Analyse des Garanties pour les Particuliers en France PDF

**CHAPITRE 3** L'analyse des garanties disponibles pour les particuliers -- FPQN1 **La différence entre un contrat d'assurance et une police d'assurance** [Contrat ]: accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation Oblig...

**CHAPITRE 3** L'analyse des garanties disponibles pour les particuliers -- FPQN1 **La différence entre un contrat d'assurance et une police d'assurance** [Contrat ]: accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation Oblige à verser une indemnité au preneur ou aux tiers quand un risque couvert par le contrat se réalise, moyennant une prime Essentiellement un contrat d'assurance de dommages faisant partie de l'assurance terrestre (et non maritime) Au Québec, tous les assureurs automobiles doivent utiliser les formulaires de police et d'avenants dûment approuvés par l'Autorité; aucunes modifications ne peuvent être apportées sans leur autorisation Interprétation ambiguë au tribunal, il doit l'interpréter en faveur de l'adhérent **La police d'assurance** [Police ]: document qui constate l'existence du contrat d'assurance Le contrat est l'entente entre les parties. La police est la preuve de ce contrat. En cas de divergence entre la proposition et la police, on tient compte du contenu de la proposition **La police F.P.Q.N1- Formulaire des propriétaires** Répond aux besoins de tout propriétaire de véhicule au Québec Responsabilité civile obligatoire : véhicule = 50 000\$ LVHR = 500 000\$ **Sections de la police** : 1. Table des matières; 2. Introduction; 3. Conditions particulières; 4. Chapitre A; 5. Chapitre B; 6. Conditions générales; 7. Déclarer un sinistre et faire une réclamation; 8. Prise d'effet, renouvellement et expiration du contrat d'assurance; 9. Tableau de résiliation; 10. Définitions **La section « Introduction »** Informe sur les documents inclus, la façon de l'interpréter et sur les obligations d'informer l'assureur au moment de la souscription de la police, dans le cas de changements survenant pendant la durée du contrat et au moment du renouvellement **La section « Conditions particulières »** Se trouvent tous les détails relatifs à l'assuré et au véhicule faisant l'objet du contrat. Cette section est composée de 7 articles. [Article 1] : nom et adresse de l'assuré désigné Désigne la personne assurée bénéficiant du contrat. Si plusieurs personnes propriétaires du véhicule, il faut mentionner leurs noms. L'assuré peut aussi être une société. Ajouter les noms du ou des propriétaires. Le conjoint de l'assuré, même s'il conduit régulièrement le véhicule, n'a pas d'intérêt assurable dans le bien s'il n'a pas acheté le véhicule et si son nom n'est pas mentionné sur le certificat d'immatriculation. Toute personne louant un véhicule pour une période d'au moins un an est considérée comme responsable. Doit souscrire assurance à son nom et à celui du locateur. L'adresse est en général le lieu de résidence principal de l'assuré ou des assurés. Si pas identique à celui de résidence principale, c'est celui où le véhicule est principalement utilisé et stationné. [Article 2] : durée de contrat La plupart du temps d'un an. Jour-mois-année. Rentre en vigueur à minuit une à l'adresse de l'assuré, à la date de prise d'effet, et se termine à minuit une, à la date d'échéance. [Article 3] : caractéristiques du véhicule désigné En général : 1. l'année, le modèle, la marque, le numéro de série, la cylindrée et le nombre de portières du véhicule; 2. Le genre de carrosserie (ex : toit convertible); 3. Date d'achat et l'âge du véhicule au moment de l'achat; 4.le prix d'achat du véhicule; 5. Le kilométrage au moment de l'achat; 6. Les accessoires inclus dans le véhicule, tels que les systèmes d'alarme; 7. Le créancier ayant droit aux indemnités du chapitre B, le cas échéant Créanciers(ordinaires, prioritaires : État= amendes, hypothécaires :banque= prêt) [Article 4] : Garanties, risques couverts, montants d'assurance, franchises et primes d'assurance Sous forme de tableau, chaque garantie, risque couvert, les montants d'assurance, les franchises, montant des primes, les avenants s'il y a lieu et leur prime, la date limite pour le paiement des primes. [Article 5] : Propriétaire réel et titulaire de l'immatriculation Propriétaire réel : celui qui a acheté le véhicule Titulaire de l'immatriculation : nom figure sur le certificat d'immatriculation de la SAAQ En général, ce sont les mêmes personnes, si pas le cas, le préciser à cet article et inscrire les deux noms. Si véhicule loué à long terme, nom du locataire et du locateur doivent être mentionnées sur le certificat d'immatriculation et à l'article 1 des conditions particulières. [Article 6] : Déclarations importantes pour l'analyse du risque Permet à l'assureur d'inscrire des déclarations qu'il considère importante et les vérifier en cas de sinistre [Article 7] : Informations pour l'assuré désigné Utilisé pour transmettre certaines informations à l'assuré **Le chapitre A : Garanties pour la responsabilité civile découlant des dommages matériels et des dommages corporels causés à d'autres personnes (assurance obligatoire)** Deux types de responsabilité : responsabilité extracontractuelle et responsabilité contractuelle Responsabilité civile extracontractuelle : obligation imposée à une personne de réparer un préjudice causé à autrui par sa faute. Responsabilité civile contractuelle : obligation d'honorer les engagements qu'une personne accepte par contrat. **Les articles du chapitre A** En contient sept : 1. Personnes assurées; 2. Véhicules assurés; 3. Garantie principale; 4. Garanties additionnelles; 5. Exclusions; 6. Indemnité payable par l'assureur; 7. Mandat de représentation **L'article 1 : Personnes assurées** La garantie du chapitre A s'étend à des personnes autres que l'assuré désigné. Un propriétaire et un conducteur sont solidairement responsables des dommages causés à autrui. Pour cette raison, les personnes assurées sont celles conduisant le véhicule assuré. **L'article 2 : Véhicule assurés** **Le véhicule A** : Véhicule désigné Tout véhicule indiqué à l'article 3 des conditions particulières **Le véhicule B** : Véhicule dont l'assuré désigné est nouvellement propriétaire [Condition a)] : considéré comme étant un véhicule assuré si on avise son assureur dans un délai de 14 jours. Concerne tous les véhicules automobiles, remorques ou semi-remorques dont l'assuré désigné est nouvellement propriétaire. S'applique aussi pour les véhicules nouvellement pris en location pour une période d'au moins un an. [Condition b)] : L'assureur doit assurer tous les véhicules dont l'assuré désigné est prioritaire, pas d'assureur différent. [Condition c)] : l'assuré doit s'engager à payer les primes additionnelles liées à l'ajout ou au remplacement du nouveau véhicule Lors d'activité professionnelle de vente, ne sont pas considérés comme des véhicules dont l'assuré est nouvellement propriétaire. **Le véhicule C** : Véhicule de remplacement temporaire Quand véhicule désigné est inutilisable en raison de panne, de perte, d'entretien, de réparation, de destruction, de vente ou de contrôle du bon fonctionnement le véhicule de remplacement temporaire est couvert en vertu du chapitre A, à condition qu'il n'appartienne ni à l'assuré désigné, ni à toute personne ayant le même domicile. Si inutilisable pour autres raisons que celles mentionnées, le véhicule emprunté ou loué n'est pas considéré comme un véhicule de remplacement temporaire. **Le véhicule D** : Véhicule dont l'assuré désigné n'est pas propriétaire Condition a) : Si l'assuré désigné est un individu : au moment du sinistre, le conducteur doit être l'assuré désigné ou son conjoint Condition b) : Si l'assuré désigné est une personne morale : au moment du sinistre, le véhicule doit être conduit par l'une ou l'autre des personnes précisées dans la définition Quatre exceptions à la condition a) qui ne considère pas le véhicule comme assuré : - Le véhicule est conduit dans le cadre d'une activité professionnelle de garagiste - Le propriétaire du véhicule est une personne ayant le même domicile que l'assuré désigné - Le véhicule est fourni par l'employeur de l'assuré désigné ou par l'employeur d'une personne ayant le même domicile que l'assuré désigné - Le véhicule sert de taxi, d'autobus, d'autocar ou à la livraison commerciale Même si l'une de ces quatre exceptions s'applique, le montant d'assurance est limité au montant obligatoire exigé par la LAA ou la LVHR, selon le type de véhicule **Le véhicule E** : Remorque ou semi-remorque dont l'assuré désigné est propriétaire Considérée comme un véhicule assuré en vertu de chapitre A aux conditions ci-dessous, et ce, même si le véhicule n'est pas désigné dans les conditions particulières de la police. Condition a) : Ne doit pas être conçue pour le transport de personnes ou dans un but de démonstration ou de vente, comme un bureau ou habitation. Condition b) : Doit être utilisée à des fins personnelles et être attelée ou habituellement attelée à un véhicule assuré utilisé à des fins personnelles. Si propriétaire et sert à transporter des personnes, de même que servant pour la démonstration et la vente ou comme bureau ou habitation, doivent être désignées dans les conditions particulières de la police pour être considérées comme véhicules assurés. **Le véhicule F** : Remorque ou semi-remorque dont l'assuré désigné n'est pas propriétaire Considérées comme des véhicules assurés au chapitre A à condition d'être utilisées avec un véhicule assuré dans la police FPQ1 **L'article 3 : Garantie principale** La garantie du chapitre A couvre les conséquences financières qu'un assuré peut subir en raison de dommages occasionnés à d'autres personnes. Inclus dommages corporels et matériels [Précisions quant aux dommages] [Les dommages occasionnés aux remorques et aux semi-remorques dont les personnes assurées ne sont pas propriétaires :] Doit : - Être utilisée à des fins personnelles et être attelée à un véhicule assuré au chapitre A - Être habituellement attelée à un tel véhicule, si elle ne l'était pas au moment du sinistre Ne doit pas être conçue ou utiliser pour le transport de personnes, dans un but de démonstration ou de vente, comme bureau ou habitation [Les dommages visés par la Convention d'indemnisation directe :] Dommage recevable en vertu de la Convention d'indemnisation directe (CID). Chaque assureur s'occupe de son assuré. Les dommages causés à un autre assuré désigné : Un assuré désigné qui subit des dommages à un bien dont il est propriétaire à cause d'un autre assuré désigné (coassurés) ne pourrait recevoir d'indemnité. Toutefois, pour que ce recours entre en cas de coassurés soit possible, le bien endommagé (autre que le véhicule désigné) doit être la propriété exclusive d'un seul des coassurés. EX : voiture aux noms du mari et de la femme, maison au nom de la femme uniquement. Mari rentre dans la maison, femme peut demander une indemnisation. **L'article 4 : Garanties additionnelles** L'assureur s'engage à protéger les intérêts de l'assuré à la suite d'un sinistre qui lui est déclaré. Il prendra sa défense si jamais. Précise aussi que l'assureur ne peut pas invoquer un moyen de défense interdit è l'endroit de survenance du sinistre. L'assureur doit assumer la défense de son assuré ainsi que les frais, les dépens et les intérêts. Les intérêts sont payables en entier sauf si le montant prévu au chapitre A est insuffisant : (Montant d'assurance de responsabilité civile/ montant du jugement) x intérêts =y L'assureur doit rembourser les frais de soins médicaux immédiatement nécessaires à une autre personne à la suite d'un accident. Remboursable qu'on soit responsable ou non. Une municipalité peut réclamer à un non résident des frais pour l'utilisation de son service de sécurité incendie, l'assureur s'engage à assumer les frais réclamés. **L'article 5 : Exclusions** **L'exclusion A** Concerne certaines lois qui procurent déjà aux victimes une protection pour les dommages corporels. Au Québec, c'est la SAAQ qui indemnise et non l'assureur au chapitre A. Il y a aussi des lois concernant la LATMP et la LIVAC. Lorsque ces lois offrent une protection, le chapitre A ne s'applique pas. **L'exclusion B** Précise que le chapitre A ne couvre pas les dommages corporels résultant de sinistres automobiles en vertu de lois sur les accidents du travail, à l'extérieur du Québec. **L'exclusion C** Vise les dommages corporels subis par une personne employée par une personne assurée alors qu'elle fait fonctionner ou répare un véhicule assuré qui lui est confié. Le chapitre A ne s'applique pas lorsqu'un employé peut être indemnisé en vertu de la LATMP ou toute autre loi visant les accidents de travail. **L'exclusion D** Dommage causé à une personne alors qu'elle exerce une activité professionnelle de garagiste lorsque le véhicule assuré lui est confié. **L'exclusion E** Dans certaines situations, les garanties ne protègent pas l'assuré selon son usage du véhicule assuré : [Le véhicule est utilisé comme taxi, véhicule de visites touristiques, autobus, autocar ou comme tout autre véhicule fourni avec chauffeur :] Ces activités servant à des fins professionnelles, l'assureur doit les autoriser [Le véhicule est utilisé pour le transport d'explosifs ou de substances radioactives :] Un tel usage constitue une aggravation importante. L'assureur ne peut ne pas accepter de le garantir à des fins personnelles ou professionnelles. **L'article 6 : Indemnité payable par l'assureur** L'indemnité versée par l'assureur ne peut dépasser le montant d'assurance indiqué à l'article 4 des conditions particulières. Le montant sera ajusté afin de respecter le minimum prévu par la loi de l'endroit où survient l'accident au Canda et aux États-Unis L'assureur a l'obligation de verser une indemnité à une victime, même lorsqu'une personne assurée est responsable du dommage. Cependant, permet à l'assureur de récupérer son argent si l'assuré manque aux conditions prévues au contrat. Il y a une limitation du montant d'assurance pour le risque nucléaire. Le chapitre A précise que le montant d'assurance applicable est prévu par la LAA ou la LVHR. Lorsque le véhicule dont l'assuré désigné est nouvellement propriétaire, il bénéficie pendant 14 jours des mêmes garanties que celles du véhicule désigné. Aussi, lorsque plusieurs véhicules assurés chez le même assureur, la garantie correspond au moindre des montants accordés sur tous ses véhicules. C'est d'abord la police du propriétaire du véhicule qui intervient et celle du conducteur en deuxième lieu. Celle du propriétaire est donc primaire et celle du conducteur excédentaire. Si l'assuré désigné possède plusieurs véhicules désignés couverts chez le même assureur, le montant de garantie pour le paiement d'une indemnité est celui le plus élevé des montants d'assurance des véhicules. Pour les remorques, lorsqu'elles sont attelées à un véhicule, l'ensemble est considéré comme un seul et même véhicule. Par conséquent, un seul montant est applicable, soit le plus élevé des montants prévus à la garantie du chapitre A et ce, même si les véhicules sont assurés sous différentes polices chez le même assureur. Quatre exceptions ne considèrent pas les remorques et les semi-remorques comme assuré : - Le véhicule est conduit dans le cadre d'une activité professionnelle de garagiste - Le propriétaire du véhicule est une personne ayant le même domicile que l'assuré désigné - Le véhicule est fourni par l'employeur de l'assuré désigné ou par l'employeur d'une personne ayant le même domicile que l'assuré désigné - Le véhicule sert de taxi, d'autobus, d'autocar ou à la livraison commerciale Même si l'une de ces quatre exceptions s'applique, le montant d'assurance est limité au montant obligatoire exigé par la LAA ou la LVHR, selon le type de véhicule Quand un garagiste cause un dommage à une autre personne, c'est la police du garagiste qui doit intervenir en premier et celle de l'assuré en excédent. L'article 7 : Mandat de présentation Les personnes assurées accordent le droit à l'assureur de comparaître en leur nom et d'assumer leur défense. Les personnes assurées ne peuvent révoquer le mandat de représentation donné à l'assureur, à moins que ce dernier n'y consente.