Cours de Droit Terminale STMG - TH6: Qu'est-ce qu'Être Responsable ?

Le Programme de droit en Terminale STMG TH6: Qu’est-ce qu’être responsable ? I. La responsabilité civile II. Le dommage III. La réparation 1- Les différents types de dommage Définition des différents types de dommage Le dommage est donc une atteinte portée à un droit, patrimonial ou...

Le Programme de droit en Terminale STMG TH6: Qu’est-ce qu’être responsable ? I. La responsabilité civile II. Le dommage III. La réparation 1- Les différents types de dommage Définition des différents types de dommage Le dommage est donc une atteinte portée à un droit, patrimonial ou extrapatrimonial. ‒ Les dommages matériels portent atteinte au patrimoine de la personne, ce sont des dommages patrimoniaux, ‒ Les dommages corporels et moraux sont des dommages extrapatrimoniaux.  Les différents types de dommage (en schéma) C’est une atteinte portée à un droit… extrapatrimoni patrimonial. al. Domma Dommage Dommag ge matériel e moral corporel Droit – Collection Enjeux & 08/11/2020 3 Repères Définition des différents types de dommage Le dommage matériel (Patrimonial): atteinte aux biens de la personne. Ce dommage peut résulter de la destruction ou de la détérioration d’une chose, des pertes économiques et des gains manqués ; Le dommage corporel (Extra-Patrimonial): : atteinte à l’intégrité du corps humain. Il résulte : de la douleur physique éprouvée, on parle de pretium doloris (prix de la douleur), du préjudice esthétique (cicatrices, marques sur le corps…), du préjudice d’agrément, c’est-à-dire de l’impossibilité pour une victime de continuer, après le dommage, à exercer une activité de loisirs qu’elle pratiquait régulièrement ; Le dommage moral (Extra-Patrimonial): : atteinte à des Exercice : Vidéo Père Dodu  Exercice : Vidéo Père Dodu Quel(s) type(s) de dommages invoque la victime de la vidéo Mère Dodu ? (Attention donnez une qualification juridique de ce(s) dommage(s) - vocabulaire juridique) : Dommage ? Moquerie / utilisation image - Dommage extrapatrimoniale, - Dommage moral  Exercice : Vidéo Père Dodu Selon vous les 3 conditions sont-elles réunies pour engager une action en responsabilité civile ? (Citez et expliquez les 3 conditions) Dommage : Dommage extrapatrimoniale, morale (Moquerie) Fait Générateur : Affiche, campagne Pub, utilisation image sans autorisation Lien Causalité : Moquerie à cause de la PUB. On n’appelait pas cette personne Mère Dodu avant la PUB/ affichage Connaissances de 1ère STMG Les types de dommages 1. Recherchez et qualifiez les différents dommages subis par Sarah.  Dommage patrimoniaux Dommage Extrapatrimoniaux 1. Recherchez et qualifiez les différents dommages subis par Sarah.  Dommage patrimoniaux Dommage Extrapatrimoniaux 1. Recherchez et qualifiez les différents dommages subis par Sarah. 1. Recherchez et qualifiez les différents dommages subis par Sarah Sarah a subi : des dommages patrimoniaux : les différents frais liés aux dommages corporels (dépenses de santé…), et incorporels la perte du violon, le vélo et les vêtements endommagés. On peut également admettre la perte de chance de réussir son examen d’entrée au conservatoire. des dommages extra-patrimoniaux : les souffrances physiques (dommage corporel) et psychiques (dommages moraux) le choc causé par l’accident et la tristesse provoquée par l’impossibilité de passer l’examen.  2- Les caractères d’un dommage réparable Certai Le dommage existe réellement. n Personn Le dommage est propre à une el personne qui le subit. Légitim Le dommage présente un e caractère licite. Le dommage découle Direct directement du fait dommageable. Droit – Collection Enjeux & 08/11/2020 13 Repères  I – La responsabilité Civile 2- les conditions de la Responsabilité Civile. 2. Indiquez s’ils correspondent aux conditions du dommage réparable. 2. Indiquez s’ils correspondent aux conditions du dommage réparable. Tous ces dommages sont certains, personnels et directs, légitimes et déterminés. Par exemple, les dépenses de santé sont certaines – car elles existent , personnelles et directes, car c’est bien Sarah la victime de ces dommages qui sont eux la conséquence directe du fait générateur (la chute de la pierre qui l’a faite tomber) Légitime et déterminées, car elles sont quantifiables. Les dépenses de santé sont nécessairement légitimes, car elles sont engagées par Sarah à l’hôpital (établissement public). Actualité 2019: https://actu.orange.fr/societe/videos/c etelem-michel-polnareff-denonce-un- prejudice-moral-CNT0000019lWnB.ht ml Actualité 2019: https://www.20minutes.fr/people/187 1919-20160623-affaire-cetelem-mich el-polnareff-gagne-proces-contre-pubs -sosie-rate Actualité 2019: