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Questions and Answers
Dans une SARL, le gérant est responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel.
Dans une SARL, le gérant est responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel.
True
Le régime fiscal d'une micro-entreprise est toujours basé sur l'Impôt sur les Sociétés (IS).
Le régime fiscal d'une micro-entreprise est toujours basé sur l'Impôt sur les Sociétés (IS).
False
Le président d'une SAS relève toujours du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).
Le président d'une SAS relève toujours du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).
False
Une EURL est une des formes juridiques possibles pour créer une société en France.
Une EURL est une des formes juridiques possibles pour créer une société en France.
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La réunion annuelle obligatoire est une étape obligatoire pour créer une société.
La réunion annuelle obligatoire est une étape obligatoire pour créer une société.
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Study Notes
Statuts d'une SAS
- Les statuts d'une SAS peuvent limiter les pouvoirs du président.
- Ces limitations ne sont pas opposables aux tiers.
Responsabilité du Gérant d'une SARL
- Le gérant d'une SARL est responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel.
Régime Fiscal d'une Micro-entreprise
- Le régime fiscal d'une micro-entreprise est toujours basé sur l'impôt sur le revenu (IR).
Formes Juridiques de Sociétés en France
- Les formes juridiques possibles pour créer une société en France sont : SARL, SAS, EURL et micro-entreprise.
Président d'une SAS
- Le président d'une SAS relève toujours du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).
Étapes Obligatoires pour Créer une Société
- Les étapes obligatoires pour créer une société sont : la rédaction des statuts, l'immatriculation au RCS, le dépôt du capital social.
- La réunion annuelle obligatoire n'est pas une étape obligatoire pour créer une société.
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Description
Ce quiz porte sur les différentes formes juridiques de sociétés en France, notamment les SAS, SARL et micro-entreprises. Il aborde aussi la responsabilité des dirigeants et le régime fiscal applicable. Testez vos connaissances sur la création et la gestion des sociétés en France.
