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Questions and Answers
Un commerçant est :
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L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) :
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Un mineur émancipé peut devenir commerçant :
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Les actes de commerce par nature incluent :
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Un acte est dit “mixte” lorsque :
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Qui ne peut pas être commerçant ?
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La preuve d’un acte de commerce peut être apportée :
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Quel tribunal est compétent pour les litiges commerciaux ?
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Un fonds de commerce est constitué de :
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La clientèle est :
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Le droit au bail permet :
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La cession d’un fonds de commerce :
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Les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce :
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Le nantissement d’un fonds de commerce est :
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La durée minimale d’un bail commercial est :
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Un locataire peut résilier son bail commercial :
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En cas de refus de renouvellement du bail, le bailleur doit :
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Le montant du loyer dans un bail commercial :
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Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail si :
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Le statut des baux commerciaux s’applique :
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L'EIRL permet de :
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Dans une EIRL, les créanciers professionnels :
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Une société à responsabilité limitée (SARL) permet :
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La loi PACTE vise à :
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Une mesure clé de la loi PACTE est :
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Un acte civil devient un acte commercial par accessoire si :
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La preuve par écrit est obligatoire en droit commercial :
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Un contrat entre un commerçant et un non-commerçant est :
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Le commerçant est tenu de tenir une comptabilité :
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La comptabilité du commerçant doit inclure :
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Un commerçant peut être sanctionné pour :
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Un acte de commerce par nature est caractérisé par :
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Une lettre de change est :
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Un entrepreneur individuel qui ne sépare pas son patrimoine professionnel et personnel est :
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La révision du loyer d’un bail commercial peut intervenir :
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Un locataire d’un bail commercial peut céder son bail :
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L’indemnité d’éviction :
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En cas de vente d’un fonds de commerce, le cédant doit :
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Le nantissement d’un fonds de commerce protège :
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Study Notes
Droit Commercial - QCM
- Commerçant: A person, either physical or legal, habitually engaging in commercial activities.
- Registre National des Entreprises (RNE) Inscription: Mandatory for all merchants.
- Minor's Capacity to be a Merchant: Emancipated minors may become merchants with judicial authorization.
- Mixed Acts: Acts comprising both commercial and civil elements when parties are mixed.
- Non-Eligible Merchants: Public servants, students, etc cannot be merchants.
- Proof of Commercial Act: Available through various methods, including written agreements and notarized documents.
- Competent Tribunal for Commercial Disputes: The judicial court.
- Funds of Commerce: Composed of tangible and intangible assets.
- Client Base: An integral part of the commercial business, not optional.
- Commercial Lease Rights: Leases provide rights of use and commercial activity execution.
- Commerce Lease Termination: Possible under specific circumstances and within legally defined parameters.
- Commercial Lease Rent Amounts: Can be fixed or subject to ongoing review.
- Commercial Lease Transfers: Subject to conditions and requirements.
- Commercial Lease Protection for Creditors: Creditors can oppose a sale within a defined timeframe.
- Commercial Lease Financing: Financing the lease in specific circumstances.
- Commercial Property Rights: Specific regulations govern commercial property dealings.
- Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL): A business structure with limited liability, separating professional and private assets.
- Limited Liability Company (SARL): A business structure with limited liability.
- Limited Liability Compliance Requirements: Financial records and documentation requirements exist.
- Commercial Activities and Obligations: Specific laws and requirements govern commercial practices.
- Commercial Act Classification: Acts are categorized and regulated according to the specific commercial activity.
- Proof of Commercial Acts: Proof can be established through various legal methods.
- Civil vs. Commercial Acts: Acts that are ancillary to a commercial activity become commercial.
- General Commercial Requirements: Certain basic rules govern all commercial activities.
- . Commercial Contracts: Contracts involving merchants have unique requirements and conditions.
- Application of Commercial Law: Different legal structures address contracts between merchants and those outside that domain.
- Keeping Accurate Records: Businesses are legally required to maintain meticulous records.
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Description
Testez vos connaissances sur le droit commercial avec ce QCM. Vous aborderez des concepts clés tels que le statut de commerçant, l'inscription au RNE et les droits liés aux baux commerciaux. Idéal pour les étudiants en droit ou toute personne intéressée par le commerce.
