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Questions and Answers
Quelle est la notion couverte par l'article 1112 du Code civil?
Quelle est la notion couverte par l'article 1112 du Code civil?
- La rupture de contrat
- Les négociations précontractuelles (correct)
- La liberté de contracter
- Les obligations contractuelles
Quelles sont les limites aux pourparlers précontractuels selon l'article 1112 du Code civil?
Quelles sont les limites aux pourparlers précontractuels selon l'article 1112 du Code civil?
- La divulgation d'une information confidentielle
- La réparation des gains espérés
- La rupture fautive (correct)
- La liberté d'initiative
Quelle est la responsabilité encourue en cas de divulgation d'une information confidentielle obtenue pendant les négociations précontractuelles?
Quelle est la responsabilité encourue en cas de divulgation d'une information confidentielle obtenue pendant les négociations précontractuelles?
- Responsabilité extra-contractuelle (correct)
- Aucune responsabilité
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité pénale
Quelles sont les personnes tenues d'informer selon l'article 1112-1 du Code civil?
Quelles sont les personnes tenues d'informer selon l'article 1112-1 du Code civil?
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Quelle est la charge de la preuve concernant l'obligation d'information précontractuelle?
Quelle est la charge de la preuve concernant l'obligation d'information précontractuelle?
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Quand peut-il y avoir renversement de la charge de la preuve concernant l'obligation d'information précontractuelle?
Quand peut-il y avoir renversement de la charge de la preuve concernant l'obligation d'information précontractuelle?
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