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Chapitre II – L’assurance chômage Section 1 – Introduction Un régime principalement réglementaire Particularité de l’assurance chômage : L’indemnisation du chômage résulte essentiellement d’arrêtés royaux et ministériels - pris en exécution de l’article 7 de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concern...

Chapitre II – L’assurance chômage Section 1 – Introduction Un régime principalement réglementaire Particularité de l’assurance chômage : L’indemnisation du chômage résulte essentiellement d’arrêtés royaux et ministériels - pris en exécution de l’article 7 de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, qui comprend de larges habilitations au Roi. ❖ c’est l’embryon de 1944 mais il faut regarder les 2 arrêtés royaux : AR du 25 novembre 1991 - porte sur la portant réglementation du chômage ➔ la plupart des règles de l’assurance chômage se trouve dans celui-ci arrêté ministériel du 26 novembre1991 - complète l’Ar du 25/11/91 ➔ càd contient des règles qui ne se trouvent pas dans l’Ar ou qui n’est pas précisé première reflexe : voir celui du 25 novembre 1991 Les organismes compétents On distingue trois types d’organismes : l’ONEM (établissement public placé sous la tutelle du Ministre fédéral de l’Emploi) L’ONEM (fédéral )comprend une administration centrale et des bureaux régionaux. • Théoriquement vous n’allez pas avoir affaire à l’administration central mais au bureau régional correspondant à votre domicile Sauf si vous êtes confronté à des situations particulières Ex : si vous perdez votre boulot et vous êtes de Namu, alors c’est le bureau régional de Namur qui s’en occupe • Administration centrale s’occupe des questions juridiques générales notammentt le paiement dans le contentieux judiciaire mais lorsque le chômeur est en contact avec ONEM, ce serait avec les bureau régional - Il est compétent pour prendre toutes les décisions individuelles d’octroi des allocations de chômage : ❖ il vérifie les conditions d’admissibilité et d’octroi, et si une indemnisation est possible, ❖ il permet à l’organisme de paiement d’assurer le paiement des allocations auquel le chômage a le droit sur base des conditions → donc contrôle si bien payer. Ex : c’est le bureau de chômage de Namur (ONEM) qui décide s’il accepte ou refuse l’octroi d’une indemnisation, mais il peut également récupérer si par exemple le chômeur est trop payé - - L’ONEM a aussi le pouvoir de sanctionner le chômeur qui ne respecte pas ses obligations (décisions prises par ou au nom des directeurs des bureaux régionaux). - Des inspecteurs sociaux sont chargés de constater les infractions. • Ce sont les inspecteurs sociaux qui vont faire des enquêtes pour constater des infractions ou pas  Il faut savoir que l’allocation diffère selon la situation familiale  Du coup, l’inspecteur social peut aller enquêter pour vérifier la situation familiale et si ça ne correspond pas alors peut retirer une partie de l’allocation L’ONEM assure le contrôle des organismes de paiement : ❖ il vérifie que les allocations qui ont été payées étaient effectivement dues. (rôle de supervision du paiement dans les organismes qui s’en occupe (organisme de paiement)) les organismes de paiement les organismes en charge du placement et de la formation des chômeurs Il existe 2 types d’organismes de paiement (privé et public): - En Région wallonne : 1) les organismes de paiement institués (privés) par ❖ le FOREM est en charge à la fois du les organisations représentatives des travailleurs placement et de la formation. (donc joue : FGTB, CSC, CGSLB; 2 rôles) • c’est privé car par ex si le travailleur est affilié à - En Région flamande, FGTB alors ce syndicat va s’occuper du paiement ❖ c’est le VDAB qui assume ces deux 2) la caisse auxiliaire de paiement des allocations missions. de chômage (CAPAC), qui est un organisme - En Région bruxelloise, public chargé du paiement des allocations aux ❖ le placement relève d’ACTIRIS, travailleurs ❖ tandis que la formation relève de  qui ne sont pas affiliés à une organisation Bruxelles-Formation. syndicale. - En Région de langue allemande, L’article 24 de l’arrêté royal (25/11/91)définit les missions des ❖ c’est l’ADG qui intervient à ce titre. organismes de paiement, en particulier: ➔ L’inscription comme demandeur d’emploi (qui est - tenir à la disposition du travailleur les formulaires dont une des conditions d’octroi des allocations) doit se l'usage est prescrit par l’ONEm; faire auprès de ces services régionaux de l’emploi • mais il y a des formulaires qui sont spécifiques à (SRE). votre situation ex : déclaré que vous avez une activité indépendante à côté de votre travail - conseiller gratuitement le travailleur ❖ et lui fournir toutes informations utiles concernant ses droits et ses devoirs à l'égard de l'assurance-chômage; ➔ la règlementation est extrêmement complexe et l’organisme peut donner des info pas complètes ou inexactes (on peut être le plus intelligent du monde mais comme c’est si complexe, difficulté de conseiller) - introduire le dossier du travailleur au bureau du chômage en se conformant aux dispositions réglementaires ; - payer au travailleur les allocations et les autres prestations qui lui reviennent. - Il faut garder à l’esprit qu’à côté de ces obligations et missions qui sont dictés branches par branche, ces branches ont toutes des obligations qui s’impose à toutes les institutions de la SS en vertu de la charte de SS (loi de 1995) ➔ parmi les institutions de la SS, il y a ONEM et organisme de paiement (donc il y a les obligations figurées dans l’AR du 25/11/91 mais aussi des obligations générales dans la charte de 1995 Section 2 – Admissibilité au bénéfice des allocations de chômage Article 27, 7° : conditions d’admissibilité = conditions de stage qu’un chômeur doit remplir pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage Il y a 2 conditions : 1) D’admissibilité : S’assurer que la personne peut bien rentrer dans le système de chômage (donc si on est éligible) 2) D’octroi : les conditions qu’on va devoir respecter une fois qu’on est rentré dans le système pour percevoir les allocations - L’admissibilité au bénéfice des allocations de chômage est subordonnée à l’accomplissement d’une période de stage (travail càd savoir si le travailleur a suffisamment travaillé) ou aux études. - Pour satisfaire à la condition de stage, il faut avoir travaillé en qualité de salarié pendant une certaine durée (un nombre de journées) au cours de la période précédant la demande d’allocations (la période de référence) (articles 30 à 33). - 3 régimes d’indemnisation: travailleurs à temps plein travailleurs à temps partiel étudiants 1. Admissibilité comme travailleur à temps plein Le travailleur est admissible à condition qu’il totalise un nombre suffisant de journées de travail au cours de la période de référence (pendant une période déterminée) - (donc pour savoir si on est admis alors il faut vérifier si une certaine période de stage est respectée: la période et nbre de journées requise divergent ➔ Il ne faut pas retenir par cœur car c’est indiqué dans le code Ex : si je suis 35 ans et je perds mon emploi aujourd’hui, on va me demander si montrer si j’ai travaillé au moins 312 jours dans les 21 mois qui précède ma demande de l’allocation de chômage Mais il y a des exceptions : La réglementation prévoit différents assouplissements de nature à faciliter l’admissibilité - Il y a des situations qui vont les permettre de rentrer dans le système alors même si les conditions de période de stage ne sont pas remplies: 1) le travailleur qui ne satisfait pas à la condition de stage dans sa catégorie d’âge est admis s’il répond à la condition prévue pour une catégorie d’âge supérieure Ex : j’ai 35 ans, mais je ne satis fait pas la condition (312 en 21 mois) du coup on va regarder dans la catégorie d’âge sup càd 36 à 49 (donc 468 en 33 mois) 2) (s’applique qu’aux travailleurs = ou + 36 ans )le travailleur de 36 ans au moins peut aussi être admis sur base de son passé professionnel: soit s’il justifie de la moitié au moins du nombre soit s’il justifie des 2/3 au moins du nombre de journées requis dans de journées requis dans sa catégorie d’âge, - et, en outre, de 1.560 journées au cours des 10 années précédant la période de référence ; ex : j’ai 36 ans, si j’ai fait 234 (moitié de 468) et que j’ai fait fait 1.560 journée en 10 ans sa catégorie d’âge, et, en outre, pour chaque journée manquante, de 8 journées de travail au cours de la période de 10 ans précédant la période de référence. Sous réserves de certaines assimilations, ne sont prises en considération que (donc on ne va pas tenir compte n’importe quel type de journée de travail) : - - les journées de travail effectif dans une profession assujettie à la sécurité sociale des travailleurs salariés; ❖ d’où l’importance de la question de la présence d’assujettissement du travailleur) qui ont été rémunérées à concurrence au moins du salaire minimum fixé; • on ne va pas vérifier si le contrat de travail prévoit de me payer 17€ brut/h • mais on va vérifier si j’ai bien reçu le minimum par rapport aux dispositions légales  genre est-ce que les 17h/h est en-dessous de ce que prévoit les dispositions légales sectorielles ? ex : si mon employeur me paie 17€/h alors que la disposition de mon secteur prévoit de payer 22€/h. Dans ce cas, l’employeur va devoir régulariser les choses si c’est possible - qui ont donné lieu aux retenues réglementaires pour la sécurité sociale • si l’employeur n’a pas tenu compte du retenues règlementaires alors ce sont des journées qui ne seront pas pris en compte dans le calcul de la période de stage  d’où l’importance de Dmfa qui permet de savoir combien a travaillé le travailleur Pour la comptabilisation des journées de travail, différentes périodes sont assimilées à des jours de travail. - Càd ces périodes sont considérés comme si on avait travaillé Ex: journées indemnisées journées indemnisées dans le cadre de la législation sur l’assurance • dans le cadre de la législation sur la obligatoire soins de santé et indemnités; réparation des accidents du travail ; →càd les jours où le travailleur était en incapacité de travail jours de vacances jours fériés légaux • couverts par un pécule de vacances jours de repos compensatoires • La période de référence est suspendue pendant la durée de certains événements. ➔ ce sont des périodes qu’on ne va pas prendre compte ces évènements comme journée d’effectif mais on va faire comme si ces évènements n’existaient pas donc on va les neutraliser ex : imaginons que je suis 6 mois en prison alors les 6 mois ne sont pas pris en compte genre comme si les 6 mois n’ont pas existé, c’est resté suspendu pour éviter que le chômeur soit pénalisé - Ces périodes ne sont donc pas assimilées à des journées de travail ❖ mais ont pour conséquence que la période de référence est prolongée à due concurrence. Ex: - emprisonnement; - exercice d'une profession indépendante (minimum 6 mois/maximum 15 ans); - interruption de carrière. Le travailleur qui, au cours des 3 ans qui précèdent la demande d’allocations, - a déjà été bénéficiaire d’allocations de chômage pour un jour au moins, ❖ est réadmis (dans le régime d’indemnisation qui était le sien en dernier lieu), ❖ sans devoir démontrer qu’il satisfait à la condition de stage.  Càd on ne va pas vérifier mais on va automatiquement réadmettre dans le régime dans les 3 ans qui précède) - La qualité de bénéficiaire est donc conservée pendant 3 ans (à partir de la dernière indemnisation),  même si, pendant cette période, le travailleur n’a pas été assujetti à la sécurité sociale, secteur chômage. Ex : je perd mon travail, l’organisme va vérifier si dans les 3 ans, si j’ai bénéficié du régime d’indemnisation → si c’est le cas alors pas besoin de vérifier La période de 3 ans est dans certains cas prolongée (selon les situations particulières) !! Donc quand vous avez une question de condition d’admissibilité, la première question n’est pas de de se poser quel est le nbre de jour que le travailleur a effectué → mais de se poser la question si le travailleur n’a pas déjà réçu d’indemnité au cours des 3 ans (alors pas besoin de vérifier) !!! C’était les conditions d’admissibilité pour un travailleur à temps plein 1. Admissibilité comme travailleur à temps partiel Il existe 3 categories de travailleurs à temps partiel : le travailleur à temps partiel assimilé à un travailleur à temps plein Càd que vous perdez votre travail à temps partiel mais comme vous remplissez les conditions alors la législation vous considère comme si vous avez perdu votre travail à temps plein Le travailleur à temps partiel doit remplir chacune des conditions suivantes (pour être considéré comme trav à temps plein) : - sa rémunération mensuelle est au moins égale à 1.954,99 € brut; - au moment où il sollicite des allocations (après le contrat de travail à temps partiel), il compte suffisamment de jours de travail complets et de jours assimilés pour avoir droit aux allocations comme travailleur à temps plein; - au moment où il sollicite des allocations, il s’inscrit comme demandeur d'emploi à temps plein ❖ et est prêt à accepter tous les emplois à temps plein qui lui seront proposés (sauf s’il en est dispensé)). En tant que chômeur complet, le - travailleur pourra recevoir des allocations de chômage le travailleur à temps partiel avec maintien des droits C’est pour éviter de décourager les travailleurs à accepter les travail à temps partiel. Càd que le travailleur qui a eu un travail à temps plein mais l’a perdu (donc au bénéficiaire des allocation de chômeur), craigne que s’il prend un travail à temps partiel, il perd les indemnisations d’un travailleur à temps plein ➔ Mais cette catégorie permet de ne pas perdre ce droit en tant que ancien de travailleur à temps plein ➔ Mais si le contrat de travail était à temps partiel avant que le travailleur perd son travail, alors il sera dans le système de chômage pour les travailleurs à temps partiel Pour ne pas décourager le travail à temps partiel, l’article 29 de l’arrêté royal portant réglementation du chômage prévoit la possibilité pour le travailleur qui accepte un emploi à temps partiel, et qui à ce moment répond aux conditions d’admissibilité et d’octroi comme travailleur à temps plein, - de bénéficier d’un statut de « travailleur à temps partiel avec maintien des droits ». Pour être considéré comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits, il faut remplir les conditions suivantes: - pour tous les jours de la semaine, • excepté le dimanche, et, en principe, pour une durée indéterminée. ➔ Ces conditions sont dans le code donc le but de la prof qu’on a connaissance de ces catégories et qu’on puisse trouver ces infos - travailler au moins 1/3 d'un horaire à temps plein (sauf exceptions); être admissible et indemnisable à temps plein; Introduire une demande pour obtenir ce statut dans les 2 mois du début de l’activité à temps partiel. Ce statut permet, à la fin du contrat de travail à temps partiel, d’être admis comme travailleur à temps plein. D’autre part, le travailleur peut recevoir une allocation complémentaire en plus de sa rémunération à temps partiel (l'allocation de garantie de revenus (AGR)). le travailleur à temps partiel volontaire On est un travailleur à temps partiel volontaire - si on ne peut pas être assimilé à un travailleur à temps plein - et que l’on ne peut pas non plus obtenir le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits. Si on souhaite avoir droit aux allocations après une occupation comme travailleur à temps partiel volontaire, on doit remplir simultanément les conditions suivantes : - travailler au moins 12 heures par semaine ou au moins un tiers du nombre d'heures d'un emploi à temps plein dans une fonction similaire; - être admissible comme travailleur à temps partiel volontaire, ce qui implique de justifier d'un nombre suffisant de (demi-)jours de travail et de jours assimilés: On multiplie le nombre d’heures de travail de l'occupation à temps partiel par 6/S (S = le nombre d’heures de travail moyen par semaine pour une occupation à temps plein dans la même fonction). On multiplie ensuite le résultat par 2. Exemple : Nombre d'heures moyen par semaine pour une occupation à temps plein : 38 heures par semaine Nombre d’heures effectivement prestées : 19 heures par semaine Nombre de semaines prestées : 8 →8 semaines x 19 heures = 152 heures prestées →152 heures x 6/38 = 24 x 2 = 48 demi-jours pris en compte pour cette occupation à temps partiel On va avoir des questions sur les mécanismes généraux mais on n’est pas demandé à faire des calculs à l’examen 3. Admissibilité sur base des études (article 36) L’admissibilité sur base des études débouche sur l’octroi d’allocations d’insertion. Donc ce sont des étudiants qui n’ont pas cotisé à la sécurité sociale (alors que c’est la condition de la SS) Pour bénéficier de celles-ci, il faut: ✓ ne plus être soumis à l’obligation scolaire (on est soumis à l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’au 30 juin de l’année du 18e anniversaire si cet anniversaire tombe après le 30 juin); ✓ sauf exception, ne pas avoir atteint l’âge de 25 ans au moment de la demande d’allocations (jurisprudence selon laquelle l’arrêté royal du 30 décembre 2014, qui a ramené à 25 ans l’âge limite permettant de bénéficier des allocations d’insertion porte atteinte à la protection sociale; auparavant, on avait jusqu’au 30e anniversaire); ✓ avoir terminé certaines études ou formations (études qui ouvrent le droit): il faut avoir suivi l’année scolaire complète, avoir accompli tous les stages et travaux pratiques éventuels et avoir présenté les examens; il ne faut pas avoir réussi les études requises; ✓ si on a moins de 21 ans au moment de la demande d’allocations, il faut être en possession d’un diplôme (la liste des diplômes, attestations et certificats est contenue à l’article 36, § 1/1, alinéa 1er, 3°, de l’arrêté royal); ✓ avoir accompli un stage d’insertion professionnelle de 310 jours (excepté les dimanche, ce qui représente un an), durant lequel il faut être inscrit comme demandeur d’emploi et rechercher activement un emploi (en cas de formation en alternance, le stage d’insertion professionnelle est réduit).  Càd Soit comme demandeur d’emploi soit avoir travailler pendant cette période (310j) ➔ Dans le temps, les conditions à l’allocation d’insertion étaient bcp plus souples Jusqu’ici on a vu les conditions d’admissibilité ➔ Mtn on va regarder les conditions d’octroi d’allocation Section 3 – Octroi des allocations de chômage Pour bénéficier des allocations de chômage, il faut aussi répondre aux conditions d’octroi (article 27, 8° : 1) se trouver involontairement au chômage vérifier en amont comment le travailleur a perdu le travail Il y a chômage volontaire notamment en cas (arrêté royal du 25 novembre): - d’abandon d’un emploi convenable sans motif légitime • définition et précision d’un emploi convenable dans celui de 26 novembre ; - de licenciement pour un « motif équitable » (la faute de l’employé); 2) être inscrit comme demandeur d’emploi chômeur doit être prêt à accepter tout emploi convenable; - le chômeur qui n’est pas disposé à accepter tout emploi convenable (sans fondement) est considéré comme indisponible pour le marché de l’emploi (pas droit aux alloc). Ex : 77 - - - de défaut de présentation, sans justification suffisante, auprès d’un employeur, si le chômeur a été invité par le SRE à se présenter auprès de cet employeur ; de refus d’un emploi convenable ( aux articles 22 à 32 de l’arrêté ministériel de défaut de présentation, sans justification suffisante, au service de l’emploi et/ou de la formation professionnelle compétent, si le chômeur a été invité à se présenter ; de refus, d’arrêt ou d’échec d’un plan d'action individuel proposé par le SRE. Le caractère involontaire du chômage est, en principe, une condition d’octroi des allocations de chômage. - Pourtant, le fait de se trouver dans l’une des hypothèses de chômage volontaire ne se traduit pas par un refus pur et simple d’octroi des allocations  mais par une exclusion temporaire (4 à 26 semaines en cas de licenciement pour motif équitable / 4 à 52 semaines dans les autres cas). le chômeur est exclu à partir du jour où il a émis des réserves, et cette exclusion vaut pour toute la durée de l’indisponibilité Pour le chômeur de plus de 60, une disponibilité adaptée est prévue: - il doit rester inscrit comme demandeur d’emploi; - il n’est pas soumis à l’obligation de recherche active d’emploi; - après 9 mois de chômage, il doit collaborer à un accompagnement adapté, sous forme d’un « plan d’action individuel » Une dispense de disponibilité adaptée est prévue pour les longues carrières. Diverses possibilités d’adaptations sont prévues en fonction des circonstances : - des sanctions plus lourdes peuvent être d’application en cas de récidive (dans l’année ou les 2 ans suivant l’événement ayant donné lieu à une première sanction); - des sanctions plus lourdes peuvent être appliquées en cas de comportement intentionnel; - les sanctions peuvent être assorties d’un sursis ; - l’exclusion peut être remplacée par un simple avertissement. Le chômeur « volontaire » est indemnisable au terme de la période de sanction. On peut avoir accompli la première condition mais il faut que les autres conditions soient également accepté sinon pas d’octroi des allocs 2) être inscrit comme demandeur 3) rechercher activement du travail d’emploi Pour bénéficier des allocations, il faut être Ce sont les organismes régionaux (FOREM, VDAB, ACTIRIS et ADG) inscrit comme demandeur d’emploi auprès qui contrôlent la disponibilité active des chômeurs de leur ressort du SRE compétent. (le SRE évalue périodiquement la disponibilité active du chômeur). L’inscription est radiée d’office (càd inscrit en tant que demander d’emploi) le chômeur ne peut plus bénéficier des allocations de chômage (!): - s’il n’est plus disponible pour le marché de l’emploi ; Le chômeur a l’obligation : - de participer aux actions proposées par le SRE, avec lequel il conclut un Projet d’accompagnement individualisé (PAI) ; - de rechercher du travail par lui-même (démarches personnelles de recherche d’emploi →donc démarche proactif soi-même). Les chômeurs qui présentent des - difficultés particulières liées à des « facteurs psychomédico-sociaux » - ou qui présentent une incapacité permanente de 33 % au moins ➔ peuvent être dispensés de la procédure (ordinaire), à condition qu’ils concluent avec le SRE un « trajet d'accompagnement spécifique » ou un trajet adapté à leur état de santé. L’article 58/3 de l’arrêté royal énumère différentes hypothèses (ex: grossesse) dans lesquelles la procédure de recherche d’emploi est suspendue. Des sanctions sont d’application en cas d’évaluation négative. 4) être apte au travail 5) ne pas avoir dépassé 65 ans Pour bénéficier des allocations de chômage, il faut être apte au travail au Articles 63, §1er : le chômeur ne peut sens de la législation sur l’assurance obligatoire contre la maladie et bénéficier des allocations avant la fin de l’invalidité: l’obligation scolaire - il faut que la capacité de gain du chômeur ne soit pas réduite Article 64 : le chômeur ne peut plus de 66 % au moins (article 100 de la loi relative à l’assurance bénéficier des allocations à partir de son obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 65ème anniversaire 1994). Perd le droit aux allocations de chômage le travailleur qui, sur avis d’un - c’est l’âge auquel l’individu a le médecin de l’ONEM, est considéré comme inapte. droit à la pension de retraite →il - L’intéressé peut alors solliciter le bénéfice de l’assurance faut alors basculer à une autre maladie-invalidité. branche de SS (retraite) S’il conteste la décision de l’ONEM, l’organisme assureur intervient à titre provisoire, et, en cas de décision reconnaissant l’aptitude au travail, - l’ONEM rembourse à l’organisme assureur les indemnités versées entre-temps par ce dernier (dans la limite du montant des allocations de chômage qui sont dues). ➔ on peut avoir une situation dans laquelle, il va avoir une opposition entre la position de ONEM et la position du chômeur et parfois même de l’assureur  càd vous avez un travailleur considéré comme inapte par le médecin d’ONEM, le chômeur peut contester cette décision devant le tribunal du travail  dans ce cas-là, le chômeur va obtenir des indemnités du mutuel. o si le tribunal donne raison au chômeur alors c’est ONEM qui va rembourser au mutuel les sommes versés au chômeur 6) résider en Belgique 7) se soumettre aux mesures de contrôle - s’il ne donne pas suite aux convocations du SRE; s’il n’a pas informé le SRE de son changement d’adresse. Pour bénéficier des allocations de chômage, le chômeur doit avoir sa résidence principale en Belgique et doit résider effectivement en Belgique. Le contrôle se fait au moyen d’une carte de contrôle que l’organisme de paiement remet chaque mois au chômeur. Quelques exceptions sont prévues (notamment pendant la La carte de pointage a un équivalent électronique. période de vacances annuelles mentionnée comme telle par le chômeur sur sa carte de contrôle). - Le chômeur a la possibilité de se rendre temporairement (maximum 3 mois) dans un autre Etat membre de l’UE pour y chercher un emploi. Sur la carte, apparaît une case pour chaque jour; - le chômeur doit y mentionner • les jours de vacances, • les jours d’incapacité • et les jours de travail. ex : si je travaille pour qlq jour dans une maison de retraite, il faut le déclarer si je ne déclare pas dans la carte alors sanction ➔ Donc le chômeur doit déclarer ces points pour pouvoir continuer de bénéficier de l’alloc Les jours de travail (pour un tiers ou pour son propre compte) doivent être mentionnés sur la carte, à l’encre indélébile, avant le début de l’activité et quelle qu’en soit la durée. L’exécution d’une activité sans indication préalable sur la carte de contrôle est passible d’une sanction d’exclusion (de 1 à 26 semaines). - 8) être privé de travail 9) être privé de rémunération Le chômeur ne peut en principe pas travailler et recevoir l’alloc ex : travail pour mon propre compte ou pour un tier et que je suis rémunéré dans ce cas alors il faut prouver qu’il n’y a pas de rémunération L'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 définit ce qu'il y a lieu d'entendre par travail ; il s'agit d'une définition spécifique à la réglementation du chômage. - Le premier alinéa de l'article 45 distingue 2 catégories d'activités a priori incompatibles avec l'octroi des allocations de chômage : a) l'activité effectuée pour son propre compte, qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services, et qui n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres; b) l'activité effectuée pour un tiers et qui procure au travailleur une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à sa subsistance ou à celle de sa famille (en vertu de la réglementation, toute activité effectuée pour le compte d'un tiers est présumée, jusqu'à preuve du contraire, procurer une rémunération ou un avantage matériel).  Le fait de travailler pour un tier présume une rémunération Moyennant déclaration lors de la demande d’allocations, la poursuite d’une activité accessoire est possible sous certaines conditions (article 48 de l’arrêté royal portant réglementation du chômage) : - l’activité doit avoir été déclarée à l’ONEM; Est notamment incompatible avec les allocations de chômage, « l'indemnité, à laquelle le travailleur peut prétendre du fait de la rupture du contrat de travail, y compris les indemnités dans le cadre d'une clause de non-concurrence et l'indemnité d'éviction à l'exception de l'indemnité pour dommage moral et de l'indemnité qui est octroyée en complément de l'allocation de chômage ». Ex : je suis licencié. Je reçois de l’alloc mais je ne peux pas en même temps avoir une rémunération l’activité doit avoir déjà été exercée pendant 3 mois au moins lorsque le chômeur était occupé comme travailleur salarié; - l’activité doit être exercée principalement après 18 heures et avant 7 heures; - certaines activités sont exclues (not. Horeca). L’article 48, § 1bis permet au chômeur de conserver son droit aux allocations de chômage pendant 12 mois durant l’exercice d’une activité accessoire en qualité d’indépendant (« tremplin-indépendants »), sous certaines conditions -