Le Traitement Amiable du Droit des Entreprises en Difficulté PDF

Tous droits réservés Le traitement amiable Droit des entreprises en difficulté Définition Le traitement amiable est une procédure judiciaire destinée à venir en aide aux entreprises en difficulté. Il offre un espace de nég...

Tous droits réservés Le traitement amiable Droit des entreprises en difficulté Définition Le traitement amiable est une procédure judiciaire destinée à venir en aide aux entreprises en difficulté. Il offre un espace de négociation entre l'entreprise (débiteur) et ses créanciers, dans le but de parvenir à un accord qui permettra à l'entreprise de surmonter ses difficultés sans recourir à des procédures plus lourdes et coûteuses. Partie I. Prérequis pour la Conciliation Pour être admissible à la conciliation, une entreprise doit faire face à des difficultés économiques, financières ou juridiques. Ces difficultés peuvent être avérées ou anticipées, mais elles ne doivent pas avoir conduit l'entreprise à un état de cessation des paiements ou, si tel est le cas, cet état ne doit pas avoir duré plus de 45 jours. De plus, aucune procédure de conciliation ne doit avoir été mise en œuvre dans les 3 mois précédant la demande (Article L 611- 6 du Code de Commerce). Partie II. La Procédure de Conciliation La procédure de conciliation est initiée par le débiteur. Ce dernier doit demander la nomination d'un conciliateur au président du tribunal de commerce ou au président du Tribunal Judiciaire. La durée du mandat du conciliateur est de 4 mois, mais elle peut être prolongée d'un mois supplémentaire. Le débiteur a la possibilité de récuser le conciliateur si nécessaire (Article L 611- 6 du Code de Commerce). a. Implications de la Conciliation Durant la conciliation, le débiteur conserve tous ses pouvoirs de gestion sur son entreprise. Cela signifie qu'il peut continuer à prendre des décisions pour le bon fonctionnement de son entreprise. De leur côté, les créanciers conservent leur droit de poursuivre le débiteur en paiement. Ils ne sont cependant pas obligés de participer à la conciliation. b. Objectif de la Conciliation L'objectif principal de la conciliation est de parvenir à un accord entre le débiteur et ses créanciers. Cet accord peut prendre différentes formes, comme des remises de dettes ou des échéances de paiement. L'objectif est de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés tout en garantissant aux créanciers le remboursement d'une partie de leurs créances. c. Distinction entre Accord Constaté et Accord Homologué L'accord constaté est un accord qui est établi au niveau du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Il reste confidentiel et n'est pas rendu public. L'accord homologué, en revanche, est un accord qui est examiné et validé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Il fait l'objet d'une publication limitée. L'homologation de l'accord donne lieu à des effets spécifiques, tels que la levée de l'interdiction d'émettre des chèques et l'octroi d'un privilège de New Money pour les créanciers qui ont consenti un nouvel apport en trésorerie. d. Conclusion de la Conciliation La procédure de conciliation prend fin soit par l'exécution de l'accord, soit par l'ouverture d'une procédure collective. En cas de non-respect de l'accord par le débiteur, un créancier peut demander sa résolution en justice. Si cette résolution est prononcée, les créanciers peuvent à nouveau poursuivre le débiteur pour le paiement intégral de leur créance. En cas d'ouverture d'une procédure collective, l'accord prend automatiquement fin (caducité de l'accord). Cela signifie que les créanciers peuvent à nouveau poursuivre le débiteur pour le paiement de leur créance, indépendamment des termes de l'accord. Droit des entreprises en difficulté – Le traitement amiable 1 sur 1