🎧 New: AI-Generated Podcasts Turn your study notes into engaging audio conversations. Learn more

#16 - La responsabilité contractuelle
6 Questions
1 Views

#16 - La responsabilité contractuelle

Created by
@MDA74

Podcast Beta

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelles sont les conditions de forme pour la responsabilité contractuelle selon l'article 1231 du Code civil ?

  • Force majeure et événement imprévisible
  • Préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat
  • Mise en demeure sauf si l’inexécution est définitive (correct)
  • Préjudice qui est la suite directe et immédiate de l’inexécution
  • Quelles sont les conditions de fond pour la responsabilité contractuelle selon l'article 1231-1 du Code civil ?

  • Préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat
  • Préjudice qui est la suite directe et immédiate de l’inexécution
  • Un contrat et une inexécution ou une mauvaise exécution (correct)
  • Force majeure et événement imprévisible
  • Qu'est-ce qui constitue une exonération totale de responsabilité contractuelle selon l'article 1218 du Code civil ?

  • Préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat
  • Force majeure, événement imprévisible et irrésistible au moment de l'exécution (correct)
  • Mise en demeure sauf si l’inexécution est définitive
  • Préjudice qui est la suite directe et immédiate de l’inexécution
  • Quelle est la limite légale pour la réparation en cas de responsabilité contractuelle selon l'article 1231-3 du Code civil ?

    <p>Préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions concernant les clauses de responsabilité selon l'article 1231-3 du Code civil ?

    <p>Clauses abusives dans les contrats de consommation et clauses qui contredisent la portée de l’obligation essentielle du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour une exonération partielle de responsabilité contractuelle selon le texte ?

    <p>Faute de la victime qui ne remplit pas les caractères de la force majeure</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Conditions de responsabilité contractuelle

    • La responsabilité contractuelle est soumise à des conditions de forme et de fond.
    • Les conditions de forme sont définies par l'article 1231 du Code civil.

    Conditions de fond

    • Les conditions de fond sont définies par l'article 1231-1 du Code civil.
    • Elles comprennent l'existence d'un contrat, la réalisation d'un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

    Exonération totale de responsabilité

    • L'exonération totale de responsabilité contractuelle est prévue par l'article 1218 du Code civil.
    • Elle est possible si le préjudice est exclusivement causé par la faute de la victime ou par un cas de force majeure.

    Réparation et limite légale

    • La réparation en cas de responsabilité contractuelle est soumise à une limite légale définie par l'article 1231-3 du Code civil.
    • La réparation ne peut pas excéder le montant prévisible du dommage lors de la conclusion du contrat.

    Exceptions concernant les clauses de responsabilité

    • Les clauses de responsabilité peuvent être exclues ou limitées, sauf si elles portent atteinte à l'intégrité physique de la personne.
    • Les exceptions sont prévues par l'article 1231-3 du Code civil.

    Exonération partielle de responsabilité

    • L'exonération partielle de responsabilité contractuelle est possible si la faute de la victime a contribué au dommage.
    • Cette exonération est proportionnelle à la faute commise par la victime.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Description

    Learn about the conditions for contractual liability under French law, including formal and substantive requirements outlined in the Civil Code. Explore the necessity of a contract, non-performance or poor performance, foreseeable damages, and the direct link between non-performance and damages.

    More Quizzes Like This

    Supplier Liability and Compensation Quiz
    4 questions
    Contractual and Tort Liability
    10 questions

    Contractual and Tort Liability

    RevolutionaryLimerick avatar
    RevolutionaryLimerick
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Browser