Fiscalité 2024 PDF

FISCALITE FISCALITE DES PERSONNES QCM FISCALITE DES PERSONNES CALENDRIER DE LA DECLARATION OUVERTURE DU SERVICE EN AVRIL DATE LIMITE DE DECLARATIONEN LIGNE ET PAPIER AVIS IMPOT SUR LE REVENU FIN JUILLET DEBUT AOUT REMBOURSEMENT OU PAIEMENT Paiement de l’impôt sur le revenu PREMIERE DECLARATION : MOD...

FISCALITE FISCALITE DES PERSONNES QCM FISCALITE DES PERSONNES CALENDRIER DE LA DECLARATION OUVERTURE DU SERVICE EN AVRIL DATE LIMITE DE DECLARATIONEN LIGNE ET PAPIER AVIS IMPOT SUR LE REVENU FIN JUILLET DEBUT AOUT REMBOURSEMENT OU PAIEMENT Paiement de l’impôt sur le revenu PREMIERE DECLARATION : MODE D’EMPLOI QUI ? : 18 ans ou plus + détaché des parents + fixation du domicile en France Quand ? : L’année suivant vos 18 ans Exceptions : handicap, étudiants jusque 25 ans Quoi ? : ensemble des revenus des membres du foyer fiscal au cours de l’année précédant la déclaration (salarié, non-salarié, indemnités et gratification de stage) Comment : enregistrement sur impot.gouv.fr avec état civil, adresse postale et pièce d’identité Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence, quelles différences ? Revenu brut global : somme des revenus, bénéfices et gains perçus dans l’année civile (salaires, pension de retraite, revenus foncier…) Application de l’abattement des 10% ou du réel sur le revenu brut global Revenu net global : revenu brut global – charges énumérées dans le bulletin officiel (pensions alimentaires versées, cotisations épargne retraite, une partie de la CSG des revenus du patrimoine et produits de placement) Revenu net imposable : revenu net global – abatements spéciaux (personnes âgées, invalides, enfants à charge, mariages…) Revenus + bénéfices + gains sur l’année civile - abattement Revenu brut global - charges Revenu net global Revenu net imposable Abattements spéciaux BAREME 2024 EXEMPLE 1 : Célibataire au revenu net imposable de 32 000€ en 2023 Résultat 2886,23€ Comment le calculer EXEMPLE 2 : Couple marié ou pacsé au revenu net imposable de 55 950€ en 2023 Résultat 2427,48€ avant décote et 2081,48€ avec décote Comment le calculer Ajustements d’impôts net à payer Situations : plafonnement quotient familial, décoté pour revenus modestes, réductions et crédits d’impôts, contribution sur les hauts revenus Plafonnement du quotient familial Réduction d’impot plafonnée à : 1759€ pour chaque demi-part supplémentaire 880€ pour chaque quart de part supplémentaire Méthode de calcul : comparaison des impôts calculés sur 2 parts diminué du montant du plafond du quotient familial et de l’impôt calculé sur le nombre de parts réel Si le 2nd calcul est inférieur au premier, vous êtes plafonné et devez régler le montant de l’impôt du premier calcul Décote des revenus modestes Bénéficiaires : impôt sur le revenu brut ne doit pas dépasser les seuils suivants en 2024 : 1929€ pour un célibataire, divorcé, veuf 3191 € pour un couple marié soumis à imposition commune Décote automatique (soustraction d’un montant de 873€ pour une personne seule et 1444€ pour un couple), application d’un taux de 45,45% Revenu fiscal de référence Se trouve sur la page de garde des impôts Utilisé pour obtenir certaines prestations sociales Calculé à partir du revenu net imposable et revenus des plus-values imposées à un taux forfaitaire Le prélèvement à la source n’a pas d’impact sur le revenu fiscal de référence Fonctionnement du PFU (prélèvement Forfaitaire Unique) Création avec la loi de finances de 2018 S’applique aux revenus d’épargne et capital hors immobilier (revenus mobiliers, plus-value de cession de valeur mobilière, assurance-vie, PEL, CEL…) Ne s’applique pas aux produits réglementés (Livret A, LDDS, LEP, …) Cout global : 30% (12,8% impôts sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux) Intervient au moment du versement des revenus (intérêts, produits ou dividendes) Calcul de l’impôt d’après le barème de l’impôt sur le revenu Calcul à partir du revenu net global 1. Diviser le revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial 2. Appliquer le résultat au barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable de l’année concernée 3. Multiplier le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l’imposition dû Réductions et crédits d’impôts À déduire du montant de votre impôt brut Avantages fiscaux appelés niches fiscales et sont plafonnées à 10 000€ Certains avantages fiscaux ne sont pas concernés, les dons aux organismes d’intérêt général ou les frais d’établissement pour personnes dépendantes Contribution sur les hauts revenus La CHR s’ajoute à l’impôt sur le revenu Seuil de 250 000€ pour une personne seule et 500 000€ pour une imposition commune Quotient familial Désigne le nombre de parts affectées à chaque foyer fiscal pour le calcul de l’impôt Art 193 du CGI : système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts Ne pas confondre avec le quotient familial de la CAF qui ne se calcule pas de la même manière Quotient familial = revenu net imposable / nbre de parts fiscales QCM FISCALITE DES PERSONNES