La Formation du Contrat - Droit des Affaires PDF

**Chap La formation du contrat** Les contrats permettent de stabiliser les relations des entreprises avec les tiers. Compte tenu de la complexité croissante de l'environnement et de la multiplicité de ses relations avec différents acteurs ou personnes juridiques, l'entreprise a besoin d'une certain...

**Chap La formation du contrat** Les contrats permettent de stabiliser les relations des entreprises avec les tiers. Compte tenu de la complexité croissante de l'environnement et de la multiplicité de ses relations avec différents acteurs ou personnes juridiques, l'entreprise a besoin d'une certaine stabilité pour mener à bien ses activités (ex : garantir la continuité des approvisionnements, renforcer la fidélité de la clientèle, assurer la solidité des relations interentreprises). Ainsi le droit, par l'intermédiaire des contrats, permet aux entreprises de construire et de sécuriser leurs relations. La conclusion de contrats commerciaux sécurise la vie des affaires. Il permet de mieux encadrer la relation commerciale et d'anticiper le règlement d'un éventuel litige. Les étapes de conclusion d'un contrat peuvent être plus ou moins longues lors de négociations précontractuelles. **I. Les relations interentreprises, résultat d'un processus de négociation** Dans les relations interentreprises, la formation d'un contrat n'est pas instantanée mais résulte d'un processus. Une période de négociation et des avant-contrats précèdent généralement la signature du contrat définitif. La période précontractuelle ou période des pourparlers est prise en compte afin de garantir la liberté contractuelle, de protéger les futurs cocontractants et d'éviter les ruptures abusives des pourparlers. Ainsi la bonne foi dans les négociations et l'obligation générale d'information précontractuelle durant cette phase s'imposent. La liberté de rompre les négociations et la bonne foi dont les parties doivent faire preuve doivent gouverner les relations entre les entreprises. **A. Les pourparlers** Un contrat entre des professionnels est rarement conclu immédiatement, compte tenu des enjeux qu'il représente. En général, il est précédé de pourparlers dans le cadre d'une phase de négociation précontractuelle, précédant l'accord définitif. Les contractants sont libres de mener à terme les discussions, y compris avec plusieurs contractants potentiels, voire de rompre les pourparlers sans avoir conclu de contrat. Le principe est donc la possibilité pour les parties de rompre les pourparlers librement dès lors qu'elles sont de bonne foi. Cependant, la rupture des pourparlers peut causer un préjudice à celui qui veut poursuivre la négociation. Dès lors, la rupture brutale des pourparlers peut être sanctionnée, surtout lorsque ceux-ci ont duré un certain temps et s'il est établi que la rupture survient avec une volonté de nuire au partenaire. (ex. : rompre des pourparlers brutalement avec une légèreté blâmable). En l'absence de contrat, la responsabilité encourue est délictuelle et donne lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit de celui qui subit la rupture fautive. On rappellera l'article 1112 du Code civil (issu de l'ordonnance du 10 février 2016 : « *L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi* ». **B. Les avant-contrats** Ce sont des contrats avant les contrats ! La négociation d'un contrat peut parfois passer par l'élaboration d'un avant-contrat, qui est l'engagement de l'une des parties, voire des deux, de mener à terme le projet contractuel. En effet, dans certains cas, les interlocuteurs peuvent souhaiter établir des documents précontractuels qui seront un préalable au contrat définitif. Les parties ne s'engageant donc pas encore à le conclure, ces documents ne donnent que des informations partielles sur le futur contrat. Contrairement aux pourparlers, les avant-contrats sont de vrais contrats qui génèrent des obligations spécifiques, la principale étant celle de conclure le contrat définitif. Ils peuvent prendre deux formes : -- La promesse unilatérale de contrat (convention par laquelle une personne -- le promettant -- s'engage à conclure un contrat avec une autre personne -- le bénéficiaire -- qui accepte cette offre). Le prix, la date de livraison, les conditions générales et particulières du contrat définitif sont réglés. Ce contrat unilatéral fait naître des obligations seulement à la charge du promettant. Le bénéficiaire se voit proposer une option et il dispose d'un temps convenu pour donner suite ou non et conclure ou non le contrat définitif. Le promettant qui ne donnerait pas suite à la volonté du bénéficiaire de conclure le contrat projeté engagerait sa responsabilité. -- La promesse synallagmatique de contrat engage dans ce cas les deux parties sur le prix, la date d'exécution et les modalités du contrat, de façon ferme et définitive. Ce genre de promesse synallagmatique intervient lorsque la conclusion du contrat dépend de certaines conditions qui doivent être réalisées (ex. : accord de la banque pour l'obtention d'un prêt). **C. L'information précontractuelle** L'article 1112-1 du Code civil prévoit que : « *Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.* » L'information communiquée (ex. : les caractéristiques essentielles du bien ou service, le prix, les délais de livraison ou d'exécution) doit donc permettre au cocontractant de s'engager en toute connaissance de cause, pour mesurer la portée de son engagement, afin de garantir l'expression d'un consentement libre et éclairé. À défaut d'intention de tromper, le défaut d'information sera sanctionné par l\'octroi de dommages et intérêts (ex. : perte d'une chance de ne pas conclure le contrat négocié, frais engagés inutilement). **D. La représentation** En principe, les conventions sont formées par la rencontre des volontés des parties. Cependant, il arrive que l'un des cocontractants ne participe pas directement à la conclusion de l'accord. En effet, il arrive qu'il ait recours à la représentation, qui est le mécanisme juridique par lequel une personne (le représentant) agit au nom d'une autre personne (le représenté). Ainsi, le mécanisme de la représentation permet aux personnes morales de contracter par le biais des personnes physiques qui les dirigent. Dans la vie des affaires, la représentation résulte souvent d'un mandat. Le mandat est l'acte juridique par lequel le mandant (le représenté) confie au mandataire (son représentant) le soin de négocier en son nom avec un ou plusieurs tiers. Dès qu'un accord est trouvé, le contrat produit ses effets pour le représenté, comme s'il l'avait conclu lui-même. Dans certains cas, la représentation est imposée par la loi (ex. : les dirigeants des sociétés : des personnes morales peuvent les représenter). Dans d'autres cas, la représentation résulte d'un accord entre le représenté et le représentant (ex. : confier une mission à un agent commercial, pour profiter de son savoir-faire pour agir en son nom). Le représenté détermine l'étendue des pouvoirs du représentant et les tiers qui concluent un contrat avec le représentant sont informés que ce dernier négocie au nom d'une personne représentée. **II. Les conditions de validité du contrat** Le contrat n'est légalement formé que s'il respecte les conditions nécessaires à sa validité. Les parties doivent donner leur consentement et être en capacité de le faire. Le consentement des parties se forme par la rencontre entre l'offre et l'acceptation. Il doit être non vicié. Le contrat non valide est un contrat nul. **A. Le consentement et l'absence de vice du consentement** **1) La notion de consentement** Les règles juridiques appliquées au contrat trouvent en premier lieu leur origine dans la théorie de l'autonomie de la volonté. La force obligatoire du contrat suppose que les parties l'aient conclu librement avec une volonté de s'engager. Le consentement qui doit exister à l'origine des obligations contractuelles représente donc la rencontre d'une offre précise et d'une acceptation sans ambiguïté. **2) Un consentement non vicié** La volonté exprimée par les contractants doit être sans vice, c'est-à-dire sans défaut pouvant l'entacher. Trois vices du consentement sont prévus par la loi et peuvent être sanctionnés par la nullité du contrat conclu. On distingue : -- l'erreur sur la substance, c'est-à-dire sur l'élément essentiel du contrat, et l'erreur sur la personne du cocontractant (on parle d'*intuitu personæ*, c'est-à-dire d'un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé) ; -- le dol, qui est une erreur provoquée par les manoeuvres du cocontractant, ayant joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat ; -- la violence, qui est le fait d\'extorquer à une personne son consentement à un acte par le moyen de la crainte qu\'on lui inspire. Elle peut être physique, psychologique ou économique (ex. : abus de la situation de dépendance). **B. La capacité des parties** Pour s'engager valablement dans un contrat, il faut bénéficier de la capacité juridique. Il faut donc protéger les mineurs, les majeurs en curatelle ou en tutelle, qui sont frappés d'une incapacité d'exercice les empêchant de prendre des risques dans la vie des affaires, compte tenu de leur inexpérience ou de l'altération de leurs facultés personnelles. Il convient aussi de pouvoir remettre en cause les contrats conclus par des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement pour des infractions graves ainsi que les dirigeants d'entreprises liquidées à la suite des fraudes commises. **C Le contenu licite et certain** Si le consentement est important, l'élaboration de l'offre contractuelle va permettre d'expliciter les intentions des parties et les modalités de réalisation de la relation contractuelle. Le contenu du contrat doit donc être licite et certain. Le contrat doit porter sur une chose dont l'on peut disposer par contrat sans porter atteinte à la loi (respect de l'ordre public) et que l'on peut déterminer, qui existe ou existera.