Exercice 4 Corrigé PDF - Cours de Droit Fiscal Suisse

FISCALITE II Cours de Droit fiscal Suisse L’imposition de la personne morale Introduction et Chapitre 1 L’assujettissement fiscal des personnes morales Exercice 4 corrig...

FISCALITE II Cours de Droit fiscal Suisse L’imposition de la personne morale Introduction et Chapitre 1 L’assujettissement fiscal des personnes morales Exercice 4 corrigé 13/02/2019 1 Donnée – Exercice 4 La société «Gestion de Fortune Sarl» a son siège au Luxembourg. Elle emploie 10 personnes dans des locaux loués au Luxembourg. Elle a ouvert une succursale Genève pour s’occuper de la clientèle genevoise grâce à une petite équipe de deux personnes. Question – Exercice 4 Est-ce que la Gestion de Fortune Sarl est assujettie à Genève? Sur quelles bases légales? 2 Réponse – Exercice 4 LIFD Art. 51 Rattachement économique al. 1 Les personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse sont assujetties à l’impôt en raison de leur rattachement économique, lorsque: a. Elles sont associées à une entreprise établie en Suisse; b. Elles exploitent un établissement stable en Suisse; c. Elles sont propriétaires d’un immeuble sis en Suisse ou qu’elles ont sur un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels; d. Elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse; e. Elles sont le commerce d’immeubles sis en Suisse ou servent 3 d’intermédiaires dans des opérations immobilières. Réponse – Exercice 4 LIPM Rattachement économique Art. 3 al. 1 1. Les personnes morales qui n’ont ni leur siège, ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement économique, lorsque : a) elles sont associées à une entreprise établie dans le canton; b) elles exploitent un établissement stable dans le canton; c) elles sont propriétaires d’un immeuble sis dans le canton ou qu’elles ont sur un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels. 4 Réponse – Exercice 4 LIPM Rattachement économique Art. 3 al. 2 2. Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective à l’étranger sont assujetties à l’impôt, lorsque : a) elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement de titres hypothécaires grevant un immeuble sis dans le canton; b) elles font le commerce d’immeubles sis dans le canton ou servent d’intermédiaires dans des opérations immobilières. 5 Réponse – Exercice 4 LIFD Etendue de l’assujettissement Art. 52 al. 2 L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité au bénéfice en Suisse au sens de l’art. 51. LIPM Etendue de l’assujettissement Art. 4 al. 2 L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la partie du bénéfice et du capital qui est imposable dans le canton selon l’art. 3. 6