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QCM de droit commercial - 40 questions I. Le commerçant et les actes de commerce 1. Un commerçant est : a) Une personne physique uniquement b) Une personne morale uniquement c) Une personne physique ou morale exerçant des actes de commerce de manière habituelle d) Une personne exerçant une activ...

QCM de droit commercial - 40 questions I. Le commerçant et les actes de commerce 1. Un commerçant est : a) Une personne physique uniquement b) Une personne morale uniquement c) Une personne physique ou morale exerçant des actes de commerce de manière habituelle d) Une personne exerçant une activité artisanale 2. L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) : a) Est facultative pour les commerçants b) Est obligatoire pour les commerçants c) S’applique uniquement aux artisans d) S’applique uniquement aux sociétés 3. Un mineur émancipé peut devenir commerçant : a) Oui, sans aucune condition b) Non, jamais c) Oui, avec l’autorisation du juge des tutelles d) Oui, uniquement dans le cadre d’une société 4. Les actes de commerce par nature incluent : a) La vente de sa voiture personnelle b) L’achat de marchandises pour les revendre c) Les donations entre particuliers d) Les contrats de mariage 5. Un acte est dit “mixte” lorsque : a) Il est commercial pour l’une des parties et civil pour l’autre b) Il est civil pour les deux parties c) Il est commercial uniquement pour un consommateur d) Il est réalisé entre deux commerçants 6. Qui ne peut pas être commerçant ? a) Un fonctionnaire b) Un étudiant majeur c) Une personne morale d) Une personne ayant un casier judiciaire vierge 7. La preuve d’un acte de commerce peut être apportée : a) Uniquement par écrit b) Par tous moyens c) Par témoignage uniquement d) Par la production d’un acte notarié 8. Quel tribunal est compétent pour les litiges commerciaux ? a) Le tribunal judiciaire b) Le tribunal de commerce c) Le tribunal administratif d) La cour d’appel II. Le fonds de commerce 9.Un fonds de commerce est constitué de : a) Biens corporels uniquement b) Biens incorporels uniquement c) Biens corporels et incorporels d) Le capital de l’entreprise 10. La clientèle est : a) Une partie optionnelle du fonds de commerce b) Un élément essentiel du fonds de commerce c) Un élément corporel d) Toujours attachée à un local 11. Le droit au bail permet : a) De sous-louer un local b) D’exploiter un local pour une activité commerciale c) D’acheter un local d) De résilier librement un bail commercial 12. La cession d’un fonds de commerce : a) Doit obligatoirement être publiée dans un journal d’annonces légales b) Est interdite si le vendeur est une personne physique c) Se fait uniquement devant un notaire d) Ne concerne pas les biens incorporels 13. Les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce : a) Peuvent s’opposer à la vente dans un délai de 10 jours b) Ne peuvent pas s’opposer à la vente c) Doivent être remboursés avant la cession d) Peuvent exiger la nullité de la vente en tout temps 14. Le nantissement d’un fonds de commerce est : a) Une garantie donnée au créancier b) Une forme de location c) Une revente à un tiers d) Une interdiction d’exploitation III. Le bail commercial 15. La durée minimale d’un bail commercial est : a) 3 ans b) 6 ans c) 9 ans d) 12 ans 16. Un locataire peut résilier son bail commercial : a) À tout moment b) Tous les 3 ans, avec un préavis de 6 mois c) À condition que le bailleur donne son accord d) Seulement après 9 ans 17. En cas de refus de renouvellement du bail, le bailleur doit : a) Expulser le locataire immédiatement b) Verser une indemnité d’éviction c) Ne rien faire d) Obliger le locataire à signer un nouveau bail 18. Le montant du loyer dans un bail commercial : a) Est fixé librement au départ b) Est toujours plafonné c) Doit être révisé chaque année d) Ne peut jamais être révisé 19. Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail si : a) Il souhaite reprendre les lieux pour y vivre b) Le locataire paie régulièrement son loyer c) Le locataire exploite encore son fonds de commerce d) Il n’a pas de motif valable 20. Le statut des baux commerciaux s’applique : a) Aux locations de locaux d’habitation b) Aux locaux à usage exclusivement commercial c) Aux locations de terrains agricoles d) À tous types de baux IV. Le patrimoine commercial 21. L’EIRL permet de : a) Créer une société b) Affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle c) Limiter sa responsabilité aux apports d) Fusionner plusieurs activités 22. Dans une EIRL, les créanciers professionnels : a) Peuvent saisir les biens personnels b) Ne peuvent saisir que les biens affectés à l’activité professionnelle c) N’ont aucun recours en cas de dettes d) Peuvent exiger des garanties personnelles 23. Une société à responsabilité limitée (SARL) permet : a) De limiter la responsabilité des associés à leurs apports b) De limiter la responsabilité aux biens personnels des associés c) Une responsabilité illimitée d) Un fonctionnement identique à celui d’un entrepreneur individuel V. La loi PACTE 24. La loi PACTE vise à : a) Alourdir les obligations administratives des entreprises b) Simplifier la création d’entreprises c) Interdire les activités commerciales non déclarées d) Renforcer les sanctions fiscales 25. Une mesure clé de la loi PACTE est : a) La suppression de l’inscription au RNE b) La suppression du stage obligatoire pour les artisans c) L’interdiction des fonds de commerce d) La révision du droit des sociétés VI. Questions générales 26. Un acte civil devient un acte commercial par accessoire si : a) Il est réalisé dans le cadre d’une activité commerciale b) Il concerne une entreprise agricole c) Il est effectué par un particulier d) Il n’est pas rémunéré 27. La preuve par écrit est obligatoire en droit commercial : a) Toujours b) Pour les litiges supérieurs à 1 500 € c) Jamais d) Lorsque le litige concerne un acte mixte 28. La clientèle est : a) Toujours attachée au local b) Séparable du fonds de commerce c) Un élément essentiel du fonds de commerce d) Non transmissible VII. Le droit commercial appliqué 29. Un contrat entre un commerçant et un non-commerçant est : a) Toujours soumis au droit civil b) Toujours soumis au droit commercial c) Mixte et soumis à des règles différentes selon la qualité des parties d) Invalide s’il est oral 30. Le commerçant est tenu de tenir une comptabilité : a) S’il dépasse un certain seuil de revenus b) Dans tous les cas c) Uniquement pour les opérations bancaires d) Uniquement dans les sociétés commerciales VII. Le droit commercial appliqué 31. La comptabilité du commerçant doit inclure : a) Un bilan et un compte de résultat uniquement b) Un livre-journal, un grand livre et des comptes annuels c) Une liste de ses clients uniquement d) Uniquement les recettes et dépenses 32. Un commerçant peut être sanctionné pour : a) Des erreurs dans sa comptabilité b) Une baisse de son chiffre d’affaires c) La fermeture temporaire de son activité d) Une concurrence déloyale exercée par un tiers 33. Un acte de commerce par nature est caractérisé par : a) Une intention de faire du profit b) Une prestation gratuite c) Une activité sans lien avec un fonds de commerce d) Un acte accompli une seule fois 34. Une lettre de change est : a) Un acte civil b) Un acte commercial par la forme c) Une garantie immobilière d) Une obligation écrite entre un commerçant et un non-commerçant 35. Un entrepreneur individuel qui ne sépare pas son patrimoine professionnel et personnel est : a) Protégé par la loi b) Responsable sur l’ensemble de ses biens personnels et professionnels c) Exempté d’obligations comptables d) Toujours protégé par la loi PACTE VIII. Le bail commercial approfondi 36. La révision du loyer d’un bail commercial peut intervenir : a) Tous les 3 ans ou en cas de déplafonnement b) Chaque année c) Uniquement à l’initiative du bailleur d) Jamais, le loyer est fixé pour 9 ans 37. Un locataire d’un bail commercial peut céder son bail : a) Uniquement avec l’accord du bailleur b) Dans tous les cas, si cela est mentionné dans le contrat c) Jamais, le bail est nominatif d) Uniquement à une autre société 38. L’indemnité d’éviction : a) Est une obligation pour le bailleur si le locataire quitte volontairement les lieux b) Compense le préjudice subi par le locataire en cas de refus de renouvellement du bail c) Est fixée par le locataire lui-même d) Est optionnelle si le bail est résilié avant 9 ans IX. Le fonds de commerce approfondi 39. En cas de vente d’un fonds de commerce, le cédant doit : a) Informer les créanciers b) Garantir le chiffre d’affaires futur à l’acquéreur c) Renoncer à toute autre activité commerciale d) Obtenir l’accord de tous ses créanciers avant la cession 40. Le nantissement d’un fonds de commerce protège : a) Le commerçant contre ses créanciers b) Les créanciers en leur donnant un droit sur le fonds de commerce en cas de non-remboursement c) Les clients du commerçant en cas de litige d) Le bailleur contre les impayés de loyers