parler de mandat de « représentation en justice » (art. 411 CPC). On soulignera ci-dessous les principaux aspects du régime de ce mandat : Chaque partie ne peut avoir qu un seul représentant ad litem (art. 414 CPC). C est le principe d unicité de la postulation35. Conformément au droit commun du mandat, le mandat ad litem s'éteint au décès du mandant, ou en cas de révocation du mandataire (art. 418 CPC). De même, l'avocat peut résilier son contrat de représentation, à condition qu'il en informe son client, la partie adverse et le juge. Si la représentation était obligatoire, il doit continuer à assurer sa mission jusqu'à ce qu'il ait été remplacé (article 419 CPC). Le mandat ad litem de l'avocat ne disparaît pas avec le jugement : il se prolonge jusqu'à l'exécution de celui-ci, dans la limite d'un an à compter du moment où le jugement passe en force de chose jugée (article 420 CPC). CHAPITRE II : LES DÉLAIS D ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE PROCÉDURE Les règles qui suivent ne sont applicables qu à la computation des délais de procédure, pas aux délais de prescription, dont la computation est régie par les articles 2228 à 2232 C. civ. 36. Les délais de procédure sont tantôt des délais d'attente, tantôt des délais de forclusion : Les délais d'attente empêchent un plaideur d'agir ou d'accomplir un acte de procédure avant qu'un certain délai ne soit écoulé. Par exemple : o Délai laissé à un héritier pour faire inventaire de la succession et décider s'il veut l'accepter ou non. Pendant ce délai, les créanciers du défunt ne peuvent pas agir pour obtenir paiement de leur créance. 33 Il n en va autrement au regard des juridictions au programme de l épreuve que devant le tribunal de commerce art CPC . Le représentant ad litem peut aussi être représentant ad agendum c est le plus souvent le cas pour un avocat qui représente une personne physique majeure en justice. 35 La Cour de cassation a toutefois apporté exception à cette règle s agissant d une société d assurance partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant plusieurs personnes. Dans un tel cas, il existe un risque de conflits d intérêts justifiant que la société d assurance soit représentée par autant d avocats que de personnes assurées (Cass. 2ème civ., 9 mars 2023, n°22-70017). 36 Pour un rappel récent, Cass. 1ère civ., 12 décembre 2018, n°17-25697. 34 Objectif Barreau Procédure civile 2023 35 o Délai de comparution laissé au défendeur assigné devant le TJ. Pendant ce délai, la demande ne peut pas être jugée par le tribunal. Les délais de forclusion ont l'effet inverse : ils obligent un plaideur à agir ou à accomplir un acte de procédure dans le délai imparti, sous peine d'être forclos. Exemple le délai d un mois pour interjeter appel. Les délais de forclusion et les délais d'attente peuvent être imposés par la loi ou le juge, et sont régis aussi bien par des dispositions communes (articles 640 à 647 CPC) que par des règles propres à chacun d'entre eux. On envisagera les règles de computation (Section 1), de modification (Section 2) et de sanction (Section 3) des délais de procédure. SECTION 1 : LA COMPUTATION DES DÉLAIS DE PROCÉDURE Les délais de procédure peuvent être formulés en heures, en jours, en mois, ou en années. Les délais libellés en heures : ils sont très rares, on les trouve parfois en matière de saisies, ou encore dans la procédure de contestation des conditions de funérailles (art. 1061-1 CPC). Ces délais sont décomptés par tranches complètes de minutes à compter de l événement qui les fait courir ce qui peut sembler évident mais fait figure de décompte dérogatoire au regard des autres règles prévues par le code Ainsi un délai de 24 heures qui commence à courir à 6h02 un mardi expire à 6h02 le mercredi suivant. Les délais libellés en jours : Par exemple le délai de constitution d avocat par le défendeur dans la procédure avec représentation obligatoire devant le TJ (15 jours à compter de la date de son assignation, art. 763 CPC). Ces délais se calculent de jour à jour : ils commencent à courir à partir de minuit le premier jour du délai, le dies a quo (on ne tient pas compte de l'heure réelle à laquelle l'événement ayant fait courir le délai est survenu) et s'achèvent à minuit le dernier jour du délai, le dies ad quem (articles 641 et 642 CPC). Le code formule ici de façon compliquée une règle simple à mettre en œuvre Ainsi s il faut attendre jours à la suite de l accomplissement d un acte de procédure accompli le du mois pour pouvoir accomplir une formalité, cela signifie que cette formalité ne pourra être accomplie que le 21 du même mois, à partir de 00h00 (5 + 15 = 20, donc le 20 du mois est le dernier jour du délai). Pour les délais de jour à jour il est donc plus rapide d additionner les nombres que de compter sur ses doigts, du moins tant que l on ne change pas de mois Attention aux délais à rebours : par exemple le délai de placement de l assignation devant le TJ prévu par l article CPC Ce délai est de jours mais comme l assignation doit être alors placée au plus tard 15 jours avant la date de l audience cela implique un délai entièrement révolu. Deux méthodes de computation sont dès lors possibles : soit on compte à rebours de jour à jour, mais avec un dies a quo qui est la veille de l audience soit on part du jour de l audience et on ajoute jour au délai total (on compte donc de date à date, 16 jours à rebours, pour trouver le dies ad quem le plus tardif). Exemple concret : pour une date d'audience le juin l assignation doit avoir été délivrée au plus tard le 1er juin le juin ne laissant que jours avant l audience 37. Les délais exprimés en mois : Par exemple, le délai prévu pour interjeter appel (1 mois en principe). Ces délais se calculent de quantièmes en quantièmes (arts. 641 et 642 CPC) : le délai commence à la date (chiffrée) du jour durant lequel l'événement ayant fait courir le délai est survenu et se termine le mois suivant à la même date (jusqu'à minuit du jour d'arrivée). On ne tient pas compte du nombre total de jours dans le mois (lorsque le délai est de plusieurs mois, on ne prend en compte que la date des jours de départ et d'arrivée, peu important qu'il y ait des mois de 30 et de 31 jours). Il se peut que le mois d’arrivée ne comporte pas de quantième identique au mois de départ C est le cas lorsque le jour de départ était un et que le mois d arrivée ne comporte que 30 jours (ou a fortiori lorsque c est le mois de février Dans ce cas, on compte de fin de mois à fin de mois, peu important 37 Pour un exemple très pédagogique de computation à rebours, Objectif Barreau Procédure civile 2023 cf. Cass. com., 14 mars 2018, n°16-26996. 36 que le délai total soit par cette fiction plus court d un ou plusieurs jours art d un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois »). al CPC : « à défaut Les délais exprimés en mois et en jours : L hypothèse concerne essentiellement de délais en jours qui seraient prorogés d un ou deux mois en raison de la distance en vertu de l article CPC. On décompte alors d abord les mois puis les jours (art. 641 al. 3 CPC). Les délais exprimés en année : Ils expirent le jour anniversaire de la dernière année à minuit (arts. 641 et 642 CPC). Quelle que soit la durée du délai, si le dernier jour est un jour férié, un jour chômé, un samedi ou un dimanche : L'expiration d un délai pour l avenir est reportée au premier jour ouvrable suivant (on dit que le délai est « prorogé », cf. article 642 CPC). L expiration d un délai à rebours est reportée au premier jour ouvrable précédent (v. par ex., Cass. 2ème civ., 4 février 1998, n°96-13391). À noter que l existence d un de ces jours au cours du délai est sans incidence sur l écoulement de celuici. Si l'acte de procédure ne peut pas être accompli par voie dématérialisée, alors les dernières heures du dernier jour ne seront pas utiles, puisque le greffe ne sera plus ouvert. La jurisprudence a donc dégagé deux solutions différentes pour permettre aux plaideurs de bénéficier de la totalité du délai prévu, sans être pénalisés par les horaires d'ouverture du greffe. La première solution consiste à faire constater par commissaire de justice que le dépôt de l'acte a été empêché par la fermeture du greffe, et effectuer ensuite ce dépôt dès l'ouverture du greffe le lendemain. La seconde solution consiste à transmettre l'acte par télécopie au greffe (en pratique, un fax) et à renouveler cet envoi le lendemain. Enfin, l’article -7 CPC prévoit que « lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit (en pratique, il n y a guère que la panne du RPVA ou du RPVJ qui soit admise), le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant La règle s applique que la communication électronique ait été obligatoire ou facultative38. SECTION 2 : LA MODIFICATION DES DÉLAIS DE PROCÉDURE Les délais de procédure ne peuvent être ni suspendus ni interrompus. La loi édicte parfois des prorogations temporaires des délais, et surtout une prorogation permanente des délais en raison de la distance nécessaire à l'accomplissement de la formalité procédurale. Ainsi, lorsque l'un des plaideurs doit accomplir un acte dans un lieu très éloigné de son domicile, il bénéficie d'un délai supplémentaire dit « de distance », qui s'ajoute au délai normalement prévu. Le plaideur ne bénéficie d'un délai de distance que s'il réside en dehors de la France métropolitaine et doit accomplir l'acte de procédure dans celle-ci, ou l'inverse (articles 643 s. CPC)39. 38 Cass. 2ème civ., 17 mai 2018, n°17-20001. encore faut-il qu un délai précis soit prévu pour accomplir la formalité procédurale requise ce qui n est pas le cas de l obligation de l appelant de comparaître à l audience dans les procédures d appel sans représentation obligatoire l appelant sera jugé contradictoirement s il ne se comparait pas le jour prévu pour l audience ou n est pas représenté peu important qu en raison de la distance résidence à l étranger il n ait pas reçu en temps utile la convocation adressée par le greffe de la cour d appel (Cass. 2ème civ., 31 janvier 2019, n°1727815). 39 Et Objectif Barreau Procédure civile 2023 37 La modification du délai peut aussi exceptionnellement être décidée par le juge. La réduction du délai n'est possible que si la loi autorise le juge à l'ordonner, par exemple en cas d'urgence (réduction du délai de comparution, art. 646 CPC). La prorogation du délai n'est possible que pour les délais judiciaires (par exemple, le délai pour déposer des pièces ou des conclusions), jamais pour les délais légaux (par ex., délai pour agir ou former un recours). SECTION 3 : LA SANCTION DES DÉLAIS DE PROCÉDURE Bien que ces délais fassent partie des exigences de forme de la procédure, ils ne sont pas sanctionnés par la nullité pour vice de forme de l'acte accompli en violation du délai imparti : cet acte se verra automatiquement dénier tout effet, sans que l'adversaire n'ait besoin de prouver que le non-respect du délai lui a causé un grief. Autrement dit, le juge fera comme si l'acte n'avait jamais été accompli, avec toutes les conséquences procédurales qui en découleront et qui sont propres à la sanction du délai qu il s agissait de respecter. Et lorsque le délai est d'ordre public, cette sanction n'aura même pas à être invoquée par l'autre partie, le juge la relèvera d'office. Attention toutefois : dans certains cas, la loi autorise le juge à relever un plaideur de la forclusion encourue pour défaut d accomplissement d un acte dans le délai requis (cf. par exemple l art. 540 CPC). Et le juge lui-même accepte parfois d'appliquer aux délais de forclusion l'adage contra non valentem… TITRE II LES RÈGLES SPÉCIFIQUES À CHAQUE ACTE DE PROCÉDURE On étudiera successivement les règles spécifiques aux demandes (Chapitre I) et aux défenses (Chapitre II). CHAPITRE I : LES RÈGLES APPLICABLES AUX DEMANDES On peut classer différemment les demandes (Section 1). Il faudra préciser leurs effets (Section 2). SECTION 1 : LA TYPOLOGIE DES DEMANDES EN JUSTICE Il existe plusieurs distinctions entre les demandes qui peuvent être soumises à un juge. Ces distinctions ne sont pas exclusives, mais elles ont chacune une utilité différente. Une première distinction repose sur l’objet de la demande. Ce critère de classification est tributaire de la nature du droit substantiel dont il est demandé consécration au juge, et commande les règles de prescription et de compétence. La pratique substantialiste remplace souvent abusivement le terme « demande » par le terme « action ». On distingue ainsi : L’action immobilière ou mobilière (c.-à-d. une demande dont l objet porte sur un droit immobilier ou mobilier). On lira ou relira ici avec profit les articles 516 à 536 du Code civil. L’action personnelle ou réelle (c.-à-d. une demande dont l objet porte sur un droit personnel ou réel Pour rappel, le droit réel est un droit exercé directement sur la chose (la propriété et ses démembrements, les sûretés réelles) le droit personnel est un droit qui s exerce à l encontre d une autre personne c est le droit d un créancier à l encontre du débiteur d une obligation tel le droit au versement d une somme d argent ou à l accomplissement d une prestation L’action peut aussi être « mixte » : dans ce cas, la demande porte sur un droit personnel, mais son jugement se répercute sur un droit réel par ex action en nullité d une vente immobilière l annulation d un tel contrat mettrait fin aux obligations personnelles entre les parties, tel que le paiement du prix, et remettrait également en cause le transfert de propriété de l immeuble Objectif Barreau Procédure civile 2023 38