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Questions and Answers
Un commerçant est :
Un commerçant est :
- Une personne physique ou morale exerçant des actes de commerce de manière habituelle (correct)
- Une personne exerçant une activité artisanale
- Une personne morale uniquement
- Une personne physique uniquement
L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) :
L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) :
- S'applique uniquement aux artisans
- S'applique uniquement aux sociétés
- Est facultative pour les commerçants
- Est obligatoire pour les commerçants (correct)
Un mineur émancipé peut devenir commerçant :
Un mineur émancipé peut devenir commerçant :
- Oui, sans aucune condition
- Oui, uniquement dans le cadre d’une société
- Non, jamais
- Oui, avec l’autorisation du juge des tutelles (correct)
Les actes de commerce par nature incluent :
Les actes de commerce par nature incluent :
Un acte est dit “mixte” lorsque :
Un acte est dit “mixte” lorsque :
Qui ne peut pas être commerçant ?
Qui ne peut pas être commerçant ?
La preuve d’un acte de commerce peut être apportée :
La preuve d’un acte de commerce peut être apportée :
Quel tribunal est compétent pour les litiges commerciaux ?
Quel tribunal est compétent pour les litiges commerciaux ?
Un fonds de commerce est constitué de :
Un fonds de commerce est constitué de :
La clientèle est :
La clientèle est :
Le droit au bail permet :
Le droit au bail permet :
La cession d’un fonds de commerce :
La cession d’un fonds de commerce :
Les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce :
Les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce :
Le nantissement d’un fonds de commerce est :
Le nantissement d’un fonds de commerce est :
La durée minimale d’un bail commercial est :
La durée minimale d’un bail commercial est :
Un locataire peut résilier son bail commercial :
Un locataire peut résilier son bail commercial :
En cas de refus de renouvellement du bail, le bailleur doit :
En cas de refus de renouvellement du bail, le bailleur doit :
Le montant du loyer dans un bail commercial :
Le montant du loyer dans un bail commercial :
Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail si :
Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail si :
Le statut des baux commerciaux s’applique :
Le statut des baux commerciaux s’applique :
L'EIRL permet de :
L'EIRL permet de :
Dans une EIRL, les créanciers professionnels :
Dans une EIRL, les créanciers professionnels :
Une société à responsabilité limitée (SARL) permet :
Une société à responsabilité limitée (SARL) permet :
La loi PACTE vise à :
La loi PACTE vise à :
Une mesure clé de la loi PACTE est :
Une mesure clé de la loi PACTE est :
Un acte civil devient un acte commercial par accessoire si :
Un acte civil devient un acte commercial par accessoire si :
La preuve par écrit est obligatoire en droit commercial :
La preuve par écrit est obligatoire en droit commercial :
Un contrat entre un commerçant et un non-commerçant est :
Un contrat entre un commerçant et un non-commerçant est :
Le commerçant est tenu de tenir une comptabilité :
Le commerçant est tenu de tenir une comptabilité :
La comptabilité du commerçant doit inclure :
La comptabilité du commerçant doit inclure :
Un commerçant peut être sanctionné pour :
Un commerçant peut être sanctionné pour :
Un acte de commerce par nature est caractérisé par :
Un acte de commerce par nature est caractérisé par :
Une lettre de change est :
Une lettre de change est :
Un entrepreneur individuel qui ne sépare pas son patrimoine professionnel et personnel est :
Un entrepreneur individuel qui ne sépare pas son patrimoine professionnel et personnel est :
La révision du loyer d’un bail commercial peut intervenir :
La révision du loyer d’un bail commercial peut intervenir :
Un locataire d’un bail commercial peut céder son bail :
Un locataire d’un bail commercial peut céder son bail :
L’indemnité d’éviction :
L’indemnité d’éviction :
En cas de vente d’un fonds de commerce, le cédant doit :
En cas de vente d’un fonds de commerce, le cédant doit :
Le nantissement d’un fonds de commerce protège :
Le nantissement d’un fonds de commerce protège :
Flashcards
Commerçant
Commerçant
Une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce de manière habituelle.
Registre National des Entreprises (RNE)
Registre National des Entreprises (RNE)
Un registre où les commerçants doivent s'inscrire.
Mineur émancipé et commerce
Mineur émancipé et commerce
Un mineur émancipé peut devenir commerçant avec l'autorisation du juge des tutelles.
Actes de commerce par nature
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Acte mixte
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Qui ne peut pas être commerçant ?
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Preuve d'un acte de commerce
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Tribunal de commerce
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Fonds de commerce
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Clientèle
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Droit au bail
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Cession d'un fonds de commerce
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Créanciers du vendeur d'un fonds de commerce
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Nantissement d'un fonds de commerce
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Durée minimale d'un bail commercial
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Résiliation d'un bail commercial
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Indemnité d'éviction
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Loyer dans un bail commercial
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Refus de renouvellement d'un bail
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Statut des baux commerciaux
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EIRL
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Créanciers professionnels d'une EIRL
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Société à responsabilité limitée (SARL)
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Loi PACTE
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Acte civil devenu commercial par accessoire
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Preuve par écrit en droit commercial
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Clientèle et fonds de commerce
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Contrat entre commerçant et non-commerçant
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Comptabilité du commerçant
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Contenu de la comptabilité
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Sanctions pour un commerçant
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Acte de commerce par nature
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Lettre de change
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Entrepreneur individuel et responsabilité
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Study Notes
Droit Commercial - QCM
- Commerçant: A person, either physical or legal, habitually engaging in commercial activities.
- Registre National des Entreprises (RNE) Inscription: Mandatory for all merchants.
- Minor's Capacity to be a Merchant: Emancipated minors may become merchants with judicial authorization.
- Mixed Acts: Acts comprising both commercial and civil elements when parties are mixed.
- Non-Eligible Merchants: Public servants, students, etc cannot be merchants.
- Proof of Commercial Act: Available through various methods, including written agreements and notarized documents.
- Competent Tribunal for Commercial Disputes: The judicial court.
- Funds of Commerce: Composed of tangible and intangible assets.
- Client Base: An integral part of the commercial business, not optional.
- Commercial Lease Rights: Leases provide rights of use and commercial activity execution.
- Commerce Lease Termination: Possible under specific circumstances and within legally defined parameters.
- Commercial Lease Rent Amounts: Can be fixed or subject to ongoing review.
- Commercial Lease Transfers: Subject to conditions and requirements.
- Commercial Lease Protection for Creditors: Creditors can oppose a sale within a defined timeframe.
- Commercial Lease Financing: Financing the lease in specific circumstances.
- Commercial Property Rights: Specific regulations govern commercial property dealings.
- Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL): A business structure with limited liability, separating professional and private assets.
- Limited Liability Company (SARL): A business structure with limited liability.
- Limited Liability Compliance Requirements: Financial records and documentation requirements exist.
- Commercial Activities and Obligations: Specific laws and requirements govern commercial practices.
- Commercial Act Classification: Acts are categorized and regulated according to the specific commercial activity.
- Proof of Commercial Acts: Proof can be established through various legal methods.
- Civil vs. Commercial Acts: Acts that are ancillary to a commercial activity become commercial.
- General Commercial Requirements: Certain basic rules govern all commercial activities.
- . Commercial Contracts: Contracts involving merchants have unique requirements and conditions.
- Application of Commercial Law: Different legal structures address contracts between merchants and those outside that domain.
- Keeping Accurate Records: Businesses are legally required to maintain meticulous records.
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