Notaire et Majeur Protégé

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Questions and Answers

Quel est le rôle du notaire dans la vie d'un majeur protégé?

Garantir la sécurité juridique des actes réalisés.

Quels actes peuvent impliquer la rencontre avec un notaire ? (Sélectionnez toutes les réponses correctes)

Acquisition / vente d’un bien (correct)

Transmission de patrimoine (correct)

Mariage (correct)

Voyage à l'étranger

Le notaire doit vérifier la santé d’esprit de son client.

True

Le notaire peut conseiller dans le cadre d’un régime de _______ pour le client.

protection Signup and view all the answers

Quels types de démarches doivent être effectuées avant la mise en vente ?

Vérifier la nature et l'étendue des droits de la personne protégée. Signup and view all the answers

Quel acte n'est pas généralement associé aux rencontres avec un notaire pour un majeur protégé?

Dépôt d'un testament Signup and view all the answers

Dans quels cas un mandataire judiciaire serait-il moins impliqué dans une rencontre avec un notaire?

Pour un mariage Signup and view all the answers

Quels types de patrimoine sont généralement exclus du rôle du notaire dans la protection des majeurs vulnérables ?

Propriétés intellectuelles Signup and view all the answers

Parmi les propositions suivantes, laquelle ne nécessite pas l'intervention d'un notaire pour un majeur protégé?

Rédaction d'un contrat de travail Signup and view all the answers

Quel domaine ne fait pas partie des actes où un notaire est essentiel pour un majeur protégé?

Mise en place d'une tutelle Signup and view all the answers

Quel élément peut entraîner la nullité de l'acte notarial ?

Une altération de la santé d’esprit du client Signup and view all the answers

Quel type de protection peut le notaire conseiller pour un majeur protégé ?

Régime de protection judiciaire Signup and view all the answers

Lors de la vente d'un bien immobilier, que doit impérativement vérifier le notaire ?

La santé d'esprit du majeur protégé Signup and view all the answers

Quelle est une des démarches à effectuer avant la mise en vente pour un majeur protégé ?

Autorisation du procureur Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut être considéré comme un formalisme nécessaire lors de la signature d'un contrat pour un majeur protégé ?

L'autorisation d'un juge des tutelles Signup and view all the answers

Study Notes

Le Notaire et le Majeur Protégé

Le notaire joue un rôle crucial dans les actes importants de la vie d'un majeur protégé, en particulier ceux touchant son patrimoine
Ses responsabilités incluent la vérification de la capacité mentale du majeur protégé et le respect des formalités légales pour garantir la validité juridique des actes
Il peut fournir des conseils sur les régimes de protection et la gestion du patrimoine du majeur protégé

La vente immobilière : le majeur protégé vendeur

Le processus de vente d'un bien immobilier par un majeur protégé implique plusieurs étapes
Un notaire doit être impliqué dans le processus pour s'assurer que les droits du majeur protégé sont correctement représentés

Avant la mise en vente

Déterminer la nature et l'étendue des droits du majeur protégé sur le bien à vendre

Le Rôle du Notaire

Le notaire est garant de la sécurité juridique pour les majeurs protégés dans les actes importants comme l’achat/vente de bien, la transmission de patrimoine, le mariage, le PACS, le divorce, l'adoption.
Il s'assure de la santé d’esprit du client et vérifie le formalisme du contrat pour éviter la nullité.
Il guide le client dans le cadre d’un régime de protection et l’aide dans la gestion du patrimoine du majeur protégé.

Avant La Mise En Vente

Il est important de vérifier la nature et l’étendue des droits du majeur protégé sur le bien via son titre de propriété.
Estimer le bien pour fixer un juste prix en utilisant des estimations récentes.
Faire le point sur le mobilier en actualisant l'inventaire et en formalisant les souhaits du majeur protégé.
Évaluer le contexte familial pour la vente du bien ainsi que le sort du mobilier.
Demander une autorisation du juge des tutelles si nécessaire.

Mise En Vente

Choisir une ou plusieurs agences immobilières et leur confier un mandat de vente.
Fournir aux agences les documents obligatoires tels que le titre de propriété, la taxe foncière, le dernier compte-rendu d'AG, les derniers appels de charges, etc.

Démarches Parallèles

Commander le dossier de diagnostics techniques.
Débarrasser et nettoyer le bien selon les modalités prévues par l'ordonnance du juge des tutelles si le bien est la résidence principale ou secondaire du majeur protégé.
Récupérer toutes les clés auprès de la famille, des amis et des auxiliaires de vie.

Offre D’Achat et Signature de L’Avant-Contrat

Négocier et accepter l’offre d’achat faite par l'acquéreur.
Choisir le ou les notaires et décider de l’avant-contrat, soit un compromis ou une promesse unilatérale de vente.
Le notaire soumet le projet d’avant-contrat et, si nécessaire, une délégation de signature au majeur protégé.

Entre le Compromis/Promesse de Vente et L’Acte de Vente

Refuser la signature d’une convention d’occupation précaire pour maintenir le contrôle de l'accès au bien.
Ne pas remettre les clés aux acheteurs.
Envoyer les convocations aux assemblées générales de copropriété à l'acquéreur.

Quand Les Conditions Suspensives Sont Levées

Le notaire transmet le projet d’acte de vente pour vérification de sa forme et de son contenu.
Effectuer les relevés des compteurs (électricité, gaz, eau) en présence de l'acheteur.

Signature de l’Acte de Vente

Remettre toutes les clés à l'acheteur.
Le notaire remet au vendeur une attestation de vente.
Signature du compte entre vendeur et acquéreur.

Après La Vente

Résilier l'assurance habitation, le téléphone et les contrats de fourniture d'électricité, de gaz et d'eau.
Vérifier le virement du prix de vente sur le compte du majeur protégé via le notaire.
Exiger une copie signée des actes du notaire.
Informer le département de la vente si le majeur protégé est à l'aide sociale.
Placer les fonds de la vente.
Envoyer un inventaire actualisé au juge des tutelles (mobilier et immobilier).
Déclarer la plus-value immobilière imposable sur la déclaration de revenus de l'année suivant la vente.

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Description

Ce quiz explore le rôle du notaire dans la protection des majeurs dans des transactions immobilières. Il met en lumière les étapes essentielles que le notaire doit suivre pour garantir la sécurité juridique et les droits des majeurs protégés. Testez vos connaissances sur les responsabilités du notaire et le processus de vente immobilière impliquant un majeur protégé.