Contrat vs Police d'assurance au Québec

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Questions and Answers

Quelle est la principale différence entre un contrat d'assurance et une police d'assurance?

La police d'assurance est un accord de volonté.

Le contrat d'assurance établit l'obligation de verser une indemnité. (correct)

La police d'assurance n'est pas liée à des risques couverts.

Le contrat d'assurance est une preuve écrite de l'existence d'une entente.

Qu'inclut essentiellement la police d'assurance F.P.Q.N1?

Une assurance responsabilité civile et une assurance pour les dommages. (correct)

Une couverture facultative pour les dommages matériels.

Une prime fixe de 50 000$ pour tous les véhicules.

Une exemption pour les sociétés propriétaires de véhicules.

Que contient la section « Conditions particulières » de la police d'assurance?

Les obligations de l'assureur au moment du renouvellement.

Les détails concernant l'assuré et le véhicule. (correct)

Le tableau des résiliations de contrat.

Les informations relatives à l'interprétation des clauses.

Quel est le montant minimum de responsabilité civile requis pour un véhicule au Québec?

50 000$ Signup and view all the answers

Comment doit être interprété un contrat d'assurance en cas d'ambiguïté au tribunal?

En faveur de l'adhérent. Signup and view all the answers

Quels documents sont précisés dans la section « Introduction » de la police?

Les documents inclus et les obligations à informer l'assureur. Signup and view all the answers

Dans quels cas doit-on informer l'assureur lors de la souscription de la police?

Lors de tout changement durant la durée du contrat. Signup and view all the answers

Si un véhicule appartient à plusieurs personnes, que doit-on faire dans le contrat?

Ajouter les noms de tous les propriétaires. Signup and view all the answers

Quelles sont les lois qui offrent une protection aux victimes pour les dommages corporels au Québec?

SAAQ et LIVAC Signup and view all the answers

Quelle exclusion précise que le chapitre A ne couvre pas les dommages corporels résultant de sinistres automobiles hors du Québec?

Exclusion B Signup and view all the answers

Dans quelle situation le chapitre A ne s'applique-t-il pas lorsque l'employé est indemnisé par la LATMP?

Exclusion C Signup and view all the answers

Quel type de dommage est mentionné dans l'exclusion D?

Dommage causé à un garagiste Signup and view all the answers

Quel événement constitue une aggravation importante pour l'assureur selon l'exclusion E?

Utilisation comme taxi Signup and view all the answers

Quel est le maximum que l'assureur peut verser en indemnité?

Le montant d'assurance prévu dans le contrat Signup and view all the answers

Quel type de risque a une limitation de montant d'assurance spécifique mentionnée?

Risque nucléaire Signup and view all the answers

Dans quelle situation l'assureur est-il tenu de payer une indemnité, même si l'assuré est responsable?

Lorsqu'une personne assurée cause le dommage Signup and view all the answers

Quel type de véhicule est couvert lorsqu'il est utilisé avec un véhicule assuré dans la police FPQ1?

Une remorque ou semi-remorque non propriété de l'assuré Signup and view all the answers

Quelle déclaration l'assureur peut-il faire en cas de sinistre?

Inscrire des déclarations qu'il considère importantes. Signup and view all the answers

Quels types de dommages sont couverts par la garantie principale au chapitre A?

Dommages corporels et matériels Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour que des dommages à une remorque soient couverts?

Elle doit être habituellement attelée à un véhicule assuré Signup and view all the answers

Quel type de responsabilité nécessite de réparer un préjudice causé à autrui par sa faute?

Responsabilité extracontractuelle Signup and view all the answers

Qui est considéré comme une personne assurée selon l'article 1?

Toute personne conduisant le véhicule assuré Signup and view all the answers

Dans quelle situation un assuré désigné peut-il demander une indemnisation pour des dommages subis?

Quand le bien est en propriété exclusive d'un des coassurés Signup and view all the answers

Quel est le délai pour informer l'assureur d'un nouveau véhicule considéré comme assuré?

14 jours Signup and view all the answers

Les frais de soins médicaux à la suite d'un accident sont remboursables dans quel cas?

Qu'ils soient responsables ou non Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'assureur après un sinistre déclaré?

Il doit défendre son assuré et assumer les frais Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un véhicule nouvellement acquis soit considéré comme assuré?

L'assuré doit aviser l'assureur dans un délai de 14 jours. Signup and view all the answers

Quelles garanties sont incluses dans le chapitre A?

Garantie principale et garanties additionnelles Signup and view all the answers

Quel calcul est effectué pour déterminer le remboursement des intérêts en cas de jugement?

Montant d'assurance de responsabilité civile divisé par le montant du jugement multiplié par les intérêts Signup and view all the answers

Quelle utilisation d'une remorque n'est pas couverte par la garantie?

Utilisée comme bureau ou habitation Signup and view all the answers

Quelles exclusions peuvent s'appliquer selon le chapitre A?

Les dommages causés intentionnellement Signup and view all the answers

Que signifie 'indemnité payable par l'assureur' dans le chapitre A?

Le montant que l'assureur doit verser en cas de sinistre. Signup and view all the answers

Quelle est la durée pendant laquelle un nouvel assuré bénéficie des mêmes garanties que celles du véhicule désigné ?

14 jours Signup and view all the answers

Dans quelle situation le montant de garantie pour plusieurs véhicules chez le même assureur est-il défini ?

C'est le montant le plus bas des montants d'assurance des véhicules. Signup and view all the answers

Quel est le statut de la police d'assurance du propriétaire comparée à celle du conducteur ?

La police du propriétaire est primaire. Signup and view all the answers

Quel montant est applicable pour une remorque attelée à un véhicule ?

Le montant le plus élevé des montants prévus à la garantie du chapitre A. Signup and view all the answers

Dans quel cas une remorque n'est-elle pas considérée comme assurée ?

Lorsque le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle de garagiste. Signup and view all the answers

Que doit faire le garagiste s'il cause des dommages à une autre personne ?

C'est la police du garagiste qui doit intervenir en premier. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si le véhicule est fourni par l'employeur de l'assuré ?

Le montant de l'assurance est limité au montant obligatoire exigé par la loi. Signup and view all the answers

Quelle obligation a l'assureur concernant le mandat de représentation ?

Les personnes assurées ne peuvent révoquer le mandat sans consentement de l'assureur. Signup and view all the answers

Study Notes

### Contrat d'assurance vs police d'assurance

Un contrat d'assurance est un accord entre deux parties, l'assureur et l'assuré.
Une police d'assurance est le document qui prouve l'existence de ce contrat.
Au Québec, les assureurs automobiles doivent utiliser des formulaires approuvés par l'autorité.

Police FPQN1 - Formulaire des propriétaires

Couvre les besoins de tous les propriétaires de véhicules au Québec.
Responsabilité civile obligatoire : 50 000pourleveˊhiculeet500000 pour le véhicule et 500 000pourleveˊhiculeet500000 pour la LVHR.
Contient 10 sections, incluant une introduction, des conditions particulières, des chapitres sur les garanties, les sinistres, les définitions, etc.

Section "Introduction"

Explique les documents inclus, la façon d'interpréter la police et les obligations d'informer l'assureur en cas de changements.

Section "Conditions particulières"

Contient des informations spécifiques à l'assuré et au véhicule, comme le nom et l'adresse de l'assuré désigné.
Permet à l'assureur d'inscrire des déclarations importantes pour l'analyse du risque.

Chapitre A - Garanties de responsabilité civile

Couvre les dommages matériels et corporels causés à d'autres personnes.
Deux types de responsabilité : extracontractuelle (faute) et contractuelle (engagement).

Articles du Chapitre A

Article 1 : Personnes assurées - La garantie s'étend à toute personne conduisant le véhicule assuré.
Article 2 : Véhicules assurés - Définit les différents types de véhicules couverts, y compris le véhicule désigné (A), les nouveaux véhicules (B), les remorques (F).
Article 3 : Garantie principale - Couvre les conséquences financières des dommages causés à d'autres personnes.
Article 4 : Garanties additionnelles - L'assureur défend l'assuré en cas de sinistre et couvre les frais de défense, les dépens et les intérêts.
Article 5 : Exclusions - Énumère les situations où le Chapitre A ne s'applique pas, comme les accidents du travail, les dommages causés par une personne employée, etc.
Article 6 : Indemnité payable par l'assureur - Le montant maximum de l'indemnité est déterminé par l'article 4 des conditions particulières et respecte les minima légaux des provinces canadiennes et des États-Unis.
Article 7 : Mandat de représentation - L'assureur peut comparaître en nom et pour compte de l'assuré en cas de litige.

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Description

Ce quiz explore les différences entre un contrat d'assurance et une police d'assurance. Il couvre également les spécificités de la police FPQN1 pour les propriétaires de véhicules au Québec, y compris les sections clés et les obligations des assurés. Testez vos connaissances sur les conditions particulières et les garanties offertes.