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Droit commercial Chapitre 1 : Droit commercial ============================= Partie 1 : Notion générale -------------------------- L'introduction au droit commercial ================================== Le droit commercial trouve ses origines dans l'antiquité ou il se distinguait déjà du droit civ...

Droit commercial Chapitre 1 : Droit commercial ============================= Partie 1 : Notion générale -------------------------- L'introduction au droit commercial ================================== Le droit commercial trouve ses origines dans l'antiquité ou il se distinguait déjà du droit civil. En latin « Jus Gentium » qui s'apparentait au droit commercial régissait les échanges entre commerçants, nécessitant des règles spécifiques pour assurer la sécurité et la rapidité de transaction notamment en raison du recourt fréquent au crédit. Au Moyen-Âge, le droit commercial s'est développé dans les centres économiques comme l'Italie (Genn, Pise, Florence, Venise) et les Flandres (Bruges, Amsterdam, Anvers) où des foires commerciales étaient organisées. C'est durant cette période que ces outils comme la laine de change et des juridictions spécifiques tels que les tribunaux des foires ont été créé pour gérer les relations commerciales. Sous le règne de Louis XIV, Colbert a codifié le droit commercial en France donnant naissance à un recueil de règles et de coutumes considéré comme l'ancêtre du code de commerce moderne. La Révolution française a marqué une nouvelle étape en affirmant la liberté du commerce et de l'industrie tout en abolissant les corporations avec la Loi le Chapelier en 1791. Napoléon a ensuite formalisé ces avancés en 1807 avec le code de commerce. Un document structuré en 4 livres traitant du commerce général, maritime, des faillites et enfin des juridictions commerciales. Entre le XIX et le XXe siècle, le droit commercial a évolué pour soutenir le capitalisme industriel. Cette période a vu l'introduction d'institution clés tels que la société anonyme en 1867, les brevets d'inventions en 1844, les marques de fabriques en 1857 et le chèque en 1865. En 1905, le droit de la vente et du nantissement a été formalisé renforçant les instruments commerciaux nécessaires à l'industrialisation. Le droit commercial s'est progressivement diversifié englobant des sous-discipline tels que le droit bancaire, le droit des transports ainsi que le droit des sociétés et de la propriété industrielle. Avec la création de la communauté économique européenne en 1957, le droit commercial a joué un rôle central dans l'affirmation de la liberté des échanges en Europe. Aujourd'hui le droit commercial est souvent intégré dans le concept le plus large, le droit des affaires qui englobe toutes les activités auxquels toutes les entreprises sont confrontées. Cette approche plus globale reflète l'évolution des besoins commerciaux modernes. Le droit commercial actuel se distingue par son adaptabilité et sa capacité à garantir la rapidité et la sécurité des transactions dans un monde en constante évolution. Les sources du droit commercial =============================== 1. [Les sources traditionnelles] A. *La constitution et son préambule* La constitution confère par son article 34 à la loi, le pouvoir d'organiser les principes fondamentaux des principes commerciaux. La constitution dans son préambule affirme la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle qui sont deux principes fondamentaux du développement des échanges, principe qui ont donc une valeur constitutionnelle. B. Les traités internationaux Ils constituent une source importante du droit commercial, ils sont nombreux dans le domaine des échanges (notamment au droit des transport). Par exemple, la convention de Vienne en 1980 formule des règles de fonds sur la vente internationale. Dans ce contexte, le droit européen qui repose sur la libre circulation des personnes et des biens est essentiel, son application direct et sa supériorité sur le droit national vont lui donner une importance particulière dans la formation du droit commercial. C. La loi Elle est une source du droit commerciale comme le précise l'article 34 de la constitution, le rôle du législateur a varié dans ce domaine. Il a été interventionniste en période de crise et de guerre et plus discret en période de croissance. Un exemple notable de cette intervention législative est la recodification du code de commerce en 2000. Rapidement le code du commerce se décompose en 9 livres. D. La jurisprudence Elle est issue des tribunaux de commerce, des chambres commerciales, des cours d'appel et de la cour de cassation. Elle contribue à la formation du droit commercial tout comme dans d'autres domaines juridiques. Par les décisions qui font jurisprudence, cela va devenir une source du droit commercial Fiche En droit Français, la jurisprudence est l'interprétation des textes de Loi par la juridiction. Celle-ci va créer en quelque sorte un précédent judiciaire qui va guider les décisions futures. 2. [Sources spécifiques] C'est par la pratique que s'est surtout constitué le droit commercial à travers ce que l'on appelle les usages. Le droit commercial est avant tout un droit coutumier qui est né de la pratique des professionnels. Les usages sont donc des pratiques dont l'emploi constant et régulier en fait une règle non écrite. A. Usage supplétif C'est un usage qui s'applique de manière automatique lorsque les parties à un contrat n'ont pas expressément prévu de règles différentes. En d'autres termes c'est une règle qui entre en vigueur uniquement en l'absence de stipulation contraire. Par exemple, si un contrat commercial ne précise pas les modalités de livraison, un usage supplétif applicable dans la région ou dans la profession peut venir combler ce vide. Ce qui veut dire que si c'est parties ne vont pas s'exprimer ou être en désaccord, ils vont le mettre en place. B. Usage impératif Il s'applique de manière obligatoire même si les parties souhaitent y déroger. Ce type d'usage est souvent destiné à protéger l'ordre public ou des principes fondamentaux dans le commerce. L'ordre public est un ensemble de règles obligatoires qui touche à l'organisation de la nation, de l'économie, de la morale, de la santé, de la sécurité et de la paix. Par exemple, cela va être des règles sur la protection du consommateur comme des obligations d'information. En résumé l'usage impératif ne peut être écarté par un accord même si elle le souhaite. Fiche C. Usage international Les usages internationaux jouent un rôle crucial dans le commerce mondial. Depuis le XIXe s, les commerçants d'une même profession ont formé des regroupements au sein d'organisme internationaux pour harmoniser leurs pratiques commerciales. Ces efforts ont conduit à l'élaboration de règles standardisées, appelées incoterms. Ce sont des termes commerciaux normalisés qui facilitent les transactions commerciales en établissant des règles claires sur les responsabilités de chaque partie notamment en ce qui concerne le transport des marchandises. Par exemple, ce seront des règles de délivrance de marchandises, en d'autres termes, ils vont simplifier les transactions internationales en évitant les malentendus et en clarifiant les obligations respectives des acheteurs et vendeurs dans le cadre d'une vente internationale III. **[Les particularités du droit commercial]** Le droit commercial se distingue du droit civil par des règles spécifiques, conçues pour répondre à trois besoins principaux. Tout d'abord le premier besoin va être la rapidité. Le second besoin va être la sécurité des échanges, les transactions fréquentes et rapides nécessitent des mécanismes de sécurisation comme les effets de commerce, le troisième sera la protection des consommateurs, il y aura donc des règles spécifiques visant à protéger les consommateurs qui apparaissent moins expérimentés face aux commerçants. Les litiges commerciaux sont jugés entre paires ce qui va refléter l'organisation des tribunaux de commerce. 1. Caractéristiques du droit commercial A. Les juridictions commerciales Tous les litiges qui sont liés à l'activité professionnelle des commerçants relèvent des tribunaux de commerce, cependant, seuls les litiges en rapport direct avec leur profession sont concernés. Par exemple, si un commerçant achète une maison et qu'un litige apparait avec le constructeur. A priori, on serait tenté de dire que puisqu'il s'agit de 2 professionnels, le litige devrait être atrier (=envoyer) devant les juridictions commerciales. Toutefois, il y a cette notion de rapport direct, puisque là c'est une notion personnelle qu'il achète sa maison, le litige sera tranché par les juridictions civiles. Les tribunaux de commerces sont composés de commerçants élus par leur pair et c'est là la différence principale avec les juridictions civiles. B. Le régime de la preuve en droit commercial En droit civile la preuve est réglementée, ce qui veut dire qu'au-dessus de 1500€ il faut prouver avec un écrit. Il y a aussi des exceptions qui vont nécessiter de prouver avec un acte authentique (preuve de propriété). En droit commercial, ce formalisme est écarté, car le commerçant du fait de son activité va devoir effectuer pas mal d'opération qui peuvent apparaitre comme un frein à son activité commerciale. Ainsi en matière commerciale, la preuve est libre ce qui veut dire que vous pouvez prouver n'importe quel acte par tout moyen (oral, écrit, mail...) après bien évidement cela va relever de l'appréciation souveraine des juges du fond. C. La solidarité entre commerçants La solidarité est une garantie qui sécurise les échanges commerciaux. En droit commercial, la solidarité s'applique automatiquement sans qu'il soit nécessaire de la préciser dans un contrat. C'est la différence principale par rapport au droit civil, où la solidarité ne s'applique que si elle a été expressément prévue par les parties. Par exemple, dans un bail de colocation D. Les effets de commerce Ce sont des documents qui sont utilisés par les commerçants pour organiser des payements futurs tout en servant de moyen de payement et de crédit facilitant ainsi la circulation des créances et la sécurisation des transactions entre professionnels. Un effet de commerce est un document financier qui représente une somme d'argent à payer à court terme. Ce document est transférable, négociable, c'est à dire qu'il peut être transmis à une autre personne simplement en le signant. En droit bancaire on appelle ce procédé l'endossement. Les effets de commerce offrent une garantie solide grâce à la solidarité des signataires ce qui signifie que toutes les personnes qui vont signer un effet de commerce vont être responsable du payement de l'intégralité de la somme. Si le payement n'est pas effectué à la date prévue, le créancier pourra demander la totalité de la somme d'argent à n\'importe lequel des signataires de cet effet de commerce sans avoir besoin de poursuivre chacun d'eux séparément. Ce principe s'appelle en droit bancaire la solidarité cambiaire. Instrument Définition Fonction principale Partie Utilisation courante ---------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------- ------------------------------- ---------------------------------- La lettre de change Titre par lequel une personne (le tireur) donne l'ordre à une autre personne (le tiret) de payer une somme à une troisième personne (le bénéficiaire) à une date déterminée Moyen de payement et de crédit Tireur, Tiret et bénéficiaire Financement à court terme Le second effet commerce Warrant Il s'agit d'un document qui accompagne un titre de dépôt de marchandise permettant au détenteur de ce titre de disposer des marchandises C'est une garantie sur marchandise déposée Déposant et un bénéficiaire Transaction sur matière première Le billet à ordre Engagement écrit par lequel une personne (le souscripteur) promet de payer une somme déterminée à une autre personne ( le bénéficiaire) à une date précise Promesse de payement Souscripteur et bénéficiaire Plusieurs utilisation Le bordereau dailly Document qui permet à une entreprise de céder ses créances commerciales à une banque pour obtenir un financement Cession de créance pour le financement Cédant et cessionnaire Financement des créances 2. [Le traitement des actes mixtes] Un acte mixte est un acte qui est conclue entre un commerçant et un particulier, ces actes sont fréquents étant donné que le consommateur est considéré comme moins expérimenté que le commerçant et exerce ce type de transaction à titre professionnel. Le législateur a mis en place un régime mixte qui va combiner les éléments du droit civil et du droit commercial afin de protéger le consommateur. A. La compétence juridictionnelle En matière d'actes mixtes, la règle de l'option s'applique. Il y a deux cas de figure : - Si le commerçant initie l'action, il sera obligé d'assigner le particulier devant un tribunal civil - Si le particulier va assigner en justice le commerçant B. La règle de preuve pour l'acte mixte En droit commercial la preuve est libre, dans un acte mixte, le régime de la preuve va dépendre de la personne contre laquelle la preuve est présentée. Si le commerçant veut prouver quelque chose contre un particulier, il va devoir se conformer aux règles strictes de la preuve que l'on trouve en droit en civil. Par contre si le particulier veut prouver quelque chose contre le commerçant, la preuve sera libre. La preuve des actes mixte va dépendre de la qualité de la personne que l'on cherche à prouver. Si le commerçant veut prouver quelque chose contre un particulier, il va devoir respecter les règles strictes de la preuve (preuve écrite) Si le particulier veut attaquer le commerçant, ce sera une preuve libre 3. [Les règles communes au droit commercial et au droit civil] A. La mise en demeure C'est une étape essentielle dans la résolution des conflits contractuels, elle consiste à rappeler aux débiteurs qu'il doit remplir ses obligations en lui donnant un dernier délai avant de recourir à la justice. Avant d'entamer une action en justice il faut envoyer une mise en demeure, sans cette étape, l'action judiciaire peut être jugée irrecevable. La mise en demeure peut être effectuée de plusieurs manières. La manière la plus courante est la lettre recommandée avec accusé de réception (avantage : pas cher, date), nous pouvons aussi faire cette mise en demeure par une lettre simple (désavantage : pas de date) et enfin nous pouvons faire l'exploit d'huissier (désavantage : cher). La mise en demeure doit comporter des mentions obligatoires : - La date - Coordonnées des parties - Rappel des termes du contrat - L'explication de ce qu'il fait défaut - Délai pour s'exécuter Les conséquences juridiques après cette mise en demeure : - Entrainer des dommages et intérêts en cas de retard dans l'exécution B. La prescription La prescription est le délai après lequel un droit ne peut plus être exercé. Celle-ci peut être soit acquisitive (le temps va permettre d'acquérir un droit, ex : après plusieurs années nous pouvons devenir propriétaire d'un bien) et extinctive (perdre un droit, ex : réclamation de payement impayés). Avant 2008, il y avait une prescription différente. Désormais elle est de 5 ans. Ce qui veut dire, que passer ce délai il ne sera plus obligatoire de faire passer cette loi en justice. 4. [L'arbitrage] 1. [Introduction à l'arbitrage] A. La définition et rôle de l'arbitre Il est utilisé énormément dans les contrats internationaux pour faciliter un litige. C'est une méthode de résolution de conflits où les parties impliquées choisissent de confier leur litige à une personne privée au lieu de passer par un tribunal. Lorsque les parties optent pour l'arbitrage, le tribunal n'est plus compétent pour traiter l'affaire. Si l'une des parties essaie quand même de saisir le juge, celui-ci sera déclaré incompétent car le litige doit être résolu par l'arbitre. L'arbitrage peut être utilisé dans les conflits nationaux ou internationaux et il est particulièrement courant dans les affaires internationales. Il est choisi par les parties en fonction de ses compétences, souvent techniques, liées au sujet du litige. Ce n'est pas un juge officiel mais une personne privée rémunérée par les parties pour ses services. Il doit respecter des obligations de loyauté et de discrétion. B. La force exécutoire de la sentence arbitrale La décision rendue par un arbitre est appelée sentence arbitrale, elle est rédigée par écrit et à la même valeur qu'un jugement. Ce qui signifie que les parties doivent la respecter et l'appliquer volontairement. Cependant, si l'une des parties refusent de l'exécuter, la sentence ne va pas à elle seule avoir la force exécutoire, c'est ce que l'on appelle : exequatur. Cette procédure signifie que l'une des parties ou l'arbitre va demander à un juge du tribunal judiciaire de rendre une ordonnance dite d'exequatur. Cette ordonnance va donner à la sentence la force exécutoire. Elle permet de recourir à des moyens d'exécution forcés pour faire respecter la décision. Ainsi, la sentence arbitrale peut si nécessaire être appliquée avec l'aide des autorités judiciaires comme ci c'était le cas d'un jugement rendu par un tribunal. C. Les recours possibles Cette décision peut être contestée par les parties, pour les arbitrages internes (même pays) les parties peuvent faire appel de la décision devant la cour d'appel dans un délai d'un moins après avoir reçu la décision. En revanche pour les arbitrages internationaux, il n'est pas possible de faire appel. Au niveau des éventuels recours en annulation, ils sont usités dans des cas très spécifiques : - Si l'arbitre a rendu sa sentence sans avoir une convention d'arbitrage valide ou si celle-ci est périmée. - Si l'arbitre a pris une décision de ce qu'il était autorisé à faire - Si la sentence arbitrale soit invalide selon les règles légales en vigueur D. Les avantages de l'arbitrage Il en a plusieurs : - La rapidité - La discrétion 2. Application pratique de l'arbitrage - La clause compromissoire - Le compromis d'arbitrage (le litige a déjà eu lieu) 5. [Les tribunaux de commerce] Voir vidéo « le tribunal de commerce » Le tribunal de commerce fait partie des juridictions civiles, il a vocation à traiter des litiges entre commerçants et ce de façon rapide dans le souci de répondre aux caractéristiques au droit commercial. A. Compétence et composition des tribunaux de commerce Le tribunal de commerce est compétent pour régler les conflits liés à l'activité commerciale. Cela inclus les litiges entre commerçants, entre une société et ses associés, avec difficultés d'une entreprise. Les tribunaux de commerce sont composés de juges consulaires = commerçants élus par leurs pairs. A la première élection ils sont nommés pour 2 ans et ensuite 3 mandats possible de 4 ans chacun (14 ans max). Ces juges prêtent serment et sont tenus aux mêmes obligations que les magistrats, impartialité, devoir de réserve, intégrité et secret professionnel. Pour être juge consulaire, il faut au moins avoir 30 ans, être inscrit au RCS depuis 5 ans au moins ou avoir dirigé une société. B. Déroulement de l'instance Pour commencer une procédure devant le tribunal il y a 2 manières : L'assignation et la seconde requête conjointe. L'assignation est un document officiel par lequel une personne demande à une autre de se présenter devant le tribunal pour régler un litige. Cette démarche est faite par la personne qui souhaite engager une procédure. La requête conjointe est un document qui est signé conjointement par les deux parties en conflit et ensemble elles vont pousser leur affaire au tribunal. Une fois le tribunal saisi, il va procéder à une vérification de tous les documents nécessaires. Si le dossier est complet, l'affaire sera jugée lors de la prochaine audience disponible. Les parties vont recevoir une convocation au moins 15 jours avant l'audience pour se préparer. Le tribunal va pouvoir rendre 2 types de décision : - Si le litige concerne un montant de 4 000€ au moins, la décision du tribunal est définitive, on dit qu'il statut en premier et dernier ressort. - Si le montant en jeu dépasse 4 000€, la décision du tribunal doit être contestée en appel, on dit qu'elle statut en premier ressort. La procédure se fait principalement à l'oral C. Procédure appliquée Il y a la procédure d'injonction de payer : méthode utilisée par les commerçants pour récupérer de l'argent rapidement. Elle est privilégiée car elle est rapide et simple à condition que la dette soit claire et non contestée. Il faut impérativement que la créance soit arrivée à échéance. La seconde procédure est la procédure de référer (procédure d'urgence, rapide à gérer, le commerçant doit prouver que la créance soit incontestable). D. Procédure de référé Si le commerçant pense que le débiteur peut contester la dette, il est plus prudent pour lui d'opter pour cette procédure. Le référé est une procédure d'urgence qui permet de régler rapidement les affaires où il n'y a pas de contestation sérieuse sur la dette. Les avantages de cette procédure est simple, la décision est rendue très rapidement (en quelques semaines) et elle est exécutoire (immédiatement). La difficulté de cette procédure est que nous devons prouver que la créance est incontestable. Partie 2 : Le commerçant et l'activité commerciale ================================================== Le statut de commerçant ======================= 1. [Le libre accès au statut de commerçant.] Toute personne physique ou morale qui effectue des actes de commerce de manière régulière et récurrente dans le but d'en tirer des revenus peut prétendre au statut de commerçant. Cette qualité entraine l'obligation de s'inscrire à un registre, le registre du commerce et des sociétés, plus communément appelé le RCS du lieu où l'activité commerciale est exercée. Une fois immatriculé la personne acquière le statut de commerçant et est soumise à l'ensemble des règles du droit commercial. Le principe de la liberté d'entreprendre reconnu par la constitution garantit à chaque individu le droit de créer et d'exploiter une entreprise commerciale. En théorie tout le monde peut devenir commerçant, toute fois malgré cette liberté, l'accès au statut de commerçant n'est pas totalement lié. Le commerce est perçu comme une activité à risques en raison des engagements contractuels et des responsabilités qui en découle ce qui justifie des restrictions pour certaine catégorie de personne. 2. [Les restrictions au statut de commerçant] La première restriction va être relatif aux incapables : - Les mineurs même émancipés ne peuvent accéder au statut de commerçant. - Certains majeurs protégés (sous tutelle) ne peuvent devenir commerçant. - Les majeurs sous curatelle (un peu plus de droit que ceux sous tutelle) peuvent exercer une activité commerciale avec l'assistance du curateur ce qui signifie que ce dernier doit être présent pour réaliser les actes commerciaux à côté de l'incapable. Les obligations du commerçant. ============================== 1. [L'immatriculation au registre national des entreprises] - Le commerçant a l'obligation de s'inscrire au registre national des entreprises (RNE) dans un délai de 15 jours après le démarrage de son activité. Cette immatriculation obtenue au près du registre du commerce et des sociétés (RCS) est matérialisé par l'attribution d'un numéro Siren et la délivrance de l'extrait Kbis. Cette immatriculation est indispensable pour exercer légalement l'activité commerciale. Dans le cas où le commerçant exploite plusieurs établissements, il doit procéder à une immatriculation principale et des immatriculations secondaires pour les succursales. Enfin, il y a une publication dans Bodacc qui est requise pour informer les tiers du démarrage de l'activité. - L'obligation légale : le commerçant doit ouvrir un compte bancaire professionnel pour séparer ses finances personnelles de son activité. Le compte est indispensable pour les transactions commerciales et facilite le suivi des obligations fiscales et comptables. Par ailleurs, le commerçant doit mettre à jour ses informations au près des registres publics et des autorités compétentes notamment en cas de modification d'activité ou de structure. Il faut conserver les documents légaux et les justificatifs tels que les factures, bons de commande et autres pièces comptable pendant au moins 10 ans après la clôture de chaque exercice. - Les obligations comptables : le commerçant est tenu de respecter une comptabilité stricte, il doit enregistrer de manière chronologique toutes les opérations commerciales, des factures doivent être établies pour chaque transaction et un inventaire annuel doit être réalisé pour vérifier les actifs et passifs des entreprises. A la fin de chaque exercice, le commerçant va établir des comptes annuels (bilans, comptes de résultat et annexes) - Les obligations fiscales et bancaires : le commerçant doit respecter les obligations fiscales en vigueur comme déclarer le résultat de l'exercice au service fiscaux, s'acquitter des impôts et taxes comme la TVA, l'impôt sur les sociétés, la CFE. Il est important de séparer les dépenses pros et perso ce qui permet une meilleure gestion. Enfin le commerçant doit conserver tous les documents fiscaux afin de pouvoir justifier les transactions effectuées en cas de contrôle ou d'audit. Les règles applicables aux commerçants. ======================================= Le commerçant est soumis aux règles du droit commercial régit par le code de commerce et les litiges entre commerçants qui sont traités par le tribunal de commerce. En matière de preuve, les commerçants bénéficient de la liberté de prouver leur transaction par tout moyen mais il est recommandé de formaliser les échanges par écrit pour éviter les contentieux. La règle de solidarité permet à un créancier de demander à l'un des débiteurs de payer la totalité d'une dette commune avec la possibilité pour ce dernier de se retourner contre les autres débiteurs. Le délai de prescription commercial est de 5 ans. Le statut personnel du commerçant ================================= 1. [Les particularités des époux commerçants] - La naissance de l'union : la situation personnelle et familiale du commerçant peut avoir un impact sur son activité commerciale notamment en ce qui concerne son patrimoine et celui du conjoint. Lorsque le commerçant se mari, il doit déclarer son régime matrimonial au RCS et depuis 2005, il doit également informer son conjoint des risques que l'activité commerciale peut faire courir sur les biens communs. En l'absence de choix spécifiques, le régime matrimonial par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis pendant le mariage sont communs et les créanciers peuvent se retourner contre ces biens en cas de dette non honorée. Dans ce cadre il est recommandé de bien réfléchir au choix du régime matrimonial et de consulter un notaire. Par exemple, il existe le régime de séparation des biens qui permet de mieux protéger le patrimoine de chaque époux en cas de difficultés. Ce régime il scinde deux patrimoines, le patrimoine propre pour chaque époux avant le mariage et dans certains cas des biens en indivisions pour lesquels les époux partagent la propriété. - La situation du conjoint : il est fréquent qu'un conjoint participe à l'activité commerciale de l'autre de manière ponctuelle ou régulière. Dans ce cas il est important que le conjoint dispose d'un statut clair pour encadrer sa participation, la loi prévoit 3 statuts possibles : - Le statut du conjoint collaborateur : il est réservé au conjoint qui participe régulièrement à l'activité commerciale sans être rémunéré. Il est mentionné au RCS et bénéficie d'une protection sociale - Le statut du conjoint salarié : dans ce cas il travaille dans l'entreprise de son époux et perçoit un salaire. Ce statut lui permet de bénéficier des mêmes droits que tout autre salariés (protections sociales et rémunérations). Dans ce cadre il ne va pas engager sa responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers de l'entreprise car il est simple salarié. - Le statut du conjoint associé : Ce statut est appliqué lorsque le conjoint participe au capital de l'entreprise. Il partage les droit et responsabilités liés à cette participation. En dehors de ces statuts il peut arriver que des proches (amis, frères), apportent une aide informelle à l'entreprise. Cette situation appelée co-exploitation est juridiquement risquée car un juge pourrait re qualifier ces opérations autour de la notion de société de faits. Le statut professionnel du commerçant ===================================== 1. [L'exercice de l'activité commerciale en tant que personne physique] La notion de risque attachée au développement d'une activité commerciale est très importante. L'entrepreneur, celui qui développe une activité, qui peut être civile ou commerciale, est amené à prendre des risques financiers, juridiques, qui peuvent mettre en péril sa situation personnelle, c'est-à-dire, ses biens familiaux, sa maison, ses avoirs bancaires. Concernant le risque et le patrimoine l'entrepreneur individuel engage son patrimoine personnel dans l'entreprise, ce qui expose ses biens à divers risques liés à l'activité économique. Au niveau du principe d'unité de patrimoine, chaque entrepreneur individuel possède un patrimoine unique et universel qui comprend tous les éléments d'actifs et de passifs tant personnel que professionnel. Ce patrimoine fait que les biens personnels de l'entrepreneur peuvent être affectés par les dettes et obligations de l'entreprise. Il y a plusieurs exceptions à ce principe, certaines disposition légales permettent de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur contre les risques professionnel. Parmi ces mesures, il y a l'insécabilité de sa résidence principale, sous certaines conditions, qui permet à l'entrepreneur de préserver sa demeure principale. 2. [L'exercice de l'activité commerciale en tant qu'entrepreneur individuel.] Un entrepreneur individuel opère son activité économique sans constituer de personne morale distincte, cela signifie que l'activité économique et le patrimoine de l'entrepreneur sont indissociables, accentuant ainsi l'exposition aux risques professionnels. **Quelles sont les implications financières et légales ?** En l'absence de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel, toutes les obligations contractées dans le cadre de l'entreprise impactent directement le patrimoine de l'entrepreneur. L'avantage principale est la simplicité de gestion, le contrôle direct sur la décision d'affaire. Mais les inconvénients principaux sont que cela va augmenter les dettes. 3. [L'exercice de l'activité commerciale en tant que personne morale ] EURL et SASU Professionnel non commerçant : exemple de l'artisan. ==================================================== Il est important de faire la différence entre le commerçant et l'artisan. Ils ont appelé tous les deux à développer une activité économique mais ils ne sont pas soumis aux mêmes règles et aux mêmes droits. Le commerçant est soumis au droit commercial qui comme on l'a vu est un droit d'exception tandis que l'artisan est soumis au droit civil qui est le droit commun. 1. [La définition de l'artisan] Sociologiquement, l'artisan est un travailleur indépendant qui possède un fort savoir-faire et qui est enraciné dans le terroir, juridiquement, l'artisan répond à trois conditions légales : - Il faut exercer un métier prévu par la loi aux répertoires des métiers. - Il faut employer moins de 10 salariés. Si le seuil est dépassé, l'entreprise va devenir commerciale et l'artisan devra s'inscrire au RCS (registre du commerce et des société). - Il faut être immatriculé au répertoire des métiers. Néanmoins, cette immatriculation ne fournis le titre d'artisan que si elle est doublée d'un diplôme ou d'un titre homologué ou si l'artisan a eu une expérience pro qui lui permet d'obtenir l'équivalence. La qualité d'artisan appartient à ceux qui sont personnellement titulaires d'une qualification professionnelle pour l'exercice de leur activité. Actuellement, il y a 510 activités répertoriées. A titre d'exemple, un armurier, un joaillier, pâtissier, ébéniste... Il faut distinguer l'artisan, le maitre artisan et le compagnon. L'artisan doit justifier d'un diplôme ou d'un titre homologué ou bien d'une expérience professionnelle d'au moins 6 ans. Le maitre artisan est titulaire d'un diplôme ou d'une expérience pro reconnue avec une inscription au répertoire des métiers depuis au moins 10 ans. Le titre de compagnon est attribué à l'ouvrier qualifié qui travaille dans une entreprise artisanale qui possède une qualification attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou soit d'un exercice prolongé du métier. 2. [Le régime juridique applicable à l'artisan] Pendant longtemps l'artisan n'a pas eu de régime juridique spécifique, on le considérait comme un civil soumis aux règles du droit civil. Progressivement, un statut spécifique s'est organisé empruntant tant au droit civil qu'au droit commercial. En principe, l'artisan reste majoritairement soumis au droit civil, néanmoins on lui reconnait certains bénéfices du statut commercial. Ainsi, on lui reconnait la propriété commerciale et le régime favorable du bail commercial. De ce fait, l'artisan profite des mesures de protection associées au bail commercial, notamment au droit du renouvellement du bail, lui conférent ainsi une véritable protection sur les locaux qu'il utilise pour son activité. Il a aussi la possibilité de recourir à la location gérance, ce qui lui permet de confier la gestion de son activité artisanale à un tiers pour une période de 3 à 5 ans à l'issue de laquelle il reprendra la gestion directe. Par ailleurs, l'artisan peut opter de ce qu'on appelle le nantissement, lorsqu'il a besoin d'un financement. Le nantissement offre une garantie pour l'artisan en mettant son activité commerciale en gage contre un prêt, en cas de difficulté financière, il est également assujettis aux règles de procédure collective. Partie 3 : Les actes de commerce -------------------------------- Les actes de commerce par nature. ================================= Les actes de commerce sont ceux accomplis par le commerçant dans le cadre de son activité. Ce qui signifie que les actes qu'il accompli à titre personnel ne sont pas des actes de commerce. Le code de commerce énumère les actes de commerce par nature dans ces articles L-110-1 et L-110-2. 1. [Les actes d'achat pour revente] Ce sont des actes d'intermédiaire, pour qu'il soit considérés comme commerciaux il faut qu'il y ait une intention spéculative. Exemple : un commerçant qui achète et revend des vêtements, si à cause d'une saison estivale peu ensoleillé, il décide de brader ses produits sans réaliser de bénéfices. 2. [Liste donnée par le code de commerce] Dans cette liste, il y a des opérations de banque, d'assurance et de courtage (opération dans laquelle une personne va rapprocher deux autres personnes qui souhaitent contracter, le courtier va les identifier pour rapprocher les besoins complémentaires). Dans cette liste on trouve également des entreprises d'opération de meuble. Ce qu'on peut dire c'est que les activités dites intellectuelles sont exclus, il n'y a pas d'achat pour revente (enseignement, profession libérale) Les actes de commerce par la forme ================================== 1. [La lettre de change] Moyen de payement et crédit à court terme. Une image contenant texte, capture d'écran, Police, Bleu électrique Description générée automatiquement 2. [Les sociétés commerciales par leur forme] Deuxième acte de commerce prévu par le législateur. Pour créer une société commerciale il faut rédiger un contrat (statut signé par l'ensemble des associés). Ce contrat est enregistré ensuite au RCS qui est tenu par le greffe du tribunal de commerce et qui va donner lieu à l'immatriculation de la société. Le RCS va collecter pas mal d'information, grâce à ce tracement. Cela va nous servir de moyen d'enquête pour l'administration. L'immatriculation de la société va donner lieu à un numéro SIREN, c'est le code barre de l'entreprise. Les statuts de la société vont organiser la vie de la société. Les personnes signataires du contrat deviennent certes associé mais ils ne deviennent pas commerçant pour autant. Les actes de commerce par accessoire ==================================== 1. Notions Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par nature devraient être civils mais comme ils sont fait par un commerçant, pour les besoins de son activité commerciale, ils vont devenir commerciaux par accessoire. Exemple : un commerçant qui vend des fruits et légumes, achète une camionnette pour livrer, cet acte civil va devenir commercial car ça correspond à son activité. A l'inverse une voiture ne serait pas devenue commerciale. En cas de contentieux, l'acte sera soumis au tribunal de commerce 2. La théorie de l'accessoire Elle veut que l'accessoire suive le principal, l'acte secondaire va prendre la qualification de l'acte auquel il se rattache. Partie 4 : Le fonds de commerce ------------------------------- Notion de fonds de commerce =========================== Notion juridique complexe qui diffère de la perception courante, il s'agit d'une création du législateur qui nécessite de dépasser l'idée communément associée à un simple lieu physique comme une boutique. En droit le fonds de commerce est un bien meuble incorporel, ce qui le distingue nettement de la boutique qui est un immeuble. Le fonds de commerce correspond à l'activité commerciale développé par le commerçant, il peut donc exister indépendamment d'un local physique. Par exemple, les marchands ambulants sur les marchés sur les marchés possèdent un fonds de commerce sans avoir de local physique. Enfin, cette activité commerciale peut être exploitée par une personne physique ou morale. 1. [La clientèle élément essentiel du fonds de commerce] Sans clientèle, pas de fonds de commerce, la première règle est donc que pour un fonds de commerce puissent être identifié, il faut qu'il y ait une clientèle. Ensuite, la clientèle doit être personnelle aux commerçant. Pour l'existence de la clientèle : la clientèle est définie comme l'ensemble des personnes présentes ou futures ayant recourt aux services du commerçant. Cela va constituer l'essence même du fonds de commerce. Les autres éléments ne seront que des moyens pour l'attirer et la fidéliser. Pourquoi cette clientèle est importante ? Elle permet de réaliser des bénéfices, plus elle est importante, plus la valeur du fonds de commerce va augmenter, en l'absence de clientèle, il n'y aura pas de fonds de commerce. Clientèle et Achalandage, faire la différence : - Achalandage = clientèle de passage = dépendant de la localisation du commerce Exemple : une boulangerie face mer, proche des commodités. - La clientèle se caractérise par sa fidélité « merci aux clients fidèles » Pour le fait que la clientèle doit être personnelle : l'arrêt Baillet rendu par la cour de cassation en 1970 représente une affaire où il profitait de la clientèle de la société de course car cette dernière avait la maitrise des horaires et des jours d'ouverture pour le public. En conséquence la clientèle appartenait au bailleur et il y a eu un refus de renouvellement du bail. Cette décision a été étendue aux commerces situés dans la galerie marchande où les horaires des boutiques dépendent globalement de celles du centre commercial. Entre temps, la troisième chambre civile de la cour de cassation a permis en 2003 aux commerçants de prouver qu'ils attirent une clientèle propre malgré les contraintes horaires du centre commercial. La même question se pose sur les franchises. La même question se pose pour les franchises : cours de cassation de la 3eme chambre civil en 2002 reconnu avec une coexistence de clientèle : clientèle nationale qui appartient au franchiseur + clientèle locale pour le franchiser. Aujourd'hui, le critère pour déterminer si une clientèle est perso au commerçant est reposé sur l'autonomie de gestion du commerçant. Il doit prouver qu'il dispose d'une pleine autonomie dans son activité pour que la clientèle lui soit reconnue. 2. [Les éléments incorporels.] Il y a 2 catégories : - D'une part, des signes distinctifs qui ne font pas l'objet d'un titre de propriété intellectuel : - Le nom commercial : signe sous lequel le commerçant va exploiter son activité (nom de famille ou dénomination plus fantaisiste). Il est particulièrement important car il va permettre d'identifier facilement le fonds de commerce. Le nom de commercial est attaché au fonds de commerce et sera transmis lors de la vente du fonds de commerce - L'enseigne : elle va permettre d'identifier la boutique. Contrairement au nom commercial qui désigne l'entreprise dans son ensemble, l'enseigne va permettre de localiser précisément l'établissement. - Le nom domaine : ce qui permet d'identifier un site internet. Sur le papier ce nom domaine peut être enregistré dans un office - Les autorisations administratives et licences : certains fonds de commerce nécessitent une autorisation pour pouvoir exploiter ou une licence pour certains produits. Exemple : si on veut vendre de l'alcool il faut une licence. - D'autre part, les droits de propriété industriels : - Ces droits incluent des éléments comme les brevets, les marques ou ce qu'on appelle les dessins ou modèles. Ces trois droits vont bénéficier d'une protection juridique spécifique qui vont permettre de distinguer l'entreprise ou ses produits sur le marché et de se protéger de toute utilisation non autorisée. - Ces différents droits vont permettre d'accorder un droit exclusif d'exploitation, ces droits vont être accordés par un organisme, INPI (institut national de propriété industriel). Le monopole obtenu va permettre à son titulaire d'interdire à quiconque tout usage sans autorisation de l'objet protégé. - Concernant les brevets : le brevet d'invention est un titre de propriété industriel qui va porter sur une invention technique nouvelle. Ce brevet va permettre de protéger pour une durée de 20 ans à compter de la demande d'enregistrement. - Concernant la marque : c'est un signe distinctif qui permet d'identifier, de distinguer un produit ou un service d'une personne à l'autre. La marque peut revêtir plusieurs formes, elle peut être verbale, figurative, tridimensionnelle (Badoit avec logo par-dessus). Cette marque est accordée par l'INPI pour 10 ans renouvelable indéfiniment. - Concernant les dessins et modèles : on peut protéger des croquis, des designs, cela se définis par l'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit. La protection se fait sur 5 ans et peut se renouveler 5 fois (sois 25 ans). 3. [Les éléments corporels, marchandises, matériels et outillages] Ces éléments corporels vont être particulièrement importante pour le fonds de commerce : - Concernant les marchandises : les marchandises sont des biens destinés à être vendus et évalués dans ce qu'on appelle le stock. Lorsqu'il y a la vente du fonds de commerce, l'acheteur n'est jamais obligé de racheter le stock. - Concernant le matériel et l'outillage : Ils sont composés de biens meubles corporels durablement affecté à l'activité. Ils comprennent les outils, machines et équipements. Lors de la vente du fonds, ils peuvent être rachetés ou non. S'ils le sont, il y aura une ventilation du prix. Le bail commercial (ATTENTION PARTIEL) ====================================== Le droit au bail est le contrat qui permet au commerçant, propriétaire du fonds de commerce, de développer l'activité commerciale dans le local qu'il loue. 1. [La conclusion du contrat de bail] Le contrat de bail est particulier et obéit à des règles spécifiques. Le commerçant est propriétaire de son fonds de commerce mais il n'est pas souvent propriétaire du local dans lequel l'activité commerciale s'est développée. Quand il est propriétaire du local et qu'il vend le fonds de commerce, il peut choisir de rester propriétaire du local que l'on appelle « les murs » et ainsi louer le local à celui qui vient d'acquérir le fonds, dans ce cas il signera dans ce qu'on appelle, un contrat de bail commercial avec le nouveau propriétaire du fonds de commerce. Il peut aussi choisir de vendre le local en même temps qu'il vend le fonds de commerce, dans ce cas, il y aura deux ventes distinctes qui n'obéissent pas aux mêmes règles et formalités. La vente de fonds de commerce est une vente de meubles pouvant se faire par actes de signatures privées. Alors que la vente du local est une vente immobilière devant se faire par actes authentiques (passer par un notaire). La conclusion du bail commercial n'est possible que si le local est affecté à une activité commerciale ou artisanale. Le bail est conclu pour une durée de 9 ans au minimum sauf s'il s'agit d'une location saisonnière. Le montant du loyer est librement fixé par les parties. En partie une clause d'indexation du loyer sera mentionnée dans le contrat de bail. Lorsqu'il s'agit d'un local vacant et bien situé, le bail commercial peut prévoir le versement de ce qu'on appelle un pas de porte. Le contrat de bail va faire naitre au profit du commerçant une véritable propriété commerciale. En effet, si le propriétaire du local veut récupérer son local, cela lui sera difficile, le lieu étant un élément important pour sa clientèle et sa fidélisation, le non-renouvèlement du bail est un vrai risque pour le commerçant. 2. [L'exécution du contrat de bail] Le contrat de bail commercial est le plus souvent spécialisé. Il y a 2 possibilités : - Déspécialisation partielle : Si magasin de sport devant mer vend des affaires de plage = légèrement similaire. Juste envoie d'un recommandé au propriétaire (sûrement une augmentation du loyer). S'il refuse, le locataire pourra assigner le bailleur devant le tribunal judiciaire pour étudier l'affaire. On parle d'acticité connexe ou complémentaire. Délais de 3 mois. - Déspécialisation totale : Comme c'est contraignant, le propriétaire peut refuser car c'est un changement radical. Le propriétaire pourra exiger un loyer beaucoup plus important. Délais de 3 mois. 3. [La fin du contrat de bail commercial] A la fin de la durée du bail, le bailleur va devoir donner congés aux locataires par un acte extra-judiciaire (ne passe pas devant un juge, donc envoie de recommander) au plus tard 6 mois avant la fin du bail en-cours. De la même manière, le locataire peut faire la même chose. Le congé peut être effectué avec ou sans offre de renouvellement. Si le propriétaire du local vous adresse un congé sans offre de renouvellement et qu'il n'y a pas de motifs légitimes, il devra vous verser une indemnité d'éviction qui sera égal à la valeur marchande du fonds de commerce augmenté des frais de déménagement et de réinstallation. Concernant les motifs légitimes de refus de renouvellement : - Non payement du loyer de manière répétée sans justification. - La reprise par le propriétaire de son local s'il ne dispose pas de conditions normales d'hébergements. - La démolition ou reconstruction de l'immeuble s'il y a eu une décision administrative d'insalubrité. En pratique on active une clause résolutoire (clause qui permet de casser le bail) qui indiquera : le non-paiement des loyers II : Le droit des sociétés -------------------------- Toutes entreprises, petites ou grandes reposent sur un cadre juridique solide pour exister, fonctionner et croître. Ce cadre est précisément fourni par le droit des sociétés qui régit la création, le fonctionnement et dissolution des sociétés. Introduction ============ La notion de société : Le code civil à l'article 1832 dispose que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Cette définition légale nous montre qu'une société repose sur la volonté de plusieurs personnes de travailler ensemble pour atteindre un but commun. Les sociétés peuvent être créée de manière bilatérale ou unilatérale comme dans le cas SASU ou EURL. Mais ce n'est pas tout, une société peut exister avec ou sans personnalité morale. La personnalité morale confère à la société une existence juridique propre. Lorsqu'une société est immatriculée au RCS, elle acquiert la personnalité morale ce qui lui permet d'agir en son propre nom, d'avoir un patrimoine distinct de celui des associés et surtout d'ester en justice. Avant l'immatriculation, on parle de société en formation si les associés décident de ne pas immatriculer la société, elle sera considérée comme une société en participation. Les effets vont être limités aux relations internes des associés. Le droit des sociétés se caractérise par plusieurs distinctions fondamentales : - Entre les sociétés à risques limités et illimités : - Dans une société à risque limité : la responsabilité des associés va être limité à leurs apports (SARL, SAS, SA) - Dans une société à risque illimité : les associés sont responsables de manière illimitée et indéfinie (SNC) - Distinction entre société de personnes et de capitaux : - Société de personne : fort Intuitu personae - Société des capitaux : plus d'importance des capitaux qu'à la personne des associés. - Société coté ou non coté : - Société cotée : les actions sont admises sur un marché réglementé (en bourse), elle a des règles de gouvernance plus strictes - Société non cotée : pas sur ce marché - Société civile ou commerciale : - Société civile : poursuis des activités non commerciales (SCI) - Société commerciale : exerce ces activités (SARL, SA) - Différence entre personne physique ou morale - Physique : individu qui a la capacité juridique pour contracter, il sera responsable de ses actes tant sur le plan civil que pénal - Morale : société créée par plusieurs personnes pour accomplir un objectif commun. Cette entité possède une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. La société pourra conclure des contrats, posséder un patrimoine et agir en justice. Lorsqu'une société contracte des dettes, ce ne sera pas le patrimoine personnel des associés qui sera engagé mais celui de la société. 1. [Qu'est-ce que le droit des sociétés ? Définition et importance] C'est une branche du droit des affaires qui régis la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés, ce droit encadre les relations entre les associés, entre la société et les tiers ainsi qu'entre les organes de gestion de la société. L'importance du droit des sociétés pour les entrepreneurs est cruciale, tout d'abord il va sécuriser les investissements en permettant de limiter la responsabilité des associés. Ensuite, il offre une structure juridique flexible adaptée à chaque type d'entreprise qu'il s'agisse d'une petite entreprise entreprise ou d'une société cotée en bourse. Partie 2 : Les différentes formes de sociétés --------------------------------------------- En droit français il existe plusieurs types de sociétés, chacune avec des caractéristiques, avantages et inconvénients. En 2023, selon l'INSEE, la SAS est devenue la forme de société la plus courante en France représentant près de 65% des créations de sociétés, suivi par la SARL de 27%. La présentation des principales formes de sociétés ================================================== SARL : - 2 à 100 associés - Le capital social est minimum d'1€ - Les parts sociales ne sont pas librement vendables sans l'accord des associés (=sociétés fermée) - La responsabilité des associés sera limitée à leurs apports - Elle est adaptée aux petites et moyennes entreprises qui pouvaient gérer la société par une ou plusieurs personnes. Le gérant peut être associé ou non. - Néanmoins, il y a moins de souplesse par rapport à la SAS et les formalités de cessions de parts sont lourdes. SAS : - Ella a été créée en 1994 par le législateur pour offrir aux entreprises une structure souple tout en leur permettant de bénéficier des avantages d'une société par action. Elle est utilisée par les entrepreneurs modernes pour sa flexibilité et sa capacité à attirer des investisseurs tout en protégeant la responsabilité des associés. - Le nombre des associés : au moins 1, le capital social est librement fixé (1€ symbolique), la direction est souple, les actions sont librement vendables. - Avantages : - La flexibilité dans la rédaction des statuts - La responsabilité des associés est limitée aux apports - Une structure idéale pour la levée de fonds - Inconvénients : - Les statuts doivent être rédigés avec précaution en raison de la grande liberté laissée par la loi - La souplesse peut entrainer des incertitudes si ces derniers ne prévoient pas suffisamment de détails SA : - Société de capitaux par excellence destinée principalement aux grandes entreprises. - Se caractérise par la division de son capital en action librement négociable et permet de faire appel public à l'épargne, ce qui la rend particulièrement adaptée aux entreprises souhaitant lever des fonds importants. - Elle est dirigée par un conseil d'administration et un directeur général soit un directoire et un conseil de surveillance. - Le capital social est de minimum 37 000€ - Le nombre d'actionnaire doit être de 2 et 7 pour les sociétés cotées en bourse - Les actions sont librement négociables - Avantages : - Possibilité de lever des fonds importants en émettant des actions - Adaptée aux entreprises de grande taille souhaitant entrer en bourse - Inconvénients : - Le fonctionnement rigide et les formalités lourdes - Le capital social est élevé Partie 3 : la création d'une société ------------------------------------ Le contrat de société ===================== Le contrat de société est la pierre angulaire de la création de la société. Il va officialiser la volonté des associés de se regrouper pour former une société. Concernant les conditions : - Il faudra le consentement des associés (article 1832 du code civil) de manière libre et éclairé comme pour n'importe quel contrat et pleinement conscient des implications du contrat, de leur rôle et de leurs responsabilités. - Les apports en capital (article 1843-3) : chaque associé apporte quelque chose dans la société, cela peut prendre plusieurs formes : - Apport en numéraire (argent) : - Doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la société (banque, notaire ou caisse de conciliation) - Dans les SARL et SAS les associés peuvent libérer au moins 50% du capital lors de la constitution de la société et le reste doit l'être dans les 5 ans. Dans les SA, elles doivent libérer au moins 50% du capital lors de la souscription et le reste dans les 5 ans. - Apport en nature (immeuble) : - Ils doivent être évalués par un commissaire aux apports (personne indépendante qui va vérifier la corrélation entre la valeur estimée et les déclarations). Pour les SA et SAS, il est obligatoire. Pour les SARL ce n'est pas obligatoire sauf si le montant est supérieur à 30 000€ ou si la totalité des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. - Apport en industrie (compétences intellectuelle) - Ces apports vont constituer le capital social de la société qui servira de garantie pour les créanciers. - Ils sont admis dans les SARL et SAS mais interdit pour les SA. - Affectio societatis : signifie que les associés doivent avoir la volonté de collaborer pour un projet limiter à la réussite de l'entreprise - Le capital social : somme des apports de la société, il est réparti sous forme de part sociale ou d'actions, il va servir de garantie pour les créanciers mais aussi de base pour déterminer la répartition des droits de vote - L'objet social : il va désigner l'activité de la société, il doit être licite et suffisamment précis, il va limiter la capacité juridique de la société, elle ne pourra pas s'engager au-delà de la sécurité sociale.  - La dénomination sociale : c'est le nom sous lequel la société va être immatriculée et par lequel elle exploitera son activité. La dénomination doit être unique et ne pas porter à confusion avec une autre entreprise déjà existante. - Le siège social : c'est l'adresse administrative de la société, cette adresse va déterminer la juridiction compétente en cas de litige. Il peut être distinct de celui de l'exercice de l'activité Les formalités de création ========================== Pour créer une société il y a la rédaction des statuts puis les formalités administratives. Voir étapes dans la partie 2 Partie 4 : Les fonctionnements de la société -------------------------------------------- Direction de la société, rôle et pouvoir du dirigeant ===================================================== Le dirigeant joue un rôle clé dans la gestion quotidienne de l'entreprise, et il est crucial de comprendre ses pouvoirs et ses responsabilités. 1. [Le rôle du dirigeant] Le dirigeant représente la société dans tous les actes de la vie civile et commerciale, cela signifie qu'il engage la société au niveau des contrats qu'il va signer avec des tiers. La cours de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2017 a précisé que le dirigeant doit toujours agir dans l'intérêt de la société s'il prend une décision qui nuit à la société pour son propre intérêt, il pourra être tenu responsable personnellement de faute de gestion. 2. [Les pouvoirs du dirigeant] Les statuts de la société définissent souvent l'étendue des pouvoirs du dirigeant, il peut ainsi avoir des pouvoirs très étendus ou au contraire être limité par les associés sur certains actes. Par exemple, dans certaines sociétés, le dirigeant ne peut pas emprunter au-delà d'un certain montant sans l'accord des associés. - Pouvoirs internes : - Le dirigeant doit agir dans les limites fixées par les statuts, toutefois même si les pouvoir sont limités en interne, les actes qu'il va passer au nom de la société vont être opposable aux tiers de bonne foi. - Pouvoirs externes : - Le dirigeant va engager la société pour les actes qui sont accomplis dans le cadre de l'objet social (l'activité de la société) 3. [La responsabilité des dirigeants] Le dirigeant peut être tenu personnellement responsable pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, il s'agit des fautes de gestions (décision qui est prise de manière négligente et qui va causer un préjudice à la société) Les assemblées générales, rôle et modalités de fonctionnement. ============================================================== Les AGE vont constituer des éléments clés dans la vie de la société, car c'est à travers de l'AGE que les décisions les plus importantes vont être prises par les actionnaires. Il y a 2 types d'AGE : - AGE ordinaire - AGE extraordinaire Ces AGE sont régies par des règles précises en matière de convocation, de forum, de votes et de formalisations des décisions 1. [L'assemblée générale ordinaire] L'AGO et l'organe par lequel les associés ou actionnaires prennent des décisions relatives à la gestion courante de la société. Elle doit se réunir au moins 1 fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé, affecter les résultats et décider de l'éventuelle distribution de dividendes. 2. [L'assemblée générale extraordinaire] Elle va se réunir pour les décisions plus exceptionnelles (décision qui modifie les statuts). Elle est notamment compétente pour modifier l'objet social, augmenter ou réduire le capital social, transformer la forme juridique de la société La prise de décision collective : majorité requise, abus de majorité/minorité. ============================================================================== Concernant la majorité requise : les AGE doivent respecter des conditions strictes de convocations, de quorom et de vote pour que la prise de décision soit valide. Pour la convocation, l'AGE est convoqué par le dirigeant de la société au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée. Concernant le quorom : pour qu'une AGE puisse délibérer convenablement, un quorom doit être atteint (un nombre minimum d'actions présente ou représentées). Le quorom va varier selon le type d'AGE. S'il s'agit d'une AGO, le quorom est fixé à 1/5 sur première convocation et aucun quorom requis en seconde. Pour l'AGE, le quorom est fixé à ¼ des actions sur 1^er^ convocation et 1/5 sur seconde convocation. Concernant le vote, les décisions de l'AGO sont prises à la majorité simple, tandis que pour l'AGE on parle de majorité qualifiée des 2/3 Concernant l'abus de majorité/minorité : lors de la prise de décision collective, il est essentiel de respecter l'intérêt social, toutefois des conflits peuvent surgir entre les associés conduisant à des situations d'abus de majorité ou d'abus de minorité. Ces deux notions sont des créations de jurisprudentielle et trouvent leur fondement dans la théorie de l'abus de droit. 1. [L'abus de majorité] Il se produit lorsque les associés majoritaires profitent de leur position de contrôle imposant des décisions contraires à l'intérêt social dans l'unique but de favoriser leur propre intérêt. Les critères de l'abus de majorité (2 critères cumulatifs qui doivent être remplis) : - Critère matériel : la décision prise est contraire à l'intérêt social, il s'agit généralement d'une décision qui appauvrie la société, ou qui ne profite qu'aux associés majoritaires sans apporter de bénéfices à la société elle-même. - Critère intensionnel : la décision va favoriser les intérêts des associés majoritaires au détriment des minoritaires. Ce critère est crucial pour qualifier la décision d'abusive Exemple : dans l'arrêt Motte de 1961, la cours de cassation a sanctionné un abus de majorité dans une société ou les associés majoritaires avaient refusé de procéder à une distribution de dividende alors que la société réalisée pas mal de bénéfices. Cette décision visée à priver les associés minoritaires de leurs parts des bénéfices, ce qui a été jugé contraire à l'intérêt social Les associés majoritaires vont systématiquement prendre les bénéfices empêchant les minoritaires de profiter des résultats financiers de l'entreprise Sanctions : - Nullité de la décision, la décision incriminée pourra être annulé (article 1844-10 du code civil) - La réparation du préjudice qui va passer par des dommages et intérêts 2. [L'abus de minorité] Il survient lorsqu'un ou plusieurs associés minoritaires vont bloquer des décisions importantes nécessaires à la bonne marche de l'entreprise. Souvent pour faire pression sur les majoritaire et servir leurs propres intérêts. Ce blocage pourra être par exemple une augmentation de capital ou le transfert du siège social. Critère intentionnel : les sanctions changent - Contrairement à l'abus de majorité où la décision peut être annulée, là il n'y a pas eu de prise décision - Sanctions : nomination d'un mandataire ad-oc par le tribunal pour voter en lieu et place du minoritaire dans le respect de l'intérêt social Partie 5 : les événements de la vie sociale ------------------------------------------- La modification du capital social ================================= Le capital social peut être modifié au cours de la vie de la société soit par une augmentation, soit par une réduction. Ces opérations vont permettre à la société d'adapter sa structure financière en fonction de ses besoins, de son développement ou de sa situation économique. 1. [L'augmentation de capital] L'augmentation de capital va permettre à la société d'accroitre ses ressources financières notamment pour financer de nouveaux projets, de renforcer sa structure financière ou attirer de nouveaux investisseurs. Cette opération implique une modification des statuts et ce sera décidé par L'AGE Les modalités : - Émission de nouvelles actions, la société peut emmètre de nouvelles actions que les associés ou actionnaires ainsi que de nouveaux investisseurs peuvent souscrire. Chaque souscription est réalisée en contrepartie d'un apport en numéraire ou bien en nature. - Incorporation de réserves : la société peut augmenter son capital sans apport extérieur en intégrant des réserves existantes, il s'agit d'une opération purement comptable et cela peut se traduire par une distribution gratuite de nouvelles actions aux actionnaires ou par une augmentation de la valeur nominale des actions. - Apport en nature : l'augmentation de capital peut également se faire par des apports en nature et ce sera validé par le commissaire aux apports sauf si la valeur des apports est inférieure à certains seuils. Pour les conditions préalables : - Souscription libérée : libération des apports des associés 2. [Réduction du capital] Elle est généralement une mesure d'assainissement financière qui va intervenir lorsque la société enregistre des pertes importantes mais elle peut aussi être utilisée à d'autres fins comme le rachat d'actions pour diminuer le nombre de titres en circulation. Les différentes modalités de réduction en capital : - Reduction pour absorber des pertes, lorsque la société subit des pertes importantes, elle peut décider de réduire son capital social pour aligner ses capitaux propres avec sa situation économique réel. - Reduction non motivé par des pertes, dans certains cas une réduction de capital peut être décidée pour rembourser une partie des apports aux actionnaires pour faciliter le retrait d'un actionnaire. Cette opération est soumise à des conditions strictes, il y a notamment un doit d'opposition des créanciers : il dispose de 30 jours après le dépôt de la décision au greffe - Cout d'accordéon : opération qui va consister à une réduction du capital suivie immédiatement d'une augmentation, cette opération va permettre d'apurer les pertes puis d'injecter des fonds frais dans la société. La cours de cassation a confirmé la validité de ce mécanisme dans l'arrêt Usinor en date du 17 mai 1994en affirmant que ça ne constituait pas une mesure d'expropriation illicite ni une exclusion des actionnaires. Transformation de la société : changement de formes juridiques ============================================================== La transformation est un processus par lequel la société va changer de formes juridiques sans pour autant perdre sa personnalité morale. Elle va permettre à la société de s'adapter à de nouvelles réalités économiques tout en maintenant la continuité de ses engagements, toutefois la transformation doit respecter des procédures strictes. Notamment l'obtention de l'accord unanime des associés. 1. [Les motifs objectifs de la transformation] Le 1^er^ : développement de l'activité (passer d'une SARL à la SA pour faciliter un levé de fond) Le 2eme : modification de la gouvernance (passer d'une SARL à une SAS pour avoir une meilleure flexibilité des statuts) Le 3eme : obligation légale (le cas de la transformation de la SARL à la SAS) 2. [Le processus de transformation] La procédure est encadrée par les articles L210-6 du code de commerce, il faut l'approbation unanime des associés lors de l'AGE ce qui va entrainer une modification des statuts, la nomination d'un commissaire à la transformation et les étapes de publicité. 3. [Les effets de la transformation ] La transformation de la société n'entraine pas une nouvelle création d'une entité juridique la société va conserver son identité juridique, ses engagements et son patrimoine. Mais elle va adopter des règles de fonctionnement propre à sa nouvelle forme sociale. Il y a des effets internes et externes : - Internes : la transformation va affecter la gouvernance de la société, par exemple si on passe d'une SARL à une SAS, dans la SAS il y a 2 gérants et dans la SARL 1. - Externes : les contrats conclus avant la formation de la société vont rester en vigueur malgré la transformation, de même que les garanties offertes aux créanciers. Cependant, si la transformation modifie la responsabilité des associés, les créanciers peuvent voir leurs doits modifier en conséquence. Mise en sommeil de la société ============================= La mise en sommeil d'une société est une procédure permettant à une entreprise de cesser ses activités sans se dissoudre. Pendant cette période, la société va conserver sa personnalité juridique et restera inscrite au RCS mais elle va suspendre son activité commerciale. Cela peut être une solution où l'entreprise qui traverse des difficultés économiques passagères ou qui souhaitent réévaluer sa stratégie avant de reprendre ses activités. 1. [Définition et procédure de mise en sommeil] La mise en sommeil est définie comme une suspension temporaire d'activité. Pendant cette période, la société n'exerce plus d'activité commerciale mais elle va rester inscrite au RCS, le représentant légal doit déclarer cette cessation temporaire d'activité auprès du CFE (centre des formalités des entreprises). Concernant la durée de cette mise en sommeil : ne peut excéder 2 ans sauf en cas de prolongation exceptionnelle, au-delà de ces délais, la société peut être radié d'office. L'inscription doit faire l'objet de publicité légale avant d'en informer les tiers (créanciers et partenaires commerciaux) 2. [Les effets de la mise en sommeil.] Pendant la période de mise en sommeil, la société conserve ses obligations légales mais elle ne peut pas réaliser d'actes de commerce ou d'opération courante s'agissant des obligations fiscales. La société doit continuer à remplir certaines obligations fiscales même en l'absence d'activité tel que le dépôt des déclarations fiscales annuelles même si elles sont nulles. Concernant l'absence d'activité commerciale, pendant la mise en sommeil, la société n'a plus le droit d'effectuer des actes commerciaux. Si la société réalise une quelconque opération commerciale, cela peut entrainer le levé automatique de la mise en sommeil. 3. [Levé de la mise en sommeil] La mise en sommeil peut être levé avant le terme fixé si la société décide de reprendre ses activités. Le levé de la mise en sommeil doit également être déclarée au CFE, si elle ne reprend pas ses activités après la mise en sommeil et que la période maximale est atteinte, elle pourra être radiée d'office par le greffe du tribunal de commerce, ce qui va entrainer la dissolution de la société. 4. [Dissolution de la société cause et conséquences] La dissolution va marquer la fin de son existence juridique, elle va entrainer la liquidation de ses actifs, le règlement des dettes et éventuellement la répartition des sommes restantes entre les associés et actionnaires. La dissolution peut intervenir pour plusieurs raisons : volontaires ou judiciaires. Les conséquences juridiques et financières sont importantes tant pour la société que pour ses associés et créanciers. A. Les causes de la dissolution : - Ces causes sont encadrées par l'article 1844-7 et L237-1 du code de commerce, on distingue principalement 2 grandes catégories : les dissolutions volontaires et judiciaires. - Volontaires : elle est décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire et peut intervenir pour plusieurs raisons : - Arrivée du terme social : la société peut être dissoute si elle atteint les termes fixés dans ses statuts, toutefois les associés peuvent proroger la durée de la société avant que celle-ci n'arrive à son terme. - Réalisation ou extinction de l'objet social : Lorsque la société a réalisé l'objet pour lequel ou que celui-ci devient impossible à poursuivre, les associés peuvent décider sa dissolution. - La dissolution anticipée par décision des associés : ils peuvent choisir de dissoudre la société de manière anticipé même si elle est bonne santé financière, toutefois, une telle décision doit respecter l'intérêt social dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 février 2011. La Cour de cassation a estimé que les associés minoritaires peuvent contester la dissolution si elle est contraire à l'intérêt de la société et sert uniquement les intérêts des majoritaires - Judiciaires : va être prononcer par le tribunal à la demande de l'un des associés ou un créancier dans certains cas spécifiques : - Attentes paralysant le fonctionnement de la société, en cas de désaccord grave entre associés rendant impossible toute collaboration et bloquant le fonctionnement normal de la société, un associé peut demander la dissolution judiciaire pour juste motif (1844-7 du code civil) - Inexécution de ses obligations : si l'un des associés manque à ses obligations et paralyse le fonctionnement de la société, un autre associé peut saisir le tribunal pour obtenir la dissolution - Réunion de tous les droits sociaux entre les mains d'un seul associé, la réunion d'ensemble des parts sociales entre les mains d'un seul associé peut entrainer la dissolution de la société sauf pour les sociétés unipersonnelles comme l'EURL et la SASU. B. Les conséquences de la dissolution La dissolution entraine la liquidation de la société : c'est-à-dire la vente de ses actifs, le payement de ses dettes et la répartition des éventuels excédents = BONI de liquidation entre les associés. Cette liquidation est encadrée par les articles L237-2 du code de commerce. - Nomination d'un liquidateur : une fois la dissolution votée ou prononcer, un liquidateur est nommé pour gérer les opérations de liquidation, en pratique il s'agit souvent du dirigeant de la société. Le liquidateur a pour mission de réaliser l'actifs (vendre les biens de la société, régler les dettes sociales et répartir les excédents entre les associés proportionnellement à leur part). - Clôture de la liquidation : lorsque toutes les dettes sont payées et que les actifs sont liquidés, le liquidateur convoque une dernière assemblée générale pour présenter le bilan des opérations. La société est alors radiée du RCS et sa personnalité morale cesse d'exister Titre 3 : droit fiscal ---------------------- Partie 1 : fondement du droit fiscal ------------------------------------ Les grands principes du droit fiscal ==================================== Le droit fiscal français repose sur plusieurs grands principes, garantissant une fiscalité juste, transparente et adaptée aux réalités économiques. Ces principes sont ancrés dans le cadre constitutionnel assurant leur application à travers la législation fiscale. 1. [Les principes de légalité de l'impôt] Ce principe signifie que l'impôt ne peut être créé ou modifié que par une loi votée par le parlement, c'est l'une des protections essentielles des citoyens contre une taxation arbitraire. Ce principe est inscrit dans l'article 34 de la constitution. En pratique cela signifie que chaque année la loi de finance votée par les députés/sénateurs va fixer des taux d'imposition et des règles fiscales pour l'année suivante. En 2022, le taux de l'impôt sur les sociétés a été fixé à 25% pour toutes les entreprises après plusieurs années de réduction progressive. 2. [Le principe d'égalité devant l'impôt] L'article 13 de la DDHC pose que chaque citoyen doit contribuer aux charges publiques selon ses capacités contributives cela se traduit par la progressivité de l'impôt sur le revenu, en d'autres termes, plus on gagne, plus on est imposé. C'est un principe fondamental qui vise à établir une fiscalité juste ou chaque contribuable participe à hauteur de ses moyens. En 2022, environ 43% de foyers fiscaux en France n\'étaient pas imposable démontrant l'application de ce principe d'équité fiscale. Pour ceux qui paient des impôts, le taux de l'impôt sur le revenu varie entre 0 et 45% selon la tranche de revenu dans laquelle il se situe. 3. [Principe de proportionnalité de l'impôt] L'impôt ne doit pas être confiscatoire, cela signifie qu'il ne doit pas priver le contribuable de ses ressources essentielles. Le conseil constitutionnel veille à ce que les taux d'imposition restent dans des limites raisonnables. Il peut donc censurer toute disposition législative qui vont introduire un taux d'imposition trop élevé jugé contraire au droit de propriété. En 2012, le conseil constitutionnel a annulé une disposition qui a instauré une taxe de 75% sur les très hauts revenus la jugeant confiscatoire. Cela montre donc l'importance de ce contrôle dans le maintien d'une imposition équilibrée. 4. [Le principe de clarté et de prévisibilité de la loi fiscale] Les contribuables doivent comprendre facilement leur obligation fiscale. Les règles fiscales doivent être claires et accessible pour éviter toute incertitude, c'est crucial pour les entreprises qui ont besoin de stabilité fiscale pour planifier leur investissement et leur gestion financière. Par exemple, la réforme du prélèvement à la source introduite en 2019 a modifié le mode de payement de l'impôt sur le revenu. Le but de cette réforme était de rendre le payement de l'impôt plus fluide et de l'adapté en temps réel le revenu perçu pour éviter le décalage d'un an dans le règlement des impôts. Terminologie de base en droit fiscal ==================================== Afin de bien comprendre les principes de fiscalités, voici les termes essentiels ; 1. [L'assiette de l'impôt] Cela désigne la base sur laquelle l'impôt est calculé, pour l'impôt sur les sociétés par exemple, l'assiette va correspondre au bénéfice imposable de l'entreprise. C'est-à-dire le résultat net après déduction des charges. 2. [Le taux d'imposition] C'est le pourcentage appliqué à l'assiette fiscale pour déterminer le montant de l'impôt dû. Par exemple, le taux de l'IS (impôt sur les sociétés) et de 25% depuis 2022 pour toutes les entreprises, mais pour les PME, les premiers 42 500€ de bénéfices vont être taxé à 15%. Pour l'impôt sur le revenu, les taux vont être progressif allant de 0 à 45% suivant les tranches de revenu. 3. [Le foyer fiscal] Il correspond à l'ensemble des membres d'un même ménage fiscal, généralement, cela va inclure le contribuable, son conjoint et leur enfant à charge. Le calcul de l'impôt va tenir compte de la composition du foyer fiscal notamment avec le mécanisme du quotient familial. 4. [Régime fiscal ] Il va déterminer les règles applicables à un contribuable ou à une entreprise en fonction de sa situation particulière. Par exemple, une entreprise peut choisir le régime simplifié ou le régime réel pour déclarer ses bénéfices. Ce choix aura des conséquences sur l'impôt dû. Partie 2 : Les principales règles de droit fiscal ------------------------------------------------- Comparaison entre la société de personne et la société de capitaux ================================================================== Les sociétés en France peuvent être classées entre 2 grandes catégories fiscales (société de personne et de capitaux). Ces catégories ont des conséquences importantes sur le régime fiscal applicable et la responsabilité des associés. - Concernant les sociétés de personne (SNC ou SCI), les associés vont être directement imposé sur leurs parts des bénéfices = transparence fiscale. L'impôt est payé par chaque associé en fonction de sa côte part dans la société via l'impôt sur le revenu. Un des inconvénients sera que les associés seront responsables des dettes sociales sur l'ensemble de leur patrimoine personnel. - Pour les sociétés de capitaux (SA ou SAS), l'impôt sur les bénéfices va être payé par la société elle-même via l'IS, les associés et actionnaires ne vont payer les impôts directement sur le revenu que s'ils reçoivent des dividendes. Cela offre l'avantage d'une responsabilité limitée au montant des apports et cela va protéger le patrimoine personnel des actionnaires. Si nous prenons l'exemple d'une SARL familiale, qui réalise un chiffre d'affaires élevé, elle pourra opter pour le régime de l'IR si les bénéfices sont principalement réinvestis. A l'inverse dans une SAS qui souhaite distribuer des dividendes, ils seront soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) taux de 30% appelé aussi flatte taxe. Distinction entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. ==================================================================== Concernant l'impôt sur le revenu : - C'est un impôt progressif qui va concerner les personnes physiques, il est calculé selon un barème comportant plusieurs tranches avec des taux d'imposition variant de 0 à 45% - Son mécanisme : - Si un contribuable est célibataire avec un revenu imposable de 50 000€/an. Jusqu'à 11 294€ il ne va pas payer d'impôt. De 11 295 jusque 28 797€ il sera imposé à 11% ce qui représente 1 925€ d'impôt. Pour la tranche suivante, de 28 798 jusque 50 000€ il sera imposé à 30% soit 6 300€. Au total il payera environ 8 000€ d'impôt - Si un couple marié avec enfant : au niveau du foyer fiscal il n'y aura pas 1 part pour le premier exemple mais 2,5 parts pour celui-ci. Ce qui veut dire que le revenu imposable sera de 50 000€/2,5=20 000€ ; sur les 20 000€ nous calculerons l'imposition : première tranche= 0 / deuxième tranche = 11% = 957,55€ multiplié par 2,5 = 2400€ Partie 3 : Les impôts indirectes et taxes particulières ------------------------------------------------------- La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) =================================== La TVA est l'un des principaux impôts indirects en France. Elle s'applique à la majorité des biens et services produits et vendus en France. La TVA est un impôt indirect car elle est collectée par les entreprises mais supportée par les consommateurs finaux. 1. [Le taux de TVA] Les taux de TVA en France : - Taux normal : 20% qui s'applique à la majorité des biens et services - Taux réduit : 10% produits alimentaires, transport, restauration - Taux super réduit : 5,5% applicable aux produits de première nécessité (eau, vivre) - Taux particulier : 2,1% applicable à certains médicaments 2. [Mécanisme de la TVA ] Les entreprises agissent comme intermédiaire entre l'État et le consommateur, elles vont collecter la TVA sur les ventes et déduire la TVA qu'elles ont payé sur leurs achats professionnels. La différence sera ensuite reversée à l'administration fiscale. 3. [Dernières réformes sur la TVA] Récemment, sur la lutte concernant la fraude à la TVA, des dispositifs ont été mis en place par l'administration fiscale pour détecter les factures fictives. A partir de 2024, il y a eu l'introduction de factures électroniques obligatoire pour les transactions inter-entreprise. Les autres taxes spécifiques ============================ Outre la TVA, il existe plusieurs taxes spécifiques applicables dans certains secteurs. Tout d'abord, nous avons la taxe foncière et la taxe d'habitation, ces taxes concernent les propriétaires de biens immobiliers et pour la taxe d'habitation, les occupants des logements. Concernant la taxe d'habitation, depuis 2023, elle a été supprimée pour les résidences principales, toutefois elle reste en vigueur pour les résidences secondaires. La contribution économique territoriale (CET) remplace l'ancienne taxe pro et se compose de 2 éléments : -la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est basée sur la valeur locative des biens immobiliers La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui dépendra de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Les dépenses professionnelles déductibles ========================================= Pour être déductible, la dépense doit être nécessaire à l'activité pro, elle doit être justifiée par des factures et enregistrée dans les comptes. Attention il ne faut pas que la dépense soit somptuaire. Exemple : si je suis une sportive, des frais de coaching, de déplacement peuvent être intégrés dans les frais qui sont remboursable Partie 4 : Les enjeux internationaux du droit fiscal ---------------------------------------------------- La notion de résidence fiscale ============================== La résidence fiscale va déterminer le pays où une personne est soumise à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus, en France, le CGI (code général des impôts) défini des critères pour apprécier la résidence fiscale. Pour être considéré comme Français il faut respecter 1 critère : - Le foyer ou le lieu de séjour principal en France. Si le foyer ou si on séjourne en France plus de 183 jours par an, l'administration fiscale dira que nous sommes Français. - L'activité professionnel principal en France : à l'exclusion d'activité accessoire - Centre des intérêts économique en France L'évasion fiscale et les paradis fiscaux ======================================== L'un des principaux enjeux contemporains du droit fiscal est la lutte contre l'évasion fiscale et l'utilisation des paradis fiscaux. De nombreuses multinationales utilisent des mécanismes sophistiqués pour transférer leurs bénéfices dans des juridictions à fiscalité réduite ce qui va priver l'État de ressources importantes. Les mécanismes d'évasion fiscale : les entreprises vont utiliser des prix de transferts, des sociétés écran, pour réduire artificiellement leurs bénéfices imposables dans des pays à haute fiscalité. Les réformes pour lutter contre l'évasion fiscale : - En 2023, l'union européenne a renforcé les règles contre l'évasion fiscale avec l'adoption de la directive ATAD3 visant à limiter l'usage des entités sans substance réel (=les coquilles vides). En parallèle l'OCDE a avancé sur la mise en place de l'impôt minimal mondial sur les sociétés fixé à 15% pour lutter contre la concurrence fiscale agressive entre pays.