Droits et Obligations des Transports de Marchandises PDF

Les droits et les obligations des patries de contrat transport Quelles sont les obligations d'un transporteur ?  Exécution des opérations de chargement, d'arrimage et de déchargement sous sa responsabilité pour les envois inférieurs à 3 tonnes.  Fourniture des indications nécessa...

Les droits et les obligations des patries de contrat transport Quelles sont les obligations d'un transporteur ?  Exécution des opérations de chargement, d'arrimage et de déchargement sous sa responsabilité pour les envois inférieurs à 3 tonnes.  Fourniture des indications nécessaires au respect des prescriptions du code de la route en matière de sécurité de la circulation et du poids total autorisé en charge du véhicule.  Vérification que le chargement, le calage ou l’arrimage n'impacte pas la sécurité,  Formulation de réserves motivées en cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à la conservation de la marchandise, inscrites sur le document de transport.  Respect de la réglementation des temps de travail, de conduite et de repos, en fournissant les appareils, documents et dispositifs de contrôle sur les durées des temps de travail, de conduite et de repos conformément à la législation en vigueur. Quelles sont les droits d'un transporteur ?  Refuser la prise en charge des marchandises si nécessaire.  Droit à une rémunération pour le service rendu conformément aux dispositions légales.  Droit à une indemnisation pour les pertes et avaries de la marchandise, sous réserve des dispositions légales.  Droit de demander un complément de rémunération pour frais d'immobilisation en cas d'immobilisation du véhicule due à de nouvelles instructions du donneur d'ordre.  Droit de fournir des indications au donneur d'ordre pour le respect des prescriptions du code de la route en matière de sécurité de la circulation et du poids total autorisé en charge du véhicule. Quelles sont les obligations d'un donneur d’ordre ?  Responsabilité du conditionnement, de l'emballage, du marquage et de l'étiquetage des marchandises transportées, ainsi que de l'obligation d'information sur celles-ci (Article 6.3).  Réponse de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité de conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que du manquement à l'obligation d'information (Article 6.3).  Prise en charge des opérations de chargement, de calage et d'arrimage pour les envois supérieur à 3 tonnes, ainsi que la responsabilité des dommages matériels survenus lors de ces opérations (Article 7.1).  Disposer de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits, et donner des instructions immédiates par écrit ou tout autre moyen permettant la mémorisation en cas de modification des conditions d'exécution initiales du transport (Article 4).  Payer un complément de rémunération pour frais d'immobilisation si les nouvelles instructions entraînent une immobilisation de véhicule (Article 4).  Rembourser au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en cas d'empêchement ou d'interruption imputable au transporteur (Article 12).  Être responsable, sauf cas de force majeure, de la non-remise de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur (Article 9). Quelles sont les droits d'un donneur d’ordre ?   Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.  Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions d’exécution initiales du transport doit être donnée ou confirmée immédiatement par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation.  Si le destinataire n'est pas accessible sans contrainte ni risques particuliers à un véhicule de livraison de caractéristiques usuelles, l'envoi est mis en dépôt et tenu à la disposition du destinataire qui en est avisé.  En cas de défaillance au chargement du donneur d'ordre, celui-ci est responsable, sauf cas de force majeure, de la non remise de l’envoi lors de la mise à sa disposition du véhicule par le transporteur.  Le donneur d'ordre a également la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant déclaré à celui de la réparation du dommage subi en cas de pertes ou avaries. Quelles sont les obligations d'un destinataire ?  Le destinataire est responsable du déchargement de la marchandise, qui est exécuté sous sa responsabilité.  La livraison doit être effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son représentant dûment accrédité, et la signature de cette personne sur le document de transport doit être accompagnée, selon le cas, de son nom ou du cachet de l’établissement.  En cas d'inaccessibilité du lieu de livraison, l'envoi est mis en dépôt et tenu à la disposition du destinataire qui en est avisé conformément aux dispositions de l'arrêté. Quelles sont les droits d'un destinataire ?  Le destinataire a le droit de recevoir la marchandise qui lui est destinée,  Décharger et de signer le document de transport lors de la livraison.  Toute manutention de l'envoi par le transporteur en dehors de l'endroit indiqué est réputée exécutée pour le compte du destinataire et sous sa responsabilité.  Le destinataire est également responsable du déchargement de la marchandise pour les envois supérieurs ou égaux à 3 tonnes.