FINAL ESPACE

Compétence Principale : Le Principe de Territorialité

• L'article 113-12 al. 1 précise que la loi pénale française s'applique aux infractions commises sur le territoire de la République.
• L'article 113-1 définit le territoire de la République comme incluant le territoire français, ses espaces maritimes et aériens.
• La temporalité du territoire est déterminée au moment de la commission de l'infraction.

Infractions Réputées Commises sur le Territoire de la République

• L'article 113-12 al. 2 stipule qu'une infraction est considérée comme commise sur le territoire français dès lors qu'un de ses actes constitutifs s'est produit sur ce territoire.
• La notion de "faits constitutifs" est plus large qu'un simple élément constitutif de l'infraction.
• Certaines infractions qui ne sont pas entièrement commises en France peuvent être considérées comme telles, notamment celles impliquant des conséquences (comme le recel).

Actes Préparatoires Réalisés en France

• La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 avril 1988, a jugé qu'une infraction commise à l'étranger peut être considérée comme commise en France si des actes préparatoires nécessaires à la commission de l'infraction ont eu lieu sur le territoire français.

Actes de Complicité

• L'article 113-5 stipule que la loi française s'applique à toute personne agissant comme complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger, si ce crime ou délit est puni par la loi française et étrangère, et si sa participation a été confirmée par une décision définitive d'une juridiction étrangère.
• Cette règle s'applique uniquement aux crimes et délits.
• Une double incrimination est nécessaire.
• L'infraction doit être constatée par une décision définitive d'une juridiction étrangère.

Cybercriminalité

• L'article 113-2-1 stipule que tout crime ou délit commis via un réseau de communication électronique, à l'encontre d'une personne physique résidant en France ou d'une personne morale ayant son siège en France, est considéré comme commis sur le territoire français.
• Cette règle s'applique uniquement aux crimes et délits.
• Le crime ou délit doit être commis par le biais d'un réseau électronique.
• L'élément essentiel est que la victime ou la cible soit sur le territoire français

Compétence Subsidière du Juge Pénal

Compétence Personnelle Active

• L'article 113-6 concerne la compétence personnelle active, où l'auteur est français.
• L'infraction doit être punissable par une peine privative de liberté et non pas une simple contravention.
• Une double incrimination est généralement requise.
• Exceptions : agressions sexuelles sur mineurs, délits terroristes et délits économiques portant atteinte au budget de l'Union Européenne.
• S'applique même si la nationalité française est acquise après la commission de l'infraction.

Compétence Personnelle Passive

• L'article 113-7 concerne la compétence personnelle passive, où la victime est française.
• L'infraction doit être punissable par une peine privative de liberté et non pas une simple contravention.
• La nationalité s'apprécie au moment de la commission de l'infraction.

Régime Commun pour les Délits

• L'article 113-8 décrit le régime commun pour les délits.
• Il faut une plainte de la victime ou une dénonciation par l'autorité étrangère.
• Il y a une exception pour les agressions sexuelles sur mineurs, les délits terroristes et les délits économiques portant atteinte au budget de l'Union Européenne.
• Le parquet détient le monopole de l'engagement des poursuites. Les victimes ne peuvent pas se constituer partie civile.

Compétence Réelle

• L'article 113-10 concerne les infractions commises à l'étranger par des personnes étrangères contre la souveraineté de l'État français.
• Uniquement applicable aux crimes et délits.

Compétence Universelle

• L'article 689-1 CPP traite de la compétence universelle pour les crimes commis à l'étranger, contre un étranger, quand une convention internationale exige cette compétence pour des crimes internationaux graves (exemples : torture, terrorisme).
• La convention de New York (1984) et la convention de Strasbourg (1977) sont citées pour l'illustration.
• Critères : l'auteur du crime se trouve en France ; il y a une résidence habituelle en France ; et il y a une double incrimination.