Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? SAM 3 Octobre 2023 PDF

Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? SAM 3 Octobre 2023 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? SOMMAIRE 1. Qu’est-ce que la responsabilité civile ?...

Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? SAM 3 Octobre 2023 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? SOMMAIRE 1. Qu’est-ce que la responsabilité civile ? 2. Qu’est-ce que la « responsabilité » décennale ? 3. Quelles sont les autres garanties annexes dans le BTP ? 4. Qu’est-ce que la responsabilité pénale ? 5. En résumé ? 6. Comment résoudre un cas juridique ? 2 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Qu’est-ce que la responsabilité civile? 3 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? La Responsabilité Civile A votre avis, dans quel Code est-elle définie ? Article 1240 du Code Civil A votre avis, que veut dire être responsable ? Etre responsable : répondre des conséquences de ses actes, dans sa vie privée ou sa vie professionnelle. A votre avis, quelle est la définition de la responsabilité civile ? La responsabilité civile : obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre personne. De quels types de personnes parle-t-on ici ? Personne physique (architecte, artisan) ou personne morale (sociétés par exemple les BET). 4 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? La Responsabilité Civile Professionnelle La responsabilité civile professionnelle des intervenants est régie par : Les règles générales du Code Civil: responsabilité civile générale qui comprend la responsabilité civile contractuelle (vis-à-vis de l’autre partie) ou la responsabilité civile extracontractuelle (quand il n’y a pas de contrat). Des règles spécifiques: la responsabilité décennale et les garanties annexes. 5 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Les règles générales du Code Civil : la responsabilité Civile Générale S’applique lorsque la responsabilité décennale et les garanties annexes ne s’appliquent pas. Plusieurs victimes peuvent être concernées. Plusieurs personnes peuvent causer un même dommage, la responsabilité sera partagée. Elle regroupe la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile extracontractuelle (qui peut elle-même être délictuelle ou quasi délictuelle). 6 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Les règles générales du Code Civil : la responsabilité Civile Générale A) La responsabilité civile contractuelle Une définition : La responsabilité civile contractuelle désigne l’obligation de réparer les dommages résultant d’un manquement dans l’exécution d’un contrat : inexécution, mauvaise exécution voire exécution tardive. Elle se rattache à l’exécution des prestations prévues au contrat. Elle concerne le marché d’architecte et les marchés d’entreprises. Elle s’applique aux dommages matériels et immatériels (préjudice financier) résultant de la mauvaise exécution des prestations. Elle démarre dès la première prestation prévue au contrat. Elle prend fin 10 ans après la réception. 7 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Les règles générales du Code Civil : la responsabilité Civile Générale B) La responsabilité extracontractuelle Elle est en dehors de tout contrat. Elle concerne les tiers à la construction (voisins, locataires, …) ou les participants à la construction tiers entre eux (MOA, sous-traitants, …). Elles couvrent les dommages matériels et immatériels: 10 ans après la réception. Les dommages corporels sont concernés par cette responsabilité. Elle peut être délictuelle (dommages causés à un tiers volontairement) ou quasi délictuelle (dommages causés à un tiers involontairement) 8 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Qu’est-ce que la responsabilité décennale ? 9 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? La Responsabilité Décennale A quoi s’applique-t-elle ? Elles s’appliquent aux dommages matériels qui atteignent la construction ayant fait l’objet d’un contrat de louage d’ouvrage (exemple : architecte et entreprise). Elle s’applique aux dommages qui compromettent la solidité: fondations, ossature, clos et couvert (exemple : ferraillage mal conçu). Elle s’applique également aux dommages qui affectent les éléments d’équipement indissociables (exemple : tuyaux, fils encastrés). Elle s’applique aux dommages qui affectent l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage ou de ses équipements le rendant impropre à sa destination (exemple : non-conformité à la règlementation incendie ou handicapés). 10 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? La Responsabilité Décennale Régime juridique : Articles 1792, 1792-2, 1792-5 du Code Civil. Quelle est sa durée ? Durée : 10 ans à compter de la réception des travaux. Article 1792-4-1 du Code Civil. 11 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? La Responsabilité Décennale Qui sont les personnes assujetties à celle-ci ? Personnes assujetties : Les constructeurs (article 1792-1 du Code Civil) liés par un contrat de louage d’ouvrage. Exemples : promoteurs, architectes, ingénieurs, BET, économistes, entrepreneurs. Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. 12 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? La Responsabilité Décennale Qui sont les personnes assujetties à celle-ci ? Personnes assujetties : Les constructeurs d’éléments préfabriqués (article 1792-4 du Code Civil) 13 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? La Responsabilité Décennale Qui sont les personnes assujetties à celle-ci ? Personnes assujetties : Les contrôleurs techniques (article L111-24 du Code de la Construction et de l’Habitation) 14 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? La Responsabilité Décennale Qui en sont les bénéficiaires ? Bénéficiaires : Les Maîtres d’Ouvrage et les propriétaires successifs. 15 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Quelles sont les autres garanties annexes dans le BTP ? 16 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Les garanties annexes La garantie de bon fonctionnement Quelle est sa durée ? Durée : 2 ans à compter de la réception des travaux. Article 1792-3 du Code Civil. Qui sont les personnes assujetties à celle-ci ? Personnes assujetties : Elle est due par les constructeurs. 17 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Les garanties annexes La garantie de bon fonctionnement Quels dommages concerne-t-elle ? Elle concerne les dommages qui affectent les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre s’ils ne rendent pas la construction impropre à sa destination (exemple : porte qui ferme mal). 18 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Les garanties annexes La garantie de parfait achèvement Quelle est sa durée ? Durée : 1 an à compter de la réception des travaux. Article 1792-6 du Code Civil. Qui sont les personnes assujetties à celle-ci ? Personnes assujetties : Elle est due par les entrepreneurs ayant réalisé les travaux affectés par le désordre. 19 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Les garanties annexes La garantie de parfait achèvement Quels désordres concerne-t-elle ? Elle porte sur les désordres signalés soit avant la réception, soit signalés pendant la période de un an. Précision : Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. 20 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Les garanties annexes La garantie de parfait achèvement Quels désordres concerne-t-elle ? Il peut s’agir de non-conformités, de vices de construction, de malfaçons etc. Exemple : une entreprise réalise des enduits. Lors de la réception, le maître d’ouvrage émet des réserves à propos de l’apparition de fissures. Si les fissures ne sont pas infiltrantes et constituent un désordre purement esthétique, il sera fait application de la garantie de parfait achèvement. Par contre, si elles se révèlent infiltrantes et risquent de rendre l’ouvrage impropre à sa destination, les conditions sont remplies pour que soit fait application de la garantie décennale. 21 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Responsabilité décennale et garanties annexes Quel est leur point de départ ? Le point de départ : la réception des travaux du Code Civil. La réception des travaux est l’acte par lequel le Maître d’Ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle est contradictoire (en présence des parties prenantes dont les entrepreneurs) Elle doit être écrite. 22 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Qu’est-ce que la responsabilité pénale ? 23 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? La Responsabilité Pénale A votre avis, dans quel Code peut-on voir cette notion ? Articles 121-1 à 122-9 du Code Pénal Quelle définition lui donneriez-vous ? Une première définition : la responsabilité pénale sanctionne l’auteur d’une infraction (action ou omission) punie par la loi pénale. Quels sont les 3 types d’infraction punie par le Code pénal ? ・Les contraventions correspondent aux infractions les moins graves. Elles sont classées en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Les contraventions sont punies d’une amende dont les montants varient entre 38 et 1500€. ・Les délits sont des infractions de moyenne gravité. Ils peuvent être punis d’une peine d’emprisonnement comprise entre 2 mois et 10 ans, et d’une amende de 3750€ au moins. ・Les crimes sont les infractions les plus graves. Ils sont punis d’une peine de réclusion comprise entre 15 ans et la perpétuité, et d’une amende de 3750€ au moins. 24 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? La Responsabilité Pénale Quels sont les types de personnes qui sont responsables pénalement ? Une deuxième définition : la responsabilité pénale se définit comme l’obligation pour une personne physique ou pour une personne morale de répondre des infractions à la loi. Elle sanctionne des comportements considérés comme des atteintes à l’ordre public et ne vise pas la réparation du dommage causé à la victime. Est-il nécessaire de constater un préjudice pour voir sa responsabilité pénale engagée ? La responsabilité pénale est mise en jeu dès lors qu’une infraction est commise. Il n’est pas nécessaire, à ce titre, de constater un préjudice : c’est là une différence notable avec la responsabilité civile. 25 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? La Responsabilité Pénale Quel est le but de la responsabilité pénale ? Son but est de défendre la société contre les actes qui portent atteinte à l’ordre public (exemple : construire sans PC). Elle pèse UNIQUEMENT sur l’AUTEUR et elle n’est PAS ASSURABLE. En résumé, quelle est la différence entre responsabilité civile et responsabilité pénale ? Un premier résumé : On distingue la responsabilité pénale de la responsabilité civile. La première vise à sanctionner une atteinte portée à l’ordre public : pour cela, il s’agit de réprimer l’auteur des faits. Elle n’est pas assurable. La seconde vise en revanche à réparer un dommage au profit de la personne qui en a été victime. Elle est donc assurable. 26 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? En résumé ? 27 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Bien comprendre la distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Les dommages engagent toujours la responsabilité civile (obligation de réparer les dommages causés). S’ils constituent une infraction, ils engagent aussi la responsabilité pénale, sanction par une amende ou une peine de prison. La responsabilité pénale pèse sur les constructeurs y compris les Maîtres d’Œuvres, mais aussi sur les Maîtres d’Ouvrage. 28 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Un tableau pour synthétiser 29 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Bonus : Comment résoudre un cas juridique? 30 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Résoudre un cas juridique 1) Analyser la situation d’origine 2) Identifier les faits à l’origine du problème, qualifier les faits juridiquement 3) Identifier le problème juridique 4) Déterminer la ou les règles de droit applicables 31 32 01/12/2022 Réunion Pédagogique Avez-vous des questions? 33 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Webographie Diapo 4 : Code Civil. Article 1240 [en ligne]. En vigueur depuis le 01 octobre 2016. [Consulté le 04/05/2023]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571#:~:text=Tout%20fait%20quelconque%20de%20l,est%20arriv%C3%A9%20%C3%A0%2 0le%20r%C3%A9parer. Diapo 7 : DUFLO, Virgile. Responsabilité contractuelle en droit des obligations. [en ligne]. En date du 28/05/2023. [Consulté le 04/05/2023]. Disponible sur : https://jurislogic.fr/responsabilite-contractuelle-droit-des-obligations/ Diapo 8 : ESNEU, Olivier. Fondements de droit, Chapitre 2. Le droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle. 2018. Pages 49 à 53. [en ligne].[Consulté le 04/05/2023]. Disponible sur : https://www.cairn.info/fondements-de-droit--9782343141473-page- 49.htm#:~:text=Ainsi%2C%20selon%20l'article%201240,arriv%C3%A9%2C%20%C3%A0%20le%20r%C3%A9parer.%20%C2%BB&text=On%20parle%20alors% 20de%20%C2%AB%20responsabilit%C3%A9%20civile%20quasi%20d%C3%A9lictuelle%20%C2%BB. Diapo 11 : Code Civil. Article 1792-4-1 [en ligne]. En vigueur depuis le 19 juin 2008. [Consulté le 04/05/2023]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017055 Diapo 12 : Code Civil. Article 1792-1 [en ligne]. En vigueur depuis le 01 janvier 1979. [Consulté le 04/05/2023]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443512 Direction de l’information légale et administrative. Garantie décennale des constructeurs. [en ligne]. Vérifié le 25/06/2021. Disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034 34 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Webographie Diapo 13 : Code Civil. Article 1792-4-1 [en ligne]. En vigueur depuis le 19 juin 2008. [Consulté le 04/05/2023]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017055 Diapo 14 : Code de la Construction et de l’habitation. Article L111-24 [en ligne]. En vigueur du 14 mai 2009 au 01 juillet 2021. [Consulté le 04/05/2023]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824174 Diapo 17 : Code Civil. Article 1792-3 [en ligne]. En vigueur depuis le 09 juin 2005. [Consulté le 04/05/2023]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443534 Diapo 19 : Code Civil. Article 1792-6 [en ligne]. En vigueur depuis le 01 janvier 1979. [Consulté le 04/05/2023]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443552 Diapo 21 : GOBET-LOPES Chloé. La garantie de parfait achèvement. [en ligne]. [Consulté le 04/05/2023]. Disponible sur : https://www.lextant-avocats.com/fr/actualites/id-131-la-garantie-de-parfait-achevement BARON Sylvain. La garantie de parfait achèvement. [en ligne]. 12 décembre 2016. [Consulté le 04/05/2023]. Disponible sur : https://www.ouest-expertise.com/la-garantie-de-parfait- achevement/#:~:text=Exemple%20%3A%20une%20entreprise%20r%C3%A9alise%20des,la%20garantie%20de%20parfait%20ach%C3%A8vement. 35 16/05/2023 Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? Webographie Diapo 22 : Code Civil. Article 1792-6 [en ligne]. En vigueur depuis le 01 janvier 1979. [Consulté le 04/05/2023]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443552 Diapo 24 : Code Pénal : Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 121-1 à 121-7). [en ligne]. [Consulté le 04/05/2023]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149817 Code Pénal : Chapitre II : Des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité (Articles 122-1 à 122-9). [en ligne]. [Consulté le 04/05/2023]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149818 Cabinet ACI. Définition responsabilité pénale. [en ligne]. 21 avril 2021. [Consulté le 04/05/2023]. Disponible sur : https://www.cabinetaci.com/definition-responsabilite-penale/ FEVRIER Caroline. La responsabilité pénale : principe et conditions de mise en œuvre. [en ligne]. Mise à jour le 10 mars 2023. [Consulté le 04/05/2023]. Disponible sur : https://aideauxtd.com/la-responsabilite-penale/ 36