Fiche Résumé cours étudiants L2 Droit des obligations - RC extracontractuelle 18 oct. 2024 PDF

Fiche Résumé cours étudiants L2 Droit des obliga ons – RC extracontractuelle 18 oct. 2024, M. Liaras, M. Cannarsa o Responsabilité civile du fait personnel responsabilité personnelle Mais il peut y avoir faute sans forcément imputabilité => on parle aujourd'hui de faute objective. La faute La...

Fiche Résumé cours étudiants L2 Droit des obliga ons – RC extracontractuelle 18 oct. 2024, M. Liaras, M. Cannarsa o Responsabilité civile du fait personnel responsabilité personnelle Mais il peut y avoir faute sans forcément imputabilité => on parle aujourd'hui de faute objective. La faute La responsabilité délictuelle est insensible à la gravité de la faute de l’auteur du fait dommageable (c. R. contractuelle). Elle se mesure par rapport au dommage causé et non en fonction de la gravité de la faute Cependant, la séverité des juges sera plus importante en présence d’une faute grave, quant à la charge de la réparation. Une faute peut être constituée par action (acte positif), par omission (faute si omission avec intention de nuire), par abstention (faute constituée si l'auteur de l'abstention pouvait prévoir et éviter le dommage). Arrêts importants  Cass., ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire, n° 80-93.031  Cass., ass. plén., 9 mai 1984, Derguini, n° 80-93.481 o Responsabilité civile du fait des choses Pour engager la responsabilité du fait des choses, 3 condi ons doivent être remplies : 1)La présence d’une chose Seules échappent à l'application de l'article 1242 al. 1er du Code civil, les choses ayant un statut particulier dans le Code civil (animaux, bâtiments en ruine) ou un régime spécial (produits défectueux, véhicules terrestres à moteur). Sinon, toute chose est soumise à l'article 1242, alinéa 1er (meubles ou immeubles, mobiles ou immobiles, dangereuses ou non, actionnées ou non par la main de l'homme). 2)Fait de la chose La chose soit matériellement intervenue dans la survenance du dommage + qu'elle ait été l'instrument du dommage (rôle actif). Donc deux sous-conditions doivent être remplies (a) et b)). a) intervention matérielle de la chose -preuve facile si la chose est entrée en contact avec le siège du dommage. - si absence de contact, preuve incombe à la victime que la chose était dans une situation anormale. b) rôle actif de la chose Chose en mouvement + entrée en contact avec la victime, le rôle actif de la chose est présumé. Dans les autres cas, la victime doit prouver le rôle actif de la chose. Si absence de mouvement et absence de contact: preuve difficile à rapporter. Si mouvement sans contact, preuve du comportement anormal de la chose incombe à la victime. Si heurt d'une chose inerte, la jurisprudence subordonne la responsabilité du gardien à l'anormalité de la chose. 3) Garde de la chose Caractéristiques de la garde : usage +direction + contrôle de la chose. Conception matérielle de la garde => le propriétaire de la chose est présumé en être le gardien sauf preuve d’un transfert de garde auprès d’un autre gardien (exs : contrat, perte, vol de la chose). La garde est alternative. En présence d’une chose ayant son propre dynamisme : distinction JP sur la garde de la structure et la garde du comportement. Selon le dommage (dû au comportement de la chose ou à sa structure), c'est le gardien du comportement (utilisateur) ou le gardien de la structure (fabricant) qui sera responsable. Garde commune/collective : exercice en commun d'une activité ayant causé un dommage => condamnation in solidum des personnes ayant participé à l’activité. En jurisprudence : les qualités de gardien et de préposé sont incompatibles. DONC si ces trois conditions sont réunies, le gardien est responsable sans qu'il soit nécessaire de prouver sa faute. Quelles sont les causes d’exonération ? La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective > Le gardien ne peut pas s’exonérer en prouvant son absence de faute. Il peut s'exonérer par la force majeure (irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité de l'événement). -Le fait d'un tiers est exonératoire pour le gardien dans les mêmes conditions que la force majeure. -La faute de la victime => - exonération totale du gardien si cause exclusive du dommage  - exonération partielle du gardien si sa faute a concouru à la production du dommage Arrêts importants  Cass., ch. réunies, 13 févr. 1930  Cass. ch. réunies, 2 déc. 1941  Civ. 2e, 21 juill. 1982, n° 81-12.850  Civ. 2e, 23 mars 2000, n° 97-19.991  Civ. 2e, 24 févr. 2005, n° 03-13.536 -anormalité d’un sol verglacé, Cass. civ. 2ème 15 juin 2023, n°22-12.162, D. Actu. 21 sept. 2023, note A. Cayol -bâ ment en ruine : Responsabilité très spéciale du fait des choses par l’exemple du bâ ment en ruine, Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, no 21-16692 o Responsabilité civile du fait d’autrui  Cass. ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141  Crim. 26 mars 1997, n° 95-83.956  Cass., ass. plén., 29 mars 1991,n° 89-15.231 -Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur / critère de cohabita on/ exercice conjoint de l’autorité parentale: Cass. Ass. Plén. 28 juin 2024, n°22-84.760, D. 2024, p. 1751