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Questions and Answers
Quel statut n'est pas associé à la profession comptable ?
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Un comptable salarié de droit privé peut travailler uniquement dans le secteur public.
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False
Qu'est-ce que la mission légale du commissaire aux comptes ?
Qu'est-ce que la mission légale du commissaire aux comptes ?
Certification que les comptes annuels sont sincères et réguliers.
Le diplôme d'expert-comptable est protégé par l'ordonnance n°_____ de 1945.
Le diplôme d'expert-comptable est protégé par l'ordonnance n°_____ de 1945.
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Quel est le rôle principal du CNOEC?
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Le mandat du commissaire aux comptes est de 6 ans.
Le mandat du commissaire aux comptes est de 6 ans.
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Quel est un devoir déontologique de l'expert-comptable envers ses clients ?
Quel est un devoir déontologique de l'expert-comptable envers ses clients ?
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Associez les organisations professionnelles aux titres correspondants :
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Quel est le principal critère qui différencie les comptables salariés de droit privé des comptables salariés de droit public ?
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Quelle responsabilité est spécifiquement liée à un comptable salarié de droit privé en cas de non-respect de l'obligation de discrétion ?
Quelle responsabilité est spécifiquement liée à un comptable salarié de droit privé en cas de non-respect de l'obligation de discrétion ?
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Quel titre peut porter un expert-comptable salarié d'une entité non inscrite à l'OEC ?
Quel titre peut porter un expert-comptable salarié d'une entité non inscrite à l'OEC ?
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Quelle est la nature de la mission pour un commissaire aux comptes ?
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Quel type de responsabilité est engagé pour un comptable salarié de droit public en cas de maniement des fonds publics ?
Quel type de responsabilité est engagé pour un comptable salarié de droit public en cas de maniement des fonds publics ?
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Quel est l'objet de la mission d'audit des états financiers ?
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Quelles sont les conditions d'inscription à l'ordre des experts-comptables ?
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Quelle est la forme de rémunération de l'expert-comptable ?
Quelle est la forme de rémunération de l'expert-comptable ?
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Quel type de mission exprime une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels ?
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Quelle est une des incompatibilités liées à l'exercice de la profession d'expert-comptable ?
Quelle est une des incompatibilités liées à l'exercice de la profession d'expert-comptable ?
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Study Notes
L'organisation de la profession comptable
- Deux statuts dominent la profession comptable : l'expert-comptable (EC) et le commissaire aux comptes (CAC) exerçant en tant que professionnel libéral, et le comptable salarié de droit privé ou public.
Comptable Salarié de Droit Privé
- Peut exercer dans tous types d'entreprises et de secteurs, y compris les cabinets d'EC ou de CAC.
- Peut occuper des postes de cadres ou d'employés.
- Depuis la loi Pacte, un EC salarié d'une entité non inscrite à l'OEC peut porter le titre « d'expert-comptable en entreprise » si son employeur l'y autorise.
- Les missions comprennent les travaux comptables, le contrôle de gestion et l'audit interne.
- Les responsabilités incluent la responsabilité disciplinaire, civile, fiscale et pénale.
Comptable Salarié de Droit Public
- L'accès à la profession se fait via des concours publics.
- Le statut est celui de fonctionnaire ou d'agent de droit public.
- Les missions comprennent la tenue de la comptabilité des entités publiques et la gestion des fonds publics.
- Les responsabilités englobent la responsabilité civile, pénale, disciplinaire, pécuniaire et personnelle.
La Profession Libérale Comptable
- L'exercice de la profession libérale repose sur la nature de la mission : contractuelle pour l'EC et légale pour le CAC.
La Mission Contractuelle de l'Expert-Comptable
- La prestation souhaitée par le client est définie dans une lettre de mission, en accord avec l'EC.
- Le diplôme d'EC est protégé par l'ordonnance n°45-2183 de 1945.
- L'inscription à l'ordre des experts-comptables est obligatoire pour exercer la profession libérale.
- L'EC doit respecter le code de la déontologie, notamment en matière de maîtrise de la qualité des missions, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
- L'inscription à l'ordre requiert des conditions spécifiques, notamment la jouissance des droits civils et l'absence de condamnation criminelle ou correctionnelle.
- La rémunération est définie dans la lettre de mission sous forme d'honoraires, calculés en fonction des taux horaires pratiqués par l'EC.
- Des incompatibilités existent, comme l'emploi salarié (sauf exceptions), le statut d'administrateur judiciaire ou de liquidateur, et l'exercice des travaux d'EC dans l'entreprise où il travaille.
- Les responsabilités incluent la responsabilité disciplinaire, civile, fiscale et pénale.
- Des normes professionnelles spécifiques s'appliquent à chaque type de mission.
- Les missions de présentation des comptes, d'examen limité et d'audit d'état financiers comportent des objectifs spécifiques.
La Mission Légale du Commissaire aux Comptes
- La nomination d'un CAC est obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés : 5 millions d'euros de total bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés en moyenne.
- Le mandat du CAC est de 6 ans.
- Les missions du CAC consistent à certifier la sincérité et la régularité des comptes annuels et à garantir une image fidèle du résultat et de la situation financière de l'entreprise.
- L'inscription sur la liste des CAC est nécessaire pour exercer la profession.
- Les honoraires sont encadrés en fonction de la taille de l'entité.
- Le titre de CAC est protégé par le décret du 12 août 1969.
- Des incompatibilités existent avec des activités portant atteinte à l'indépendance, comme tout emploi salarié et toute activité commerciale.
- Le respect du code de déontologie professionnel et des normes d'exercice est obligatoire.
Organisations Professionnelles
- L'OEC (Ordre des Experts-Comptables) et la CNCC (Conseil National des Commissaires aux Comptes) représentent respectivement les EC et les CAC.
- Le CNOEC (Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables) et la CRCC (Commission de Régulation des Commissaires aux Comptes) sont les organes responsables de la surveillance et du contrôle de l'exercice de la profession.
- Les autorités de tutelle sont le Ministère de l'Économie et des Finances pour l'OEC et le Ministère de la Justice et la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (H2A) (anciennement H3C) pour la CNCC.
Déontologie et Ethique
- La déontologie définit les devoirs et obligations des membres de la profession.
- L'éthique se réfère aux valeurs et principes moraux qui guident les actions individuelles.
- Les fondamentaux du comportement à respecter incluent l'intégrité, l'impartialité, l'indépendance, la compétence, la confraternité et le secret professionnel.
- L'EC a des obligations d'information et de conseil envers ses clients, notamment un devoir d'informer, de mettre en garde, d'exiger et de refuser toute complaisance.
Organisation de la profession comptable
-
Deux statuts dominent la profession comptable: expert-comptable ou commissaire aux comptes (profession libérale), et comptable salarié (droit privé ou public).
-
La profession libérale est soumise à l'indépendance professionnelle tandis que la profession salariée est soumise à un lien de subordination lié au contrat de travail.
Comptable salarié de droit privé
- Peut exercer dans toutes entreprises, secteurs d'activité, cabinets d'expert-comptable ou de commissaires aux comptes.
- Peut avoir un statut de cadre ou d'employé.
- Depuis la loi Pacte, un expert-comptable salarié d'une entité non inscrite à l'OEC peut porter le titre « d'expert-comptable en entreprise » si son employeur l'y autorise.
- Missions: travaux comptables, contrôle de gestion, audit interne.
- Responsabilité: disciplinaire, civile, fiscale et pénale.
Comptable salarié de droit public
- Inscription via concours publics.
- Statut de fonctionnaire ou d'agent de droit public.
- Missions : Tenue de la comptabilité des entités publiques, gestion des fonds publics.
- Responsabilités: civile, pénale, disciplinaire, pécuniaire et personnelle.
Profession libérale comptable
- L'exercice repose sur la nature de la mission: contractuelle pour l'expert-comptable, légale pour le commissaire aux comptes.
La mission contractuelle de l'expert-comptable
- La prestation souhaitée est exposée par le client dans une lettre de mission.
- Diplôme protégé par l'ordonnance n°45-2183 de 1945.
- Inscription à l'ordre des experts-comptables obligatoire pour exercer.
- Respect du code de la déontologie.
- Conditions d'inscription à l'ordre: pas de condition de nationalité, jouir de ses droits civils, absence de condamnations, garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'OEC.
- Rémunération sous forme d'honoraires définis dans la lettre de mission, calculés en fonction des taux horaires de l'expert-comptable.
- Incompatibilités: emploi salarié sauf cas précis, statut d'administrateur judiciaire ou de liquidateur, exercice de travaux d'expert-comptable dans l'entreprise où il travaille.
- Responsabilité disciplinaire, civile, fiscale et pénale.
- Normes à respecter: générales et spécifiques à certaines missions.
La mission légale du commissaire aux comptes
- Nomination obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés: 5 millions d'euro de total bilan, 10 millions d'euro de chiffre d'affaires et 50 salariés en moyenne.
- Mandat de 6 ans.
- Missions: certification de la sincérité et de la régularité des comptes annuels, image fidèle du résultat et de la situation financière de l'entreprise.
- Inscription sur la liste des commissaires aux comptes obligatoire.
- Critères d'inscription: nationalité française, garanties de moralité et d'aptitude professionnelle.
- Honoraires encadré en fonction de la taille de l'entité.
- Responsabilité disciplinaire, civile et pénale.
- Titre protégé par le décret du 12 août 1969.
- Incompatibilités: activités portant atteinte à l'indépendance, emploi salarié, activité commerciale.
- Respect du code de déontologie professionnel et des normes d'exercice.
Organisations professionnelles
- Expert-comptable: OEC (représenté par le CNOEC et les CROEC)
- Commissaire aux comptes: CNCC (représenté par la CRCC)
Missions des organisations professionnelles
- CNOEC: défense et représentation des experts-comptables, élaboration des normes professionnelles, contrôle de l'application des règles, participation aux organisations professionnelles européennes et internationales.
- CROEC: surveillance de l'exercice de la profession d'expert-comptable, contrôle disciplinaire des membres, arbitrages des conflits professionnels.
- H2A (anciennement H3C): surveillance de la profession de commissaire aux comptes avec le concours de la CNCC, contrôle du respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
- CNCC: représentation et défense des commissaires aux comptes, élaboration des normes d'exercice, contrôle de la profession en accord avec la H2A.
- CRCC: accompagnement des membres, contrôle de l'activité, valorisation de la profession.
Déontologie des experts-comptables et des commissaires aux comptes
- Déontologie: ensemble des devoirs et des obligations imposés aux membres d'une profession.
- Ethique: ensemble des valeurs et principes moraux qui guident les actions individuelles.
Fondamentaux de comportement à respecter
- Intégrité, impartialité, indépendance, compétence, confraternité et secret professionnel.
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Description
Ce quiz explore l'organisation de la profession comptable, en se concentrant sur les deux statuts principaux : l'expert-comptable et le commissaire aux comptes. Il aborde les différences entre les comptables salariés de droit privé et de droit public, ainsi que leurs missions et responsabilités. Testez vos connaissances sur ce sujet essentiel.
