Formation Vente Immobilière AJPC 2024 PDF

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AU SERVICE DES PLUS VULNÉRABLES Formation VENTE REPRODUCTION EXCLUSIVEMENT RESERVEE A L’AJPC IMMOBILIERE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET NOTAIRE VENTE IMMOBILIERE Intervenant : [email protected] 04/11/2024 Formation Notaire, MJPM, majeur protégé & Vente Immobilière - AJPC 2024 - SSL v1 1  MANDATAIRE JUDICIAIRE ET NOTAIRE AU SERVICE DES PLUS Le majeur protégé ou le mandataire judiciaire du majeur protégé est amené à VULNÉRABLES rencontrer le notaire dans les actes les plus importants touchant à sa vie personnelle ou son patrimoine REPRODUCTION EXCLUSIVEMENT RESERVEE A L’AJPC – Acquisition / vente d’un bien – Transmission de patrimoine – Mariage, Pacs, divorce – Adoption,... Le notaire est le garant de la sécurité juridique ,attachée aux actes réalisés dans l’intérêt du majeur protégé Il doit s’assurer : – De la santé d’esprit de son client sous peine de nullité de l’acte – Du formalisme du contrat passé par ou pour le majeur protégé (ex : faut il une autorisation du juge des tutelles ?) Intervenant : Il peut conseiller : [email protected] – Dans le cadre d’un régime de protection pour le client – Dans le cadre de la gestion de patrimoine du majeur protégé 04/11/2024 Formation Notaire, MJPM, majeur protégé & Vente Immobilière - AJPC 2024 - SSL v1 2  AU SERVICE DES PLUS La vente VULNÉRABLES immobilière : le REPRODUCTION EXCLUSIVEMENT RESERVEE A L’AJPC majeur protégé vendeur Intervenant : [email protected] 04/11/2024 Formation Notaire, MJPM, majeur protégé & Vente Immobilière - AJPC 2024 - SSL v1 3  SOMMAIRE AU SERVICE DES PLUS 1. Avant la mise en vente VULNÉRABLES REPRODUCTION EXCLUSIVEMENT RESERVEE A L’AJPC 2. Mise en vente 3. Démarches parallèles à la mise en vente 4. Offre d’achat et signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) 5. Entre le compromis/promesse de vente et l’acte de vente (3-4 mois) 6. Quand les conditions suspensives sont levées Intervenant : 7. Signature de l’acte de vente [email protected] 8. Après la vente 04/11/2024 Formation Notaire, MJPM, majeur protégé & Vente Immobilière - AJPC 2024 - SSL v1 4  1- AVANT LA MISE EN VENTE AU SERVICE DES PLUS Vérifier la nature et l’étendue des droits de la PP sur le VULNÉRABLES bien titre de propriété REPRODUCTION EXCLUSIVEMENT RESERVEE A L’AJPC Faire estimer le bien pour fixer le bon prix estimations récentes Faire le point sur le mobilier (actualiser l’inventaire et formaliser les souhaits de la PP) mobilier S’interroger sur le contexte familial (pour la vente du Intervenant : bien et le sort du mobilier) [email protected] 04/11/2024 Vérifier Formation et solliciter les accords requis autorisation du Notaire, MJPM, majeur protégé & Vente Immobilière - AJPC 2024 - SSL v1 5  2- MISE EN VENTE AU SERVICE DES PLUS VULNÉRABLES Mandater une ou plusieurs agences immobilières mandat de vente REPRODUCTION EXCLUSIVEMENT RESERVEE A L’AJPC Remettre aux agences mandatées la liste des documents demandes (titre de propriété, taxe foncière, dernier compte- rendu d’AG, derniers appels de charges…) et les clés Intervenant : [email protected] 04/11/2024 Formation Notaire, MJPM, majeur protégé & Vente Immobilière - AJPC 2024 - SSL v1 6  3- DEMARCHES PARALLELES AU SERVICE DES PLUS VULNÉRABLES Faire réaliser le dossier de diagnostics techniques REPRODUCTION EXCLUSIVEMENT RESERVEE A L’AJPC Faire débarrasser et nettoyer le bien (selon les modalités prévues par l’ordonnance du juge des tutelles lorsqu’il s’agit de la résidence principale ou secondaire du MP) Intervenant : [email protected] Récupérer toutes les clés (famille, amis, 04/11/2024 auxiliaire de vie) 7 Formation Notaire, MJPM, majeur protégé & Vente Immobilière - AJPC 2024 - SSL v1  4- OFFRE D’ACHAT ET SIGNATURE DE L’AVANT-CONTRAT : AU SERVICE DES PLUS VULNÉRABLES Compromis ou promesse: signature devant notaire REPRODUCTION EXCLUSIVEMENT RESERVEE A L’AJPC NEGOCIER – accepter l’offre d’achat faite par l’acquéreur Choix du/des notaires et de l’avant-contrat (compromis ou promesse unilatérale de vente) envoyer au notaire le courrier d’information en bg Intervenant : avec les modalités de signature cf modèle [email protected] Le notaire nous soumet le projet d’avant-contrat 04/11/2024 8 et le cas échéant de délégation de signature au Formation Notaire, MJPM, majeur protégé & Vente Immobilière - AJPC 2024 - SSL v1  5- ENTRE LE COMPROMIS OU LA PROMESSE DE VENTE ET L’ACTE DE AU SERVICE DES VENTE (3-4 MOIS) PLUS VULNÉRABLES L’accès au bien : – Refuser la signature d’une convention d’occupation REPRODUCTION EXCLUSIVEMENT RESERVEE A L’AJPC précaire) – Ne pas remettre les clés aux acquéreurs Envoyer les convocations aux assemblées générales de copropriété à l’acquéreur Intervenant : [email protected] 04/11/2024 Formation Notaire, MJPM, majeur protégé & Vente Immobilière - AJPC 2024 - SSL v1 9  6- QUAND LES CONDITIONS SUSPENSIVES SONT LEVÉES AU SERVICE DES PLUS VULNÉRABLES Le notaire nous transmet le projet d’acte de vente pour vérification sur la forme et le fond REPRODUCTION EXCLUSIVEMENT RESERVEE A L’AJPC Effectuer les relevés des compteurs (électricité, gaz, eau) contradictoirement Intervenant : [email protected] 04/11/2024 Formation Notaire, MJPM, majeur protégé & Vente Immobilière - AJPC 2024 - SSL v1 10  7- SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE (au plus tard le jour indiqué dans l’avant- AU SERVICE DES contrat) PLUS VULNÉRABLES Remettre toutes les clés à l’acquéreur REPRODUCTION EXCLUSIVEMENT RESERVEE A L’AJPC Le notaire remet au vendeur une attestation de vente Signature du compte entre vendeur et acquéreur Intervenant : [email protected] 04/11/2024 Formation Notaire, MJPM, majeur protégé & Vente Immobilière - AJPC 2024 - SSL v1 11  8- APRES LA VENTE AU SERVICE DES PLUS Résiliation de l’assurance habitation, le téléphone et les contrats de VULNÉRABLES fourniture d’électricité, gaz et eau S’assurer de la perception du prix de vente sur le compte du MP (virement REPRODUCTION EXCLUSIVEMENT RESERVEE A L’AJPC par notaire) S’assurer que le notaire nous a envoyé une copie signée des actes Si le MP est à l’aide sociale, informer le département de la vente (procédure distincte selon que le département avait pris ou non une hypothèque sur le bien) S’occuper du placement des fonds Adresser un inventaire actualisé au juge des tutelles (mobilier et immobilier) Intervenant : [email protected] inventaire actualisé Si la plus-value immobilière est imposable, la mentionner sur la déclaration 04/11/2024 Formation Notaire, MJPM, majeur protégé & Vente Immobilière - AJPC 2024 - SSL v1 12 de revenus de l’année suivant la vente.  AU SERVICE DES PLUS VULNÉRABLES ECHANGES REPRODUCTION EXCLUSIVEMENT RESERVEE A L’AJPC Questions/ Réponses Intervenant : [email protected] 04/11/2024 Formation Notaire, MJPM, majeur protégé & Vente Immobilière - AJPC 2024 - SSL v1 13  AU SERVICE DES PLUS VULNÉRABLES QUIZZ REPRODUCTION EXCLUSIVEMENT RESERVEE A L’AJPC Adresse web Intervenant : [email protected] 04/11/2024 Formation Notaire, MJPM, majeur protégé & Vente Immobilière - AJPC 2024 - SSL v1 14  AU SERVICE DES PLUS Exercer les mesures de protection dans VULNÉRABLES l’intérêt des personnes majeures. Exécuter des mandats ad’hoc REPRODUCTION EXCLUSIVEMENT RESERVEE A L’AJPC en cas de conflits d’intérêts Soutenir les tuteurs familiaux Intervenant : [email protected] 04/11/2024 Formation Notaire, MJPM, majeur protégé & Vente Immobilière - AJPC 2024 - SSL v1 15