Cours magistral Droit d'entreprise 2024/2025 PDF

# Cours magistral DROIT D'ENTREPRISE - 2024/2025 - Dr. Meryem SERGHINI ## PLAN DU COURS - Introduction - Chapitre 1: DROIT COMMERCIAL - Chapitre 2: DROIT DU TRAVAIL - Chapitre 3: DROIT FISCAL ## Section 1. LES ACTES DE COMMERCE - Quand est-on commerçant? Le code de commerce répond à ce...

# Cours magistral DROIT D'ENTREPRISE - 2024/2025 - Dr. Meryem SERGHINI ## PLAN DU COURS - Introduction - Chapitre 1: DROIT COMMERCIAL - Chapitre 2: DROIT DU TRAVAIL - Chapitre 3: DROIT FISCAL ## Section 1. LES ACTES DE COMMERCE - Quand est-on commerçant? Le code de commerce répond à cette question en deux étapes. - Dans une première étape, le code de commerce précise: « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » ; - Dans une deuxième étape, il énumère les actes de commerce. ## 1. Qu'est ce qu'un acte de commerce? - L'acte de commerce par nature - Le code de commerce énumère les actes caractéristiques de l'activité commerciale, dits actes de commerce « par nature » : Ainsi accomplit un acte de commerce par nature: - celui qui achète des denrées ou des marchandises pour les revendre, soit telles quelles, c'est le cas du plus grand nombre des commerçants, soit transformées (ex.: achat de tissus revendus sous forme de robes, manteaux, costumes, etc.); - celui qui achète des denrées ou des marchandises pour en louer l'usage (ex. : achat de véhicule pour en faire la location); - celui qui entreprend la transformation des matières premières en objets de consommation (ex.: c'est le cas des industriels); - celui qui achète ou vend pour le compte d'une personne (commissionnaire) (ex.: achat de marchandises pour le compte d'un client étranger, vente de marchandises pour le compte d'un producteur étranger); - celui qui met en présence le vendeur et l'acheteur d'un produit (ex.: l'intermédiaire qui met en relation un fabricant de chaussures et le détenteur d'un lot de cuirs); - celui qui entreprend le transport de marchandises, (transport terrestre, maritime, fluviale ou aérien); - celui qui reçoit des dépôts de fonds des particuliers et qui prête à d'autres - celui qui se charge d'acheter ou de vendre des fonds de commerce; etc. - A partir de cette énumération non exhaustive, on peut définir l'acte de commerce comme étant : << l'acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée avec l'intention de réaliser un profit pécuniaire ». - L'acte de commerce par accessoire - C'est l'acte accomplit par le commerçant pour l'exercice de sa profession. Ainsi l'achat d'une camionnette fait par un marchand de légumes pour lui permettre de transporter ses marchandises, s'il n'est pas un acte de commerce par nature (le véhicule n'est pas acheté pour être revendu avec profit), n'en est pas moins acte de commerce puisqu'il est fait pour faciliter l'exercice de ce commerce. - En revanche, bien sûr, les actes que le commerçant accomplit sans rapport avec l'activité commerciale sont des actes civils (achat d'une maison, d'un véhicule pour un usage privé). ## 2. Pour être commerçant il faut faire des actes de commerce par nature - Seule la pratique d'actes de commerce par nature donne la qualité de commerçant. Il est évident que les actes de commerce par accessoire ne donnent pas cette qualité : - ils ne sont, eux-mêmes, commerciaux que parce qu'ils sont faits par un commerçant. Quant à la signature répétée de lettres de change, la loi estime logiquement que cela n'est pas une activité professionnelle, donc, elle ne peut donner la qualité de commerçant ## 3. Pour être commerçant il faut faire des actes de commerce professionnellement - L'activité commerciale doit être exercée de façon répétitive et régulière. Une personne qui réaliserait ponctuellement un acte de commerce ne serait pas commerçante. - La profession peut être considérée comme l'exercice d'une activité dans un but lucratif. Une profession est destinée à procurer des ressources. La répétition d'actes de commerce doit constituer ## 4. L'exercice de la profession doit être pratiqué de manière personnelle et indépendante - Le gérant salarié d'une entreprise n'agit pas pour son compte mais pour celui de son employeur. Il n'a pas d'indépendance, il n'est donc pas commerçant bien qu'il fasse des achats pour revendre avec bénéfice. ## 5. L'exercice de la profession doit être pratiqué à titre principal - Pour être commerçant il ne suffit pas d'exercer une activité commerciale à titre professionnel et de façon indépendante, il faut aussi que les activités commerciales exercées ne soient pas une simple conséquence, un simple prolongement d'une activité civile qui constituerait la profession principale. - Ainsi l'association sportive (dont l'activité est civile) qui vendrait des équipements avec un léger bénéfice qu'elle utiliserait pour moderniser ou entretenir les salles ne serait pas commerçantes. - Remarque: Les artisans ont une activité voisine de celle des commerçants. - Ils s'en distinguent: - soit par les conditions d'exercice de leur activité : la source de leurs revenus se trouve surtout dans le travail qu'ils fournissent (ex. coiffeuse, conducteur de taxi indépendant ...) ; - soit par l'appartenance de l'entreprise au secteur des métiers en raison de sa dimension et de son objet (ex. entreprise de réparation automobile). La distinction entre le commerçant et l'artisan permet à ces derniers de bénéficier des dispositions juridiques favorables aux commerçant mais d'échapper à certaines obligations de la profession commerciale. ## Section 2. Les conditions juridiques de l'exercice du commerce - Les limitations tenant aux personnes - Le mineur émancipé: la loi autorise le mineur a exercer le commerce sous certaines conditions. Celui-ci doit être émancipé, il doit être spécialement autorisé à exercer le commerce par son père ou par sa mère ou par son tuteur. L'acte d'autorisation doit être enregistré et affiché au tribunal de première instance du domicile commercial du mineur. - La femme mariée: les conditions relatives l'exercice du commerce par la femme ont énormément évolué au Maroc. La législation antérieure (art 6 du DCC) précise que la femme ne peut faire le commerce sans le consentement de son mari. - @Incompatibilités : l'exercice du commerce est incompatible avec certaines professions telles que celles : - Les membres des professions libérales (avocats, médecins, architectes, commissaires aux comptes, conseils juridiques ...), - (Les officiers ministériels (notaires, huissiers) - Les fonctionnaires publics (fonctionnaires de l'administration, magistrats, militaires). - Certaines activités commerciales ne peuvent être exercées par des personnes physiques mais seulement par des sociétés, telles, par exemple les activités bancaires, les activités de recherche et d'exploitation d'hydrocarbure, etc ## Section III: Les obligations du commerçant ### 1. Immatriculation au registre de commerce - La situation juridique du futur commerçant, son état civil, sa forme juridique, sa durée, l'identité des dirigeants pour les sociétés; - L'adresse du lieu d'exploitation, du siège social, des succursales; - Le montant du capital; - La nature de l'activité. - Le RC est un registre public. Toute personne intéressée peut le consulter. - Le numéros d'inscription au RC doit être mentionné sur tous les documents de l'entreprise : facture, lettres, publicité... afin que les tiers le connaissant puissent obtenir du RC les renseignements qui leurs sont utiles. - Les sociétés ont la personnalité morale à dater de leur inscription au RC. ### Information des services fiscaux - Le commerçant doit se faire connaître de l'administration fiscale pour payer les impôts directs et indirects. Au cours de la vie de l'entreprise, il devra informer le centre des impôts de toute modification des caractères de l'entreprise qui le concerne (changement de siège social, de forme juridique, par exemple), et de sa volonté de modifier son régime d'imposition. ### Information des organismes sociaux - L'entreprise doit s'affilier aux différents régimes de la sécurité sociale : - régime général pour les salariés de l'entreprise; - régime de retraite. ### Les obligations comptables - Les livres comptables obligatoires - Trois livres doivent obligatoirement être tenus par les commerçants: - Le livre journal sert à enregistrer toutes les opérations effectuées par l'entreprise au jour le jour. - Le grand livre permet de classer méthodiquement dans des comptes ouverts les écritures portées chronologiquement au livre journal. - Le livre inventaire sur lequel on reporte chaque année l'inventaire, le bilan le compte de résultat et l'annexe. - Ouverture d'un compte bancaire ou postal: - le commerçant devra obligatoirement utiliser un compte-chèques pour recevoir ou effectuer certains payements. En effet, les règlement importants (> à 10 000 dh) doivent légalement être payés par chèque. Cela permet au fisc d'opérer un contrôle plus sûr que si les règlements étaient réalisés en espèces. - Conservation des documents comptables et de la correspondance pendant 10 ans, car ce sont des moyens de preuve valables en droit commercial. ## 2. LE FONDS DE COMMERCE ### Les éléments corporels du fonds de commerce - Le matériel et l'outillage - Les marchandises ### Les éléments incorporels du fonds de commerce - 1- clientèle et de l'achalandage (situation du fonds de commerce.), l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail. - 2-Le droit au bail (propriété commerciale) - Le droit de jouissance des locaux loués est particulièrement étendu lorsque le locataire exerce la profession commerciale. Le droit au bail lui confère en effet la propriété commerciale, c'est-à-dire un véritable droit au renouvellement de son bail, à défaut duquel le bailleur doit lui verser une indemnité d'éviction. Le droit au bail présente deux intérêts essentiels. - *L'emplacement occupé est souvent, en particulier dans le commerce de détail, l'élément primordial du succès commercial, à tel point que l'on considère généralement que la cession de bail équivaut à une cession de fonds de commerce. Le bail commercial constitue donc normalement l'élément de reconnaissance et de fixation de la clientèle commerciale.* - *Le bail commercial peut être cédé à un autre commerçant, la cession de bail constitue alors une opération fructueuse de la vie commerciale pour le vendeur qui demande à cette occasion le versement d'un « pas de porte >>.* - 3- Les éléments d'individualisation du fonds de commerce - Le nom commercial - Le nom désigne le commerçant ou la société ou, pour les sociétés civiles, de raison sociale. C'est le nom sous lequel l'entreprise exerce son activité. Alors que le nom civil est un droit de la personnalité et ne peut être cédé, le nom commercial est un élément du fonds de commerce et peut être transmis avec lui ou à titre isolé. Le nom commercial est donc un objet de propriété incorporelle. Celui qui use d'un nom commercial et d'une enseigne, a le droit d'en interdire l'usage à d'autres, en cas de risque de confusion. - L'enseigne commerciale - Elle individualise non pas l'entreprise, mais son établissement géographique, sa réglementation est identique à celle du nom commercial. L'enseigne, qui distingue le lieu d'établissement de l'entreprise, peut être constituée d'un emblème, d'un signe ou d'un mot - 4. Les droits de propriété industrielle - La propriété industrielle fait partie d'un ensemble plus vaste nommé propriété intellectuelle, composé des droits de propriété industrielle, des droits d'auteur et du savoir faire (ou know-how), qui résultent tous d'une activité Intellectuelle. - La propriété industrielle comprend principalement les brevets d'invention, les dessins et modèles, les marques de fabrique, de commerce et de service. Les droits de propriété industrielle sont donc des éléments classiques de la vie des affaires; on en distingue deux catégories : des droits sur des créations nouvelles et des droits sur des signes distinctifs, soumis à un régime spécifique. - Le droit correspondant à ces créations est accordé à l'inventeur à qui est délivré, sur sa demande, un titre administratif, appelé brevet d'invention lui attribuant un monopole d'exploitation de l'invention pendant 20 ans non renouvelables. L'obtention du brevet permet à son auteur d'exercer, en compensation de la divulgation de son invention, un monopole de fabrication, d'utilisation et de commercialisation de son invention pendant 20 ans. - 5. Les autorisations d'exploitation - L'exercice de nombreuses professions commerciales est aujourd'hui subordonné à l'octroi d'autorisations administratives qui portent d'ailleurs, en pratique, des noms divers: licence, agrément, autorisations... tel est le cas par exemple des professions de transports, de pharmacies... Certaines de ces autorisations ont un caractère personnel (licence d'exploiter une pharmacie). ## Section II. L'exploitation du fonds de commerce ### I. L'exploitation par le propriétaire du fonds de commerce - La propriété du fonds de commerce peut résulter de sa création ou de son acquisition par l'entrepreneur, elle peut être aussi la conséquence d'un crédit-bail. ### 1. Le crédit-bail du fonds de commerce - Par cette technique, le commerçant à la possibilité d'acquérir progressivement la propriété de son fonds. Dans une première étape, l'entrepreneur n'est que locataire de son fonds, puis à l'expiration du bail, il lui est possible d'opter pour l'option d'achat qui lui était originairement consentie, moyennant un prix résiduel. ### II. La location-gérance du fonds de commerce, - Les mots location-gérance et gérance libre sont synonymes. Ils désignent un contrat de bail mobilier, et plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (qu'on appelle bailleur ou loueur), donne ce fonds de commerce en location à un preneur nommé gérant libre ou locataire gérant. Ce dernier a la qualité de commerçant, est inscrit au registre du commerce, exploite le fonds sous sa propre responsabilité et verse au loueur des redevances (loyer). ## Section III. Les opérations relatives au fonds de commerce - Comme tout bien, le fonds de commerce peut être cédé à titre onéreux, c'est-à-dire vendu ou encore apporté en société. Il peut aussi faire l'objet d'un nantissement, la valeur du fonds de commerce lui permet alors de devenir un instrument de crédit, de sorte qu'un créancier prêtera de l'argent contre prise d'un gage portant sur le fonds de commerce. ### I. La vente du fonds de commerce - La vente ou cession d'un fonds de commerce peut porter, selon les cas, sur tout ou partie des éléments énumérés ci-dessus: marchandises, droit au bail, etc. Toutefois l'achalandage et la clientèle formant les éléments essentiels doivent toujours être compris dans une vente du fonds de commerce ### 1. Les conditions de validité de la vente de fonds de commerce - Conditions de fond - Capacité des parties - Prix de vente - Conditions de forme - le contrat de vente du fonds de commerce doit être écrit. Cet écrit peut être authentique ou sous seing privé et doit, de plus, être enregistré pour acquérir date certaine et pouvoir être opposable aux tiers. Cet écrit doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : - Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel; - l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ; - s'il y a lieu le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer, le nom et l'adresse du bailleur. - Si les mentions prescrites ont été omises, le tribunal peut déclarer la vente nulle s'il estime cette omission déterminante pour l'acquéreur. L'acheteur à un an pour agir; à défaut il peut toujours se fonder sur un vice du consentement (erreur ou dol). - Protection du vendeur du fonds de commerce - Le vendeur accordant parfois un payement échelonnée, il faut le protéger contre l'insolvabilité de l'acheteur. La loi lui donne un privilège, il dispose également de l'action résolutoire. - A- L'action résolutoire - le vendeur impayé peut demander la résolution de la vente et reprendre la propriété de son fonds. L'exercice de cette action est lié au privilège; elle ne sera possible que si les formalités de publicité du privilège ont été accomplies. - B- Le privilège du vendeur du fonds - Effets: en cas de vente, le vendeur jouit d'un droit de préférence et d'un droit de suite opposables à tous les créanciers ## Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ? - Le propriétaire unique de L'entreprise individuelle est une personne physique - Cette personne est le chef d'entreprise et elle seule a le pouvoir de direction et de décision. L'entrepreneur individuel est celui qui fait des affaires en son nom personnel et pour son compte. C'est une personne physique qui agit seule. - l'entreprise rassemble et parfois oppose, trois catégories de participants : les dirigeants, les salariés et les partenaires. - 1. Les dirigeants - Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant dispose de très larges pouvoirs qui trouvent leur contrepartie dans une responsabilité très étendue. Les pouvoirs de l'entrepreneur résultent des notions de propriété et de contrat. - 2. Les salariés - Il est lié à l'entreprise par un contrat de travail qui détermine la tâche confiée à l'employé et sa rémunération. L'activité salariée est exercée sous la dépendance de l'entrepreneur et le lien de subordination qui en résulte permet de distinguer des fonctions accomplies par un professionnel indépendant (concessionnaire, agent commercial, commissionnaire ou courtier). - 3. Les partenaires - Dans le contexte économique actuel, l'entreprise ne pourrait vivre sans l'apport permanent d'un certain nombre d'auxiliaires. L'un des partenaires essentiels de l'entreprise est évidemment l'établissement financier dont l'intervention est nécessaire au développement de l'entreprise. - 4. Les pouvoirs publics - Ils interviennent dans différents secteurs: droit de la concurrence, droit du travail, droit fiscal pour essayer de faire respecter l'équilibre entre les forces en présence indispensable au bon fonctionnement du marché. - L'entreprise individuelle n'a pas d'existence juridique propre - Sa vie juridique se confond avec celle de son exploitant. - 1. L'entreprise individuelle n'a pas de patrimoine propre. - Les biens consacrés par l'entrepreneur à son entreprise (fonds de commerce, marchandises, matériels ..) restent sa propriété et font partie de son patrimoine. L'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur garantissant l'ensemble de ses dettes, si les dettes commerciales sont importantes, l'entrepreneur pourra être obligé de vendre ses biens personnels (maison, voiture ...) pour les payer. - 2. Au point de vue fiscal, c'est l'exploitant qui est imposé et non l'entreprise. - On parle de « transparence fiscale ». Ce n'est pas l'entreprise X que le fisc taxe, mais Monsieur X qui doit déclarer son bénéfice commercial avec les autres revenus (loyers,intérêts....). - 3. L'entrepreneur ne peut pas être salarié de l'entreprise. - Bien qu'il travaille dans l'entreprise et en tire un revenu, l'entreprise ne peut être considérée comme son employeur puisqu'elle n'a pas d'existence juridique propre. L'entrepreneur individuel n'a donc pas le statut de salarié. Il ne peut pas cotiser au régime général de la sécurité sociale. - 4- L'entreprise est commerciale si son exploitant est commerçant. - C'est l'activité de l'entrepreneur qui permet de caractériser l'entreprise. Pour savoir si une entreprise est commerciale, il faut donc déterminer si son exploitant est commerçant. - Les inconvénients que présente cette situation pour l'entrepreneur l'amènent à rechercher certaines protections - pour protéger son patrimoine de la saisie des créanciers commerciaux, il peut inscrire au nom du conjoint, les biens les plus précieux et qu'il souhaite conserver quoi qu'il soit, - pour obtenir le statut de salarié cadre, il peut constituer une société dans laquelle en tant que principal responsable, il aura ce statut, mais alors l'entreprise individuelle disparaîtra ; - Le législateur a récemment crée la « société à responsabilité limité à associé unique >> donc qui peut être propriétaire de l'entreprise. Cette société permet de distinguer le patrimoine commercial de celui de l'entrepreneur/associé unique. # Droit du travail - *C'est quoi le droit du travail?* - *Quelle est son origine?* - *Comment il se manifeste?* - *C'est quoi < la réglementation >> du travail?* - *Quelles sont ses structures? Ses problématiques?* - *Est il un droit autonome?* - *Telles sont les principales questions auxquelles nous essaierons d'y apporter des réponses...* - Droit social et/ou droit de travail; - Le droit du travail régi l'activité de l'homme au travail, c'est-à-dire le rapport qui met en relation un salarié et un employeur. - Mais tout travall n'est pas soumis à ce droit. Seul le travail subordonné et dépendant entre dans l'emprise du droit du travail. - Il faudra donc se pencher sur la notion de subordination et de dépendance pour découvrir le travailleur régi par la législation du travail. ## A/ LE CONTRAT DE TRAVAIL - En principe le travailleur régi par la législation sociale est toute personne liée à un employeur par un contrat de travail; - Certains indices peuvent permettre aux juges de conclure à l'existence d'un contrat de travail; - Ce dernier est une convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à travailler sous la subordination juridique d'un autre (l'employeur ou le chef d'entreprise) qul la rémunère(le salaire); - Le contrat de travail est un contrat synallagmatique à titre onéreux, à exécution successive et, en général, d'adhésion; - Il est aussi conclu intuitu personae, il touche tant au droit des obligations qu'à celui des personnes; - L'article 723 du D.O.C définie le contrat de lovage de services comme étant: << un contrat par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé >> ## 1: Critères du contrat de travail - II convient de déterminer, si en pratique, un individu travail pour le compte et sous la subordination d'autrui; - Pareil critère entend introduire en termes juridiques des réalités économiques et sociales; - Le juge doit user de son pouvoir de contrôle des qualifications, abstraction faite de la terminologie utilisée par les parties; - La flexibilité des critères permet de prendre en considération les situations de travail les plus variées; - À l'évidence, un médecin, un artiste, un vendeur de journaux, un ouvrier spécialisé, n'exécutent pas leur prestation de travail dans des conditions identiques. ## Au Maroc, la recherche du critère du contrat de travail présente des incidences multiples: - o d'abord, c'est ce critère qui permet de se prévaloir ou d'appliquer l'ensemble de la législation du travail; - o ensuite, seuls les salariés subordonnés peuvent bénéficier des régimes de la sécurité sociale et de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles; - o enfin c'est la qualité de salarié subordonné qui permettra de définir le statut fiscal applicable. ## On reconnaît la qualité de salarié à celui qui exécute une prestation de services quand le travail est exécuté moyennant rémunération dans une situation de dépendance juridique. - Si les deux premiers critères figurent dans la définition donnée par l'article 723 du D.O.C., celui de la subordination a été introduit depuis fort longtemps par la jurisprudence pour distinguer le contrat de travail des autres contrats qui lui ressemblent. - Le travail doit être effectué contre rémunération. Le mode de rémunération importe peu. Un salaire est versé en contre partie d'un travail subordonné. ## a- Prestation du travail : - "Dans la citée moderne aucune tache ne répugne par sa nature objective propre à s'inscrire dans le cadre d'un contrat de travail, en dehors des fonctions publiques et parapubliques". G.H. Camerlynck; - Toutes les activités licites peuvent donc faire l'objet du contrat de travail, à l'exception des interdictions légales concernant la fonction publique et certaines professions; - La prestation doit également être exécutée à titre exclusif : - le salarié n'a pas de clientèle propre, il n'a pas de relation directe avec la clientèle de l'entreprise, et il n'en reçoit pas de rémunération. - Le salarié n'embauche pas de personnel propre: ses collaborateurs sont choisis et affectés par l'employeur. ## b- Rémunération: - Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux: - C'est le contrat par lequel "une personne s'engage moyennant rémunération, à fournir à un autre ses services personnels" (Cour d'appel de Rabat, 25 janvier 1935; - "Le fait d'être rémunéré aux pièces et non à la journée n'enlève pas la qualité de salarié" (Cour d'appel de Rabat (C.A.R.) 31 octobre 1922; - "même lorsque la rémunération promise comporte, outre une rétribution fixe, un pourcentage sur le fruit du travail" (C.A.R., 20 Janvier 1940 ## c- Subordination: - La définition donnée au lovage de service par l'article 723 du D.O.C. ne suffisait nullement à caractériser le travail salarié, puisque d'autres contrats s'apparentent au contrat du travail et ont également pour objet une prestation de service; - C'est ainsi que la jurisprudence est intervenue pour forger la notion de subordination. Ce falsant, elle a déclaré que "le lovage de service (contrat de travall) est, à la différence du lovage d'ouvrage (contrat d'entreprise), caractérisé par l'état de subordination de l'employé vis à vis de l'employeur. - Les juges du fond déduisent souverainement l'existence d'un tel lien du salarié à l'égard de l'entrepreneur qui le paye à tant l'heure" (Cour suprême, Chambre civile, 2 avril 1964; - Aussi selon la Cour suprême, le critère de distinction du contrat de travail par rapport aux autres situations juridiques, n'est pas le mode de payement du salaire, qu'il soit fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires, mais c'est le lien de subordination, qui consiste dans la soumission du salarié, dans l'exécution de son travail, au contrôle, à la direction et à l'autorité de l'employeur" (Cour d'appel de Settat, 25 novembre 1984. ## 2- Notion d'employeur et de travailleur - Les tribunaux marocains ont recours très souvent à la notion d'employeur, chef d'entreprise, exploitant professionnellement le travail d'autrui, et se comportant comme tel pour admettre l'existence d'une présomption forte de salariat, puisque seul la qualité de travailleur subordonné permet de bénéficier des avantages liés à la qualité de salarié. - Cependant, hormis la définition donnée au lovage de service par l'article 723 du D.O.C. aucune définition n'a été consacrée à la notion de travailleur et d'employeur. - Il faudra attendre l'adoption du projet de code de travail pour voir, pour la première fois au Maroc, le lien de subordination mis en évidence pour caractériser le contrat de travail et avec lui la définition du travailleur et de l'employeur. - En effet, l'article 6 projet stipule: "est considéré comme travailleur, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, sous la direction d'un ou plusieurs employeurs moyennant rémunération, quelque soit le mode de celle-ci et ses modalités de payement". - L'employeur est défini par l'article 6 comme étant "toute personne physique ou morale, publique ou privée qui emploie les services d'une ou plusieurs personnes". ## 3- Signes d'existence de la relation de travail : - Le critère distinctif du contrat de travail est le lien de la subordination juridique. Sans cesse réaffirmer par les juges, pour identifier le contrat de travail, cette notion a évolué dans le temps et "elle permet aujourd'hui de dénover des situations juridiques rendues, au fil des ans, de plus en plus complexes par l'évolution socioéconomique des relations de travail" - Si la subordination juridique a pour effet d'entraîner l'application du statut salarial, les travailleurs admis à en bénéficier sur la base de ce critère, se caractérisent néanmoins par leur hétérogénéité. - Etendu à tous les secteurs professionnels, à peine limité en raison de la nature des fonctions, le salariat ne s'identifie plus aujourd'hui à une entité socio-économique déterminé; la mosaïque de situations que le composent se trouve dans la notion de subordination juridique qui en constitue le critère général. ## C'est aux juges que revient le mérite d'une construction cohérente de la notion du contrat de travail. - Ce qui compte aux yeux des magistrats ce n'est pas la profession exercée, ce sont les conditions réelles d'exécution du travail. D'ailleurs, il est interdit au juge de statuer par décision de principe reconnaissant à l'ensemble d'une profession le caractère a priori d'une activité salariée ou non. - Le juge devra rechercher dans les circonstances de fait s'il existe des indices lui permettant de conclure à l'existence d'un contrat de travail. Sa recherche se penchera sur les éléments suivants: - le lieu où le travail est effectué, l'horaire de travail, l'absence de personnel salarié dépendant du travailleur, la fourniture du matériel, des matières premières et des produits, l'exclusivité et la direction et le contrôle effectif du travail. ## a- Lieu du travail - "A la disposition de son employeur, le salarié effectue habituellement la prestation à l'intérieur même de l'entreprise, au poste qui lul été confié. - Cet impératif géographique sera reconnu comme l'une des caractéristiques du lien de la subordination. La jurisprudence retiendra comme critère décisif l'exécution dans le cadre d'un service organisé"6. Plusieurs arrêts de la Cour suprême constatent l'existence d'un contrat de travail suite à l'exercice de l'activité dans les lieux appartenant à l'employeur ou fixés par lui. ## b- L'horaire du travail - Les juges du fond indiquent que parmi les conditions de l'exécution du travail, il y a la subordination du salarié à un calendrier déterminé par l'employeur et non pas par le salarié. Le fait qu'un médecin ne rejoint "son lieu de travail que lorsqu'il est assuré par téléphone qu'il existait un nombre déterminé de client à examiner, prouve qu'll dispose d'une grande liberté dans son travail et que la relation qui existait entre les deux parties était plutôt une relation d'entraide". ## c- L'absence du personnel salarié dépendant du travailleur - A plusieurs reprises, les juges du fond et la Cour Suprême ont écarté la qualité de salarié à "celui qui n'exécute pas lui même les travaux pour le compte d'autrul, mais les fait exécuter par des ouvriers sous sa direction, moyennant un prix arrêté à l'avance dans un contrat". Les juges retiennent le plus souvent la qualification d'entrepreneur. ## d- la direction et le contrôle effectif - Le lien de subordination signifie également que "l'employeur a le droit de donner des ordres au salarié pour l'exécution du travail dans des conditions déterminées (Art. 738 du D.O.C), ainsi que le droit de surveiller ce travail et le résultat de celui-ci et son évaluation, et de prendre des sanctions s'il y a lieu, même si ce lien de subordination ne porte pas sur un domaine technique, mais seulement administratif et réglementaire" (TPI Casablanca, jugement n/3999 du 4 octobre 1987, R.M.D., n/ 17, 1988, p. 140). - De même, il a été jugé que « le contrat de travail est caractérisé par le lien de dépendance et de subordination établi entre les parties. Ce lien doit être tel que le patron dirige effectivement ou qu'il puisse diriger le travail et que l'ouvrier doit lui obéir sans pouvoir disposer librement de son temps. - Ce lien n'existe pas quand l'ouvrier ne reçoit que des directions générales sur la façon dont le travail doit être accompli » (C.A. Rabat, 19 novembre 1949, G.T.M. 25 janvier 1950). ## B-PRESOMPTIONS ET PREUVE - C'est au vu de chaque espèce que les tribunaux marocains déterminent s'il y a au non subordination, étant entendu que la preuve de l'existence du contrat du travail peut être rapportée par tous les moyens. - Mais Il faudra également signaler les cas dans lesquels, à la faveur de la lol, la qualité de travailleur a été accordée soit par attribution soit par assimilation. - 1- Présomptions légales: - La liste des présomptions légales comporte trois catégories de travailleurs dont le lien de dépendance avec l'employeur n'est pas très évident. Mais, dans le but de les faire bénéficier des avantages liés à la qualité de salariés, le législateur est intervenu pour les assimiler à ces derniers. - a- Journalistes professionnels: - Le dahir du 18 avril 1942 portant statut des journalistes professionnels définit dans son article premier le journaliste comme celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications... et en tire le principal de ses ressources". La preuve de sa qualité est faite par la délivrance d'une carte d'identité professionnelle. - Le journaliste professionnel bénéficie d'une protection identique à celle accordée aux travailleurs de droit commun en matlère de congés annuels payés, repos hebdomadaire, etc. Il bénéficie également de garantie de la stabilité d'emploi, notamment le préavis, les indemnités de licenciement ou la démission. - b- Représentants de commerce: - Depuis 1943 les représentants de l'industrie et de commerce bénéficient d'un statut particulier. Ce statut indique les règles applicables à leur contrat, régime protecteur et indemnité en cas de rupture abusive de leur contrat. - c- Travailleurs à domicile: - L'article 3 du dahir de 1947 indique que sont considérés comme travailleurs à domicile sans qu'il ait lleu chercher s'il existe ou non entre eux et l'employeur un lien de subordination juridique, ni s'ils travaillent sous la surveillance immédiate et habituelle de l'employeur, ni si le local où il travaille ou l'outillage qu'ils emplolent leur appartient ou non, ni s'ils se procurent eux même ou non les fournitures accessoires, tous ceux qul satisfont aux conditions suivantes : - exécuter pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels commerciaux, artisanaux, de quelque nature qu'ils soient... un travail qui leur est confié soit directement, soit indirectement, soit par un commissionnaire ou intermédiaire. - n'utiliser d'autres concours que ceux d'un auxiliaire ou bien de leurs conjoints ou de leurs enfants âgés de moins de seize ans, non salariés... - Conservent la qualité de travailleur à domicile