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#6 - Les obligations précontractuelles
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#6 - Les obligations précontractuelles

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Questions and Answers

Quelle est la notion couverte par l'article 1112 du Code civil?

  • La rupture de contrat
  • Les négociations précontractuelles (correct)
  • La liberté de contracter
  • Les obligations contractuelles

    • Quelles sont les limites aux pourparlers précontractuels selon l'article 1112 du Code civil?

  • La divulgation d'une information confidentielle
  • La réparation des gains espérés
  • La rupture fautive (correct)
  • La liberté d'initiative

    • Quelle est la responsabilité encourue en cas de divulgation d'une information confidentielle obtenue pendant les négociations précontractuelles?

  • Responsabilité extra-contractuelle (correct)
  • Aucune responsabilité
  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité pénale

    • Quelles sont les personnes tenues d'informer selon l'article 1112-1 du Code civil?

    <p>La partie qui connaît une information déterminante</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la charge de la preuve concernant l'obligation d'information précontractuelle?

    <p>Elle incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-il y avoir renversement de la charge de la preuve concernant l'obligation d'information précontractuelle?

    <p>En cas de difficulté de prouver l'inexécution de l'obligation d'information</p> Signup and view all the answers

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