Types de créanciers en procédure collective

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Questions and Answers

Quel est le rôle du juge commissaire concernant les créances antérieures?

Il peut réduire leur montant.

Il doit les ignorer.

Il les accepte sans condition.

Il doit les accepter pour qu'elles soient inscrites au passif. (correct)

Les créanciers postérieurs ont priorité sur les créances antérieures.

True

Combien de jours un créancier a-t-il pour faire appel d'une décision du juge refusant sa créance?

10 jours

Les créanciers antérieurs doivent déclarer leurs créances auprès du __________.

juge commissaire Signup and view all the answers

Associez chaque type de créancier à sa caractéristique principale :

Créanciers antérieurs = Créances générées avant la procédure Créanciers postérieurs = Créances générées après la procédure Créanciers privilégiés = Droit de paiement immédiat à l'échéance Créanciers en vertu d'un contrat = Créances liées à un contrat en cours d'exécution Signup and view all the answers

Que doivent faire les créanciers ayant des créances générées après l'ouverture de la procédure?

Poursuivre le débiteur sans attendre la fin de la procédure si elles sont privilégiées. Signup and view all the answers

Les créances générées avant le début de la procédure n'ont aucune chance d'être remboursées.

False Signup and view all the answers

Quel type de créancier a la possibilité de faire appel d'une décision refusant leur créance?

Créanciers antérieurs Signup and view all the answers

Quel délai ont les créanciers propriétaires pour revendiquer leur bien après la publication du jugement d'ouverture?

3 mois Signup and view all the answers

Les créanciers garantis ont un droit préférentiel de paiement sur le produit de la vente de n'importe quel bien du débiteur.

False Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété?

C'est une condition stipulée dans un contrat de vente qui permet au vendeur de récupérer le bien jusqu'à ce que l'acheteur ait intégralement payé. Signup and view all the answers

Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de _____ mois suivant la publication du jugement d'ouverture.

deux Signup and view all the answers

Associez les termes suivants avec leurs définitions:

Créancier propriétaire = Possède un bien donné à un débiteur Créancier garanti = Détient une garantiesur un bien Clause de réserve de propriété = Droit de récupérer un bien jusqu'au paiement total Procédure collective = Système pour gérer les dettes d'une entreprise en difficulté Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour le créancier propriétaire si sa revendication est acceptée?

Le bien doit être restitué Signup and view all the answers

Pour qu'une garantie soit opposée aux tiers, elle doit être validement constituée.

True Signup and view all the answers

Quelle formalité doit accomplir un créancier garanti pour bénéficier de son droit préférentiel?

Déclarer sa créance et la garantie associée dans les délais légaux. Signup and view all the answers

Study Notes

Partie I : Types de créanciers (temporalité)

Créanciers antérieurs: Créances générées avant le début de la procédure collective.
Leur prise en compte nécessite une déclaration auprès du juge commissaire, dans un délai légal.
L'acceptation par le juge inscrit la créance au passif de la procédure et définit son rang dans la distribution des remboursements.
Le rejet de la créance par le juge est contestable auprès d'une cour d'appel dans un délai de 10 jours.
Créanciers postérieurs: Créances générées après le début de la procédure collective.
Ces créances sont soumises à des conditions pour être reconnues valides (ex: nécessité d'être utiles à la procédure collective).
Elles ont une priorité sur les créances antérieures.
Les créanciers postérieurs privilégiés sont payés à l'échéance et peuvent poursuivre le débiteur en cas de défaut de paiement.

Partie II : Types de créanciers (temporalité)

Créanciers en vertu d'un contrat en cours: Créances qui découlent d'un contrat en cours d'exécution lors de l'ouverture de la procédure collective.
Les créances antérieures à l'ouverture sont incluses dans le passif de la procédure.
Les créances postérieures sont payables à l'échéance si le contrat est continué, car utiles à l'entreprise.
Créanciers propriétaires: Créanciers qui possèdent un bien du débiteur lors de l'ouverture de la procédure.
Les créanciers doivent revendiquer le bien dans un délai de 3 mois.
Le bien est généralement restitué au créancier, mais des exceptions existent (ex: clause de réserve de propriété, maintien de possession lié à la continuité du contrat…).
Créanciers garantis: Créanciers qui détiennent une garantie (hypothèque ou gage) sur un bien du débiteur.
Ils ont une priorité de paiement sur le produit de la vente du bien en cas de liquidation de l'entreprise.
Toutefois, ils doivent respecter des formalités de déclaration, entre autres (ex: déclaration de la garantie, respect des délais suivant la publication du jugement).

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Description

Ce quiz porte sur les différents types de créanciers dans le cadre d'une procédure collective, y compris les créanciers antérieurs et postérieurs. Découvrez les implications de leurs créances en fonction du moment où elles sont générées et leur traitement légal. Testez vos connaissances sur la déclaration des créances et les droits des créanciers dans ces situations juridiques complexes.