Droit des contrats Spéciaux - #05 - Le contrat d'assurance
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Questions and Answers

Quel type d'assurances verse une somme prévue à l’avance à une échéance convenue si l’assuré est encore en vie?

  • Assurance-vie générale (correct)
  • Assurance-décès
  • Assurance habitation
  • Assurance automobile

Quelle règle spécifique s'applique à l'assurance-vie?

  • Déduction fiscale pour l'assuré
  • Rachat anticipé sans pénalité
  • Double indemnisation en cas de décès
  • Possibilité de résiliation dans les 30 jours par LRAR (correct)

Quel mécanisme l'assurance-décès est-elle assimilée?

  • Garantie de rendement
  • Caractère optionnel
  • Souscription dégressive
  • Stipulation pour autrui (correct)

Qu'est-ce qui doit être précisément défini dans un contrat d'assurance?

<p>Le risque garanti (D)</p> Signup and view all the answers

Comment est fixée la prime d'assurance dans un contrat d'assurance?

<p>Elle est fixée grâce à des prévisions statistiques (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de contrat est le contrat d'assurance selon sa classification?

<p>A titre onéreux (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise le fonctionnement du contrat d'assurance en cas de réalisation d'un risque prévu?

<p>L'assureur exécute une prestation déterminée (A)</p> Signup and view all the answers

Que risque le souscripteur s'il fournit des fausses informations intentionnellement lors du questionnaire précontractuel?

<p>La nullité du contrat mais la conservation des primes (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles informations l'assureur doit-il fournir au souscripteur lors de la phase précontractuelle?

<p>Prix et garanties, fiche d’information, exemplaire du projet de contrat et annexes (A)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire l'assuré en cas de survenance d'un sinistre selon les termes du contrat?

<p>Déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles limites l'assureur peut-il appliquer lorsqu'il s'agit de réparer un sinistre selon le contrat d'assurance?

<p>Franchise et plafond de garantie (B)</p> Signup and view all the answers

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