Choisir une structure juridique pour l'entreprise PDF

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business structures French business law entrepreneurship business types

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This document contains questions about legal structures for companies in France. The questions cover different aspects of business structures, such as the factors influencing the choice of a legal structure, the advantages of creating a company compared to sole proprietorship, and the statuses applicable to company directors.

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Choisir une Structure Juridique pour l'Entreprise Your Name: 1. Quels facteurs influencent le choix d'une structure juridique ? (Sélectionnez tout ce qui s'applique) A. But lucratif ou non lucratif B. Aucune de ces options C. Protection du patrimoine personnel D. Projet individuel ou c...

Choisir une Structure Juridique pour l'Entreprise Your Name: 1. Quels facteurs influencent le choix d'une structure juridique ? (Sélectionnez tout ce qui s'applique) A. But lucratif ou non lucratif B. Aucune de ces options C. Protection du patrimoine personnel D. Projet individuel ou collectif 2. Quel est le principal avantage de la création d'une société par rapport à une entreprise individuelle? 3. La création d'une société est généralement moins coûteuse qu'une entreprise individuelle. A. True B. False 4. Quels statuts peuvent être appliqués à un dirigeant d'entreprise ? (Sélectionnez tout ce qui s'applique) A. Directeur général B. Non-salarié C. Administrateur D. Assimilé salarié 5. Quel est le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) en 2023? 6. Les associés d'une SARL sont imposés personnellement selon des taux fixes. A. True B. False 7. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur devient généralement.............................. par les créanciers professionnels après la réforme de l'entreprise individuelle. 8. Quelle structure offre une grande souplesse dans l'organisation et la gestion ? 9. Associez les types de sociétés avec leurs caractéristiques principales : 1. A. Responsabilité limitée aux apports SA 2. B. Minimum de 2 associés SAS 3. C. Associé unique EURL 4. D. Flexibilité organisationnelle SARL 10. La microentreprise remplace la notion d'..............................

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