Taxes and Taxation in France

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Questions and Answers

Quel est le délai pour déposer une déclaration de revenu?

Le 15 mai de l'année suivante

Quels sont les types de dépenses qui peuvent être déductées de l'impôt sur le revenu?

Les dons de charité, les intérêts hypothécaires et les impôts de propriété, les dépenses médicales, les dépenses d'éducation, les dépenses professionnelles et les pensions alimentaires.

Quels sont les types de revenus qui sont exemptés d'impôt?

Les bourses et les subventions, les intérêts sur certains comptes d'épargne, les gains en capital provenant de la vente d'une résidence principale, certains revenus étrangers.

Quels sont les types de dépenses qui peuvent donner droit à des crédits d'impôt?

Les dépenses familiales et liées à l'enfance, les dépenses liées à la propriété et aux rénovations énergétiques, les dépenses d'éducation et de formation, les dépenses liées au handicap, les impôts étrangers payés. Signup and view all the answers

Quel est le montant de la réduction d'impôt plafonnée pour chaque demi-part supplémentaire ?

1759€ Signup and view all the answers

Quel est le seuil de revenu brut pour un couple marié soumis à imposition commune pour bénéficier de la décote des revenus modestes en 2024 ?

3191€ Signup and view all the answers

Quel est le taux de prélèvement social applicable au PFU (prélèvement Forfaitaire Unique) ?

17,2% Signup and view all the answers

Quel est le montant de la décote automatique pour un couple marié soumis à imposition commune en 2024 ?

1444€ Signup and view all the answers

Quel est le montant de la décote automatique pour une personne seule en 2024 ?

873€ Signup and view all the answers

Comment est calculé le revenu net global ?

Revenu brut global - charges Signup and view all the answers

Quel est le taux d'impôt sur le revenu applicable au revenu net global ?

45,45% Signup and view all the answers

Quels sont les revenus qui sont soumis au PFU (prélèvement Forfaitaire Unique) ?

Revenus d'épargne et capital hors immobilier Signup and view all the answers

Quel est le nom du système de prélèvement à la source qui a été créé en 2018 ?

PFU Signup and view all the answers

Quel est le montant du plafonnement du quotient familial pour chaque quart de part supplémentaire ?

880€ Signup and view all the answers

Comment le revenu net imposable est-il divisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu ?

Par le nombre de parts du quotient familial Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du quota familial dans le système d'impôt sur le revenu ?

De diviser le revenu net imposable pour appliquer le barème progressif Signup and view all the answers

Quel est le montant maximal des avantages fiscaux appelés niches fiscales ?

10 000 € Signup and view all the answers

Quel est le seuil de revenu au-delà duquel la contribution sur les hauts revenus (CHR) est appliquée ?

250 000 € pour une personne seule Signup and view all the answers

Quel est le but de la contribution sur les hauts revenus ?

De prélever un impôt supplémentaire sur les hauts revenus Signup and view all the answers

Comment le quotient familial est-il calculé ?

En divisant le revenu net imposable par le nombre de parts fiscales Signup and view all the answers

Quel est le rôle du barème progressif dans le système d'impôt sur le revenu ?

D'appliquer des taux d'impôt croissants en fonction du revenu Signup and view all the answers

Quels sont les avantages fiscaux qui ne sont pas concernés par la limite de 10 000 € ?

Les dons aux organismes d'intérêt général Signup and view all the answers

Quel est le but des réductions et des crédits d'impôts ?

De réduire l'impôt brut dû Signup and view all the answers

Quel est le rôle du revenu net imposable dans le calcul de l'impôt sur le revenu ?

De calculer le montant de l'impôt dû Signup and view all the answers

Qui doit déclarer son revenu pour la première fois?

Toute personne ayant atteint l'âge de 18 ans Signup and view all the answers

Quels sont les revenus à déclarer pour la déclaration de revenu?

Les revenus salariaux, non salariaux, indemnités et gratifications de stage Signup and view all the answers

Quel est le délai pour déclarer son revenu en ligne?

Début avril à fin juillet Signup and view all the answers

Qui est exempté de déclarer son revenu?

Les étudiants jusqu'à 25 ans Signup and view all the answers

Quel est le revenu à prendre en compte pour la déclaration de revenu?

Tous les revenus mentionnés ci-dessus Signup and view all the answers

Comment déclarer son revenu pour la première fois?

Enregistrement sur impot.gouv.fr Signup and view all the answers

Quel est le délai de remboursement de l'impôt sur le revenu?

Début août Signup and view all the answers

Qui doit fixer son domicile en France pour déclarer son revenu?

Les personnes qui ont fixé leur domicile en France Signup and view all the answers

Quels sont les documents nécessaires pour déclarer son revenu?

État civil, adresse postale et pièce d'identité Signup and view all the answers

Quel est le but de la déclaration de revenu?

Déclarer les revenus pour payer l'impôt sur le revenu Signup and view all the answers

Qui est concerné par la déclaration de revenu?

Les personnes âgées de 18 ans ou plus Signup and view all the answers

Study Notes

Tax Rates

Progressive tax system with 11 income tax brackets:
- 0%: €0 - €9,964
- 11%: €9,965 - €27,519
- 14%: €27,520 - €73,518
- 30%: €73,519 - €162,244
- 41%: €162,245 - €250,000
- 45%: above €250,000
Tax rates may vary depending on the taxpayer's family status and number of dependents

Declarations

Tax year: January 1 to December 31
Tax returns must be filed online or by post by May 15th of the following year
Employers provide employees with a "certificate of employment" (Attestation de revenu ) to help with tax returns
Taxpayers may need to declare additional income, such as rental income or capital gains

Tax Deductions

Allowable deductions:
- Charitable donations
- Mortgage interest and property taxes
- Certain medical expenses
- Education expenses
- Professional expenses
- Alimony payments
Tax deductions may be capped at a certain percentage of taxable income or a fixed amount

Tax Exemptions

Exempt income:
- Certain types of income, such as scholarships and grants
- Interest on certain savings accounts
- Capital gains from the sale of a primary residence
- Some foreign-sourced income
Tax exemptions may be subject to specific conditions and limitations

Tax Credits

Tax credits available for:
- Family and child-related expenses
- Homeownership and energy-efficient renovations
- Education and training expenses
- Disability-related expenses
- Certain foreign taxes paid
Tax credits can reduce the amount of tax owed or result in a refund

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Description

Test your knowledge of the French tax system, including tax rates, declarations, deductions, exemptions, and credits. Learn about the progressive tax system, tax returns, and allowable deductions in France.