UE4 - Opérations de restructuration - #2 - Déterminer la valeur d'apport - Support de cours - 14_10_2023.pdf

Les opérations de restructuration : déterminer la valeur d’apport Distinction entre évaluation des apports et parité Valeur d’apport et parité • La détermination des parités doit rechercher l’équité de l’opération :  La parité est déterminée librement (sous réserve du contrôle légal) • L’évaluati...

Les opérations de restructuration : déterminer la valeur d’apport Distinction entre évaluation des apports et parité Valeur d’apport et parité • La détermination des parités doit rechercher l’équité de l’opération :  La parité est déterminée librement (sous réserve du contrôle légal) • L’évaluation des apports doit être guidée par le respect des normes comptables : => Règlement ANC 2017-01 du 5 Mai 2017 Les méthodes de valorisation des apports 2 méthodes applicables : • La valeur comptable : valeurs figurant dans les comptes de l’absorbée. • La valeur réelle : valeur réelle globale attribuée aux apports affectée aux éléments identifiés du patrimoine apporté, le solde éventuel pouvant être assimilé à un élément incorporel non identifié. Analyse de la situation de contrôle La méthode de valorisation applicable résulte : • Du type de contrôle: contrôle distinct ou contrôle commun • Du sens de l’opération : opération à l’endroit ou opération à l’envers Le type de contrôle (1/2) • Sociétés sous contrôle commun : o une des société participant à l’opération contrôle préalablement l’autre o ou bien les deux sociétés sont préalablement sous le contrôle d’une même société mère => Notion de contrôle définie par référence au contrôle exclusif en matière de consolidation : ˉ Détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote (présumé si participation> 40%) ˉ Pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ˉ Exercice d’une influence dominante en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires Le type de contrôle (2/2) • Sociétés sous contrôle distinct : o aucune des sociétés participant à l’opération ne contrôle préalablement l’autre ; o et ces sociétés ne sont pas sous le contrôle d’une même société mère. => Aucun lien entre les sociétés participant à l’opération. Le sens de l’opération • Opération à l’endroit : L’actionnaire principal de l’absorbante conserve son pouvoir de contrôle sur l’absorbante.  La société absorbée (la cible), passe sous le contrôle de la société absorbante (l’initiatrice) • Opération à l’envers : L’actionnaire principal de l’absorbée prend le contrôle de l’absorbante. => La société absorbante (la cible) passe sous le contrôle de la société absorbée (l’initiatrice) La détermination des valeurs d’apport Apport à la Apport aux Situations VNC valeurs réelles dérogatoires Sociétés sous contrôle commun : Apport à la VR si : - opérations à l’endroit OUI NON - opérations à l’envers OUI NON Sociétés sous contrôle distinct : - opérations à l’endroit - ANC insuffisant - filialisation d’une NON OUI branche d’activité destinée à être cédée. - opérations à l’envers OUI NON Conclusion • Les apports ne peuvent être évalués aux valeurs réelles que dans le cadre des opérations réalisées : o À l’endroit o Entre sociétés sous contrôle distinct • Pour toutes les autres opérations, les valeurs attribuées aux apports sont différentes de l’évaluation retenue pour la détermination des parités. Merci !