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Questions and Answers
Quelles sont les conditions de forme pour la responsabilité contractuelle selon l'article 1231 du Code civil ?
Quelles sont les conditions de forme pour la responsabilité contractuelle selon l'article 1231 du Code civil ?
- Force majeure et événement imprévisible
- Préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat
- Mise en demeure sauf si l’inexécution est définitive (correct)
- Préjudice qui est la suite directe et immédiate de l’inexécution
Quelles sont les conditions de fond pour la responsabilité contractuelle selon l'article 1231-1 du Code civil ?
Quelles sont les conditions de fond pour la responsabilité contractuelle selon l'article 1231-1 du Code civil ?
- Préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat
- Préjudice qui est la suite directe et immédiate de l’inexécution
- Un contrat et une inexécution ou une mauvaise exécution (correct)
- Force majeure et événement imprévisible
Qu'est-ce qui constitue une exonération totale de responsabilité contractuelle selon l'article 1218 du Code civil ?
Qu'est-ce qui constitue une exonération totale de responsabilité contractuelle selon l'article 1218 du Code civil ?
- Préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat
- Force majeure, événement imprévisible et irrésistible au moment de l'exécution (correct)
- Mise en demeure sauf si l’inexécution est définitive
- Préjudice qui est la suite directe et immédiate de l’inexécution
Quelle est la limite légale pour la réparation en cas de responsabilité contractuelle selon l'article 1231-3 du Code civil ?
Quelle est la limite légale pour la réparation en cas de responsabilité contractuelle selon l'article 1231-3 du Code civil ?
Quelles sont les exceptions concernant les clauses de responsabilité selon l'article 1231-3 du Code civil ?
Quelles sont les exceptions concernant les clauses de responsabilité selon l'article 1231-3 du Code civil ?
Quelle est la condition pour une exonération partielle de responsabilité contractuelle selon le texte ?
Quelle est la condition pour une exonération partielle de responsabilité contractuelle selon le texte ?
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Study Notes
Conditions de responsabilité contractuelle
- La responsabilité contractuelle est soumise à des conditions de forme et de fond.
- Les conditions de forme sont définies par l'article 1231 du Code civil.
Conditions de fond
- Les conditions de fond sont définies par l'article 1231-1 du Code civil.
- Elles comprennent l'existence d'un contrat, la réalisation d'un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Exonération totale de responsabilité
- L'exonération totale de responsabilité contractuelle est prévue par l'article 1218 du Code civil.
- Elle est possible si le préjudice est exclusivement causé par la faute de la victime ou par un cas de force majeure.
Réparation et limite légale
- La réparation en cas de responsabilité contractuelle est soumise à une limite légale définie par l'article 1231-3 du Code civil.
- La réparation ne peut pas excéder le montant prévisible du dommage lors de la conclusion du contrat.
Exceptions concernant les clauses de responsabilité
- Les clauses de responsabilité peuvent être exclues ou limitées, sauf si elles portent atteinte à l'intégrité physique de la personne.
- Les exceptions sont prévues par l'article 1231-3 du Code civil.
Exonération partielle de responsabilité
- L'exonération partielle de responsabilité contractuelle est possible si la faute de la victime a contribué au dommage.
- Cette exonération est proportionnelle à la faute commise par la victime.
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