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Questions and Answers
Quel est le rôle du juge commissaire concernant les créances antérieures?
Quel est le rôle du juge commissaire concernant les créances antérieures?
- Il peut réduire leur montant.
- Il doit les ignorer.
- Il les accepte sans condition.
- Il doit les accepter pour qu'elles soient inscrites au passif. (correct)
Les créanciers postérieurs ont priorité sur les créances antérieures.
Les créanciers postérieurs ont priorité sur les créances antérieures.
True (A)
Combien de jours un créancier a-t-il pour faire appel d'une décision du juge refusant sa créance?
Combien de jours un créancier a-t-il pour faire appel d'une décision du juge refusant sa créance?
10 jours
Les créanciers antérieurs doivent déclarer leurs créances auprès du __________.
Les créanciers antérieurs doivent déclarer leurs créances auprès du __________.
Associez chaque type de créancier à sa caractéristique principale :
Associez chaque type de créancier à sa caractéristique principale :
Que doivent faire les créanciers ayant des créances générées après l'ouverture de la procédure?
Que doivent faire les créanciers ayant des créances générées après l'ouverture de la procédure?
Les créances générées avant le début de la procédure n'ont aucune chance d'être remboursées.
Les créances générées avant le début de la procédure n'ont aucune chance d'être remboursées.
Quel type de créancier a la possibilité de faire appel d'une décision refusant leur créance?
Quel type de créancier a la possibilité de faire appel d'une décision refusant leur créance?
Quel délai ont les créanciers propriétaires pour revendiquer leur bien après la publication du jugement d'ouverture?
Quel délai ont les créanciers propriétaires pour revendiquer leur bien après la publication du jugement d'ouverture?
Les créanciers garantis ont un droit préférentiel de paiement sur le produit de la vente de n'importe quel bien du débiteur.
Les créanciers garantis ont un droit préférentiel de paiement sur le produit de la vente de n'importe quel bien du débiteur.
Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété?
Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété?
Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de _____ mois suivant la publication du jugement d'ouverture.
Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de _____ mois suivant la publication du jugement d'ouverture.
Associez les termes suivants avec leurs définitions:
Associez les termes suivants avec leurs définitions:
Quelle est la conséquence pour le créancier propriétaire si sa revendication est acceptée?
Quelle est la conséquence pour le créancier propriétaire si sa revendication est acceptée?
Pour qu'une garantie soit opposée aux tiers, elle doit être validement constituée.
Pour qu'une garantie soit opposée aux tiers, elle doit être validement constituée.
Quelle formalité doit accomplir un créancier garanti pour bénéficier de son droit préférentiel?
Quelle formalité doit accomplir un créancier garanti pour bénéficier de son droit préférentiel?
Flashcards
Créances antérieures
Créances antérieures
Les créances générées avant l'ouverture de la procédure collective.
Créances postérieures
Créances postérieures
Les créances générées après l'ouverture de la procédure collective.
Déclaration des créances antérieures
Déclaration des créances antérieures
Les créanciers antérieurs doivent déclarer leurs créances auprès du juge commissaire pour qu'elles soient prises en compte.
Créances postérieures utiles
Créances postérieures utiles
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Créances contractuelles
Créances contractuelles
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Refus de créances antérieures
Refus de créances antérieures
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Ordre de priorité des créanciers
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Plan de redressement
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Créanciers propriétaires
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Revendiquer le bien
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Restitution du bien
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Contrat en cours
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Clause de réserve de propriété
Clause de réserve de propriété
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Créanciers garantis
Créanciers garantis
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Droit préférentiel
Droit préférentiel
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Déclaration de la créance et de la garantie
Déclaration de la créance et de la garantie
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Study Notes
Partie I : Types de créanciers (temporalité)
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Créanciers antérieurs: Créances générées avant le début de la procédure collective.
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Leur prise en compte nécessite une déclaration auprès du juge commissaire, dans un délai légal.
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L'acceptation par le juge inscrit la créance au passif de la procédure et définit son rang dans la distribution des remboursements.
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Le rejet de la créance par le juge est contestable auprès d'une cour d'appel dans un délai de 10 jours.
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Créanciers postérieurs: Créances générées après le début de la procédure collective.
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Ces créances sont soumises à des conditions pour être reconnues valides (ex: nécessité d'être utiles à la procédure collective).
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Elles ont une priorité sur les créances antérieures.
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Les créanciers postérieurs privilégiés sont payés à l'échéance et peuvent poursuivre le débiteur en cas de défaut de paiement.
Partie II : Types de créanciers (temporalité)
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Créanciers en vertu d'un contrat en cours: Créances qui découlent d'un contrat en cours d'exécution lors de l'ouverture de la procédure collective.
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Les créances antérieures à l'ouverture sont incluses dans le passif de la procédure.
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Les créances postérieures sont payables à l'échéance si le contrat est continué, car utiles à l'entreprise.
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Créanciers propriétaires: Créanciers qui possèdent un bien du débiteur lors de l'ouverture de la procédure.
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Les créanciers doivent revendiquer le bien dans un délai de 3 mois.
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Le bien est généralement restitué au créancier, mais des exceptions existent (ex: clause de réserve de propriété, maintien de possession lié à la continuité du contrat…).
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Créanciers garantis: Créanciers qui détiennent une garantie (hypothèque ou gage) sur un bien du débiteur.
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Ils ont une priorité de paiement sur le produit de la vente du bien en cas de liquidation de l'entreprise.
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Toutefois, ils doivent respecter des formalités de déclaration, entre autres (ex: déclaration de la garantie, respect des délais suivant la publication du jugement).
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