Chapitre 2, point 2.1 - Qui est soumis à limpôt - Exercices corrigés2017.pdf

Cours de Droit fiscal suisse Impôt sur le revenu et lafortune des personnes physiques Exercices corrigés, chapitre 2 point 2.1 1 - Qui est soumis à l’impôt ? 05.10.2023 1 Loisfédérales LIFD Loi sur l’impôt fédéral direct LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des...

Cours de Droit fiscal suisse Impôt sur le revenu et lafortune des personnes physiques Exercices corrigés, chapitre 2 point 2.1 1 - Qui est soumis à l’impôt ? 05.10.2023 1 Loisfédérales LIFD Loi sur l’impôt fédéral direct LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé LT Loi fédérale sur le droit detimbre Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée LTVA Loiscantonales LIPP Loi sur l’imposition des personnes physiques LCP Loi générale sur les contributions publiques 05.10.2023 Sommaire 1 05.10.2023 Qui est soumis à l’impôt 1. Assujettissement 2. Assujettissement illimité – Rattachement personnel 3. Assujettissement limité – Rattachementéconomique 4. Assujettissement à l’impôt et rattachement fiscal en Suisse: Résumé pour l’impôt fédéral direct(LIFD) 5. Assujettissement à l’impôt et rattachement fiscal en Suisse: Résumé pour l’impôt cantonal direct(LIPP) 11. Qui est soumis à l’impôt ? 1.1 Assujettissement Exercice 1 – 1ère partie Exo1 Partie 1 Pascal et Marie sont mariés et vivent à Genève avec leurs deux enfants mineurs depuis de nombreuses années. 1) Pascal et Marie sont-ils assujettis à l’impôt en Suisse? Et si oui dans quel canton ? 2) Quelles sont les bases légales fiscales applicables? 3) Leurs enfants mineurs sont-ils soumis à l’impôt ? 05.10.2023 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.1 Assujettissement LIFD art. 3al.1 Art. 3 Rattachement personnel Exo1 Partie 1 1 Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse.al. Art. 2 Rattachementpersonnel LHID art. 3al.1 1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton. (…). Art. 2 Rattachement personnel 05.10.2023 LIPP art. 2 al. 1 1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton. 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.1 Assujettissement LIFD art. 3al.2 Art. 3 Rattachement personnel Exo1 Partie 1 2 Une personne a son domicile en Suisse au regard du droit fiscal lor squ’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.l. Art. 2 Rattachementpersonnel LHID art. 3al.2 2 Une personne a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral. Art. 2 Rattachement personnel LIPP art. 2 al. 2 2 Une personne a son domicile dans le canton lorsqu'elle y réside avec l'int ention de s'y établir durablement, ou lorsqu'elle y a un domicile légal spé cial en vertu du droit fédéral. 05.10.2023 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.1 Assujettissement Exo1 Partie 1 Domicile en Suisse Séjour avec l’intention de s’y établir durablement Se démontre au regard de circonstances réelles, avec comme critères déterminants : le centre des intérêts vitaux du contribuable. Il doit être déterminé en fonction de l'ensemble des circonstances objectives. Les administrations fiscales ne sont donc pas liées par le domicile civil d'une personne et peuvent s'en écarter selon les circonstances. 05.10.2023 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.1 Assujettissement Exercice 1 – 1ère partie Exo1 Partie 1 Réponse Pascal et Marie sont mariés et vivent à Genève avec leurs deux enfants mineurs. Pascal et Marie sont : 1) Tous les deux assujettis à l’impôt en Suisse, respectivement à Genève, de manièreillimitée,car ils vivent à Genève avec leur famille et y ont leur domicile. Cet élément est démontré par des critères objectifs soit le fait que la famille vit ensemble, dans le même logement depuis de nombreuses années, faisant de Genève le centre des intérêts vitaux de chacun. 2) Art. 3 al. 1 et 2 LIFD,art.3al.1et2LHID,art. 2 al. 1 et 2 LIPP. 3) Oui, les enfants mineurs sont des sujets fiscaux et leur assujettissement à l'impôt est déterminé indépendamment de celui de leurs parents. Cependant, leurs droits et obligations fiscaux sont transférés au détenteur de l'autorité parentale, soit ici Pascal et Marie, qui se substitue à l'enfant dans ses obligations fiscales (cf. art. 3 al. 5 LIFD en relation avec l’art. 9 al. 2 LIFD) . Le même principe est prévu pour l'impôtcantonalsurlerevenuetlafortune(art.3al.3 LHID). 05.10.2023 8 1. Qui est soumisà l’impôt ? 1.1 Assujettissement Exercice 2 – 1ère partie Exo2 Partie 1 Sophie habite Lyon et passe chaque année, pendant ses vacances, 2 mois d’été et 1 mois d’hiver à Céligny au bord du lac dans une maison qu’elleloue. 1) Sophie est-elle assujettie à l'impôt en Suisse? 2) Quelles sont les baseslégales fiscales fédérales ? 05.10.2023 9 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.1 Assujettissement Section 1 Rattachementpersonnel Art.3 Exo2 Partie 1 LIFD art.3 al.1, 2 et3 1Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournenten Suisse. 2Une personne a son domicile en Suisse au regard du droit fiscal lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légalspécial en vertu du droit fédéral. 3Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal lorsque, sans interruption notable, a. elle y réside pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative; b. elle y réside pendant 90 jours au moins sansyexercer d’activité lucrative. Cf.Art.3al.1LHID a la même teneur. 05.10.2023 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.1 Assujettissement Exo2 Partie 1 Séjour en Suisse Résidence ininterrompue pendant 30 jours avec activité lucrative ou pendant 90 jours sans activité lucrative Le séljourdoit sefairesans interruption notable etne doiit ainsiipasêtre entrecoupé par de longues absences oude courtes interruptions effectuéesde manière régulière. 05.10.2023 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.1 Assujettissement Exercice 2 – 1ère partie Exo2 Partie 1 Réponse Sophie habite Lyon et passe chaque année 2 mois d’été à Céligny et 1 mois d’hiver au bord du lac dans une maison qu’elleloue. 1) Dans notre cas, Sophie ne réside pas en Suisse avec l’intention de s’y établir durablement. Elle séjourne en Suisse pendant ses vacances. Par ailleurs, Sophie ne réside pas en Suisse pendant 90 jours sans interruption notable, puisque son séjour a été entrecoupé. 2) Articles 3 al. 1 et 2 LIFDet art.3 al. 1 et 2 LHID. Ainsi, Sophie n’estpas assujettie de manière illimitéeà l’impôt fédéral directni à l'impôt cantonal et communal en Suisse. 05.10.2023 12 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.1 Assujettissement Domicile en Suisse Séjour avec l’intention de s’y établir durablement Sedémontre au regard de circonstances réelles avec, comme critères déterminants : le centre des intérêts vitaux du contribuable sur la base de critères objectifs. Séjour en Suisse 05.10.2023 Résidence ininterrompue pendant 30 jours avec activité lucrative ou pendant 90 jours sans activité lucrative 13 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.2 Assujettissement illimité – Rattachementpersonnel Exercice 1 – 2ème partie Exo1 Partie 2 Pascal et Marie sont mariés et vivent à Genève avec leurs deux enfants mineurs. Ils possèdent un chalet à la Clusaz, enFrance, oùils passent tous leurs week-ends. 1) Quelle est l’étendue de l’assujettissementde Pascal et Marie ? 2) Quelles sont les baseslégales fiscales applicables? 05.10.2023 14 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.2 Assujettissement illimité – Etendue de l'assujettissement Section 3 Etendue de l’assujettissement LIFD art. 6al.1 Art. 6 Exo1 Partie 2 1 L’assujettissement fondé sur un rattachement personnelest illimité; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés àl’étranger. Art. 5 Etendue de l’assujettissement LIPP art. 5 al.1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissementsstableset auximmeublessituéshorsducanton. 1 Sauf exceptions : 05.10.2023  Entreprises à l'étranger  Etablissementsstables hors du canton  Immeubles 15 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.2 Assujettissement illimité – Etendue de l'assujettissement Conséquences Exo1 Partie 2 Revenu mondial Assujettissement illimité Sauf entreprises, établissements stables et immeubles sis à l’étranger Mais, pour le calcul du taux de l’impôt en Suisse, il faut prendre en compte les revenus des entreprises, établissements stables et immeubles à l’étranger CDI Convention de double imposition 05.10.2023 Les principes découlant des Conventions de double imposition sontréservés. Le droit fiscal international est supérieur au droit fiscal national 16 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.2 Assujettissement illimité – Rattachementpersonnel Exercice 1 – 2ème partie Exo1 Partie 2 Réponse Pascal et Marie sont mariés et vivent à Genève avec leurs deux enfants mineurs. Ils possèdentun chalet à la Clusaz, enFrance, oùilspassenttous leursweek-ends. 1) Pascal et Marie sont:  Ils sont soumisà l’impôt sur tous leurs revenusau niveaumondial.  mais pas sur leur immeuble (chalet à l’étranger, sis en France) qui sera imposé en France. Cet immeuble sera en revanche pris en compte pour le calcul du taux d'imposition en Suisse. 2) Baseslégales: art. 6 al. 1 LIFD, art.art. 5 al. 1LIPP 05.10.2023 17 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.2 Assujettissement illimité – Rattachementpersonnel Exercice 1 – 3ème partie Exo1 Partie 3 05.10.2023 3) Mais alors, doivent-ils déclarer leur chalet en France dans leur déclaration d’impôt suisse? 18 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.2 Assujettissement illimité – Rattachementpersonnel Section 3 Calcul de l’impôt en casd’assujettissement partiel Exo1 Partie 3 LIFD art. 7al.1 Art. 7 1 Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l’impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposablesenSuisse. Art. 6 Taux de l’impôt 1 Pour LIPP art. 6 al.1 les personnes qui ne sont imposables dans le canton que sur une partie de leur revenu ou de leur fortune, le taux de l'impôt doit être celui qui serait applicable au revenu total ou à la fortunetotale du contribuable. 05.10.2023 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.2 Assujettissement illimité – Rattachementpersonnel Exercice 1 – 3ème partie Réponse Exo1 Partie 3 3) Mais alors, doivent-ils déclarer leur chalet en France dans leur déclaration d’impôt suisse?  Oui, le chalet en France est à indiquer dans leur déclaration d’impôt suisse mais il ne sera pris en considération que pour le calcul du taux de l’impôt (art. 7 al. 1 LIFD, art. 6 al. 1 LIPP) 05.10.2023 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.3 Assujettissement limité – Rattachementéconomique Exercice 2 – 2ème partie Exo2 Partie 2 Sophie est domiciliée à Lyonet passechaqueannée 2 mois d’été et 1 mois d’hivers à Céligny au bord du lac dans une maison qu’elle loue. Sophie aime tellement la maison à Céligny qu’elle loue, qu’elle désire l’acheter, et vous demande conseil sur les conséquences fiscalesd’untel achat. 1) Quel conseil fiscal lui donnez-vous pour l’impôt fédéral direct LIFD? 2) Quelle est la baselégalesur laquellevous vous basez pour lui répondre ? 05.10.2023 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.3 Assujettissement limité – Rattachementéconomique Exo2 Section 2 Rattachementéconomique Art. 4 Entreprises, établissements stables et immeubles LIFD art. 4al.1 Partie 2 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique lorsque: a.elles sont propriétaires ou usufruitières d’une entreprise en Suisse ou y sont intéressées comme associées; b. elles exploitent un établissement stable enSuisse; c.elles sont propriétaires d’un immeuble sis en Suisse ou qu’elles sont titulaires de droits de jouissance réels ou de droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels, portant sur un immeuble sis en Suisse; d. elles font commerce d’immeubles sis en Suisse ou servent d’intermédiaires dans des opérations immobilières. 05.10.2023 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.3 Assujettissement limité –Conditions  Art. 4 al 1 LIFD Exo2 Partie 2 Personnes ni domiciliées ni en séjour dans le canton / en Suisse • Propriétaire d’une entreprise ou d’un établissement stable dans le canton /en Suisse • Propriétaire d’un immeuble dans le canton / en Suisse • Etc… Rapports internationaux et intercantonaux 05.10.2023 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.3 Assujettissement limité – Rattachementéconomique Exercice 2 – 2ème partie Réponse Exo2 Partie 2 Sophie est domiciliée à Lyon et passe chaque année 2 mois d’été et 1 mois d’hivers à Célignyau bord du lac dans une maison qu’elle loue. Sophie aime tellement la maison à Céligny qu’elle loue, qu’elle désire l’acheter, et vous demande conseil sur les conséquences fiscales d’un tel achat. 1) Si Sophie achète cette maison, elle sera assujettie de manière limitée en Suisse en raison d’un rattachement économique sur la maison, sis à Céligny, dont elle deviendra propriétaire. 2) Article 4 al. 1 LIFD. 05.10.2023 24 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.3 Assujettissement limité – Rattachementéconomique Exercice 2 – 3ème partie Exo2 Partie 3 Sophie est domiciliée à Lyon et passe chaque année 2 mois d’été et 1 mois d’hivers à Céligny au bord du lac dans une maison qu’elle loue. Sophie aime tellement la maison à Céligny qu’elle loue, qu’elle désire l’acheter, et vous demande conseil sur les conséquences fiscales d’un tel achat. 1) Quel conseil fiscal luidonnez-vousau niveau des impôtscantonaux et communaux? 2) Quelle sontles baseslégalessur lesquelles vous fondez votre réponse ? 05.10.2023 25 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.3 Assujettissement limité – Rattachementéconomique Exo2 Partie 3 Art. 3 Rattachement économique LIPP art. 3 al.1 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont nidomiciliées,ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt àraison du rattachementéconomique lorsque : a)elles sont propriétaires ou usufruitières d'une entreprise dans le canton ou y sont intéressées commeassociées; b) elles exploitent un établissement stable dans le canton; c)elles possèdent un ou plusieurs immeubles sis dans le canton, en ont la jouissance ou sont titulaires de droits réels portant sur un immeuble sis dans le canton; d)elles font commerced'immeubles sis dans le canton ou servent d'intermédiaires dans des opérations immobilières; e) elles exercent une activité lucrative dans le canton; les règles du droit fiscal intercantonal sont réservées. 05.10.2023 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.3 Assujettissement limité – Rattachementéconomique Exercice 2 – 3ème partie Réponse Exo2 Partie 3 Sophie habite Lyon et passe chaque année 2 mois d’été et 1 mois d’hiver à Céligny au bord du lac dans une maison qu’elle loue. Sophie aime tellement la maison à Céligny qu’elle loue, qu’elle désire l’acheter, et vous demande conseil sur les conséquences fiscales d’un tel achat. 1) Si Sophie achète cette maison, elle sera assujettie de manière limitée en Suisse, respectivement à Genève, en raison d’un rattachement économique sur lamaison, sis à Céligny,dont elle deviendrapropriétaire. 2) Articles 4 al. 1 LHID et 3 al. 1 let. c LIPP. 05.10.2023 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.3 Assujettissement limité – Rattachementéconomique Exercice 2 – 4ème partie Exo2 Partie 4 05.10.2023 Sophie est domiciliée à Lyon et passe chaque année 2 mois d’été et 1 mois d’hiver à Célignyau bord du lac dans une maison qu’elle loue. Sophie aime tellement la maison à Céligny qu’elle loue qu’elle désire l’acheter, et vous demande conseil sur les conséquences fiscales d’un tel achat. Par ailleurs, Sophie est membre du conseil d’administration de la société Cargo SA, Genève, et perçoit à ce titre un montant de CHF 10’000.par année. 1) Cemontant est-il imposable enSuisse? 2) Quelle est la base légale ? 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.3 Assujettissement limité – Rattachementéconomique Exo2 Partie 4 05.10.2023 LIFD art. 5al.1 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.3 Assujettissement limité – Rattachementéconomique LIPP art. 3 al.2 Exo2 Partie 4 Cf.Art. 4.al.2let. b. LHID a la même teneur. 05.10.2023 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.3 Assujettissement limité –Conditions  Exo2 Partie 4 05.10.2023 Art. 4 al 1 LIFD, art. 4 al. 2 LHIDet art. 3 al 1 LIPP Personnes ni domiciliées ni en séjouren Suisse • Elles exercent une activité lucrative dans le canton • Elles perçoivent des rémunérations en tant qu’administrateur ou membre de la direction d’une entreprise dans le canton • Elles ont des créances garanties par gage immobilier sis dansle canton • Elles reçoivent des pensions de droit public auprès d’un employeur (caisse de pension) du canton • Elles perçoivent des revenus d’institutions suissesdeLPPducanton • Les rémunérations découlant d’activité dans le transport international (terre, mer, air) (employeur dans le canton) Rapportsinternationauxuniquement provenant 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.3 Assujettissement limité – Rattachementéconomique Exercice 2 – 4ème partie Réponse Exo2 Partie 4 Sophie est domiciliée à Lyon et passe chaque année 2 mois d’été et 1 mois d’hiver à Céligny au bord du lac dans une maison qu’elle loue. Sophie aime tellement la maison à Céligny qu’elle loue qu’elle désire l’acheter, et vous demande conseil sur les conséquences fiscalesd’un tel achat. Par ailleurs, Sophie est membre du conseil d’administration de la société Cargo SA, Genève, et perçoit à ce titre un montant de CHF 10’000.par année. 1) Oui ce montant est imposableen Suisse car Sophie, quand bien même elle est domiciliée à l'étranger, perçoit deshonoraires en sa qualité d'administratrice d’une SA, sisedans le canton de Genève. 2) Art. 5 al 1 let b LIFD,4al. 2 let.b LHIDet art. 3 al. 2 let b LIPP. 05.10.2023 32 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.3 Assujettissement limité –Rattachement (art. 4 al. 1 LIFD , art. 4 al. 1LHID et art. 3 al. 1LIPP) Exo2 Partie 4 Personnes ni • Propriétaire d’une entreprise ou d’un établissement stable domiciliées ni dans le canton /en Suisse en séjour dans le • Propriétaire d’un immeuble dans le canton / en Suisse canton / en • Etc… Suisse (rapports internationaux et intercantonaux) (art. 5 al. 1 LIFD, art. 4 al. 2 LHID et art. 3 al. 2LIPP) • • Personnes ni domiciliées ni en séjourenSuisse • • (rapports internationaux uniquement) • • 05.10.2023 Elles exercentune activité lucrative dansle canton Elles perçoivent des rémunérationsentant qu’administrateur ou membre de la direction d’une entreprise dans le canton Elles ont des créancesgarantiespar gageimmobilier sisdans le canton Elles reçoivent des pensions de droit public auprès d’un employeur (caissede pension) du canton Elles perçoivent des revenus provenant d’institutionssuissesde LPPducanton Les rémunérations découlant d’activité dans le transport international (terre, mer, air) (employeur dans le canton) 33 1. Qui est soumis à l’impôt ? Assujettissement à l’impôt etrattachement fiscal en Suisse – Résumé pour l’impôt fédéral direct (LIFD) ASSUJETTISSEMENT Exo1 Rattachement personnel Domicile en Suisse Séjouren Suisse Illimité Exo2 Rattachement économique Personnes ni domiciliées ni en séjour en Suisse ou dans le canton Limité Imposition de tous lesrevenus Imposition uniquement des éléments ayant leur source en CH Saufexceptions: ➢ Entreprises à l'étranger ➢ Etablissements stables ➢ Immeubles Àl’étranger Rapports intercantonaux et internationaux ➢ Immobilier ➢ Entreprises Rapports internationaux seulement ➢ Activité lucrative ➢ Rémunération conseild’administration Calcul du taux de l’impôt sur tous les revenus mondiaux sans exception 05.10.2023 34 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.4 Assujettissement à l’impôt et rattachement fiscal en Suisse – Résumé pour l’impôt fédéral direct (LIFD) ASSUJETTISSEMENT Exo1 Exo1.1 Art. 3 al.1 Exo1.2 Art. 6 al.1 Exo1.3 Art. 7 al.1 Rattachement personnel Domicile en Suisse Séjouren Suisse Exo2 Rattachement économique Personnes ni domiciliées ni en séjour en Suisse ou dans le canton Exo2.1 Art 3 et 4 Illimité Limité Imposition de tous lesrevenus Imposition de certains revenus Sauf exceptions: Àl’étranger ➢ Entreprises ➢ Etablissements stables ➢ Immeubles Rapports intercantonaux et internationaux ➢ Immobilier ➢ Entreprises Exo 2.2 Art. 4 al 1 let c Rapports internationaux seulement ➢ Activité lucrative ➢ Rémunération conseild’administration Exo 2.4 Art. 5 al1 Calcul du taux de l’impôt sur tous les revenus mondiaux sans exception 05.10.2023 35 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.5 Assujettissement à l’impôt et rattachement fiscal dans le canton de Genève– Résumé pour l’impôt cantonal direct (LIPP) ASSUJETTISSEMENT Exo1 Rattachement personnel Domicile en Suisse Séjouren Suisse Personnes ni domiciliées ni en séjour en Suisse ou dans le canton Illimité Limité Imposition de tous lesrevenus Imposition de certains revenus Sauf exceptions: ➢ Entreprises ➢ Etablissements stables ➢ Immeubles Hors du canton Exo2 Rattachement économique Rapports intercantonaux et internationaux ➢ Immobilier ➢ Entreprises Rapports internationaux seulement ➢ Activité lucrative ➢ Rémunération conseild’administration Calcul du taux de l’impôt sur tous les revenus et fortune mondiaux sans exception 05.10.2023 36 1. Qui est soumis à l’impôt ? 1.5 Assujettissement à l’impôt et rattachement fiscal dans le canton de Genève– Résumé pour l’impôt cantonal direct (LIPP) ASSUJETTISSEMENT Exo1 Exo 1.1 Art 2 al. 1 et 2 Exo1.2 Art 5 al. 1 Exo1.3 Art 6 al. 1 Rattachement personnel Domicile en Suisse Séjouren Suisse Personnes ni domiciliées ni en séjour en Suisse ou dans le canton Illimité Limité Imposition de tous lesrevenus Imposition de certains revenus Sauf exceptions: ➢ Entreprises ➢ Etablissements stables ➢ Immeubles Hors du canton Exo2 Rattachement économique Exo 2.1 mais pour GE ….. Rapports intercantonaux et internationaux ➢ Immobilier ➢ Entreprises Exo 2.3 Art 3 al. 1 let c Rapports internationaux seulement ➢ Activité lucrative ➢ Rémunération conseild’administration Art. 3 al 2 let b Exo 2.4 Calcul du taux de l’impôt sur tous les revenus et fortune mondiaux sans exception 05.10.2023 37