Évaluation PDF - Droit de la responsabilité civile

Séance de TD n°1 : Introduction au droit de la responsabilité civile : Fonctions de la responsabilité civile La fonction préventive de la responsabilité civile : Fonction principale de la responsabilité civile →réparer les dmg causés aux victimes. Cpdt, depuis qlq années → mvt de prévent...

Séance de TD n°1 : Introduction au droit de la responsabilité civile : Fonctions de la responsabilité civile La fonction préventive de la responsabilité civile : Fonction principale de la responsabilité civile →réparer les dmg causés aux victimes. Cpdt, depuis qlq années → mvt de prévention des dmg et la fonction préventive de la responsabilité civile se développe. Fonct°→obj→nom→prévenir les dmg causés à autrui+minimiser le coût de leur indemnisation. Dvlpt grâce à l’affirmation d’une obligation de vigilance (arrêt sur le Distilbène) à la reconnaissance d’une faute de négligence, à l’objectivisation de la faute, à l’invocation grandissante du principe de précaution dans le contentieux de la resp. civile, au dvlpt de la théorie des troubles anormaux du voisinage, à l’assimilation de la menace sérieuse de dommage à un dommage, à la prise en compte des frais engagés pour limiter la réalisation d’un dommage ou en limiter les csq. Le principe de précaution : Vise à prendre des mesures de prévention proportionnées et provisoires pr éviter la réalisation de dmg graves et irréversibles. principe est conçu→ norme de comportement + tourné vers la prévention des risques de dmg incertains M susceptibles d’être graves. Cet instrument influence surtout le fait générateur de resp. en renforçant le dv de précaution, de vigilance et de prudence et en favorisant la caractérisation de la faute civile. Cpdt, C de cass. refuse d’en faire un fondement autonome de responsabilité et ne permet pas que ce principe infléchisse les conditions de mise en œuvre de la resp. Les troubles anormaux du voisinage : Cette théorie n’est x prévue par la loi et trouve son fondement dans la JP (arrêt Clément Bayard, Req., 3 août 1915). Pr engager la resp. sur la base de cette théorie, il faut démontrer que le dmg causé par les voisins excède les inconvénients ordinaires du voisinage, dépasse ce qu’un voisin peut raisonnablement supporter. L’auteur du trouble doit alors dédommager la victime, même si le trouble est inhérent à une activité licite et qu’il n’y a pas faute (c’est ce qui distingue la resp. civile de la théorie des troubles anormaux du voisinage) sauf en cas d’antériorité du trouble (conforme avec la législation et sans modification des conditions d’exploitation). La différence entre le principe de précaution et les troubles anormaux du voisinage : Dans la théorie des troubles anormaux du voisinage, les risques incertains sont (en théorie) laissés de côté, quelle que soit leur gravité. En théorie car dans l’arrêt TGI Nanterre, 18 septembre 2008 (doc 3), le juge a opéré un passage du risque de trouble au trouble et donc un mouvement d’extension du trouble vers un risque certain alors que la théorie des troubles anormaux du voisinage est censée s’appliquer aux troubles dont les effets sont concrètement ressentis. Le principe de précaution franchit quant à lui un seuil supplémentaire dans la fonction préventive puisqu’il s’agit d’un instrument qui va dans le sens de l’anticipation de certains risques incertains qui pourraient s’avérer graves. → l’arrêt du doc 3, le juge s’est appuyé sur le principe de précaution pour étendre la théorie des troubles anormaux du voisinage aux risques incertains.