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Glossaire A Amortissement L’amortissement en comptabilité est la répartition du coût d’acquisition d’un actif sur l’ensemble de sa durée d’utilisation estimée. Il représente la perte de leur vale...

Glossaire A Amortissement L’amortissement en comptabilité est la répartition du coût d’acquisition d’un actif sur l’ensemble de sa durée d’utilisation estimée. Il représente la perte de leur valeur au cours de temps, du fait de leur usure ou de leur obsolescence. Assemblée générale L’assemblée générale rassemble tous les copropriétaires d’un immeuble pour prendre des décisions inscrites à l’ordre du jour et qui feront l’objet d’un procès verbal. Chacun a un droit égal d’y participer. Le syndic doit convoquer l’assemblée générale au moins une fois par an. Appels de fonds Le paiement d’un bien acquis en VEFA s’effectue au fur et à mesure de la construction, selon plusieurs appels de fonds. Ceux-ci sont encadrés par la loi. Ils correspondent à un pourcentage du prix du bien en fonction de l’avancement de la construction. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 3  Glossaire A Acte authentique L’acte authentique est un acte qui est signé obligatoirement par un officier public (notaire). Il se différencie de l’acte sous seing privé qui est signé entre les parties seulement. Un abattement forfaitaire L’abattement est un terme fiscal utilisé pour définir un montant qui vient diminuer la base imposable. Ce principe s’applique à tout type d’impôt: Impôt sur le Revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), etc. dans le cadre de l’Impôt sur le Revenu, l’abattement permet de ne prendre en compte un revenu que partiellement pour le calcul de l’impôt. Acte de gestion courante L’acte de gestion courante a pour objectif la mise en valeur du bien. Cet acte n’engendre pas de risques anormaux pour le patrimoine concerné. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  Glossaire A Acte de disposition Les actes peuvent être classés en différentes catégories. Sur la plan juridique, les actes de disposition constituent des opérations visant l’aliénation d’un bien de manière directe ou indirecte (c’est-à-dire de faire sortir ce bien du patrimoine de celui qui en est l'actuel propriétaire ou l'actuel titulaire). Ils entraînent la transmission des droits sur un bien, impactant sur la valeur du patrimoine de celui qui est à l’origine de l’acte. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Glossaire B Bénéfices industriels et commerciaux Sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des sociétés soumises à l’Impôt sur le Revenu, provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Glossaire C Cahier des charges Le cahier des charges est un document contractuel à respecter lors d’un projet. Il permet au maître d’ouvrage de faire savoir au maître d’œuvre ce qu’il attend de lui lors de la réalisation du projet, entraînant des pénalités en cas de non-respect. Certificat d’urbanisme Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificats: le certificat d’information (permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain) et le certificat opérationnel (apporte des informations sur la faisabilité du projet). Compromis de vente Le compromis de vente est un avant contrat réalisé avant la vente définitive. Il se distingue de l’offre d’achat d’un bien, laquelle désigne une proposition chiffrée faite par un acheteur potentiel au vendeur à la suite de la visite. Le compromis permet de sécuriser la future vente et de protéger les intérêts de chacune des parties au contrat. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Glossaire C Conflit d’intérêts Le conflit d’intérêts n’est pas défini par la loi française. Il s’agit d’un conflit entre la mission d’un professionnel et ses intérêts privés, susceptible d’influencer la manière dont il exerce ses fonctions. Le conflit d'intérêt peut remettre en cause la neutralité et l’impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels. Contrat préliminaire de réservation Préalablement au contrat définitif, le contrat préliminaire permet de réserver un logement VEFA. Il est le seul avant contrat admis par le Code de la Construction et de l’Habitation pour la vente d’immeubles à construire. Au sein de ce contrat, le promoteur s’engage à réserver le logement choisi par l’acquéreur en contrepartie du versement d’un dépôt de garantie. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Glossaire C Condition suspensive Encadrée par la loi, elle vise à protéger l’acquéreur dans le cas où un évènement extérieur l’empêcherait de concrétiser son projet. La condition dite suspensive suspend l’exécution d’un contrat tant qu’un évènement futur et incertain n’est pas survenu. Contrat d’entreprise Un contrat d’entreprise est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage à mettre son savoir-faire au service de l’autre partie (le maître d’ouvrage). Ce contrat prévoit une rémunération en contrepartie de l’utilisation de ce savoir-faire. Clause réputée non écrite Une clause réputée non écrite est une clause abusive contraire à la loi. Même signées, de telles clauses ne peuvent pas être appliquées et sont atteintes de nullité. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Glossaire D Dispositif fiscal Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif. Délai de prescription La date de prescription est importante car elle détermine le jour précis à partir duquel une personne ne peut plus engager de poursuites judiciaires. Passé ce délai, il n’est plus possible d’engager une action en justice. Dépôt de garantie Le dépôt de garantie est la somme que doit verser le locataire à l’entrée dans les lieux pour garantir les éventuelles créances du bailleur (arriérés de loyers ou de charges, réparations à la suite des dégradations commises, etc). Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Glossaire D Délai de réflexion Le délai de réflexion est le délai qui court une fois que l’acquéreur à reçu son offre. Il s’agit d’une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat. La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de contrat. Délai de rétractation Le délai de rétractation est la faculté laissée au consommateur de se rétracter de son achat durant un certain nombre de jours prévus par la loi. Il s’agit d’une protection pour le consommateur, qui se justifie par le déséquilibre qui existe dans les relations entre consommateurs et professionnels. Droit de préemption Le droit de préemption est l’avantage qui est donné à une personne, soit par la loi, soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Glossaire D Droits de mutation Les droits de mutation comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière. Ils sont dus lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire. Ce transfert peut être effectué à titre gratuit lors d’une donation (droits de mutation à titre gratuit) ou à titre onéreux lors d’une vente (droits de mutation à titre onéreux). Droits d’enregistrement Les droits d’enregistrement constituent un impôt dû lors de la transmission de biens. On parle également de droits de mutation à titre gratuit ou onéreux. Ils concernent tout type de transactions, dès lors qu’il y a un changement de propriétaire. C’est à la fois une formalité et un impôt fixe ou proportionnel. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Glossaire D Déficits antérieurs non encore imputés Les déficits antérieurs non encore imputés peuvent avoir deux origines: de la partie du déficit supérieure à 10 700€ qui ne peut pas être imputé sur le revenu global chaque année et de la partie supérieure des intérêts d’emprunt qui ne peuvent gommer plus que le montant des loyers. Ils ne peuvent pas être imputés sur le revenu global et sont conservés pendant 10 ans afin de les imputer lorsqu’un bénéfice foncier se dégagera. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Glossaire F Force majeure La force majeure est un évènement à la fois imprévisible, irrésistible (insurmontable) et échappant au contrôle des personnes concernées (par exemple, une catastrophe naturelle). Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Glossaire H Hypothèque Il s’agit d’un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de la dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. L’hypothèque autorise le créancier à saisir le bien et à le vendre si le débiteur ne remplit pas son obligation principale. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Glossaire I Investissement locatif L’investissement immobilier locatif consiste à acquérir un bien immobilier dans le but de le louer selon une certaine période de temps. Le bail peut être renouvelé ou transmis à la suite d’une vente ou d’une cession du bien acquis. Irrévocable Qui ne peut être révoqué, sur quoi il est impossible de revenir. Indemnité d’éviction Une indemnité d’éviction est un terme employé pour désigner la protection offerte aux titulaires d’un bail commercial. L’indemnité d’éviction va de pair avec le droit de renouvellement du bail. Lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail, il doit verser une compensation financière appelée « l’indemnité d’éviction ». Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Glossaire I Impôt sur le Revenu (IR) L’Impôt sur le Revenu est apparu en France avec les lois de 1914 et 1917. C’est un impôt calculé au niveau du foyer fiscal. Il porte sur l’ensemble des revenus des personnes physiques composant le foyer. L’IR est progressif c’est-à-dire que son taux marginal augmente avec le revenu imposable. Le calcul de l’impôt s’effectue en fonction de la situation du contribuable, des charges de famille et de la tranche de revenus. Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) L’IFI concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros. Le foyer fiscal pris en compte pour l’IFI se compose d’une personne vivant seule ou de personne vivant en couple. Il se calcule en prenant en compte le patrimoine net taxable au 1er janvier de l’année. Ce patrimoine est la somme des valeurs imposables des biens immobiliers, auquel on soustrait les dettes déductibles. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Glossaire L Logement neuf Un logement est considéré comme neuf lorsqu’il a été achevé depuis moins de 5 ans et qu’il n’a été ni habité par son propriétaire, ni par un locataire pendant cette période. Logement vacant Le logement vacant est un logement non meublé et habitable laissé vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. La durée de la vacance s'apprécie au regard du même propriétaire. Label Bâtiment Basse Consommation (BBC) Une construction labellisée BBC bénéficie d’un grand confort au sein de l’habitat, grâce à des performances énergétiques élevées. Il permet d’identifier et de garantir l’origine et un niveau de qualité du logement. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Glossaire L Loyer de référence médian Le calcul d’un loyer de référence médian dépend de 4 critères: le type de location (vide ou meublée), la zone, la date de construction du logement et le nombre de pièces. Location touristique La location meublée de tourisme est régie par plusieurs règles: la location saisonnière est de courte durée. Elle est déterminée par des dates conclues au moment de la réservation. Elle est nécessairement meublée et équipée pour le confort des vacanciers. Elle est destinée à une clientèle de passage et ne peut être occupée que pour des fins touristiques. Loyer de référence minoré Le loyer de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer de référence diminué de 30 %. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Glossaire L Loyer brut Le loyer brut comprend le prix du loyer, les frais d’électricité, de chauffage et les services municipaux. Loyer échu Le terme échu est utilisé pour parler d’un paiement après utilisation d’un bien ou d’un service. Le paiement d’un loyer à terme échu signifie que le locataire s ’acquitte du paiement de son loyer à la fin du mois/début du mois suivant. Il s’agit d’un paiement de louer pour une période passée. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Glossaire M Maison individuelle Un individuel pur correspond à une maison individuelle résultant d’une opération de construction ne comportant qu’un seul logement. Maison groupées Elles correspondent aux maisons individuelles résultant d’une opération de construction comportant plusieurs logements individuels. Marchand de sommeil Il n’existe pas de définition juridique du marchand de sommeil. Celui-ci est défini en principe par rapport à différentes notions prévues par les textes. Aussi, un marchand de sommeil est un bailleur qui loue un bien immobilier : indigne, indécent et insalubre. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Glossaire M Maître d’ouvrage Le maître d’ouvrage est la personne pour le compte de laquelle sont réalisés les ouvrages du bâtiment. La notion de maître d'ouvrage est prévue par les articles 1710 et 1787 du Code civil. Maître d’œuvre Le maître d’œuvre est la personne qui en raison, de sa compétence technique, est chargée par le maître d’ouvrage, d’assurer la conformité architecturale, technique et économique de la réalisation du projet, objet du marché, de diriger l’exécution des travaux. Marchand de biens Est qualifiée de marchand de biens, la personne qui achète habituellement et en son nom des immeubles, fonds de commerces, actions ou parts de sociétés immobilières en vue de leur revente. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Glossaire M Mandant Personne qui donne mandat à une autre de faire quelque chose en son nom. Mandat Le mandat désigne à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Glossaire N Notifier La notification est la formalité par laquelle on tient officiellement informée la personne du contenu d’un acte. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Glossaire O Opération de revitalisation de territoire Créée par la Loi Elan, une opération de revitalisation de territoire est un outil à disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter contre la dévitalisation de centres villes. Elle facilite la rénovation de logements et des locaux commerciaux. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Glossaire P Patrimoine économique national Le patrimoine économique national est composé du patrimoine non financier et du patrimoine financier net. Aussi, il représente l'ensemble des biens possédés par un individu ou un ménage à un moment donné. Permis de construire Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol. Primo-accédant Est primo-accédant, la personne qui réalise sa 1ère acquisition immobilière ou qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les deux dernières années. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Glossaire P Prêt conventionné Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui souhaite devenir propriétaire de sa résidence principale. Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d’intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d’obtenir ce type de prêt auprès d’établissements financiers ayant passé une convention avec l’Etat. Promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le promettant (le vendeur) promet de vendre son bien à des conditions fixées, au profit d’une personne déterminée, le bénéficiaire. Il contient l’engagement ferme du propriétaire de vendre le bien et les conditions essentielles à la vente. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit un ensemble de règles urbaines et des prescriptions en termes d’aménagement à destination des communes. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Glossaire P Programme immobilier Un programme immobilier neuf est une nouvelle construction entreprise par un promoteur immobilier. La réalisation du programme immobilier peut prendre entre 16 et 24 mois suivant l’avancement des travaux et la commercialisation du projet. Permis de construire purgé Tout permis de construire peut être contesté, même si ce dernier a été attribué dans les règles par la municipalité. La possibilité de déposer un recours est une protection pour l’ensemble des citoyens. Le recours doit toujours être notifié au bénéficiaire. Le permis de construire purgé de tout recours assure que la période de recours des tiers et du recours administratif est passée. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Glossaire P Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) Le privilège de prêteur de deniers est l’une des garanties possibles d’un crédit immobilier. Cette garantie permet à la banque qui a accordé le prêt d’être certaine qu’en cas de saisie et de vente du bien immobilier, elle sera indemnisée en priorité. Le PPD ne peut pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction d’une maison. Provision La provision en comptabilité est une affectation d’argent en vue de faire face à un risque d’une charge future. Ainsi, elle correspond à une charge future dont le montant et la date de paiement ne sont pas encore certains. Prix de revient Le prix de revient est l’ensemble du prix d’acquisition du logement, des travaux de rénovation et de divers frais ainsi que les frais de notaire. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Glossaire P Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) Le PNRQAD a pour objectif la requalification urbaine et sociale des quartiers, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements, l’amélioration de la performance énergétique des logements. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  Glossaire R Résidence principale L’administration fiscale définit la résidence principale comme étant le lieu d’habitation permanent, que le contribuable et sa famille occupent plus de 8 mois par an. Résidence secondaire La résidence secondaire est un logement qui ne constitue pas le logement principal pendant l’année. Il s’agit donc d’une résidence occupée occasionnellement au cours d’une année, que ce soit pour les loisirs, les vacances ou pendant les week-ends. Réduction d’impôt La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif de l’Impôt sur le revenu. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  Glossaire R Réserves Les réserves représentent toutes malfaçons ou défauts, même infimes, relevées lors d’une construction ou de travaux. Une fois la mise en conformité effectuée, il est nécessaire de lever les réserves une à une pour que la réception soit définitive. L’émission des réserves conditionne la réception définitive des travaux. Responsabilité civile professionnelle La responsabilité civile professionnelle permet de couvrir d’éventuels dommages causés dans le cadre de l’activité professionnelle. Résidence services La résidence de services est une copropriété fournissant des services grâce à la présence d’équipements spécifiques. Ce type de logement ouvre droit à différents avantages fiscaux et financiers dès lors que la résidence fournit 3 des 4 services tels que le ménage, la fourniture du linge, le petit déjeuner et l’accueil. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  Glossaire R Résidence de tourisme classée La résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est classée de 1 à 5 étoiles en fonction de la qualité des prestations délivrées. Régime d’imposition micro foncier Il s’agit d’un mode d’imposition simplifié. L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30% correspondant aux charges inhérentes au bien loué. Les 70% restants sont ajoutés aux autres revenus. Régime d’imposition réel Applicable automatiquement pour un revenu foncier supérieur à 15 000 €, le régime réel peut également être choisi pour une durée minimale de 3 ans. Dans ce régime, il est nécessaire d’effectuer une déclaration fiscale en y insérant l’ensemble des revenus fonciers, des frais et des charges réelles, reconnus par l’administration fiscale. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  Glossaire R Régularisation des charges locatives C’est la différence entre la somme des acomptes versés et les dépenses effectivement engagées par le propriétaire/ le bailleur au titre des charges pendant une année. Revenu global Le revenu global représente le total des revenus nets de chacune des catégories de revenu perçus par tous les membres d’un même foyer fiscal. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Glossaire S Solvabilité La solvabilité est la capacité d’une personne de disposer de moyens financiers suffisants lui permettant de s’acquitter de ses dettes certaines, liquides et exigibles. L’insolvabilité caractérise la situation inverse. Société Civile Immobilière (SCI) La création d’une SCI permet de faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier et d’en préparer la transmission. Une SCI est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices. Servitude Une servitude est une autorisation donnée à une ou plusieurs personnes de profiter d’une partie de sa propriété. La servitude est attachée à la propriété et non à son propriétaire. Son existence et ses conditions doivent être mentionnées dans l’acte de vente. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  Glossaire S Superficie plancher La surface plancher se calcule à partir de critères précis. Elle correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80M. Elle ne doit pas être confondue avec la surface privative des appartements qui concerne uniquement l’acquisition d’un lot d’une copropriété. Société transparente La transparence fiscale est le régime des sociétés de personnes, par opposition aux sociétés de capitaux. Dans une telle structure, l’intuitu personae (la considération de la personne) est important car la personnalité des associés et leur entente ont une importance particulière. Les associés sont personnellement redevables de l’impôt. SARL de famille Une SARL de famille est une société dont le capital social est détenu par des associés qui sont liés par un lien de parenté (enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, etc.). Naturellement soumise à l’Impôt sur les Sociétés, il est possible d’opter pour le régime de l’Impôt sur le Revenu. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  Glossaire T Tacite reconduction Clause d’un contrat qui indique que l’accord est reconductible automatiquement d’une période à une autre si aucune des parties ne se manifeste. Taxe sur la Valeur Ajouté (TVA) La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  Glossaire U URSSAF – Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Organisme privé chargé d’une mission de service public et relevant de la branche « recouvrement » du régime de la sécurité sociale. Il a pour objet de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  Glossaire V Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) Dans le cadre d’une VEFA, le bien immobilier est non encore existant ou en cours de construction. La vente du logement s’effectue sur plan. A la signature, l’acquéreur devient propriétaire du sol puis de l’habitation au fur et à mesure de sa construction. Vente en viager Dans le cadre d’une vente en viager, la pleine acquisition d’un bien dépend d’un évènement incertain (aléa). Un contrat viager comporte obligatoirement un évènement aléatoire tel que la durée d’occupation ou le paiement de la rente. Le viager s’applique à tout type de vente. Vacance locative La vacance locative est la conséquence de la non-location d’un bien immobilier entre deux locataires. La carence locative résulte de l’absence d’un premier locataire lors de la location d’un bien pour la 1ère fois. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  Glossaire V Valeur locative La valeur locative cadastrale d’un bien sert de base d’imposition aux divers impôts locaux. Elle est fixée après consultation des commissions communales ou départementales des impôts directs lors des opérations de révision foncière. Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite Fin de la leçon