Assurance Biens Personnels (Assurance Habitation) PDF

Chapitre 5 Assurance biens personnels (assurance habitation) 5.1 Introduction Dans un premier temps, en ayant vu les bases de la tarication et les principaux détails de l'assurance au- tomobile, il n'y aura rien de conceptuellement nouveau avec l'assurance habitation, ou encore l'assurance b...

Chapitre 5 Assurance biens personnels (assurance habitation) 5.1 Introduction Dans un premier temps, en ayant vu les bases de la tarication et les principaux détails de l'assurance au- tomobile, il n'y aura rien de conceptuellement nouveau avec l'assurance habitation, ou encore l'assurance biens personnels. Similairement, si nous avions pris quelques cours de plus pour couvrir : 1. L'assurance commerciale ; 2. L'assurance agricole ; 3. L'assurance responsabilité profesionnelle ; 4. L'assurance aviation ; 5. L'assurance du type garantie prolongée ; 6. etc. encore une fois, rien de complètement nouveau aurait été découvert. Dans tous les cas, nous parlons :  D'une couverture d'assurance ayant certaines limites ou dispositions légales : exclusions, limitation, etc. ;  De contrats souvent annuels, où nous sommes intéressés à la fréquence de réclamations, à la sévérité ou à la prime pure ;  De biens assurés ayant ;  De modèles de tarication utilisant les caractéristiques du risque (tarication a priori ) et d'expérience de sinistralité (tarication a posteriori ) ;  D'assurance nécessitant un étant donné la cadence de réglement (que nous aborderons au prochain chapitre) ;  etc. L'objectif de ce chapitre est ainsi de couvrir les principales caractéristiques de l'assurance biens personnels, tout en gardant en tête les similitudes générales avec les autres types d'assurance. 5.1.1 En bref L'assurance des biens personnels est associée à l'assurance habitation, au sens où les dommages à nos bien personnels sont assurés par notre assurance habitation, même s'ils subissent des dommages à. 1 2 CHAPITRE 5. ASSURANCE BIENS PERSONNELS (ASSURANCE HABITATION) Assurance automobile ou habitation ? Des biens volés dans une voiture pourraient être couverts par une assurance habitation, et non par une assurance automobile (à l'exception des objets qui sont xés à une voiture, ou habituellement dans une voiture). Contrairement à l'assurance automobile, l'assurance habitation n'est , et est ainsi une assurance facultative. Cette situation peut expliquer certaines caractéristiques précises du domaine : 1. L'assurance habitation n'est vendue que par des assureurs privés (et non publics) au Québec et au Canada ; 2. Contrairement aux contrats d'assurance automobile qui sont d'un assureur à l'autre au Québec, et qui doivent obligatoirement recevoir des autorités gouvernementales, les formulaires d'assurance habitation ne sont pas uniformes. Les au- torités gouvernementales ne sont pas intervenues, jusqu'à maintenant, dans le processus de rédaction de ces contrats. Uniformité entre les assureurs amène une certaine uniformité dans les contrats d'assurance habitation. De plus, il ne faut pas perdre de vue qu'il existe malgré tout certaines dispositions légales que les assureurs doivent respecter (droit civil, par exemple), dispositions qui amènent aussi une uniformité dans les contrats. Hypothèque En pratique, malgré le côté facultatif de l'assurance habitation, le titulaire d'une hypothèque se voit habituellement obligé, par le créancier, d'assurer le bien sur lequel il y a un prêt hypothécaire. Dans ce chapitre, nous verrons que les principaux risques couverts par une assurance habitation sont : 1. Incendie ; 2. Vol ; 3. Dégât d'eau ; 4. Vent, tornade, autres causes naturelles ; 5. Autres risques divers : gel, eondrement, poids de la neige et glace, animaux, vandalisme, etc. À ces risques, nous pouvons aussi ajouter le risque de , qui sera analysé plus en détails vers la n du chapitre. D'un autre côté, nous pouvons lister aussi les principaux risques exclus par les polices d'assurance habitation habituelles : 1. Tremblement de terre ; 2. Risque nucléaire ; 3. Inondation 1 ; 1. Il est à noter que récemment, le risque d'innondation a commencé a être ajouté dans plusieurs contrats d'assurance. 5.1. INTRODUCTION 3 4. Usure normale des biens ou de la demeure ; 5. Guerre déclarée ou non, rébellions, révolution, insurrection, terrorisme ; 6. Autres risques divers : vermine, moisissures, risques couverts par d'autres polices d'assurance (assurance automobile, assurances collectives, SAAQ, etc). Raison de l'exclusion La majorité des risques exclus ont en commun d'être des événements qu'on pourrait qualier de catastro- phiques, au sens où la survenance d'une catatrophe pourrait toucher simultanément une des clients d'un même assureur. En termes plus mathématiques, ces risques mettent à mal des variables aléatoires modélisant les coûts d'assurance de chaque contrat. Un tremblement de terre aectera plusieurs assurés en même temps, et il semble ainsi évident que l'hypothèse d'indépendance des risques ne pourrait être supposée. De nos jours, on parle typiquement de trois types de contrats d'assurance en habitation : 1. Contrat d'assurance tous risques ; 2. Contrat d'assurance tous risques pour le bâtiment, avec risques spéciés (désignés) pour le contenu ; 3. Contrat d'assurance risques spéciés. Environ 95% des assurés prennent un contrat d'assurance de type tous risques. Les maisons beaucoup plus vieilles, les vieux bâtiments, etc. seront typiquement couverts par un contract avec risques spéciés. Tous risques L'appelation  tous risques , malgré son nom, comporte malgré tout plusieurs exclusions. 5.1.2 Formulaire Avant de voir en détails les garanties oertes typiquement dans un contrat d'assurance habitation, il convient de lister quelques dénitions pertinentes : Denition 5.1.1 (Assuré). L'Assuré désigné aux Conditions particulières et : 1. POURVU qu'ils vivent sous son toit :  son conjoint ;  les membres de sa famille ;  les membres de la famille de son conjoint ;  les personnes âgées de moins de 18 ans sous sa garde ou sous celle des autres personnes ci-dessus ;  les personnes âgées de 18 ans et plus sous sa garde légale ou sous celle des autres personnes ci- dessus, POURVU QU'ELLES SOIENT MENTIONNÉES AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES ; 2. tout élève ou étudiant à la charge de l'Assuré désigné ou de son conjoint, même s'il réside temporai- rement hors de l'habitation principale ; Denition 5.1.2 (Conjoint). Est déni comme conjoint : 4 CHAPITRE 5. ASSURANCE BIENS PERSONNELS (ASSURANCE HABITATION) 1. une personne qui est liée par un mariage ou une union civile et qui cohabite avec la personne à laquelle elle est liée ; 2. une personne qui fait vie commune avec une autre personne et qui est publiquement présentée comme son conjoint depuis au moins trois ans ; ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an :  un enfant est né ou est à naître de leur union ;  elles ont conjointement adopté un enfant ;  l'une d'elles a adopté un enfant de l'autre. Denition 5.1.3 (Dépendances). Les annexes du bâtiment d'habitation, installées en permanence sur les lieux assurés, qui sont séparées de celui-ci par un espace entièrement libre, ou qui n'ont avec le bâtiment d'habitation aucun autre lien qu'une clôture ou un raccord (électrique ou autre). Ces dépendances ne doivent pas servir d'habitation. Denition 5.1.4 (Lieux assurés). Sont dénis comme lieux assurés : 1. les lieux se trouvant à l'intérieur des limites ocielles du terrain de l'habitation désignée aux Conditions particulières, ainsi que les lieux occupés à titre de résidence par des élèves ou étudiants couverts par le présent contrat ; 2. applicable en Responsabilité Civile seulement :  les résidences secondaires et autres lieux d'habitation qui sont déclarés aux Conditions particulières ;  tous lieux utilisés temporairement par vous, notamment comme demeure, POURVU que vous n'en soyez pas propriétaire ;  à la condition qu'ils ne soient couverts par aucun autre contrat, les lieux se trouvant à l'intérieur des limites ocielles de votre nouvelle habitation principale située au Canada, pendant un maximum de 30 jours à compter du moment où vous en devenez propriétaire, locataire ou occupant. Cette période ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat ;  les lots de sépulture et les caveaux situés au Canada, qu'ils soient individuels ou familiaux ;  tout terrain sans bâtiment, situé au Canada, dont vous êtes propriétaire ou locataire POURVU qu'il ne fasse pas partie d'une exploitation agricole ;  tout terrain, situé au Canada, sur lequel un entrepreneur est en train de construire une habitation à un ou deux logements destinée à être occupée par vous. 5.2 Bâtiment et contenu L'assurance propriétaire occupant est une assurance multirisque qui comprend (en excluant la responsabilité civile) : 1. Première partie  Garantie A - Bâtiment : Ce qui est couvert : (a) À condition qu'ils soient sur les lieux assurés : i. votre bâtiment d'habitation ou votre maison mobile et les annexes qui sont en contact avec eux ; ii. les installations extérieures permanentes, étant précisé que les éoliennes sont couvertes à concurrence de 5 000$ ; iii. les installations extérieures temporaires, assemblées ou non, notamment les gloriettes et les abris d'auto ; iv. les appareils, meubles et équipements intégrés au bâtiment. (b) Les se trouvant sur les lieux assu- rés ou sur des lieux adjacents à ceux-ci ou en cours de transport et destinés à la construction, la transformation ou la réparation de votre bâtiment d'habitation (ou maison mobile), de ses dépendances et de ses installations extérieures. 5.2. BÂTIMENT ET CONTENU 5 (c) Les installations xes et agencements temporairement enlevés des lieux assurés en vue d'un remisage saisonnier ou d'une réparation, à concurrence de 10 % du montant stipulé aux Conditions particulières pour votre bâtiment d'habitation. (d) Les quais se trouvant sur les lieux assurés ou sur des lieux adjacents à ceux-ci.  Garantie B - Dépendances Ce qui est couvert : Les dépendances situées sur les lieux assurés.  Garantie C - Biens meubles ou contenu Ce qui est couvert : (a) Sur les lieux assurés : i. les biens dont vous avez la propriété ou l'usage et qui sont habituels à une habitation, y compris les véhicules motorisés suivants :  les chariots de golf télécommandés ;  les bateaux ou embarcations ;  les remorques d'équipement ;  les fauteuils roulants, les triporteurs, les quadriporteurs, les trottinettes et les bicyclettes électriques, dont la vitesse maximale est de 32 km/h ;  les véhicules électriques pour enfants dont la vitesse maximale est de 10 km/h ;  les tondeuses à gazon, les chasse-neige et les tracteurs de jardin ; ii. les biens habituels à une habitation et appartenant à des élèves ou étudiants couverts par le présent contrat, étant précisé que ces biens sont couverts à concurrence de 10 % du montant stipulé aux Conditions particulières pour les biens meubles avec un minimum de 2 500$ lorsqu'ils sont situés dans la résidence de l'élève ou étudiant ; iii. si cela vous convient et à condition qu'ils ne soient couverts par aucune autre assurance, les biens des tiers habituels à une habitation qui sont en votre possession et se trouvent dans une partie des lieux occupés par vous. (b) Temporairement hors des lieux assurés et à concurrence de 10% du montant stipulé aux Conditions particulières pour les biens meubles avec un minimum de 2 500$ : i. les biens dont vous avez la propriété ou l'usage et qui sont habituels à une habitation, y compris les véhicules motorisés suivants :  les chariots de golf télécommandés ;  les bateaux ou embarcations ;  les remorques d'équipement ;  les fauteuils roulants, les triporteurs, les quadriporteurs, les trottinettes et les bicyclettes électriques, dont la vitesse maximale est de 32 km/h ;  les véhicules électriques pour enfants dont la vitesse maximale est de 10 km/h ;  les tondeuses à gazon, les chasse-neige et les tracteurs de jardin ; ii. les biens des élèves ou étudiants couverts par le présent contrat et qui sont habituels à une habitation ; iii. si cela vous convient, à condition qu'ils ne soient couverts par aucune autre assurance et qu'ils soient habituels à une habitation :  les biens des tiers qui sont en votre possession ;  les biens de vos employés de maison qui voyagent pour vous.  Garantie D - Frais de subsistance supplémentaires Ce qui est couvert : Les frais de subsistance supplémentaires et/ou la supportés par vous, à concurrence du montant stipulé pour la Garantie D, lequel s'applique glo- balement, si votre maison ou toute partie de celle-ci ou de ses dépendances donnée ou oerte en location est rendue inutilisable : 6 CHAPITRE 5. ASSURANCE BIENS PERSONNELS (ASSURANCE HABITATION) (a) à cause d'un sinistre couvert ou de réparations nécessitées par un sinistre couvert ; (b) parce que les autorités civiles interdisent l'accès des lieux assurés directement en raison d'un sinistre couvert ayant atteint des lieux avoisinants, pendant un maximum de deux semaines. Nous vous indemniserons uniquement pendant le temps nécessaire à la remise en état - dans des délais raisonnables - des lieux sinistrés ou, le cas échéant, pour votre relogement dans une nouvelle habitation permanente. L'expiration de votre assurance ne mettra pas n à la période d'indemnisation indiquée ci-dessus. Biens exclus Il existe une liste assez considérable de limites et d'exclusions dans les contrats d'assurance habitation. Sans être exhaustifs, on peut noter :  Monnaie et billets de banque ;  Animaux ;  Bijoux, pierres précieuses, perles, montres, fourrure ;  Collection timbres, collection de cartes ;  Articles en or ;  etc. 5.2.1 Propriétaire et locataire Pour les garanties vues plus tôt, il est possible de résumer les protections en regardant le tableau suivant : Garantie Propriétaire Locataire Garantie A Montant d'assurance choisi : X $ - Garantie B Habituellement 10% de X $ 10% de Y $ Garantie C Habituellement 50% de X $ Montant d'assurance choisi : Y Garantie D Habituellement 20% de X $ Habituellement 20% de Y $ Contrairement à l'assurance automobile, même s'il y a aussi plusieurs garanties, s'applique à la totalité des pertes lors d'un sinistre, même si plusieurs garanties diérentes sont touchées. Biens exclus Il n'y a aucune garantie A pour le locataire puisque le bâtiment n'appartient pas au locataire. Un montant de garantie B est néanmoins possible pour le locataire car il pourrait posséder une dépendance. Exemple 5.2.1. Suite à un sinistre, le propriétaire d'un immeuble à logements pourrait perdre des revenus de loyer. Ce type de dommage serait inclus dans la garantie D. 5.2.2 Clause de  coassurance  Selon l'article 2493 du Code civil du Québec, en cas de perte totale, bien évidemment, l'assureur paiera au maximum le montant inscrit au contrat. Il est naturellement important que le montant d'assurance 5.2. BÂTIMENT ET CONTENU 7 d'une propriété corresponde à la valeur de la propriété assurée. Néanmoins, certains assurés estimant que la probabilité d'une perte totale, au sens littéral, est pratiquement impossible (la maison est rarement brûlée complètement, une tempête n'emporte pas la totalité de la maison, etc.), il pourrait être tentant de payer une prime d'assurance moins chère en n'assurant qu'une proportion de la valeur d'une maison. L'article 2493 du Code civil du Québec prévoit ainsi un (appelé souvent clause de coassurance dans l'industrie) qui s'applique lors d'une perte partielle. À moins que le contrat ne mentionne autre chose, pour obtenir une indemnité qui couvre le total des dommages lors d'une perte partielle, il faut que les assurées aient choisi un montant d'assurance égal ou supérieur à une une certaine proportion de la valeur des biens assurés (classiquement 80%). Si les assurés ne respectent pas cette règle de proportionnalité, ils seront indemnisés selon le ratio entre la protection d'assurance achetée et la valeur de leur propriété. Ainsi, on peut indiquer que l'indemnité payée par un assureur doit respectée l'équation suivante : Montant d'assurance en vigueur 100%  Montant de la réclamation = Indemnités payées   Minimum ; Montant d'assurance requis où le montant d'assurance requis est égal à une proportion (classiquement 80%) de la valeur de la propriété. En ce sens, il est important pour l'assuré de vérier que les montants d'assurance sur les biens inscrits au contrat correspondent au minimum au pourcentage requis par l'assureur et bien sûr, de connaître ce pourcentage. Exemple 5.2.2. Une compagnie d'assurance assure un bâtiment dont le coût de reconstruction est évalué à 1 000 000$. Le contrat d'assurance présente une règle proportionnelle de 80%. Suite à un feu partiel, il est estimé que les dommages sont de 200 000$. 1. Assuré A : Limite d'assurance au contrat choisie de 800 000$ 2. Assuré B : Liimite d'assurance au contrat choisie de 550 000$ 3. Assuré C : Liimite d'assurance au contrat choisie de 1 200 000$. Calculez le montrant payé par l'assureur. Réponse 5.2.3 Considérations pratiques Une très grande proportion des réclamations en assurance habitation ont rapport avec un dégât causé par l'eau. Typiquement, les contrats d'assurance habitation au Québec comportent un avenant de protection pour les dégâts d'eau. 8 CHAPITRE 5. ASSURANCE BIENS PERSONNELS (ASSURANCE HABITATION) 1. L'avenant de base, ore une protection à l'assuré pour tous les dégâts d'eau provenant de l'intérieur de la maison. Un bain trop rempli qui déborde, un tuyau qui fuit, un lave-vaisselle qui brise, etc. 2. Une protection supplémentaire serait celle qui ajouterait une protection contre les  dommages d'eau au-dessus du sol (ou haut de sol). La pluie qui s'inlter par une fenêtre mal fermé, ou par le toit, seraient des exemples typiques ; 3. Un autre ajout de protection serait celle qui assurerait une habitation contre les refoulements d'égoûts ; 4. Depuis quelques années, les assureurs québécois ajoutent une clause de protection contre les inonda- tions. Refoulement d'égoût Un refoulement d'égout est un retour d'eau des égouts dans le sens inverse de son écoulement habituel, et il survient lorsque la quantité d'eau à évacuer surpasse la capacité du réseau à la capter. Pour terminer, on peut aussi mentionner quelques exclusions typiques en assurance habitation : 1. Exclusion pour. Un sinistre provient d'un défaut de l'habitation existant depuis longtemps et devenant de plus en plus important. Par exemple, on peut mentionner une situation où l'eau coulait d'un vieux tuyau bien longtemps que l'assuré ne réparait pas. Les dommages occasionnés ne seront pas couverts. 2. Exclusion pour absence de la maison. Lorsqu'un assuré quitte la maison pour quelques jours (pour des vacances, par exemple), il doit i) vider tous ses tuyaux, ou ii) s'assurer qu'une personne compétente passe régulièrement à sa maison pour voir que le chauage est toujours en marche (pour éviter l'éclatement de tuyaux). Depuis quelques temps, les assureurss demandent seulement à ce que le chaage fonctionne lorsqu'ils quittent leur logement. 5.2.4 Tarication et critères Tout comme en assurance automobile, les caractéristiques du risque sont utilisées pour tarifer la prime des assurés. Comparativement à l'assurance automobile, la compétition dans le domaine est moins forte et les techniques de segmentation peut-être moins poussées. Le comportement et la personnalité de l'assuré ne sont probablement pas si importants dans la prédiction des réclamations, signiant que l'expérience de réclamations n'est pas un facteur de tarication aussi important qu'en assurance automobile. Néanmoins, on pourrait lister quelques éléments pertinents dans la tarication : 1. Incendie Il s'agit en d'autres termes du risque de combustion du bâtiment et/ou de son contenu. Ce type de sinistre aecte autant la structure de la résidence que le contenu, et dégage de la fumée qui cause elle aussi des dégâts. L'utilisation d'eau pour éteindre l'incendie peut produire aussi un dégât d'eau et des moisissures subséquentes. Ce type de sinistre produit une , de la résidence. En conséquence, cela rend la résidence inhabitable pour une période variable. Typiquement, les facteurs de risques ou critères utilisés par les actuaires pour la tarication de cette couverture sont :  Qualité du service d'incendie de la municipalité ;  Distance à la borne fontaine la plus proche ; 5.2. BÂTIMENT ET CONTENU 9  Caractéristiques physiques du bâtiment (en bois, brique, etc.) ;  Caractéristiques physiques du bâtiment (fumeur ou non-fumeur) ;  Caractéristiques du quartier (près d'industries, de commerces ou de restaurants) ;  Détecteurs de fumée/système d'alarme ;  Système de chauage : au bois, électrique, au gaz propane, etc. 2. Vol Ce type de sinistre correspond à un vol du contenu, et plus rarement à un vol de parties du bâtiment. Le vol implique le contenu présent sur les lieux, mais aussi parfois hors des lieux. Ce type de sinistre correspond nécessairement à une , en pourcentage du montant d'assurance. Typiquement, les facteurs de risques ou critères utilisés par les actuaires pour la tarication de cette couverture sont :  Montant assuré ;  Quartier, région, ville ;  Réclamations antérieures ;  Cote de crédit ;  Type de police d'assurance ;  etc. 3. Dégâts des eaux Comme nous l'avons vu plus tôt, ce type de sinistre correspond à ce qu'on appelle communément inonda- tion, ou correspond encore à une inltration d'eau par le sous-sol, les fenêtres, le toit. Cela correspond aussi à un déversement d'eau par la tuyauterie, par débordement du bain ou des installations sanitaires. Ce type de sinistre implique des dommages à la structure du bâtiment (aux planchers, aux plafonds, etc.) mais aussi au contenu sur les lieux, mais aussi parfois hors des lieux. Ce type de sinistre correspond nécessairement à une , en pourcentage du montant d'assurance. Typiquement, les facteurs de risques ou critères utilisés par les actuaires pour la tarication de cette couverture sont :  Quartier, région, ville ;  Réclamations antérieures ;  Cote de crédit ;  etc. L'assurance contre les inondations (dues à des cours d'eau) n'est pas toujours oerte par les assureurs, car on juge que l'emplacement d'une habitation est du contrôle de l'assuré. Contrôle de l'assuré Les autorités gouvernementales en matière d'assurance n'interviennent généralement pas pour aider la couverture d'un risque qu'on juge associé à la décision d'un assuré. 10 CHAPITRE 5. ASSURANCE BIENS PERSONNELS (ASSURANCE HABITATION) 4. Vent, tornades et autres causes naturelles Ce type de sinistres cause des dommages à la structure des bâtiments et dépendances (surtout au toit, aux fenêtres, etc.) mais aussi au contenu sur les lieux, mais aussi hors des lieux. Ce type de sinistre cause. Typiquement, les facteurs de risques ou critères utilisés par les actuaires pour la tarication de cette couverture sont :  Région, ville ;  Réclamations antérieures ;  Caractéristique du bâtiment (Hauteur, revêtement, forme du toit, etc.) ;  etc. Contrairement aux inondations, les pertes dues au vent, de tout type, sont habituellement couvertes par les polices d'assurance habitation standard. 5.3 Responsabilité civile Typiquement, la garantie E du contrat d'assurance habitation couvrira l'aspect de responsabilité civile. 5.3.1 Dénition (rappel) On dénit la responsabilité civile comme un domaine du droit, dans les traditions de droit romano-germaniques, visant à réparer le non-respect d'une obligation ou d'un devoir envers autrui. Il vise à indemniser une victime. Au Québec, les principes de base en matière de responsabilité civile se retrouvent au articles 1457 à 1481. Il existe deux types de responsabilité civile : 1. La responsabilité extracontractuelle La responsabilité civile de nature extracontractuelle, i.e. hors du cadre d'un contrat entre les parties, est régie par l'article 1457 du Code civil du Québec, qui se lit comme suit : Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.Elle est aussi tenue, dans certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde. Exemple 5.3.1. Vous lancez une balle de baseball à travers la fenêtre votre voisin. En vertu de l'article 1457, vous serez dans l'obligation de payer les dommages causés, ou de vous entendre avec votre voisin pour lui réparer sa fenêtre. 2. La responsabilité contractuelle Pour ce qui est de la responsabilité contractuelle, elle est soumise aux règles de l'article 1458 du Code civil du Québec : Toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés. Elle est, lorsqu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu'elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice ; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l'application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus protables. 5.3. RESPONSABILITÉ CIVILE 11 Exemple 5.3.2. Vous prenez un contrat pour faire déneiger votre cour pendant l'hiver avec une compa- gnie de déneigement et payez le contrat en novembre. Si le compagnie ne peut respecter leur contrat, en vertu de l'article 1458, ils seront dans l'obligation de payer les dommages causés. 5.3.2 Articles intéressants D'autres articles sont aussi intéressants dans le cas d'une protection pour assurance responsabilité civile. Nous en verrons quelques uns. 1. Article 1459 : Le titulaire de l'autorité parentale est tenu de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute du mineur à l'égard de qui il exerce cette autorité, à moins de prouver qu'il n'a lui-même commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l'éducation du mineur. Exemple 5.3.3. Votre enfant lance des cailloux dans la piscine du voisin, et perce celle-ci. Vous serez responsable des dommages provenant du bris de la piscine, et de l'innondation causée par le déverse- ment des 50 000 litres d'eau dans le sous-sol de la maison du voisin. Toutefois, les parents pourraient être exonérés de toute responsabilité s'ils prouvent qu'ils ont assumé une garde et une surveillance adé- quates de leur enfant en considérant, notamment, son âge ainsi que les règles et conventions sociales généralement acceptées. 2. Article 1465 : Le gardien d'un bien est tenu de réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci, à moins qu'il prouve n'avoir commis aucune faute. Exemple 5.3.4. Un ami passe à votre maison. Un lustre mal que vous avez mal xé au plafond se décroche, tombe sur la tête de votre invité, et blesse votre ami. S'il est clairement montré que le dommage provient du fait autonome du bien, vous êtes présumé fautif, et responsable des dommages. Pour vous soustraire de la responsabilité, vous devez être en mesure de prouver que vous n'aviez pas installé le bien imprudemment au point de constituer une faute, ou bien que vous n'avez pas manqué à l'entretien de celui-ci de manière à provoquer un mauvais fonctionnement ou une détérioration qui entraînent par la suite un dommage. 3. Article 1466 : Le propriétaire d'un animal est tenu de réparer le préjudice que l'animal a causé, soit qu'il fût sous sa garde ou celle d'un tiers, soit qu'il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l'animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire. Exemple 5.3.5. Vous promenez votre chien, celui-ci s'enfuit et mord un enfant dans un parc. Vous serez responsable des dommages causés. Contrairement aux deux autres exemples vus plus tôt, dans le cas des animaux, l'article du Code civil contient une. Ainsi, la victime n'aura pas à établir la faute du propriétaire ou de l'usager de l'animal pour obtenir gain de cause dans un tel recours en dommages. Pour écarter ou réduire leur responsabilité, le propriétaire ou l'usager pourront tenter de prouver que la victime a commis elle-même une faute, par exemple en provoquant l'animal, ou en tentant de montrer qu'il s'agit d'un cas de force majeure, c'est-à-dire un élément factuel extérieur imprévisible et irrésistible (par exemple la foudre). 4. Article 1467 : Le propriétaire, sans préjudice de sa responsabilité à titre de gardien, est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble, qu'elle résulte d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction. Exemple 5.3.6. La brique de votre vieil immeuble se désagrège et une pierre tombe sur le capot d'une voiture stationnée non loin de là. Votre responsabilité sera engagée en raison du défaut d'entretien de votre bâtisse. Il en va de même si la rampe menant au sous-sol de votre établissement est mal vissée au mur. Si une personne s'appuie sur la rampe, qui cède, entraînant la chute de la personne, votre responsabilité risque fortement à nouveau d'être engagée en raison de ce vice de construction. Dans ce dernier cas, vous pouvez toutefois détenir un recours contre celui qui a installé cette rampe. 12 CHAPITRE 5. ASSURANCE BIENS PERSONNELS (ASSURANCE HABITATION) 5. Article 1471 : La personne qui porte secours à autrui ou qui, dans un but désintéressé, dispose gratuitement de biens au prot d'autrui est exonérée de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde. Exemple 5.3.7. Vous êtes témoin d'un accident et tentez de porter secours à une victime. En déplacant la victime, vous aggravez les blessures de celle-ci. Même si vous lui avez causé un préjudice, vous serez exonéré de toute responsabilité. Une bonne action L'article 1471 est souvent appelé la. 6. Article 1474 : Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde ; la faute lourde est celle qui dénote une insou- ciance, une imprudence ou une négligence grossières. Elle ne peut pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui. Exemple 5.3.8. Vous achetez un billet pour un match de hockey. Au verso du billet, il est indiqué que le club de hockey et l'aréna ne seront aucunement responsables des blessures physiques causées aux spectateurs. Pendant le match, vous recevez une rondelle en plein visage. Malgré l'indication au billet, le club de hockey et/ou l'aréna ne peuvent se dégager de leur responsabilité. Pour éviter les poursuites ? Il est d'ailleurs fréquent qu'une entreprise organisatrice d'une activité comportant des risques (ex : parachute, rafting, tyrolienne, etc.) requiert du participant un document dans lequel ladite entreprise exclut ou limite sa responsabilité face aux blessures qui pourraient survenir lors de l'activité. Pour plusieurs entreprises, la signature d'un tel document est une condition essentielle à la performance de l'activité et donc, si vous ne le signez pas, on vous refusera l'accès à l'activité. Tout comme l'exemple précédent l'illustre, malgré la signature du document, une entreprise ne peut se dégager de responsabilités impliquant des préjudices corporels. Dommages matériels Toutefois, il est important de comprendre que l'article 1474 ne touche pas à la responsabilité pour dommages matériels. En ce sens, une entreprise pourrait indiquer qu'elle n'est pas responsable des vols de casiers sur un ache dans les vestiaires, et utiliser cette situation pour être exonérée de toute responsabilité. 5.3.3 Preuve de responsabilité Il ne sut pas d'être poursuivi en justice pour être responsable d'un dommage. Certains éléments sont nécessaires pour établir une preuve de responsabilité : 1. Il faut avoir commis un acte fautif, ou avoir omis de poser un acte donné. Par exemple, un notaire pourrait avoir oublié de vérier des informations, ou oublier de faire signer des documents par son client. 5.3. RESPONSABILITÉ CIVILE 13 2. Il doit y avoir des dommages matériels, corporels ou moraux ; 3. Il doit exister un lien de causalité entre l'acte fautif (ou l'omission de l'acte) et les dommages. De manière générale, le fardeau de la preuve est à la victime des dommages : c'est à elle de prouver que les dommages subis ont été causés par les actes de la personne accusée. Cette règle comporte toutefois certaines exceptions, comme nous l'avons vu plus tôt. Pas comme au criminel En matière civile, les tribunaux appliquent la règle de , i.e. qu'il faut que la preuve de l'existence d'un fait soit plus forte que celle de sa non-existence. Il n'est pas exigé que la preuve soit, comme en droit criminel, établie , où le moindre doute doit alors proter à l'accusé. 5.3.4 Limite Un dédommagement à la tierce partie pour les dommages subis, sous réserve de la limite d'assurance (ex : 1 000 000$). Contraintes pour l'assureur Un assureur doit toujours protéger son assuré dans le cas de négociations avec la victime an que la limite d'assurance ne soit pas dépassée. Exemple 5.3.9. Une partie d'un mur mal entretenu d'une maison tombe sur un piéton. La victime de l'incident poursuit le propriétaire de la maison et son assureur pour 2 millions de dollars. Le propriétaire de la maison possède un contrat d'assurance responsabilité civile avec une limite de 1 million de dollars. Pour éviter un procès, et pour avoir des indemnités plus rapidement, le piéton tente de négocier avec l'assureur pour un réglement à l'amiable de 500 000 $. L'assureur refuse et le dossier se rend en cour. La cour estime nalement que le propriétaire est responsable des dommages et qu'un montant de 1,5 million de dollars doit être versé à la victime. Réponse Comme l'assureur a eu la chance de pouvoir régler la poursuite en-deçà de la limite du contrat d'assurance, l'assureur pourrait devoir payer la totalité des 1,5 millions de dollars, même si la limite au contrat était de 1 million de dollars. 5.3.5 Types de pertes et type de dédommagement On distingue deux types de pertes : 1. Économiques : perte de revenus, frais médicaux, dépenses encourues, etc. 2. Non-économiques : sourances, dommages esthétiques, etc. On distingue deux types de dédommagements : 14 CHAPITRE 5. ASSURANCE BIENS PERSONNELS (ASSURANCE HABITATION) 1. Dommages-intérêts , qui se divisent en dommages généraux et dommages spéciaux. Les dommages spéciaux couvrent les pertes économiques déjà encourues, alors que les dommages généraux incluent les futures pertes de revenu, en plus de la sourance et autre pertes de jouissance de la vie. Il est toujours dicile d'estimer la valeur de la sourance. Au Canada, la Cour Suprême a décidé en 1978 de limiter les compensations possibles à 100 000$ pour ce type de dommages. On parlait d'une limite de 250 000$ en 2015. En 2024, la limite avoisine les 400 000$. 2. Dommages punitifs En général, les dommages punitifs ne sont pas couverts par la police d'assurance de responsabilité civile des particuliers. 5.3.6 Bases de la protection Il existe deux bases d'indemnisation en assurance : 1. Base d'événement : Pour être couvert par un contrat d'assurance, l'acte ou les dommages subis par la victime doivent sur- venir pendant la période d'assurance. C'est la base d'assurance la plus fréquente, et celle habituellement utilisée pour les contrats d'assurance des particuliers. Exemple 5.3.10. Vous avez un contrat d'assurance habitation du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. Vous oubliez de fermer le robinet d'eau de votre lave-vaisselle lors de votre déménagement le 24 juin 2016. Le dégât d'eau n'est découvert que quelques jours plus tard, plus précisément le 5 juillet 2016, lorsque de l'eau commence à couler du plafond du voisin. Réponse Même si votre contrat s'est terminé le 30 juin, l'acte reproché était le 24 juin et vous serez couvert par votre assureur. 2. Base de déclaration du sinistre (Claims-made ) : Pour être couvert par un contrat d'assurance, l'acte ou les dommages subis par la victime n'ont pas à sur- venir pendant la période d'assurance. Pour être couverts, il faut que le sinistre soit pendant la période d'assurance. C'est la base d'assurance pour les protections de responsabilité pro- fessionnelle à longs développements (médical, juridique, etc.). Ce type d'assurance implique l'achat d'assurance pour actes antérieurs (pour retraités, ou personnes décédées - pour la succession). Contraintes pour l'assureur Ces contrats ont commencé à émerger aux États-Unis lors des poursuites pour la responsabilité des produits de l'amiante. Les tribunaux ont reconnu que la protection de responsabilité s'appliquait autant lors de l'ingestions des bres que durant le développement de la maladie, ou lors de sa manifestation. Il susait ainsi qu'une police ait été en vigueur à l'une de ces époques pour qu'elle doive s'appliquer pour le dédommagement. Au nal, plusieurs assureurs étaient donc impliqués dans le dossier. 5.4. EXERCICES 15 5.4 Exercices 5.4.1 Questions 1. (Automne 2015) Une compagnie d'assurance assure un bâtiment dont le coût de reconstruction est évalué à 500 000$. Le contrat d'assurance présente une règle proportionnelle de 80%. Suite à un feu partiel, il est estimé que les dommages sont de 200 000$. (a) Assuré A : Limite d'assurance au contrat choisie de 400 000$ (b) Assuré B : Limite d'assurance au contrat choisie de 100 000$ (c) Assuré C : Limite d'assurance au contrat choisie de 500 000$. Calculez le montrant payé par l'assureur pour les assurés A, B et C.