Thème 6 - Responsabilité civile (PDF)

Ch3 - Les différents régimes de responsabilité I. Les éléments constitutifs de la responsabilité Le terme « responsabilité » a plusieurs sens. On distingue en effet en droit, la responsabilité civile, qui peut être contractuelle ou extracontractuelle, et la responsabilité pénale. La responsabilité...

Ch3 - Les différents régimes de responsabilité I. Les éléments constitutifs de la responsabilité Le terme « responsabilité » a plusieurs sens. On distingue en effet en droit, la responsabilité civile, qui peut être contractuelle ou extracontractuelle, et la responsabilité pénale. La responsabilité pénale a un double but : la protection de la société et la répression des fautes. L’objectif de ce régime de responsabilité est de punir celui qui ne respecte pas les règles de vie en société en sanctionnant l’auteur de l’infraction par une peine et à réparer ainsi le trouble causé à l’ordre public. La responsabilité civile oblige l’auteur d’une faute à réparer le préjudice subi par la personne victime de cette faute. Chacun doit réparer les dommages qu'il a causés à autrui, soit en nature (remise en état), soit, lorsque cela est impossible, par équivalent (dommages-intérêts). Le principe posé par le droit est simple : il faut réparer le préjudice subi, seulement le préjudice, et tout le préjudice subi, indépendamment, par exemple, de l'état de fortune des parties. Lorsqu'une faute pénale entraîne un préjudice pour une personne physique ou morale, la réparation peut être de- mandée par la victime devant les tribunaux civils ou directement devant les tribunaux répressifs. II. Les fondamentaux de la responsabilité civile La responsabilité civile recouvre deux types de situations. Il y a d'abord les cas où le dommage est causé : - par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat : c'est la responsabilité contractuelle. - par toute autre situation : c'est la responsabilité extracontractuelle. (délictuelle / quasi-délictuelle) La mise en œuvre de la responsabilité civile (contractuelle ou extracontractuelle), implique que soient réunis 3 éléments : - un dommage ; - un fait générateur de ce dommage ; - et un lien de causalité entre les deux premiers éléments. La victime du préjudice doit toujours apporter la preuve de ces trois éléments, de manière différente en fonction du cas de responsabilité qu'elle entend mettre en œuvre. Def : dommage : il peut être patrimonial (préjudice matériel) ou extrapatrimonial (préjudice corporel ou moral). Def : lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, c’est-à-dire que le fait générateur (faute ou inexécution du contrat) doit être la cause du dommage. (faute ou inexécution du contrat) Def : Un fait générateur est l’événement à l’origine du dommage. Pour la responsabilité extracontractuelle, il peut s’agir d’une faute ou d’une imprudence. Cette obligation peut être une obligation de moyens (le débiteur n’est pas tenu d’un résultat, ex mé- decin n’a pas l’obligation de guérir un patient) ou une obligation de résultat (débiteur doit atteindre un résultat précis, ex : livrer un produit commandé et payé). Pour une obligation de moyens, la responsabilité sera engagée si le créancier prouve que le débiteur a commis une faute ou qu’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens. (ex médecin ne peut pas garantir la guérison mais a pour obligation de prodiguer des soins et ne pas faire d’erreur de dosage (faute)) Pour l’obligation de résultat, la mise en jeu de la responsabilité pourra se faire par la simple constata- tion que le résultat promis par le débiteur n’a pas été atteint, sans avoir à prouver une faute. La jurisprudence joue ici un rôle important en procédant à des qualifications juridiques. Ainsi, L’obli- gation de sécurité est souvent considérée par la jurisprudence comme une obligation de résultat. Thème 6 – Qu’est-ce qu’être responsable ? 1 III. Les régimes de responsabilité extracontractuelle Ces faits sont nombreux et renvoient aux différents régimes de responsabilité extracontractuelle. On dis- tingue traditionnellement les cas suivants issus du Code civil lors de sa rédaction en 1804 (régime général) ou de lois particulières postérieures (régimes spéciaux). A. Le régime général 1. La responsabilité du fait personnel Cette responsabilité est fondée traditionnellement sur la notion de faute. Le droit admet qu'un individu puisse commettre des fautes et engager directement sa responsabilité. 2. La responsabilité pour imprudence ou négligence Il s'agit de toutes les hypothèses d'accidents et, plus généralement, de tous les cas d'imprudence ou de négligence d'une personne entraînant un dommage. Pour apprécier la réalité de l'imprudence ou de la négligence, le juge se réfère au comportement qu'aurait eu un homme raisonnable dans les cir- constances du litige. 3. La responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre Le Code civil prévoit plusieurs cas de responsabilité encourue par une personne du fait des agissements d'une autre personne. Certains cas peuvent concerner les entreprises : la responsabilité des commet- tants (les employeurs) pour leurs préposés (les salariés). D’autres concernent les rapports familiaux : c’est le cas de la responsabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs. 4. La responsabilité du fait des choses Cette responsabilité pèse sur la personne qui a la garde d'une chose à l'origine d'un dommage. 5. La responsabilité du fait des animaux Il existe une présomption de faute à l’encontre du propriétaire ou du gardien de l’animal qui a causé un dommage. Ce dernier ne peut s’exonérer de sa responsabilité en tentant de rapporter la preuve de son absence de faute. 6. La responsabilité du fait des bâtiments en ruine La responsabilité du fait de la ruine d'un bâtiment est l'obligation pesant sur le propriétaire d'un bâti- ment dont la ruine a causé un dommage, de le réparer. B. Les régimes spéciaux 1. Les victimes d’accidents de la circulation Les victimes d’un accident de la route bénéficient d’un régime particulier d’indemnisation instauré par la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter. Le domaine d’application de cette loi est restreint aux seuls acci- dents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le conducteur sera toujours considéré comme responsable, à de rares exceptions près. Il s’agit donc de ne se préoccuper que de la seule indemnisation de la victime. 2. La responsabilité en cas de produits défectueux Il s'agit d'une responsabilité de plein droit pesant sur le producteur (ou à défaut sur le distributeur) pour tout défaut de sécurité présenté par un produit défectueux mis sur le marché. 3. La responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail Tout accident survenu à un salarié pendant son temps et sur son lieu de travail est réputé d’origine professionnelle, sauf preuve de ce qu’il a une cause entièrement étrangère au travail. Le salarié voit ses frais médicaux entièrement pris en charge et perçoit des indemnités journalières majorées. 4. La responsabilité en cas de préjudice écologique Le principe de responsabilité écologique permet à toute personne physique ou morale de demander une réparation pour des dommages causés aux ressources naturelles, indépendamment des préjudices individuels matériels ou moraux causés aux personnes. 2 Th6- Chapitre 3 – Les différents régimes de responsabilité