Organisation Judiciaire (CM DU 06/09) PDF

PARTIE 1 - ORGANISATION JUDICIAIRE CM DU 06/09 Introduction LES CATÉGORIES DU DROIT Le droit a deux catégories : le droit objectif, les droits subjectifs. Objectif désigne un ensemble de règles qui permet de gouverner la vie sociale, ce sont des règles général...

PARTIE 1 - ORGANISATION JUDICIAIRE CM DU 06/09 Introduction LES CATÉGORIES DU DROIT Le droit a deux catégories : le droit objectif, les droits subjectifs. Objectif désigne un ensemble de règles qui permet de gouverner la vie sociale, ce sont des règles générales, abstraites et obligatoires, dont la sanction est assurée par la puissance publique en cas de non-respect. Subjectifs désigne les prérogatives individuelles, toute entité se voit attribuer des droits. Tous les droits que l’on possède sont des droits patrimoniaux ( droit de propriété, droit de créance ) et des droits extra-patrimoniaux ( droit au respect de la vie privée, droit d’auteur ). Le droit a également deux nature : le droit public et le droit privé. Le droit public concerne tout ce qui permet de régir et assurer le fonctionnement des pouvoirs publics, rapport entre les pouvoirs publics et les particuliers ( droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques ). Le droit privé concerne le fonctionnement et le rapport entre les particuliers, personnes physiques et morales ( droit civil, droit commercial, droit du travail, droit procédural donc organisation judiciaire ). LES RÈGLES DE PROCÉDURES CIVILES Lorsqu’il y a un litige opposant des personnes privées, la procédure civile permet de connaître les règles applicables pour saisir la justice ( le juge) pour obtenir une solution à ce conflit afin qu’il puisse trancher le litige au fond. Procédure civile : ensemble des règles permettant au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux juridiction de l’ordre civile. Exemple : LA JUSTICE EN FRANCE Activité des juridictions en 2022 -> 1M9 décisions en matières civiles et commerciale Les juridictions de l’ordre judiciaire ( cour de cassation, cour d’appel, prud’hommes…) sont saisies quand le droit privé pas respecté et les juridictions de l’ordre administratif ( conseil d’état, cours administratives d’appel…) quand droit public pas respecté. LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES CIVILES EN FRANCE : Histoire de la justice: La justice a des origines divines car elle était rendue par le roi, on est aujourd’hui passé à une justice d’Etat. Le roi ne pouvant pas rendre la justice à chaque fois il déléguait cette responsabilité à des juges qui achetaient des charges et étaient payés par les parties. Au cours du 18e siècle, de nombreuses réformes pour réorganiser la justice vont abolir la conception monarchique et religieuse de la justice. Les révolutionnaires sont inspirés par les principes des Lumières tels que la présomption d’innocence et l’interdiction de la torture. C’est à cette période que l’on retrouve les nouveaux principes de séparation des pouvoirs, de gratuité de justice. - La séparation des pouvoirs: Ces trois grands pouvoirs maintenant séparés vont se voir attribuer des prérogatives afin de se contrôler et de se limiter chacun. Pouvoir législatif: fait les lois Pouvoir exécutif: met en place les lois Pouvoir judiciaire: fait respecter la loi Cette séparation permet d’assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire et garantir les libertés individuelles. - Le principe d’égalité de justice : chacun doit etre jugé par les memes juridictions et selon les mêmes regles de procédures sans aucune discrimination.  - Le principe de la gratuité de la justice : les plaideurs ne vont pas payer leurs juges, ceux-ci sont payés par l’État. Toutefois, il y a quand même des frais spécifiques au procès ( les dépens ) et qui peuvent être à la charge de l’une ou l’autre des parties. Mais cela signifie aussi que certains ne seront pas en mesure de payer ces dépens et n'auront pas leur droit respecté. Pour cette raison, il est possible de prétendre à l’aide juridictionnelle. Trois critères pour l’aide juridictionnelle : le revenu fiscal de la personne (composition du revenu fiscal ), possession d’une épargne ( patrimoine mobilier ), et le patrimoine immobilier ( on ne tient pas compte de la résidence principale). Lorsque la procédure oppose deux personnes vivant dans le même revenu fiscal, il faut prendre en compte les revenus imposables et le patrimoine du demandeur (procédure récente notamment pour permettre aux femmes battues de saisir la justice sans être rattaché au foyer fiscal de l’époux). Pour les mineurs, on ne prend pas en compte le foyer fiscal des parents si l’on peut démontrer que les parents ont montré un défaut d’intérêt à l’égard de l’enfant. L’organisation judiciaire est l’organisation de la justice avec les trois grands principes énoncés contrairement à l’organisation des juridictions qui concerne les règles encadrant les juridictions. Chapitre 1 - les juridictions Au sein de l’ordre judiciaire il ya deux grandes juridictions dont les juridictions civiles et les juridictions pénales ( ou les juridictions répressives ). Juridictions Civiles: trancher des litiges relevant du droit privé donc entre deux particuliers, deux entreprises… Juridictions répressives: mettre en œuvre la réaction de l’État à des infractions commises par des personnes ( dès lors qu’il y a une atteinte à une personne ou société, l’infraction est jugée par les juridictions pénales ). Lorsqu'une personne veut mettre en cause une autre personne pour atteinte physique ou morale elle va saisir la justice civile. (Juridictions administratives: au 1er jugement on a le tribunal administratif, au second , la cour d’appel administrative, et finalement le conseil d’État) SECTION 1 - LES JURIDICTIONS DE PREMIER DEGRÉS Une juridiction de premier degré (ou de première instance) est un tribunal qui a pour rôle de juger une affaire pour la première fois. C’est la première étape dans le processus judiciaire pour une affaire donnée. Lorsqu'un litige (qu’il soit civil, pénal, commercial, administratif, etc.) est porté devant la justice, il est d'abord examiné par une juridiction de premier degré, qui rend une première décision. Si une des parties n'est pas satisfaite de cette décision, elle peut faire appel devant une juridiction de second degré (ou cour d'appel), qui réexamine l'affaire. Elles sont caractérisées par une diversité de juridictions. P1 - les juridictions de droit commun Compétence se définit comme l’aptitude d’une juridiction à statué sur un litige déterminé - la compétence matérielle ( d’attribution ) permet de connaître les matières dans lesquels un juge est compétent - la compétence territoriale ( géographique ) permet de déterminer à quelles juridictions va être rattaché le litige sur le plan géographique càd le territoire sur lequel la juridiction va être compétente Une juridiction de droit commun est une juridiction compétente pour juger toutes les affaires qui ne relèvent pas d'une juridiction spécialisée. Autrement dit, elle traite les litiges pour lesquels aucune juridiction spécialisée (comme un tribunal de commerce ou un conseil de prud'hommes) n'a été spécifiquement désignée. La juridiction de droit commun a une compétence générale de principe qui va juger en toutes matières. Elle est donc compétente sauf lorsqu’il y a une loi spécifique qui lui retire la compétence de litige pour l’attribuer expressément à une autre juridiction. Depuis le 1er janvier 2020, le TGI ( Tribunal de Grande Instance - 164 - avec des magistrats professionnels ) et le TI ( Tribunal d’instance - 304 - magistrats pro ) constituent la juridiction de droit commun. Le TGI statuait en formation collégiale avec 3 juges en principe, exceptionnellement avec un seul juge. Le TI statuait par principe à juge unique. Il était compétent sur des litiges de la vie quotidienne. Par la suite ont été instaurés des Tribunaux Judiciaires ( TJ ) qui sont devenus la juridiction de droit commun. Les TI sont devenus des chambres de proximité. Le tribunal judiciaire bénéficie de la plénitude de juridiction ( il a vocation à connaître toutes les affaires civiles qui ne relèvent pas d’une autre juridiction ). En plus de sa compétence générale il dispose de sa compétence exclusive dans un certain nombre de matières ( la seule juridiction compétente pour solutionner des litiges portant sur l’état des personnes tel que l’adoption et changement nom, déclaration de l’absence, succession, saisie immobilière ) Le TI est composé de magistrats professionnels, de magistrats du siège, de greffiers etc… A la tête de chaque TI il y a un président qui aura des prérogatives différentes, ils sont compétents quand il y a un litige en matière de bail commercial et plus particulièrement le loyer du bail commercial. Ils disposent d’autres pouvoir dont - Le juge de référés, il rend des décisions provisoires dans des situations d'urgence: l’ordonnance ( de référé ). Le jugement va venir trancher un problème au fond, c'est-à-dire qu’il vient déclarer la victime et le coupable, tandis que l’ordonnance est une décision provisoire qui ne concerne pas le fond du problème. - Le juge aux affaires familiales a aussi des compétences spéciales, il va homologuer par exemple un changement de régime matrimoniale, il est responsable des divorces et de séparation de corps, il est compétent pour ce qui relève de la tutelle des mineurs. - Le juge de la contention et des protection est compétent pour la tutelle des majeurs, pour le surendettement, pour les expulsions, toutes situations de vulnérabilité des majeures. - Le juge de l'exécution est compétent sur les questions de saisies immobilières - Le juge de la mise en état est chargé de l'instruction des affaires civiles devant le tribunal - Le juge des enfants s’occupe de la protection des enfants et mineurs. P1 - les juridictions d’exceptions Le tribunal judiciaire de Paris à des compétences spécifiques tels que les litiges liés aux brevets d’invention. Le TJ de Nantes a aussi une compétence particulière dans les droits d’asile et de séjour des étrangers. Le TJ fonctionne, statut, en formation collégiale (trois juges qui vont ensemble prendre une décision dans le cadre d’une affaire) et par exception dans certaines matières il va statuer en juge unique. La compétence territoriale signifie qu’avant de démarrer toute procédure il va falloir identifier quel tribunal est compétent pour juger une affaire. Pour cela, on retient la compétence de la juridiction du lieu de domicile du défendeur, si celui-ci est une personne physique, si il est une personne morale, ce sera le lieu du siège de la société. Par exception, le demandeur va disposer parfois d’une option de choix d’autre juridiction autre que celle du domicile du défendeur. Liste d’exemples: - lorsqu’il y a un litige portant sur un contrat de vente d’un bien, le défendeur peut choisir le lieu de juridiction de livraison du bien - si le litige porte une prestation de service, le demandeur peut demander le lieu de l’exécution de la prestation de service. - lorsqu’il n’y a d’autres choix que de choisir un autre lieu: litige portant sur la succession, le TJ va être choisi au lieu du dernier domicile du défunt; litige portant sur un bien immobilier le TJ va être choisi au lieu du dernier bien immobilier. - lorsqu’il y a plusieurs défendeurs l’on choisi l’un des lieux de résidence des demandeurs - si le demandeur n’a pas de lieu et de résidence, il demandera le lieu où lui-même demeure Juridictions d’exceptions ou juridictions spécialisées: elles ne connaissent que de certaines matières dans lesquelles la loi leur a expressément donné compétence. Elles présentent parfois la particularité d’être composée de juges non-professionnels et qui sont issus de catégories sociales et professionnelles correspondant aux matières dans lesquelles la juridiction est compétente. La juridiction de proximité (01/09/2003 - 01/07/2017) vient de l’idée de justice de proximité pour permettre aux citoyens de saisir la justice de manière simple et rapide pour les litiges quotidien. L’objectif est de faciliter la résolution des litiges et de mettre en place une réconciliation. Les juges étaient des juges non professionnels mais recrutés parmi des professionnels du droit, et qui pouvaient justifier au moins de 4 années d'expérience dans le domaine juridique. Ce sont des emplois à temps partiels et de manière temporaire. La juridiction ne pouvait être saisi que par des personnes physiques et à condition que le litige ne concerne pas sa vie professionnelle. Pour rapprocher la justice des citoyens, elle pouvait tenir audience dans des endroits autres que le siège de la juridiction (par exemple mairie, lieu public et ouvert au droit). Le tribunal de commerce est compétent dans 5 différentes catégories de litiges. Lorsqu’il y a un litige entre commerçants dans le cadre de leur activité professionnels qui née dans le cadre professionnel, lorsqu’il ya un litige entre les associées d’une société commerciale, lorsqu’il ya un litige concernant un acte commercial (acte dont la finalité est de réaliser un bénéfice, par ex l’achat revente), la prévention et le traitement de défaillance des entreprises commerciales et artisanales, lorsqu’il y a un litige entre artisans. Il y a actuellement 12 tribunaux de commerce depuis le 3 juillet en expérimentation et deviennent des tribunaux des activités économiques pendant 4 ans, elles seront compétentes dans les procédures de règlement amiable et des mesures de redressement et de liquidation, cela concerne les agriculteurs. Et les procédures de traitement et de prévenance de défaillance des entreprises quelque soit le statut juridique des entreprises. Les juges du tribunal de commerce sont élus par leur pairs. Le conseil de prud’hommes est compétent dans tout ce qui touche les contrats de travail. Il est composé de trois éléments: le bureau de conciliation et d’orientation, le bureau de jugement, et la formation de référée. Il est divisé en cinq sections dont la section industrie, commerce, agriculture, encadrement, activités diverses. C’est une section paritaire, pour moitié représentants employés et pour moitié représentants employeurs, ce sont des juges non-professionnels, ils sont élus par leur pairs. Ils sont désignés maintenant sur proposition des organisations patronales et syndicales. En cas de partage des voix, c’est un juge du tribunal judiciaire qui va venir jouer le rôle du juge départiteur. Le Tribunal paritaire des baux ruraux est compétent lors des litiges entre propriétaire terrien et exploitant de ces terres ou entre le locataire d’un bâtiment agricole et propriétaire. C’est une composition mixte, le juge professionnel et les assesseurs qui sont des juges non-professionnels au nombre de 4 étant désignés sur proposition des organisations professionnelles. Deux représentants des bailleurs et deux représentants des exploitants. Il s’agit du système de l’échevinage. Dès lors qu’il y avait un litige opposant un citoyen à la caisse de sécurité sociale, il faut s’adresser à la juridiction du tribunal des affaires de sécurité sociale (01/01/2019). Depuis 2009, ce contentieux social a été transféré au TGI SECTION 2 - LA STRUCTURE DES JURIDICTIONS P1- composition Les juridictions sont des organes investis d’un pouvoir juridictionnel qui sont composé de juges. On s’interrogera sur le nombres de juges, et on se demandera si ces juges sont des professionnels ou non. A) Le droit français est attaché au principe de la collégialité: le premier avantage est qu’il est garant d’une meilleure justice car il y aura nécessairement une discussion et un échange d’arguments, le deuxième avantage est qu’il a un facteur d’indépendance des juges. La phase de délibération est secrète ce qui garantit l’indépendance des juges, le troisième avantage est qu’il permet l’impartialité avec l’entre-contrôle, et le quatrième avantage est celui de la collégialité qui permet de former les nouveaux juges. Le système à juge unique permet de renforcer la proximité entre la justice et le justiciable mais cela permet aussi de responsabiliser le juge qui tranche seul. Le système juridique français évolue de plus en plus vers un système à juge unique. B) Certaines juridictions sont composées uniquement de juges non-pro et d’autres permettent d’associer des juges pro et non-pro notamment avec le système de l’échevinage. P2- hiérarchie L’organisation hiérarchique permet de garantir le justiciable contre le risque d’erreurs. Les juridictions de fond viennent trancher un litige sur le fond. SECTION 3 - LES COURS D’APPEL P1- le double degré de juridiction Le double degré est la possibilité pour un parti de faire réexaminer un litige par une autre juridiction de nature supérieure. Ce n’est pas un principe absolu, il y a des exceptions fondées sur le montant du litige et parfois sur la nature du litige. - montant: quand une affaire met en jeu des intérêts pécuniaires, la juridiction saisie rendra une décision en premier et dernier ressort, la possibilité d'interjeter l’appel est fermée. Les juridictions de premier degré statuent en premier et dernier ressort lorsque la valeur du litige n’excède pas 5000 euros.  Lorsqu’une juridiction statue à charge d’appel cela signifie qu’elle rend une décision pour laquelle la demande est supérieure à 5000 euros. Ce taux du ressort peut parfois ne pas s’appliquer bien qu’elle soit inférieure à 5000 euros. Le TJ va rendre des décisions à charge d’appels dans un certain nombres de matières quel que soit le montant (indemnisation des dommages causés par un élément extérieur par exemple la récolte des agriculteurs) - nature: le législateur exclut cette possibilité de faire appel, au regard de la matière qui est en jeu, dans les cas par exemple du contentieux électoral, la décision qui sera rendue par le tribunal judiciaire ne pourra pas faire preuve d’un appel. Un plaideur qui succombe en première instance a la possibilité d’obtenir que le litige soit jugé une nouvelle fois jugé, pour cela il va interjeter l’appel (on appelle “appelant” celui qui interjette et “l’intimé” celui qui défend). L’appel est une voie de recours qui a pour intérêt d’affirmer ou d'infirmer la décision rendue en première instance. Le litige va être jugé en fait et en droit. Il s’agit de déterminer le ressort de la cour d’appel. Celle qui va être compétente est celle qui se situe dans le ressort de la juridiction de première instance. Pour pouvoir interjeter appel on a un mois max, ce délai est aussi présent dans les affaires contentieuses. Dans les affaires dites gracieuses les délais sont plus courts, ils sont de 15 jours. P2 – L’organisation des cours d’appel RIEN P3 – Le fonctionnement des cours d’appel Le conseil d’état va décider du nombre de cours d’appel dans le pays et du nombre de magistrats. Les cours d’appels sont composés uniquement de magistrats dont les magistrats du siège et des magistrats du parquet. On a d’une part le premier président de la cour d’appel et d' autre part les conseillers, les présidents de chambres, qui sont d’autres magistrats de siège. Il y a un minimum de 5 magistrats de siège dans une cour d’appel, président compris. Les magistrats se spécialisent et se répartissent dans plusieurs chambres, qu’elles soient sociales ou civiles. Le ministère public va être représenté par le procureur général, les avocats généraux et le substitut du procureur. Comment fonctionne la cour d’appel? On a un collège de trois magistrats, on dit donc par principe que l’audience est ordinaire à la cour d'appel, qui a également pour caractéristique d’être publique. L’audience peut être solennelle, il faut au minimum 5 magistrats, un conseiller au moins pour les deux chambres, le premier président et le président de chambre. SECTION 4 - COUR DE CASSATION P1- Quelle est la fonction de la cassation ? Elle doit vérifier que la règle de droit à correctement été appliquée par les juges du fond ( la cour d’appel qui tranche au fond ). EXEMPLE: accident de la route, l’automobiliste est condamné à une peine d’amende et l’annulation définitive de son permis, s’il n’est pas satisfait il se pourvoit en cassation et avance les arguments suivants: le tribunale correctionnel à méconnue la règle de droit car il est interdit d’annoncer une annulation définitive du permis. Lorsque la cassation est saisie d’un pourvoi elle a deux possibilité: - Elle estime que le juge a correctement appliqué la règle de droit, elle rejette le pourvoi en cassation, la cession attaquée devient irrévocable. - Elle estime que la décision attaquée n’as pas correctement appliquée la règle de droit et que les juges du fond ont violé la loi. Elle rend donc un arrêt de cassation. ( ! ) elle peut considérer que la règle de droit n’as pas été respectée partiellement donc il s’agit d’une cassation partielle, et à l’inverse elle peut rendre un arrêt de cassation total. La cassation a son siège à Paris et elle a une double mission: vérifier que les juges du fond ont correctement appliquée la loi et par ce procédé elle permet une uniformisation de l'interprétation de la loi sur tout le territoire. On dit qu’elle est la gardienne de la règle de droit. Elle contrôle les juges en vérifiant qu’ils ont suffisamment motivé leurs décisions, cela permet d'éviter l’arbitraire dans les décisions de justice. Elle est saisie par un pourvoi d’un plaideur, celui-ci est dépourvu d’effet suspensif et doit intervenir dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision qui à été rendue en dernier ressort. (-> suspensif: la décision de la cour d’appel ne s’applique pas) (-> dévolutif transmettre la totalité de l’affaire à la cour d’appel/ cassation) Quelles sont les formations compétentes en cassation? - pour les affaires les plus simples, la formation de trois magistrats appartenant à la même chambre - chambre composé de 5 magistrats, - la chambre mixte, composé de magistrats appartenant à au moins trois chambres différentes, - l’assemblée plénière de la cour de cassation, elle est composée de 19 magistrats, le premier président, les 6 président de chambres, les 6 doyens des chambres, premier conseiller des chambres. (il ya trois chambres civiles, une commerciale et financière, une sociale, une criminelle) Pourvoi en cassation: La juridiction de renvoi est une juridiction de même ordre, de même nature et de même degré. Si la cour d’appel reçoit un appel hors délais et le déclare recevable, les défendeurs peuvent contester la validité de la décision de la cour de l’appel auprès de la cassation. Chapitre 2- Le personnel judiciaire Au sein des juridictions on distingue les auxiliaires de justice et les magistrats SECTION 1- LES MAGISTRATS Les magistrats du parquet : représenter l’État auprès des juridictions judiciaires Les magistrats du siège: vont prendre des décision, trancher conflits et sanctionner 8 822 magistrats avec une majorité de magistrats du siège. P1- les magistrats du siège En principe, on devient magistrats en passant des concours : - ouvert aux étudiants au moins bac+5 - ouvert aux fonctionnaires de l’état - ouvert aux professionnels dans les secteur privé de 8 ans ou d’élus locaux ou de juges non-pro Une fois recruté on devient auditeur de justice ( petite rémunération ). Il y a un recrutement sur dossier chaque année. Le recrutement est unique pour les deux types de magistrats et on se spécialise après. Les magistrats sont des fonctionnaires payés par l’État qui bénéficient d’un statut spécifique pour assurer l’impartialité et l’indépendance du juge. L’indépendance: inscrit dans la constitution et garantit par le président de la république, assurée par deux mécanismes dont - l'inamovibilité des juges, ne peut pas avoir une nouvelle affectation sans son consentement (mais n’empêche pas affectation dans sa juridiction) L’impartialité: en étant impartiale on protège le justiciable, grâce à: - L’incompatibilité avec la fonction de juger on assure une protection du justiciable - L'incapacité de juger lorsqu’il existe des liens (de parenté par exemple) entre les protagonistes d’une même affaire, ça risque de mettre en cause l’impartialité du juge. C’est une procédure de récusation. - Les obligations pro des magistrats car ils relèvent d’un régime disciplinaire qui peut relever d’une sanction en cas de faute P2 - les magistrats du parquet Ils ne tranchent pas de litiges, ils sont chargés de la défense de l’intérêt général public. En matière pénale, Il doit donner un avis sur la manière dont selon lui l’affaire doit être tranché, il vient soutenir l’accusation en défendant les intérêts de la société et en requérant une peine. En matière civile, il intervient - en voie de réquisitions, il est une partie jointe au procès, il vient donner son avis dans une affaire déjà engagée entre deux personnes - En voie d’action, le ministère public peut aussi être partie principale au procès, il ne se joint pas mais intervient lui-même pour déclencher le procès, il est soit en qualité de demandeur ou en qualité de défendeur. Parfois, le parquet peut agir en voie d’action notamment lorsqu’il y a un risque d’atteinte à l’ordre publique SECTION 2 - LES AUXILIAIRES DE JUSTICE “auxilium” veut dire “secours” ainsi le terme renvoie à celui qui fournit son aide. Ils participent au bon fonctionnement de la justice sans faire partie des juridictions. Ils peuvent fournir de l’aide aux plaideurs (les avocats), au juge (les greffiers), et aux 2 catégories (les huissiers). P1- les avocats Ils exercent une profession libérale. Au départ, ils avaient une double fonction d’assistance et de représentation. - la fonction d'assistance: il assiste son client au conseil sur des problèmes juridiques, au moyen de consultation orale ou écrite. - la fonction de représentation: il assiste dans la phase d’instruction de l’affaire, et va plaider le jour de l’audience La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, en procédure civile sa présence est généralisée dès lors que le montant de la demande excède 10 000 euros. Devant les juridictions d’exceptions, les partis ont parfois la possibilité de se faire assister par un autre avocat, c’est le cas aux conseil des prud’hommes où on peut avoir un délégué syndical, devant le tribunal de proximité aussi, ça peut être un conjoint, c’est également le cas au tribunal des baux ruraux. Lors de la représentation, un avocat est un mandataire, il va accomplir au compte du client les démarches nécessaires au cours de la procédure. C’est un contrat, tous les actes réalisés par l’avocat engagent le client au niveau juridique, l’avocat engage sa responsabilité pro pour tout ce qu’il accomplira. L’avocat ne peut engager des procédures que dans le ressort de la cour d’appel où il à établi sa résidence professionnelle. Cela peut poser problème lorsque les procédures se déroulent en dehors de ces juridictions, dans ce cas on a l’avocat plaidant, et l’avocat postulant qui va effectuer les démarches procédurales devant les juridictions saisies. (L'avocat postulant est l'avocat qui se charge de la procédure en lieu et place de l'avocat d'un autre barreau, qui ne peut pas matériellement effectuer directement ces actes devant le tribunal. Sa mission est donc une simple représentation. L'avocat plaidant est un juriste dont la principale mission est de défendre les intérêts de son client en plaidant sa cause au tribunal) L’avocat classique a une troisième mission de conciliation depuis 2010 car ils peuvent être saisis par des litiges et doivent trouver des solutions amiables qui seront transcrites dans des conventions de procédure participative. Les conditions: la convention doit être écrite, la date d’application, l’objet du différend, pièces supplémentaires ayant permis la résolution du litige et précision des modalités d’échanges. Cette particularité s’utilise seulement dans un litige entre particuliers, toutefois sous certaines conditions certaines entreprises peuvent l’utiliser. P2 - les officiers ministériels Profession libérale titulaire d’un monopole conféré par l’Etat, c’est des délégataires de la puissance publique. Leur actes ont une date certaine et un caractère authentique.  - les avocats au conseil: officiers ministériels pouvant plaider devant la cour de cassation ( 3 ans de formations puis examen d’aptitude, nommé par le garde des sceaux, soit s’associer à un cabinet existant soit succéder à quelqu’un) - les huissiers/commissaires de justice: 3700 sur le territoires - le notaire: chargé de l’authentification des actes, conservation des actes (75 ans-100 ans) P3 - les autres auxiliaires de la justice civile Le greffier: chargé du greffe (l’ensemble des dossiers et documents d’une juridiction), (souvent en contact avec les justiciables) Les plaideurs d’officiers de justice: assistants de justice recrutés par les magistrats pour les aider administrativement. PARTIE 2 - LE PROCÈS CIVIL CM DU 20/09 -> Suite d’actes qui doit respecter des délais et des formes et conduisant à la solution d’un litige au moyen d’un jugement Avant même le procès civil il ya des modes alternatifs de procès civil (mécanisme autre que le jugement) - la convention participative - la conciliation par le juge, par un tiers extérieur au tribunal - la médiation par un tiers extérieur au tribunal. Le juge peut à la demande d’une des parties, ou des deux, une ARA (audience de règlement amiable) Chapitre 1 - L’action en justice -> droit accordé à tout citoyen de saisir un juge et le droit de discuter du bien fondé de la partie ayant saisi la justice pour le défendeur SECTION 2 - LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION EN JUSTICE Le droit d’action en justice est soumis à des conditions. Un juge ne peut examiner une demande en justice qu'à la première condition que cette demande soit considérée recevable. L’irrecevabilité va venir sanctionner le droit d’agir en justice. Les conditions pour être recevable:  - la prétention: l’allégation d’une prétention, si le juge l’entérine (Rendre définitif, valide (un acte) en l'approuvant juridiquement.) ça va créer des effets juridiques, tous doivent formuler une prétention pour être recevable. - la qualité pour agir: l'habilitation légale à défendre en justice un intérêt déterminé ou à défendre une prétention. Parfois, la personne n’est pas en mesure d’agir alors quelqu’un d’autre sera habilité à sa place, parfois réservée à certaines personnes ce sont des actions attitrées) - l’intérêt pour agir: l’intérêt est l’avantage que va procurer au plaideur l’action en justice. Il doit en avoir un pour être recevable. - la capacité d’agir: doit disposer de la capacité juridique pour agir en justice dont la capacité de jouissance (droit d’agir en justice) et la capacité d’exercice (mise en œuvre), dans ce cas la demande n’est recevable que si le demandeur jouit de ces deux capacités. Certaines personnes ne disposent pas de capacités d’exercice. Le législateur a mis en place des dispositions qui permettent de protéger les personnes en état de faiblesse (âge de la personne ou altération de la faculté mentale), il ne leur permet pas d’exercer leur droit d’action en justice sans un tiers les représentant et les assistant en vue de leur vulnérabilité. Le mineur non-émancipé ne peut pas demander une demande en justice seul, au titre d’exceptions: un mineur peut faire appel contre une décision contre le juge des enfants en matière d’assistance éducative. Les majeurs incapables sont placés sous tutelle selon leur degré d'altération de la faculté mentale et ne peuvent agir seule quel que soit l’objet de sa demande. Il est possible de régulariser l’acte de procédure, s’il y a défaut, elle sera irrecevable. Ces conditions doivent être remplies par le demandeur et par le défendeur. SECTION 3 - LES DIFFÉRENTES FORMES DE L’ACTION EN JUSTICE Pour le demandeur : L’action en justice a pour point de départ la demande en justice. Pour le défendeur : Le défendeur met en oeuvre des moyens de défense en discutant le bien fondé des revendications du demandeur P1 - les demandes en justice C’est le premier acte procédural dans un procès. A. la demande introductive d’instance (initial ou principale) L’acte de procédure par lequel une partie va saisir le juge pour obtenir une décision sur le fond de sa prétention. Cette demande est possible grâce à un acte de procédure qui peut prendre plusieurs formes: la requête conjointe, l’assignation, présentation volontaire des parties. C’est cela qui va engager l’acte de procédure.  B. la demande incidente Elles interviennent alors que le procès est déjà engagé. - la demande reconventionnelle: elle est formée par le défendeur - la demande additionnelle: modifier ses prétentions antérieures, peut etre formée par les deux partis - la demande d’intervention: intégrer un tiers à l’instance, soit volontaire soit forcée P2 - les moyens de défense A. les défenses au fond 1ere catégorie: les défenses au fond Le défendeur va contredire directement la prétention du demandeur, le demandeur va solliciter que le juge considère que la demande soit dite “mal fondée”. Il s’agit d’un “moyen” (un argument) portant sur le fond du droit et dont la finalité est de faire rejeter la prétention du demandeur car celle-ci n’est pas justifiée. Les deux partis acceptent de discuter sur le fond du problème. Selon les litiges, les demandeurs peuvent contester l’existence du droit ou son étendue ou éventuellement ses modalités. Ces défenses au fond sont proposées par un défendeur en tout état de cause, cela signifie pouvoir développer son argumentaire pendant toute la durée de la procédure, lorsque les conclusions entre parties sont autorisées. ex: achat d’un bien, le demandeur fait valoir qu’il faut payer, le défendeur peut faire valoir que la demande est échue, que la dette n’existe pas, etc… La demande est mal fondée. B. les exceptions de procédures 2e catégorie: les exceptions de procédures Est invoqué par le défendeur comme étant un moyen temporaire, dans cette défense, le fond du droit ne vas pas être discuté pendant la durée de la procédure, l’idée est que la procédure soit déclarée irrégulière ou qu’elle s’éteigne ou de suspendre le cours de la procédure. Il avancera par exemple, que la demande a été porté vers un juge incompétent (l’exception d’incompétence), que la procédure est entachée de nullitée (l’exception de nullité) (-> la nullité est une sanction a l’encontre de la justice) lors de l’irrégularité d’un acte. Elles permettent au défendeur d’agir sur la plan procédural pour retarder le prononcé du jugement ou soit pour obliger à renouveler la procédure, plus précisément lorsqu’il y a une exception d’incompétence ou de nullité. Ces exceptions doivent être soulevées obligatoirement soit avant toute défense au fond soit avant les fins de non-recevoir, elles sont donc soulevées au début du procès. Cela permet d’éviter les manoeuvres dilatoires (retarder le cours de la justice) C. les fins de non-recevoir 3e catégorie: les fins de non-recevoir Peut faire déclarer une procédure irrecevable sans même que l’on s’intéresse au fond du droit. C’est lorsque le demandeur est dépourvu du droit d’agir. Mais aussi le défaut de qualité. La fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause, le juge peut relever d’office cette fin, notamment lorsqu’il relève l’inobservation des délais de voies de recours. Chapitre 2- le déroulement du procès civil SECTION I – Les principes fondamentaux communs à tous les procès P1 – Les garanties d’une bonne justice Sont précisés par le Code de procédure civil et sont applicables à l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire et plus particulièrement aux juridictions civiles. - le principe accusatoire (concerne le déroulement de l’instance) - le principe dispositif (concerne la matière du litige) - le principe du contradictoire ( concerne les droits de la défense) Le principe accusatoire La procédure civile française est de type accusatoire, ce sont les parties au litige qui vont diriger la procédure. Le procédure pénale est dite de type inquisitoriale. Le juge dispose de pouvoirs régulateurs. En matière civil, le pouvoir de diriger la procédure s’exprime au début de la procédure, durant le déroulement, au moment de son extinction. Comment les partis ont le pouvoir de diriger la procédure ? - les partis décident de lancer ou non la procédure en formant une demande introductive d’instance, toutefois le juge en matière civile ne peut pas se saisir d’office pour venir trancher un litige qui soit d’intérêt privé (sauf en cas de clause de contrat abusive) - pendant le déroulement de l’instance elles vont accomplir les actes de procédures nécessaires en respectant les conditions de formes et les conditions de délais, elles peuvent aussi suspendre le déroulement de l’instance pour trouver une solution amiable - elles peuvent mettre un terme à la procédure avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet d’un jugement en se désistant ou en restant inactives pendant plus de deux ans ou en concluant une transaction avec la partie adverse Quels sont les pouvoirs régulateurs du juge? Il dispose du pouvoir lui permettant de contraindre les parties à respecter les délais procéduraux, d’assurer la sécurité juridique et d’assurer une égalité entre parties. Principe dispositif: Les parties vont avoir la maîtrise du procès. Quand un juge civil est saisi, il est tenu de respecter les limites du litige.  - 1ère conséquence: il doit statuer sur toutes les prétentions des parties - 2ème conséquence: le juge ne peut pas sortir des faits du débats, il ne peut fonder sa décision sur des faits non-débattus par les parties Le principe du contradictoire: En vertu de ce principe, tous les éléments du procès vont être soumis à la discussion et les deux parties doivent en avoir connaissance. Tout procès nécessite des actes de procédures soumis à des délais et des conditions de formes 2 catégories d'événements à la source de conséquences juridiques: Toute situation juridique a pour origine les actes juridiques et les faits juridiques. Ils sont à l'origine d’une nouvelle situation juridique, d’une modification de situation juridique, de transmission de situation juridique, de la disparition de certaines situations. L’acte de procédure est justement un acte juridique. L’acte juridique est une manifestation de volonté qui a pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Par exemple: le contrat Le fait juridique est un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique qui n’as pas été nécessairement recherché par l’auteur du fait. Le fait quelconque peut être un évènement (naissance), un phénomène naturel, une action humaine. A- l’acte de procédure un écrit qui vient constater un fait juridique, ils émanent des magistrats et des auxiliaires de justice. Il doit respecter un formalisme qui va être différent selon les juridictions et la matière du litige. Acte d’huissier: doit contenir un certain nombre de mentions, une date, les éléments d’identification du requérant et de l’huissier, la signature du commissaire. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité, donc si pas de mention pas d’acte valable. Il faut qu’il soit porté à la connaissance du concerné, on effectue une notification soit en la forme ordinaire (l’envoi lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre avec récépissé) soit par commissaire de justice (ça devient une signification). Le commissaire de justice dresse un exploit, il établit deux docs pour lui et requiert deux originaux et deux copies. Il effectue la signification avec les heures et jours ouvrables: - mode principe: signification à personne, à domicile, travail, rencontre physique - mode subsidiaire: se rend au domicile et donne copie à toute personne qu’il trouve sur les lieux, si personne ne veut recevoir la copie de l’acte, l’huissier va pouvoir procéder à cette signification en laissant un avis de passage et indique le lieu de son étude (3 mois) sinon transfert autre études, il envoie une lettre simple. Lorsque pas de domicile, il dresse un procès-verbal dans lequel il relate toute les démarches effectuées pour rechercher le destinataire de l’acte et envoie au dernier domicile connu, c’est l’établissement de ce procès-verbal qui sera signification. Depuis 2010, ça peut se faire par voie électronique B. les délais de procédure Laps de temps que le législateur va donner pour accomplir l’acte de procédure, pour éviter une lenteur excessive, et de lutter contre les effets néfastes d’une précipitation. En général soit en nb de jours et mois, plus rarement en heures ou en années. Pour les délais en mois et années, on compte en quantième, si pas de quantième identique le délais va terminer le dernier jour du mois. Quand le délai est exprimé en jour, il va courir à compter du lendemain. Le dernier jour du délai (pour mois et année) on prend en compte la dernière heure, dans le cas où il prend fin un jour non ouvrable il sera prorogée jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Quand l’acte ne peut pas être accompli le jour du dernier délai en raison de la fermeture des bureaux, la jurisprudence considère que on peut valablement effectuer acte le lendemain. La déchéance du droit sanctionne l’inobservation du délai, perte du droit de faire appel. Dans certains cas, le juge peut retirer cette sanction, le juge va rendre une décision qu’on appelle ordonnance de relevé de forclusion. Celui qui fait objet de déchéance va finalement pouvoir accomplir la formalité prévue, uniquement si il a été dans l’impossibilité d’agir. SECTION 2- LE PROCÈS EN 1ÈRE INSTANCE La procédure ordinaire contradictoire est écrite et une audience physique. Devant le TJ on peut avoir des procédures gracieuses, parfois orales et non écrites, procédure intégralement dématérialisée pour les petits litiges. PROCÉDURE ORDINAIRE CONTRADICTOIRE: procédure écrite avec audience physique (peut être gracieuse devant le TJ) P1- l’introduction de l’instance En matière contentieuses il y a 5 formes diff pour saisir la justice: - la requête unilatérale - la décla au secrétariat greffe - présentation volontaire des partis - assignation: acte commissaire justice dans lequel le demandeur va citer son adversaire à comparaître devant le tribunal judiciaire, le défendeur reçoit donc un exploit d’huissier - requête conjointe A.Assignation … Devant le TJ on a l’assignation et la requête Les mentions: - Il faut indiquer devant quel tj la demande est porté  - la représentation devant un avocat est svt obligatoire devant le tj, on doit donc indiquer dans l’assignation l’avocat qui représente - il faut indiquer que le défendeur dispose d’un certains délai - Dans l’assignation, on retrouve une mention qui indique l’objet de la demande et l’exposé des moyens (le libellé de l’exploit). - On doit aussi indiquer les pièces sur lesquelles notre demande est fondée (les docs que l’on produit à l’appui de notre prétention) Acte de commissaire de justice par lequel une personne va citer à comparaître son adversaire. Une copie de l’assignation doit être réalisée afin qu’elle soit remise au secrétariat greffe du TJ: délais max de 4 mois ( peut être donné ou par le défendeur ou par le demandeur) Lorsqu’une situation nécessite une solution d'urgence, on appelle ça une assignation à jour fixe. B. la requête conjointe Acte commun par lequel les deux parties sont d'accord pour soumettre leur litige à un juge de donner leur prétentions respectives. Dans cette requête conjointe, ils vont indiquer les matières de désaccord et il figurera aussi les moyens dont disposent les deux parties. Ils décident de soumettre l’ensemble des éléments du litige ( les prétentions les faits et le droit); Il faut néanmoins pour sa valabilité qu’elle soit signée et datée. Le reste de la procédure reste la même dans le cas de l’assignation et de la requête conjointe, suite à la demande les deux mènent à la saisine du tribunal, la copie au greffe, et la distribution etc Dans l’acte introductif d’instance il faut indiquer les diligences (démarches) pour tenter de trouver un règlement amiable au litige, sinon le juge peut proposer une tentative de conciliation. Le tribunal est saisi par la copie au greffe ou dès lors qu' une requête conjointe est déposée. C. La saisine du tribunal Suite à ces deux méthodes d’intro de demande on a l'enrôlement de l’affaire, le secrétariat greffe va inscrire au sein du répertoire général On a par la suite l’ouverture du dossier qui est effectué par le greffier (dossier physique) où seront classées toutes les pièces relatives à l'affaire (la copie de l'assignation, la constitution d’avocats, conclusions échangées entre les parties, rapports d’expertises etc…) Le président du tribunal prend des mesures de fixation et de distribution, il distribue l’affaire à une des chambres. Il effectue une mesure de fixation où il indique à quelle date cette affaire va être appelée devant le président de la chambre compétente L’audience d’orientation Lors de l’audience, le président va conférer l’état de la cause avec les avocats présents. Cette étape détermine la suite de la procédure. Paragraphe 2 - l’instruction de l’affaire L’audience d’orientation 1e option: Pendant la réunion, ils vont définir la procédure la plus adaptée à l’affaire. Ils font un point sur l’état du dossier. Au moment de l'audience, il faut déterminer si les parties envisagent de conclure une convention participative. Si les parties le souhaitent, le président va décider d’une mise en état conventionnelle. 2e option: orienté les parties vers une ARA ( au vu du dossier il juge que ya moyen de faire un règlement amiable) le président de chambre confie donc le dossier à un juge qui a pour mission d’accompagner les parties pour trouver une solution à leurs conflits, dans un cadre confidentiel et va rappeler quels sont les droits qu’ils ont vocation à appliquer dans le litige. Deux issues: un compromis à été trouvée → le succès de l’ara ; pas de compromis → échec de l’ara DONC l’affaire reprend son cours devant le président de chambre. 3e option: le prsdt de chambre considère que l’affaire est prête à être jugée sur le fond, on peut renvoyer l’affaire à l’audience pour que celle-ci puisse être jugée. Il rend une ordonnance de clôture et fixe une date d’audience. 4e option: on renvoie l’affaire à une seconde conférence, le dossier est plutôt complet, l’affaire nécessite un dernier élément pour qu’une décision soit rendue, dans ce cas il fixe une nouvelle date à laquelle les avocats vont se présenter (le prsdt imparti un délai: fixe une nouvelle date à laquelle les avocats vont revenir vers lui pour tenir une seconde conférence) 5e option: envoyer le dossier au juge de la mise en état, veillant au déroulement de l’instruction. Il peut demander à voir les parties, qu’on lui communique les docs originaux, échanger avec les avocats, il peut demander des mesures d’instructions (l’expertise), fixer les délais. Une fois assez complet, il rend ordonnance de clôture et renvoie l’affaire à l’audience et fixe la date. Cette ordonnance de clôture est soit prononcée par le juge la mise en état dans le circuit long soit par le prsdt de chambre dans le circuit court si on se contente de la seconde conférence. Donne la date d’audience des plaidoiries. Les plaidoiries ce sont des exposés oraux des avocats au cours duquel on va discuter les prétentions des parties (l’audience est public mais par exception pourra faire à huis-clos) Le prsdt peut décider d' une formation collégiale ou unique, les parties peuvent demander aussi l’une ou l’autre des formations mais demande dans un délais de 15 jours, le parti n’as pas besoin de motiver sa demande Le premier à prendre la parole c’est le rapporteur il expose le dossier et puis il invite à tour de rôle le demandeur et le défendeur pour exposer leur prétention (ce sont les avocats qui participent, c’est le début de la plaidoirie jusqu'à ce que le juge se sent assez éclairé sur l’affaire, le prst met alors un terme aux plaidoiries). Les débats sont clos, nouvelle étape: la fin de l’instance Paragraphe 3 - la fin de l’instance A lieu avec le délibéré et le prononcé du jugement. Le délibéré est le nom donné aux échanges entre juge, il s’agit de la phase secrète du jugement pour parvenir à une décision. Il peut avoir lieu “sur le siège” donc ils se retirent dans la chambre du conseil pour trouver la solution et revienne à l’audience rendre le jugement, mais il peut être décidé (souvent le cas) que le jugement peut être rendu à une date ultérieure et le président indique donc la date à laquelle il se sera prononcé. Le prononcé du jugement se déroule oralement au cours d’une audience publique. Le dispositif est la partie finale de la décision, c’est ce qu’on lit le plus souvent. Le jugement est un doc écrit très formel découpé en cinq parties dont: l’exposé du litige (termes du litiges), les motifs de la décision (arguments), le dispositif, date et lieu et signature. → la “minute” pour la partie gagnante → 1ere copie avec mention spéciale “exécutoire” (éxécution du jugement ou la grosse) (assignation: éléments idd comme la date du jugement, demandeur et défendeurs, et compo du tribunal) - force exécutoire - force probante: considérer comme vrai ce que contient ce document. Ce qui est dans la minute est dit exact tant que y a pas eu d'inscription de faux pour dire le contraire. pour qu’il soit exécutoire, le jugement doit passer en force de chose jugée (devient obligatoire quand plus de recours possible contre cette décision) on distingue les jugements sur le fond et les jugements avant dire droit - fond: tranche une contestation définitivement, autorité de la chose jugée (une demande qui aurait le même objet, fondé sur la même cause et concernant les même parties ne serait pas recevable), effet de dessaisir le juge - avant dire droit: décision ne tranchant pas le fond du droit, permettent aux juges de demander une mesure provisoire, pas de conséquences pour dessaisir le juge les jugements gracieux et contentieux - gracieux: en dehors de tout litige, la loi exige parfois que certaines situations soit soumises au contrôle du juge (adoption), il vient entériner la décision, - contentieux: vient trancher une contestation