#16 - La responsabilité contractuelle

Quelles sont les conditions de forme pour la responsabilité contractuelle selon l'article 1231 du Code civil ?

Quelles sont les conditions de fond pour la responsabilité contractuelle selon l'article 1231-1 du Code civil ?

Qu'est-ce qui constitue une exonération totale de responsabilité contractuelle selon l'article 1218 du Code civil ?

Quelle est la limite légale pour la réparation en cas de responsabilité contractuelle selon l'article 1231-3 du Code civil ?

Quelles sont les exceptions concernant les clauses de responsabilité selon l'article 1231-3 du Code civil ?

Quelle est la condition pour une exonération partielle de responsabilité contractuelle selon le texte ?

Conditions de responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle est soumise à des conditions de forme et de fond.
Les conditions de forme sont définies par l'article 1231 du Code civil.

Conditions de fond

Les conditions de fond sont définies par l'article 1231-1 du Code civil.
Elles comprennent l'existence d'un contrat, la réalisation d'un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Exonération totale de responsabilité

L'exonération totale de responsabilité contractuelle est prévue par l'article 1218 du Code civil.
Elle est possible si le préjudice est exclusivement causé par la faute de la victime ou par un cas de force majeure.

Réparation et limite légale

La réparation en cas de responsabilité contractuelle est soumise à une limite légale définie par l'article 1231-3 du Code civil.
La réparation ne peut pas excéder le montant prévisible du dommage lors de la conclusion du contrat.

Exceptions concernant les clauses de responsabilité

Les clauses de responsabilité peuvent être exclues ou limitées, sauf si elles portent atteinte à l'intégrité physique de la personne.
Les exceptions sont prévues par l'article 1231-3 du Code civil.

Exonération partielle de responsabilité

L'exonération partielle de responsabilité contractuelle est possible si la faute de la victime a contribué au dommage.
Cette exonération est proportionnelle à la faute commise par la victime.

Learn about the conditions for contractual liability under French law, including formal and substantive requirements outlined in the Civil Code. Explore the necessity of a contract, non-performance or poor performance, foreseeable damages, and the direct link between non-performance and damages.