Podcast
Questions and Answers
Quels types d'infractions sont abordés dans l'article 113-10 concernant les étrangers commettant des crimes à l'étranger ?
Quels types d'infractions sont abordés dans l'article 113-10 concernant les étrangers commettant des crimes à l'étranger ?
Quelles conditions doivent être réunies pour que la compétence universelle s'applique selon l'article 689-11 ?
Quelles conditions doivent être réunies pour que la compétence universelle s'applique selon l'article 689-11 ?
Qu'est-ce que signifie la notion de « double incrimination » dans le contexte de l'article 689-11 ?
Qu'est-ce que signifie la notion de « double incrimination » dans le contexte de l'article 689-11 ?
Quelle est la portée de la compétence réelle selon l'article 113-10 concernant les atteintes à la souveraineté de l'État français ?
Quelle est la portée de la compétence réelle selon l'article 113-10 concernant les atteintes à la souveraineté de l'État français ?
Signup and view all the answers
Quelle convention internationale est mentionnée par l'article 689-1 CPP pour des crimes graves commis à l'étranger ?
Quelle convention internationale est mentionnée par l'article 689-1 CPP pour des crimes graves commis à l'étranger ?
Signup and view all the answers
Quel est le principe fondamental qui régit l'application de la loi pénale en France ?
Quel est le principe fondamental qui régit l'application de la loi pénale en France ?
Signup and view all the answers
Quels types d'infractions tombent sous le régime de l'article 113-12 al 1 ?
Quels types d'infractions tombent sous le régime de l'article 113-12 al 1 ?
Signup and view all the answers
Quels éléments sont considérés comme des faits constitutifs dans le cadre des infractions réputées commises ?
Quels éléments sont considérés comme des faits constitutifs dans le cadre des infractions réputées commises ?
Signup and view all the answers
Dans quel cas la loi pénale française peut-elle s'appliquer à des actes préparatoires réalisés en France ?
Dans quel cas la loi pénale française peut-elle s'appliquer à des actes préparatoires réalisés en France ?
Signup and view all the answers
Quelle condition est nécessaire pour l'application de la loi pénale française à un complice d'un crime commis à l'étranger ?
Quelle condition est nécessaire pour l'application de la loi pénale française à un complice d'un crime commis à l'étranger ?
Signup and view all the answers
Quel type de sanctions sont concernées par l'application de la loi pécuniaire en France pour des infractions étrangères ?
Quel type de sanctions sont concernées par l'application de la loi pécuniaire en France pour des infractions étrangères ?
Signup and view all the answers
Quelle est une condition indispensable pour l'application de la loi pénale française concernant les délits commis à l'étranger ?
Quelle est une condition indispensable pour l'application de la loi pénale française concernant les délits commis à l'étranger ?
Signup and view all the answers
Quels criminels sont réputés commis sur le territoire de la République ?
Quels criminels sont réputés commis sur le territoire de la République ?
Signup and view all the answers
Dans quel cas la compétence personnelle active s'applique-t-elle ?
Dans quel cas la compétence personnelle active s'applique-t-elle ?
Signup and view all the answers
Quel est un exemple de délit pour lequel la compétence personnelle active s'applique malgré l'absence de double incrimination ?
Quel est un exemple de délit pour lequel la compétence personnelle active s'applique malgré l'absence de double incrimination ?
Signup and view all the answers
Quelle est la condition pour que la compétence personnelle passive s'applique ?
Quelle est la condition pour que la compétence personnelle passive s'applique ?
Signup and view all the answers
Quel type de plainte est nécessaire pour les délits en matière de compétence commune ?
Quel type de plainte est nécessaire pour les délits en matière de compétence commune ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle du parquet en matière de poursuites ?
Quel est le rôle du parquet en matière de poursuites ?
Signup and view all the answers
Quelle infraction n'a pas besoin d'une plainte de la victime pour déclencher des poursuites ?
Quelle infraction n'a pas besoin d'une plainte de la victime pour déclencher des poursuites ?
Signup and view all the answers
Quel article concerne les crimes commis par une personne avec nationalité acquise après l'infraction ?
Quel article concerne les crimes commis par une personne avec nationalité acquise après l'infraction ?
Signup and view all the answers
Quel type d'infraction n'est pas considéré comme un délit en vertu des articles mentionnés ?
Quel type d'infraction n'est pas considéré comme un délit en vertu des articles mentionnés ?
Signup and view all the answers
Quel type de recours a été jugé conforme par le Conseil constitutionnel le 19 mars 2022 ?
Quel type de recours a été jugé conforme par le Conseil constitutionnel le 19 mars 2022 ?
Signup and view all the answers
Study Notes
Compétence Principale : Le Principe de Territorialité
- L'article 113-12 al. 1 précise que la loi pénale française s'applique aux infractions commises sur le territoire de la République.
- L'article 113-1 définit le territoire de la République comme incluant le territoire français, ses espaces maritimes et aériens.
- La temporalité du territoire est déterminée au moment de la commission de l'infraction.
Infractions Réputées Commises sur le Territoire de la République
- L'article 113-12 al. 2 stipule qu'une infraction est considérée comme commise sur le territoire français dès lors qu'un de ses actes constitutifs s'est produit sur ce territoire.
- La notion de "faits constitutifs" est plus large qu'un simple élément constitutif de l'infraction.
- Certaines infractions qui ne sont pas entièrement commises en France peuvent être considérées comme telles, notamment celles impliquant des conséquences (comme le recel).
Actes Préparatoires Réalisés en France
- La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 avril 1988, a jugé qu'une infraction commise à l'étranger peut être considérée comme commise en France si des actes préparatoires nécessaires à la commission de l'infraction ont eu lieu sur le territoire français.
Actes de Complicité
- L'article 113-5 stipule que la loi française s'applique à toute personne agissant comme complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger, si ce crime ou délit est puni par la loi française et étrangère, et si sa participation a été confirmée par une décision définitive d'une juridiction étrangère.
- Cette règle s'applique uniquement aux crimes et délits.
- Une double incrimination est nécessaire.
- L'infraction doit être constatée par une décision définitive d'une juridiction étrangère.
Cybercriminalité
- L'article 113-2-1 stipule que tout crime ou délit commis via un réseau de communication électronique, à l'encontre d'une personne physique résidant en France ou d'une personne morale ayant son siège en France, est considéré comme commis sur le territoire français.
- Cette règle s'applique uniquement aux crimes et délits.
- Le crime ou délit doit être commis par le biais d'un réseau électronique.
- L'élément essentiel est que la victime ou la cible soit sur le territoire français
Compétence Subsidière du Juge Pénal
Compétence Personnelle Active
- L'article 113-6 concerne la compétence personnelle active, où l'auteur est français.
- L'infraction doit être punissable par une peine privative de liberté et non pas une simple contravention.
- Une double incrimination est généralement requise.
- Exceptions : agressions sexuelles sur mineurs, délits terroristes et délits économiques portant atteinte au budget de l'Union Européenne.
- S'applique même si la nationalité française est acquise après la commission de l'infraction.
Compétence Personnelle Passive
- L'article 113-7 concerne la compétence personnelle passive, où la victime est française.
- L'infraction doit être punissable par une peine privative de liberté et non pas une simple contravention.
- La nationalité s'apprécie au moment de la commission de l'infraction.
Régime Commun pour les Délits
- L'article 113-8 décrit le régime commun pour les délits.
- Il faut une plainte de la victime ou une dénonciation par l'autorité étrangère.
- Il y a une exception pour les agressions sexuelles sur mineurs, les délits terroristes et les délits économiques portant atteinte au budget de l'Union Européenne.
- Le parquet détient le monopole de l'engagement des poursuites. Les victimes ne peuvent pas se constituer partie civile.
Compétence Réelle
- L'article 113-10 concerne les infractions commises à l'étranger par des personnes étrangères contre la souveraineté de l'État français.
- Uniquement applicable aux crimes et délits.
Compétence Universelle
- L'article 689-1 CPP traite de la compétence universelle pour les crimes commis à l'étranger, contre un étranger, quand une convention internationale exige cette compétence pour des crimes internationaux graves (exemples : torture, terrorisme).
- La convention de New York (1984) et la convention de Strasbourg (1977) sont citées pour l'illustration.
- Critères : l'auteur du crime se trouve en France ; il y a une résidence habituelle en France ; et il y a une double incrimination.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
