SYNTHESE 1 - La profession comptable PDF

**SYNTHESE 1 -- La profession comptable** **[[I -- L'organisation de la profession comptable ]]{.smallcaps}** Deux statuts prédominent la profession comptable : - La profession libérale (*indépendance professionnelle*) : expert-comptable ou commissaire aux comptes - La profession salarié...

**SYNTHESE 1 -- La profession comptable** **[[I -- L'organisation de la profession comptable ]]{.smallcaps}** Deux statuts prédominent la profession comptable : - La profession libérale (*indépendance professionnelle*) : expert-comptable ou commissaire aux comptes - La profession salarié (*lien de subordination lié au contrat de travail*) : comptable public ou de droit privé 1. Comptable salarié de droit privé → Peut exercer dans toutes entreprises, tout secteurs d'activité, cabinet d'EC ou de CAC... → Peut être cadre, employé... → Depuis la loi Pacte, un expert-comptable salarié d'une entité non inscrite à l'OEC peut porter le titre « d'expert-comptable en entreprise » si son employeur l'y autorise → Missions : travaux comptables, contrôle de gestion, audit interne... → Responsabilité : disciplinaire (*en cas de faute, non-respect du règlement, de l'obligation de discrétion*...) ; civile (*préjudice causé à autrui*) ; fiscale (*délit fiscaux*) et pénale (*abus de confiance, violation du secret professionnel*...) 2. Comptable salarié de droit public → Inscription via concours publics → Statut de fonctionnaire ou d'agent de droit public → Missions : Tenue de la comptabilité des entités publiques et maniement des fonds publics → Responsabilité civile, pénale, disciplinaire, pécuniaire et personnelle 3. La profession libérale comptable L'exercice de la profession comptable libérale repose sur la nature de la mission réalisée : - Une mission contractuelle pour l'expert-comptable - Une mission légale pour le CAC A. **[La mission contractuelle de l'expert-comptable]** → Le client va exposer la prestation souhaitée dans une lettre de mission (*en accord avec l'EC*) → Diplôme protégé par l'ordonnance n°45-2183 de 1945 → Pour exercer la profession libérale, il faut être inscrit à l'ordre des experts-comptables → L'EC doit respecter le code de la déontologie (*maitrise de la qualité des missions, norme professionnelle de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme*...) → Conditions d'inscription à l'ordre : il n'y a plus de condition de nationalité, jouir de ses doits civils, aucune condamnation criminelle ou correctionnelle, présenter les garanties de moralité jugées nécessaire par le conseil de l'ODEC → Rémunération sous forme d'honoraires définis dans la lettre de mission (*calculés en fonction des taux horaires pratiqué par l'EC*) → Incompatibilités : emploi salarié (*sauf chez un membre de l'OEC ou de la CNCC ou dans un AGC*) ; statut d'administrateur judiciaire ou de liquidateur ; fait d'exercer des travaux d'EC dans l'entreprise dans laquelle il travail → Responsabilité disciplinaire ; civile ; fiscale et pénale → Norme à respecter : générale et spécifique (*à certaines missions*) Les normes professionnelles applicables aux missions d'assurance définissent les diligences et l'objet que le professionnel doit mettre en œuvre afin d'atteindre l'objectif qui lui a été fixé : **Mission de présentation des comptes** **Mission d'examen limité de comptes** **Mission d'audit d'état financiers** ------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ **Objet de la mission** Exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels Exprimer une assurance modérée sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable Exprimer une assurance modérée sur la conformité des états financiers au référentiel comptable qui leur est applicable B. **[La mission légale du commissaire aux comptes ]** → Nomination d'un CAC obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : 5 millions d'euro de total bilan, 10 millions d'euro de CA et 50 salariés en moyenne. → Le mandat est alors de 6 ans → Missions : certification que les comptes annuels sont sincères et régulier et qu'ils donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière de l'E → Pour être CAC, il faut être inscrit sur la liste des CAC, être désigné par l'entité dont les comptes sont certifiés, être français, présenter des garanties de moralité et d'aptitude professionnelle → Honoraires : encadré en fonction de la taille de l'entité → Responsabilité disciplinaire, civile et pénale → Titre protégé par le décret du 12 août 1969 → Incompatibilités : activité portant atteinte à son indépendance, avec tout emploie salarier, avec toute activité commerciale → Respect du code de déontologie professionnel et des normes d'exercice **[[II -- Organisations professionnelles ]]{.smallcaps}** **Expert-comptable** **Commissaire aux comptes** ------------------------------- --------------------------------------------- ----------------------------------------------------- **Organismes professionnels** OEC représenté par le CNOEC et par le CROEC CNCC représenté par la CRCC **Autorité de tutelle** Ministère de l'économie et des finances Ministère de la justice et H2A (*anciennement H3C*) Missions principales du CNOEC : *défense et représentation des EC, élaboration des normes professionnelles, organisation du contrôle de l'application des règles, participation aux organisations professionnelles européenne et international* Missions principales des CROEC : *Surveillance de l'exercice de la profession d'EC, contrôle disciplinaire des membres, arbitrages des conflits professionnels* Missions principales de la H2A : *surveillance de la profession avec le concours de la CNCC , contrôle du respect de la déontologie et de l'indépendance des CAC* Missions principales de la CNCC : *représentation et défenses des CAC, élaboration des normes d'exercice, contrôle de la profession en accord avec la H2A* Mission principale de la CRCC : *accompagnement des membres, contrôle de l'activité, valorisation de la profession* **[[IV -- Déontologie des EC et des CAC]]{.smallcaps}** [Déontologie] : ensemble des devoirs et des obligations imposés aux membres d'une profession (*principes fondamentaux du comportement, interdiction de situation à risque, exercices en réseau, lien personnel, honoraire, publicité*) [Ethique] : ensemble des valeurs et principes moraux qui guident les actions individuelles Les fondamentaux de comportement à respecter : intégrité, impartialité, l'indépendance, la compétence, la confraternité et le secret professionnel. L'expert-comptable a également un devoir d'information et de conseil envers ses clients : devoir d'informer, de mise en garde, d'exiger (*quand un client ne respecte pas ses obligations*) et de refuser toute complaisance.