Section 1 DA - Droit Administratif PDF

1. L'organisation de la justice en matière administrative Les juridictions administratives en France constituent un ordre de juridiction spécialisée. Elles ne traitent pas tous les litiges administratifs, une partie d'entre eux étant réglée par les juridictions judiciaires. Ce système repose sur le...

1. L'organisation de la justice en matière administrative Les juridictions administratives en France constituent un ordre de juridiction spécialisée. Elles ne traitent pas tous les litiges administratifs, une partie d'entre eux étant réglée par les juridictions judiciaires. Ce système repose sur le dualisme juridictionnel, caractéristique de l'organisation judiciaire française. 1.1. LA DUALITÉ DE JURIDICTION La France s’est construite historiquement autour de la monarchie et de son État centralisé. Sous l'Ancien Régime, le roi était perçu comme la source de tout pouvoir, un pouvoir légitimé par la religion. Le roi, par mandat divin, détenait le pouvoir de jugement. Cependant, il n'était pas le seul à exercer ce pouvoir. Les seigneurs féodaux, détenteurs de efs, rendaient justice localement, tout en respectant l'esprit des décisions royales. Les provinces avaient chacune leur propre système juridictionnel, contribuant à la complexité du système. L’édit de Saint-Germain-en-Laye (1641) a marqué une première tentative de limiter le pouvoir judiciaire dans les a aires de l'administration. Toutefois, c’est avec la Révolution française que la France a véritablement mis n à l'ancien régime juridictionnel, supprimant les prérogatives royales. En 1790, la monarchie est abolie, et un pouvoir judiciaire indépendant est instauré avec des juges élus. Cependant, l'élection des juges a parfois conduit à des comportements démagogiques. Pour éviter cela, la loi des 16 et 24 août 1790 établit que les juges statuent sur tous les litiges sauf ceux impliquant le pouvoir exécutif. De plus, le décret du 16 fructidor an III précise qu’il est interdit aux juges de s'immiscer dans les a aires administratives, sous peine de forfaiture. Avec l’arrivée de Napoléon Bonaparte, dès l’An VIII (1799), le Conseil d’État est créé pour trancher les litiges administratifs et conseiller l'exécutif. C’est l'ère de la théorie de l’administrateur-juge, où les petites a aires administratives étaient résolues par les préfets. L’article 75 de la Constitution de l’an VIII stipule que les fonctionnaires ne pouvaient être poursuivis sans l’autorisation du Conseil d’État. Toutefois, cette immunité a pris n avec le décret du gouvernement provisoire en 1848. La loi du 24 mai 1872 a marqué une étape fondamentale dans l'histoire du droit administratif français. Elle met n à la théorie de l'administrateur-juge et institue une justice administrative déléguée, con ée à des juges professionnels. Cette loi a également créé le Tribunal des con its, chargé de régler les con its de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. L'arrêt Blanco du Tribunal des con its du 8 février 1873 est une décision fondatrice du droit administratif français. Cet arrêt consacre deux principes majeurs : -La responsabilité de l'État dans les activités des services publics relève du juge administratif. -Il instaure un régime de responsabilité spéci que pour les activités publiques, distinct du droit civil. Cet arrêt démontre que le droit administratif est un droit jurisprudentiel, évoluant au gré des décisions des juridictions administratives, notamment du Conseil d'État. fi fi ff fl fi fl ff ff fi fi fi fl La décision Blanco con rme le principe fondamental de séparation des autorités administratives et judiciaires, qui sera par la suite repris par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision du 23 janvier 1987 (Conseil de la concurrence). Principe constitutionnel : la séparation des pouvoirs implique que l'État xe les règles, les applique, et sanctionne leur non-respect, sans interférence des juges judiciaires dans les a aires administratives. Le dualisme juridictionnel a longtemps été critiqué, notamment par les libéraux, qui remettaient en cause l’indépendance des juges administratifs. Néanmoins, ce dualisme ne pose aujourd'hui pratiquement plus de problèmes. Le Tribunal des con its traite peu de litiges de compétence, avec seulement 10 a aires sur 3 millions. Le Conseil d'État joue un rôle central dans le système juridictionnel français. Il exerce à la fois un rôle de : 1. Juge des litiges administratifs, en dernier ressort. 2. Conseiller juridique du gouvernement, en rendant des avis sur les projets de lois ou décrets. 3. Le Conseil d’État est également constitué de hauts fonctionnaires, souvent chefs de cabinets ministériels, ce qui renforce son rôle politique et administratif. La France a rati é la Convention de Rome du 4 novembre 1950, créant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en 1974. Cependant, ce n'est qu'en 1981 que la France accepte pleinement la compétence de la CEDH. Dans l'arrêt Procola contre Luxembourg de 1995, la CEDH a développé la théorie des apparences, selon laquelle il doit y avoir une séparation claire entre les fonctions de conseiller du gouvernement et de juge administratif pour éviter tout con it d’intérêts. Cet arrêt a in uencé le droit administratif français, contribuant à renforcer les garanties d'indépendance des juridictions administratives. Le dualisme juridictionnel en France permet de garantir une justice administrative de qualité tout en respectant le principe de séparation des pouvoirs. Le Conseil d’État et les autres juridictions administratives jouent un rôle essentiel dans la protection des droits des administrés face à l'administration, tout en maintenant un équilibre entre l’État et ses citoyens. 1.2- LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Les compétences en matière de litiges administratifs et judiciaires sont réparties entre des juridictions ordinaires(administratives et judiciaires) et des juridictions spécialisées. Cette répartition repose sur des critères bien dé nis, issus à la fois de l'histoire et de la jurisprudence. Historique de la répartition des compétences Historiquement, le contentieux relevant de l'administration devait être traité exclusivement par le juge administratif. Cela permettait d'assurer que les litiges concernant l'action administrative soient réglés par des juges spécialisés en droit public, qui comprenaient les spéci cités des prérogatives de la puissance publique. Deux grands critères ont été retenus pour dé nir la compétence des juridictions administratives : 1. Le critère du service public. 2. Le critère de la prérogative de puissance publique. fi ff fi fi fi fl fl fi fi ff fl  Le critère du service public a longtemps été un élément clé pour déterminer la compétence du juge administratif. Ce critère repose sur l'idée que dès qu'un litige implique un service public, la juridiction administrative est compétente. Cela incluait tous les actes et décisions pris dans l'exécution de ce service, qu'ils concernent des usagers, des agents ou des tiers. Le juge administratif, invoquant ce critère, a cherché à accroître sa compétence en se chargeant de tout litige touchant directement ou indirectement à un service public. Cependant, ce critère a été remis en cause par la jurisprudence. Par exemple, la décision du Tribunal des con its du 22 janvier 1961 a restreint la portée de ce critère, réduisant ainsi le champ d'action du juge administratif. Dans cette décision, le Tribunal a estimé que certains contentieux, même impliquant des services publics, devaient être soumis au juge judiciaire (par exemple, dans le cadre de l'état civil national). Le critère de la prérogative de la puissance publique repose sur l'idée que l'administration béné cie de privilèges spéci ques pour garantir le bon fonctionnement du service public et la protection de l'intérêt général. Ces prérogatives permettent à l'administration de prendre des décisions unilatérales et d'imposer des règles sans nécessiter l'accord des citoyens concernés. Par exemple, dans l'arrêt du 31 juillet 1972, Société des granites porphyroïdes des Vosges, le Conseil d'État a dé ni la prérogative de la puissance publique comme un privilège permettant à l'administration de garantir la continuité du service public et le respect de l'intérêt général. Il est essentiel de noter que l'intérêt général correspond aux besoins d'une population sur un territoire déterminé. Cet intérêt ne doit pas être confondu avec le bien commun, qui a une connotation plus large et philosophique. L'administration, en utilisant ses prérogatives, agit pour protéger cet intérêt général, notamment en prenant des décisions qui peuvent restreindre les libertés individuelles pour le bien de la collectivité. Bien que le contentieux administratif soit en grande partie du ressort des juridictions administratives, certaines a aires restent de la compétence du juge judiciaire. Par exemple, le juge judiciaire est compétent pour : Le contentieux de l'état civil national (actes de naissance, décès, etc.). Les impôts indirects (TVA, droits d'accises, etc.). Le juge administratif conserve la compétence pour un certain nombre de litiges spéci ques liés à l'action administrative. Il est compétent pour : La vente d'immeubles de l'État lorsqu'un contentieux survient. Les contrats portant occupation du domaine public, tels que les concessions ou les baux. Tous les marchés publics et contrats de marchés publics, qui concernent la commande publique. Le Tribunal des con its est une juridiction mixte et paritaire, composée de membres des deux ordres juridictionnels (administratif et judiciaire). Sa mission est de résoudre les con its de compétence entre ces deux ordres. Un con it positif survient lorsque les juges administratif et judiciaire se déclarent tous deux compétents pour traiter une même a aire. Dans ce cas, il appartient au Tribunal des con its de trancher et de désigner la juridiction compétente. fi fl fl fl ff fi fi ff fl fi fl  Un con it négatif survient lorsque les juges administratif et judiciaire se déclarent tous deux incompétents pour traiter une a aire. Si cela se produit, le second juge qui se déclare incompétent doit saisir le Tribunal des con its, qui tranchera la question et attribuera la compétence à l'une des juridictions. La répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires repose sur des critères précis, tels que le service public et les prérogatives de puissance publique, qui garantissent le bon fonctionnement de l'administration et la protection de l'intérêt général. Le Tribunal des con its joue un rôle essentiel pour réguler ce système dualiste, en résolvant les con its de compétence et en maintenant l'équilibre entre les deux ordres juridictionnels. 1.3- LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Le principe fondamental du droit à un double degré de juridiction garantit que tout justiciable puisse voir son a aire jugée au moins deux fois. Ce principe s'applique pleinement dans l'organisation des juridictions administratives françaises, qui assure un premier jugement ainsi qu'une possibilité d'appel. En France, les tribunaux administratifs (TA) constituent la première instance de jugement dans le contentieux administratif. Il existe au moins un tribunal administratif par région, assurant ainsi une couverture géographique su sante pour répondre aux besoins des justiciables. Ces tribunaux rendent des décisions juridictionnelles qui peuvent être contestées par les parties concernées. Interjeter appel : Si une partie est insatisfaite par la décision rendue en première instance, elle peut interjeter appel devant une juridiction supérieure. Cependant, environ 80% des jugements rendus par les tribunaux administratifs ne font pas l'objet d'un appel, signe de la satisfaction générale des justiciables ou de la clarté des décisions de première instance. Les décisions rendues : Les juridictions administratives rendent des décisions appelées « arrêts » lorsqu'elles statuent en appel ou en cassation. Ces décisions peuvent être dé nitives si aucun appel n'est interjeté ou si l'a aire ne va pas jusqu'à la cassation. Le Conseil d'État est la juridiction suprême en matière administrative. Il garantit l'unité de la jurisprudence administrative en France. Lorsqu'une a aire est portée devant le Conseil d'État en cassation, cela signi e que la juridiction suprême n'examine plus les faits de l'a aire, mais uniquement la bonne application du droit par les juridictions inférieures. En cas de cassation, l'a aire peut être renvoyée devant une autre cour d'appel pour être rejugée sur le fond. Le Conseil d'État joue un rôle crucial dans l'harmonisation et la cohérence du droit administratif français. La justice administrative en France est rendue principalement par des juges professionnels, formés à l'École Nationale d'Administration (ENA) ou à l'École de la magistrature. Toutefois, il existe des exceptions où des juges retraités ou des avocats expérimentés peuvent être amenés à siéger dans certaines juridictions, notamment en raison de leur expertise. En complément des juridictions de droit commun, la France dispose de juridictions administratives spécialisées, souvent composées de juges non professionnels. Ces juridictions traitent des contentieux spéci ques et se concentrent sur des domaines précis du droit administratif. Les juridictions nancières, comme les Chambres régionales des comptes (CRC) et la Cour des comptes (CTC), sont chargées de veiller à la bonne gestion des nances publiques. Bien que ces juridictions fassent partie du système de justice administrative, elles sont composées de fi fl fl fi ff fl fi ff ff ffi fi fl ff ff fi ff magistrats spécialisés en droit nancier, qui ne sont pas toujours des juges professionnels à l'origine. Certaines juridictions, comme les juridictions disciplinaires et celles des ordres professionnels, sont également spécialisées. Elles jugent des a aires impliquant des manquements professionnels ou éthiques par des membres de certaines professions (ex. : avocats, médecins). Ces juridictions sont généralement composées de non-professionnels du droit administratif, mais de personnes issues des métiers régulés par ces ordres. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), spécialisée dans le contentieux de l'asile, sera supprimée en 2025 et remplacée par une cour d'appel. Cette réforme vise à mieux adapter le traitement des demandes d'asile à la complexité croissante des a aires, tout en garantissant un double degré de juridiction. Avec l'augmentation de l'individualisme dans la société, les recours judiciaires entre individus et contre l'administration se sont multipliés. Ce phénomène a contribué à une in ation des procédures devant les juridictions administratives, entraînant une augmentation des coûts pour la justice. Conséquences : Cette multiplication des recours impose une pression supplémentaire sur les juridictions administratives, notamment en termes de temps et de ressources humaines nécessaires pour traiter les a aires. Le recrutement des magistrats administratifs professionnels en France se fait principalement par le biais de concours sélectifs, destinés à des étudiants diplômés en droit ou déjà fonctionnaires. Ces magistrats sont formés pour exercer dans les juridictions administratives, après avoir suivi une formation spéci que. Les juges administratifs doivent faire preuve de compétences spécialisées pour comprendre et appliquer le droit administratif, souvent complexe et en constante évolution. Les juridictions administratives françaises reposent sur un système équilibré, o rant aux justiciables la possibilité de faire appel et de béné cier d'un double degré de juridiction. Les juges administratifs, en majorité des professionnels, garantissent une justice spécialisée et rigoureuse. Toutefois, la présence de juridictions spécialisées et de juges non professionnels dans certains domaines contribue à la diversité et à la souplesse du système juridictionnel. Les réformes en cours, telles que la suppression de la CNDA, témoignent de la volonté d'adapter constamment le système pour mieux répondre aux enjeux contemporains. fi fi ff ff fi ff fl ff