Chapitre 3 - Les Déductions - Exercices Corrigés PDF

Exercices corrigés CHAPITRE 3 - DÉDUCTIONS 3.1 - Déductions fédérales 13/11/2017 1 Rappel Lois fédérales LIFD Loi sur l’impôt fédéral direct LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé LT Loi fédérale sur le droit de...

Exercices corrigés CHAPITRE 3 - DÉDUCTIONS 3.1 - Déductions fédérales 13/11/2017 1 Rappel Lois fédérales LIFD Loi sur l’impôt fédéral direct LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé LT Loi fédérale sur le droit de timbre LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée Lois cantonales LIPP Loi sur l’imposition des personnes physiques LIPM Loi sur l’imposition des personnes morales LCP Loi générale sur les contributions publiques 2 3. Déductions possibles 3.1 3.1.1  • Exo 3.1 Quelles sont les déductions possibles pour l’impôt fédéral direct ? Les déductions sur le revenu Frais d’acquisition du revenu Activité lucrative dépendante Exercice 3.1 Pascal et Marie sont mariés et vivent à Genève avec leurs deux enfants mineurs. Pascal est trader chez Cargill, Ville de Genève. Il habite la ville de Genève. Pour aller au travail, il prend les transports publiques. Ses frais de déplacement s’élèvent à CHF 1’000 par an. 1) Peut-il déduire ses frais de déplacement de son impôt fédéral direct ? Quelle est la base légale ? 3 3. Déductions possibles 3.1 3.1.1  • Exo 3.1 Quelles sont les déductions possibles pour l’impôt fédéral direct ? Les déductions sur le revenu Frais d’acquisition du revenu Activité lucrative dépendante Exercice 3.1 Réponse Pascal et Marie sont mariés et vivent à Genève avec leurs deux enfants mineurs. Pascal est trader chez Cargill, Ville de Genève. Il habite la ville de Genève. Pour aller au travail, il prend les transports publiques. Ses frais de déplacement s’élèvent à CHF 1’000 par an. 1) Peut-il déduire ses frais de déplacement de son impôt fédéral direct ? Quelle est la base légale ?   Oui, il peut déduire ses frais de déplacement  Article 26 LIFD Mais seulement jusqu’à la hauteur de 3000 CHF 4 3. Déductions possibles 3.1 3.1.1  • Quelles sont les déductions possibles pour l’impôt fédéral direct ? Les déductions sur le revenu Frais d’acquisition du revenu Activité lucrative indépendante Exo 3.2 Exercice 3.2 Marie a réalisé des pertes les 3 premières années dans son activité de comptable : 1ère année : pertes de CHF 20’000 2ème année : pertes de CHF 10’000 3ème année : pertes de CHF 5’000 4ème année : revenu net de CHF 50’000 (mais sans déduction de pertes reportables) Quelle est la base imposable de la 4ème année ? 5 3. Déductions possibles 3.1 3.1.1  • Exo 3.2 Quelles sont les déductions possibles pour l’impôt fédéral direct ? Les déductions sur le revenu Frais d’acquisition du revenu Activité lucrative indépendante Exercice 3.2 Réponse Marie a réalisé des pertes les 3 premières années dans son activité de comptable : 1ère année : pertes de CHF 20’000 2ème année : pertes de CHF 10’000 3ème année : pertes de CHF 5’000 4ème année : revenu net de CHF 50’000 (mais sans déduction de pertes reportables) Quelle est la base imposable de la 4ème année ? Revenus Moins pertes des 7 dernières années Base imposable de la 4ème année après déduction des pertes CHF 50'000 -35'000 15'000 6 3. Déductions possibles 3.1 3.1.1  • Exo 3.3 Quelles sont les déductions possibles pour l’impôt fédéral direct ? Les déductions sur le revenu Déductions générales Déduction sur le rendement de la fortune privée Exercice 3.3 Pascal et Marie sont mariés et vivent à Genève avec leurs deux enfants mineurs. Ils possèdent un chalet à la Clusaz, France, où ils passent tous leurs week-ends. • Pascal est trader chez Cargill, Genève. Son salaire s’élève à CHF 150’000 par an. Il touche un bonus en fin d’année en fonction de la marche des affaires de l’ordre de CHF 10’000. Son employeur lui a offert un logement gratuit pour 4 mois au début de son emploi. • Marie est experte comptable diplômée, tient des comptabilités et exécute des révisions pour des clients. Elle est à son compte. Sa propre comptabilité montre un chiffre d’affaires annuel de CHF 300’000 et un bénéfice de CHF 180’000. • Ils possèdent aussi pour CHF 100’000 d’actions suisses et françaises sur lesquelles ils ont perçu des dividendes pour CHF 5’000 cette année. Pascal a emprunté à sa banque la somme de CHF 1’000’000 qui lui charge un taux d’intérêt de 3 %. Pascal peut-il déduire de ses impôts le paiement des intérêts à sa banque ? Quelle est la base légale ? 7 3. Déductions possibles 3.1 3.1.1  • Exo 3.3 Quelles sont les déductions possibles pour l’impôt fédéral direct ? Les déductions sur le revenu Déductions générales Déduction sur le rendement de la fortune privée Exercice 3.3 Réponse Pascal et Marie sont mariés et vivent à Genève avec leurs deux enfants mineurs. Ils possèdent un chalet à la Clusaz, France, où ils passent tous leurs week-ends. • Pascal est trader chez Cargill, Genève. Son salaire s’élève à CHF 150’000 par an. Il touche un bonus en fin d’année en fonction de la marche des affaires de l’ordre de CHF 10’000. Son employeur lui a offert un logement gratuit pour 4 mois au début de son emploi. • Marie est experte comptable diplômée, tient des comptabilités et exécute des révisions pour des clients. Elle est à son compte. Sa propre comptabilité montre un chiffre d’affaires annuel de CHF 300’000 et un bénéfice de CHF 180’000. • Ils possèdent aussi pour CHF 100’000 d’actions suisses et françaises sur lesquelles ils ont perçu des dividendes pour CHF 5’000 cette année. Pascal a emprunté à sa banque la somme de CHF 1’000’000 qui lui charge un taux d’intérêt de 3 %. Pascal peut-il déduire de ses impôts le paiement des intérêts à sa banque ? Quelle est la base légale ? Au sens des articles 20, 20a et 21 LIFD, les rendements imposables de la fortune de Pascal et Marie se montent à : CHF 5’000. Les intérêts passifs privés de Pascal sur son emprunt se montent à CHF 30’000 (3 % de CHF 1’000’000). Le montant des intérêts passifs de CHF 30’000 étant inférieur au total des revenus conjoints de Pascal et Marie selon les articles 20, 20a et 21 LIFD de CHF 5’000 augmentés de CHF 50’000 (soit CHF 55’000), les intérêts passifs privés sont entièrement déductibles (art. 33 al. 1 LIFD) 8 3. Déductions possibles 3.1 Quelles sont les déductions possibles pour l’impôt fédéral direct ? 3.1.1 Les déductions sur le revenu  Exo 3.4 Déductions générales Exercice 3.4 Pascal et Marie sont mariés et vivent à Genève avec leurs deux enfants mineurs. Marie est comptable dans une grande fiduciaire dans la place genevoise. Marie possède une maturité gymnasiale et aimerait passer le diplôme d’expert-comptable très prochainement, pour ce faire, elle va devoir assister à des cours du soir qui lui coûteront la somme de 5’000 CHF par année. 1) Peut – elle déduire ses frais de formation de son impôt fédéral direct ? Quelle est la base légale ? 9 3. Déductions possibles 3.1 Quelles sont les déductions possibles pour l’impôt fédéral direct ? 3.1.1 Les déductions sur le revenu  Exo 3.4 Déductions générales Exercice 3.4 Réponse Pascal et Marie sont mariés et vivent à Genève avec leurs deux enfants mineurs. Marie est comptable dans une grande fiduciaire dans la place genevoise. Marie possède une maturité gymnasiale et aimerait passer le diplôme d’expert-comptable très prochainement, pour ce faire, elle va devoir assister à des cours du soir qui lui coûteront la somme de 5’000 CHF par année. 1)  Peut – elle déduire ses frais de formation de son impôt fédéral direct ? Quelle est la base légale ? Oui, elle va pouvoir déduire ses frais de formation car elle est en possession d’un diplôme du degré secondaire II et, de plus, elle suivra une formation visant à l’obtention d’un diplôme autre qu’un premier diplôme du degré secondaire II  Article 33 let. j LIFD 10 3. Déductions possibles 3.1 Quelles sont les déductions possibles pour l’impôt fédéral direct ? 3.1.1 Les déductions sur le revenu  Exo 3.5 Déductions générales Exercice 3.5 Pascal et Marie sont mariés et vivent à Genève avec leurs deux enfants mineurs. Pascal est professeur à la Haute Ecole de Gestion de Genève. Il habite la ville de Genève. Son loyer s’élève à CHF 24’000 par an. 1) Peut-il déduire ses frais de logement de son impôt fédéral direct ? Quelle est la base légale ? 11 3. Déductions possibles 3.1 Quelles sont les déductions possibles pour l’impôt fédéral direct ? 3.1.1 Les déductions sur le revenu  Exo 3.5 Déductions générales Exercice 3.5 Réponse Pascal et Marie sont mariés et vivent à Genève avec leurs deux enfants mineurs. Pascal est professeur à la Haute Ecole de Gestion de Genève. Il habite la ville de Genève. Son loyer s’élève à CHF 24’000 par an. 1)  Peut-il déduire ses frais de logement de son impôt fédéral direct ? Quelle est la base légale ? Non, il ne peut pas déduire ses frais de logement  Article 34 let. a LIFD 12 3. Déductions possibles 3.1 Quelles sont les déductions possibles pour l’impôt fédéral direct ? 3.1.1 Les déductions sur le revenu  Déductions sociales Exo 3.6 Exercice 3.6 Pascal et Marie sont mariés. Ils sont domiciliés à Genève. Pascal travaille chez Cargill. Marie travaille comme indépendante. Ils déclarent chacun un revenu imposable de 120'000 CHF par année, net des déductions générales (mise à part la déduction générale de l’article 33 al. 2 LIFD, mais avant déductions sociales). Quelle sera la base imposable de Pascal et Marie sur le plan fédéral, en tenant compte de la déduction générale de l’article 33 al. 2 LIFD et des déductions sociales sachant que : • Le couple a deux enfants de 6 et 8 ans, • Pascal pourvoit à l’entretien de son père, et lui verse à ce titre 10'000 CHF par année ? 13 3. Déductions possibles 3.1 Quelles sont les déductions possibles pour l’impôt fédéral direct ? 3.1.1 Les déductions sur le revenu  Déductions sociales Exo 3.6 Exercice 3.6 Réponse  La base imposable, y compris les déductions générales, est de 240'000 CHF  Le couple étant marié, il a droit à une déduction à ce titre de 2'600 CHF (art. 35, al. 1, lit. c LIFD)  Ayant 2 enfants à charge, il a droit à ce titre à une déduction de 6'500 CHF par enfant, soit 13'000 CHF (art. 35, al. 1, lit. a LIFD) 14 3. Déductions possibles 3.1 Quelles sont les déductions possibles pour l’impôt fédéral direct ? 3.1.1 Les déductions sur le revenu  Déductions sociales Exo 3.6 Exercice 3.6 Réponse (suite)  S’occupant d’une personne nécessiteuse à hauteur de 10’000 CHF par année, il aura droit à une déduction à ce titre de 6'500 CHF (art. 35, al. 1, lit. b LIFD)  Enfin, le couple travaillant tous les deux, 50% du produit de l’activité lucrative la moins rémunérée sera déduit, au moins 8'100 CHF et au plus 13'400 CHF. Les deux époux gagnant 120'000 CHF chacun, un montant de 13'400 CHF pourra être déduit (Art. 33, al. 2 LIFD)  La base imposable du couple sera donc de : 240’000 – 2’600 – 13’000 – 6’500 – 13’400, soit de 204’500 CHF 15