Réglementation de la recherche clinique: cours L3 - Fév 2024 PDF

Réglementation de la recherche clinique: recherches impliquant la personne humaine Pr Camille JUNG CHI Créteil 27/02/2024 CRC-CHIC® Points abordés 1. Structure générale de la réglementation et les textes fonda...

Réglementation de la recherche clinique: recherches impliquant la personne humaine Pr Camille JUNG CHI Créteil 27/02/2024 CRC-CHIC® Points abordés 1. Structure générale de la réglementation et les textes fondateurs 2. Recherches impliquant la personne humaine 1. De quoi s’agit-il? 2. Qui peut réaliser une recherche clinique? 3. Qui peut participer à une recherche clinique? 4. Les différents types de consentement 3. Comment définir le cadre réglementaire? 4. Les instances réglementaires compétentes en recherche clinique 5. Démarches en fonction du cadre réglementaire d’une recherche CRC-CHIC® 1-Structure générale de la réglementation et textes fondateurs Loi Jardé - CRC-CHIC® Quelques définitions La recherche clinique: Etudes scientifiques réalisées sur la personne humaine Augmenter les connaissances médicales ou biologiques La recherche en santé: Etude sur la santé en général Etude des déterminants de la santé: biologiques, sociaux, environnementaux, etc. Etudes observationnelles ou interventionnelles Etudes des parcours, des organisations, des stratégies de dépistage, etc. CRC-CHIC®  Une évolution permanente 2001 2014: Règlement (application européen relatif 2006): aux essais Réglementation cliniques de 2021: entrée en 2021: entrée en 2018: Règlement 1964- européenne 2012 médicaments à vigueur du vigueur du 1947 – Code de 1988- Loi Huriet européen de déclaration pour les essais (application usage humain règlement règlement Nuremberg Sérusclat protection des d’Helsinski médicaments/ 2016): Loi Jardé (application européen sur le européen sur les données transposition Loi 2021) et DM médicaments de santé abrogeant la publique en Directive 2004 2001/20/CE CRC-CHIC®  Le code de Nuremberg Procès de Nuremberg (1945-46): jugement de nazis/organisations nazies notamment pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité Extrait du jugement pénal rendu en 1947 par le Tribunal Médical Américain dans le « procès des médecins » Les juges ont énuméré des principes légaux, à partir desquels les accusés ont été jugés. Procès des médecins: Médecins/non médecins de l’état nazi Jugés pour crime de guerre/crimes contre l’humanité Débute après le procès de Nuremberg 23 personnes jugées et 16 condamnées Les juges ont listé les 10 critères utilisés pour le jugement Amiel P., « “Code de Nuremberg” : texte original en anglais, traductions et adaptations en français », in Des cobayes et des hommes : expérimentation sur l’être humain et justice, Paris, Belles Lettres, 2011, appendice électronique http://descobayesetdeshommes.fr/Docs/NurembergTrad CRC-CHIC® Le code de Nuremberg 1. Le consentement volontaire du sujet humain est absolument essentiel […] 2. L’expérience doit être telle qu’elle produise des résultats avantageux pour le bien de la société, impossibles à obtenir par d’autres méthodes ou moyens d’étude, et pas aléatoires ou superflus par nature 3. L’expérience doit être construite et fondée de façon telle sur les résultats de l’expérimentation animale et de la connaissance de l’histoire naturelle de la maladie ou autre problème à l’étude, que les résultats attendus justifient la réalisation de l’expérience. 4. L’expérience doit être conduite de façon telle que soient évitées toute souffrance et toute atteinte, physiques et mentales, non nécessaires. 5. Aucune expérience ne doit être conduite lorsqu’il y a une raison a priori de croire que la mort ou des blessures invalidantes surviendront […] 6. Le niveau des risques devant être pris ne doit jamais excéder celui de l’importance humanitaire du problème que doit résoudre l’expérience. Amiel P., « “Code de Nuremberg” : texte original en anglais, traductions et adaptations en français », in Des cobayes et des hommes : expérimentation sur l’être humain et justice, Paris, Belles Lettres, 2011, appendice électronique http://descobayesetdeshommes.fr/Docs/NurembergTrad CRC-CHIC® Le code de Nuremberg 7. Les dispositions doivent être prises et les moyens fournis pour protéger le sujet d’expérience contre les éventualités, même ténues, de blessure, infirmité ou décès. 8. Les expériences ne doivent être pratiquées que par des personnes scientifiquement qualifiées. Le plus haut degré de compétence professionnelle doit être exigé tout au long de l’expérience, de tous ceux qui la dirigent ou y participent. 9. Dans le déroulement de l’expérience, le sujet humain doit être libre de mettre un terme à l’expérience s’il a atteint l’état physique ou mental où la continuation de l’expérience lui semble impossible. 10. Dans le déroulement de l’expérience, le scientifique qui en a la charge doit être prêt à l’interrompre à tout moment, s’il a été conduit à croire — dans l’exercice de la bonne foi, de la compétence du plus haut niveau et du jugement prudent qui sont requis de lui — qu’une continuation de l’expérience pourrait entraîner des blessures, l’invalidité ou la mort pour le sujet d’expérience. Amiel P., « “Code de Nuremberg” : texte original en anglais, traductions et adaptations en français », in Des cobayes et des hommes : expérimentation sur l’être humain et justice, Paris, Belles Lettres, 2011, appendice électronique http://descobayesetdeshommes.fr/Docs/NurembergTrad CRC-CHIC® Le code de Nuremberg Centré sur le principe éthique de la recherche et le consentement du participant Principes ont été largement repris dans la loi française, en particulier dans les lois de bioéthiques et la loi Huriet en 1988. CRC-CHIC®  Association Médicale Mondiale (AMM) Créée au lendemain de la 2e guerre mondiale L’ensemble des continents y est représenté Composée d’associations nationales représentatives des médecins des pays et indépendantes des pouvoirs en place Avec pour objectif: “d’assurer l’indépendance des médecins et d’atteindre les plus hautes normes en matière d’éthique et de soins de santé” Demarez JP. La déclaration d’Helsinki : origine, contenu et perspectives. La Lettre du Pharmacologue - Volume 14 - n° 8 - octobre 2000 CRC-CHIC® Déclaration d’Helsinki Face au développement de la recherche scientifique, en particulier sur les médicaments, l’AMM va rédiger des recommandations pour « guider les recherches portant sur l’homme ». Texte fondateur en 1964 amendé 9 fois Dernière version lors de la 64e Assemblée générale de l'AMM, Fortaleza, Brésil, Octobre 2013 FDA a considéré cette déclaration comme référence obligatoire pour les essais menés hors des Etats-Unis dans des pays ne disposant pas de réglementation spécifique. CRC-CHIC® Déclaration d’Helsinski Enonce des principes éthiques, toujours repris dans les recherches actuelles sur: La recherche sur l’être humain La recherche sur le matériel biologique humain La recherche sur les données identifiantes « Conformément au mandat de l’AMM, cette Déclaration s’adresse en priorité aux médecins. L’AMM invite cependant les autres personnes engagées dans la recherche médicale impliquant des êtres humains à adopter ces principes. » Incitation à suivre des bonnes pratiques, pas un texte de loi. Cependant, les textes de loi en France s’en sont largement inspirés. CRC-CHIC® Bonnes pratiques cliniques Code de pratique internationale pour les essais cliniques impliquant des sujets humains. S’appuient sur la déclaration d’Helsinski Les BPC suivent le Conseil international d'harmonisation des exigences techniques relatives aux produits pharmaceutiques à usage humain (ICH) et appliquent des directives strictes sur les aspects éthiques de la recherche clinique. Documentation complète du protocole clinique, la tenue des dossiers, les formations, les logiciels. https://www.ema.europa.eu/en/human-regulatory/research- development/compliance/good-clinical-practice https://www.ema.europa.eu/en/ich-e6-r2-good-clinical-practice-scientific- guideline CRC-CHIC® Une évolution permanente 2014: Règlement 2001 (application européen relatif 2006): aux essais Réglementation cliniques de 2018: Règlement européenne pour médicaments à 2021: règlement 1947 – Code de 1964- déclaration 1988- Loi Huriet 2012 (application européen de les essais usage humain européen sur le Nuremberg d’Helsinski Sérusclat 2016): Loi Jardé protection des médicaments/ (application DM données transposition Loi 2021) et de santé publique abrogeant la en 2004 Directive 2001/20/CE Loi Jardé - CRC-CHIC® Recherches impliquant la personne humaine Loi Jardé Fait partie du Code de la Santé Publique Loi Jardé Adoptée le 5 mars 2012 Loi Jardé modifiée: Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 puis par les Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 2 et Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1 Décret d’application Jardé: Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 puis arrêtés Loi qui définit la réglementation des recherches biologiques et médicales portant sur la personnes humaines Exclut les études de sociologie, de pédagogie, d’anthropologie, etc. CRC-CHIC®  NON 1-Recherche à finalité biologique ou médicale? Hors champs 2-Personne humaine impliquée? OUI NON Recherches impliquant la personne humaine= cadre JARDE/RE Recherches n’impliquant Besoin de la personne humaine pour pas la personne humaine= des actes/interventions/collectes de hors cadre JARDE données Loi Jardé - CRC-CHIC® 2-Recherche impliquant la personne humaine 2.1- De quoi s’agit-il? Loi Jardé - CRC-CHIC®  CRC-CHIC® Recherche impliquant la personne humaine Interventionnelle Non interventionnelle Intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle Etude Etude sur les Hors produit Risques et contraintes Les actes sont pratiqués de médicament dispositifs de santé minimes manière habituelle sans médicaux Avec actes/techniques procédures supplémentaires Stratégies de Arrêté du 12 avril 2018 Ou actes/techniques considér traitement; fixant la liste des és comme non interventionne Etude sur des recherches ls (Arrêté du 12 avril 2018 compléments mentionnées au 2° de fixant la liste des recherches alimentaires, l'article L. 1121-1 du mentionnées au 3° de l'article greffe, etc. code de la santé L. 1121-1 du code de la santé publique publique) Règlement RIPH-2 Règlement RIPH-1 RIPH-3 européen européen DM médicaments RGPD et chapitre IX de la loi Informatique et Libertés modifiée Terminologies Etude RE Med médicament Etude DM IC DM RIPH Catégorie 1 RIPH1 RIPH1 Catégorie 2 RIPH2 RIRCM Catégorie 3 RIPH3 RNIPH Hors RIPH Catégorie 4 HORS JARDE CRC-CHIC®  Quand on est dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine Avis d’un Autorisation Autorisation(s) CNIL RGPD Consentement du CPP ANSM AC état(s) patient membre(s) RIPH3 x MR-003 ou autorisation x Non opposition RIPH2 Consentement express x MR-001 ou autorisation x (oral ou écrit) RIPH1 (HPS) MR-001 ou autorisation Consentement éclairé x x x écrit Règlt Eu Med Consentement éclairé MR-001 ou autorisation (étude x x x écrit médicaments) Règlt Eu DM (étude sur un Consentement éclairé MR-001 ou autorisation dispositif x x x écrit médical) CRC-CHIC® 2.2- Qui peut réaliser une recherche? Loi Jardé - CRC-CHIC®  RIPH1, étude med, IC DM Médecin, dentiste, sage-femme Qui peut réaliser RIPH2 une Professionnel de santé recherche? RIPH3 Personne qualifiée CRC-CHIC® Acteurs de la recherche Promoteur: la personne physique ou la personne morale qui est responsable d'une recherche impliquant la personne humaine, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu. Celui-ci ou son représentant légal doit être établi dans l'Union européenne. Investigateur: La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sur un lieu Investigateur coordonnateur: Lorsque le promoteur d'une recherche impliquant la personne humaine confie sa réalisation à plusieurs investigateurs sur plusieurs lieux en France, le promoteur désigne parmi les investigateurs un coordonnateur. Investigateur principal: Si, sur un lieu, la recherche est réalisée par une équipe, l'investigateur est le responsable de l'équipe et est dénommé investigateur principal. Loi Jardé - CRC-CHIC® 2.3-Qui peut participer à une recherche? Cas particulier des personnes vulnérables: Mineurs: autorisation des 2 Volontaire sain, si titulaires de l’autorité parentale le protocole s’y (sauf dérogation) applique (ex: pas de Majeurs protégés: tutelle, curatelle, Personne malade (patient) recherche sur une personnes privées de liberté, chimiothérapie femmes enceintes ou allaitantes, chez le volontaire personnes hors d’état d’exprimer sain) son consentement -> justifier que la recherche doit être faite dans cette population particulière Loi Jardé - CRC-CHIC® 2.4- Les différents types de consentement en cas de RIPH Après information avec explication orale et remise d’une note d’information écrite ainsi qu’un délai de réflexion suffisant Consentement éclairé écrit Consentement express oral ou écrit Non-opposition La note d’information doit notamment décrire: L’objectif de la recherche La méthodologie de la recherche Les contraintes et les risques prévisibles Les bénéfices individuels ou collectifs attendus Le droit de refuser de participer à cette recherche sans modification de la prise en charge et à tout moment et sans avoir à en expliquer les motifs Loi Jardé - CRC-CHIC® 3- Définir le cadre réglementaire d’une recherche Loi Jardé - CRC-CHIC®  Etude dans le champ des RIPH ou non ? Nécessité de voir le patient pour Pas de nécessité de voir le patient la réalisation de la recherche : pour la réalisation de la recherche : Ex : Ajout d’un traitement, d’un Ex : Données du dossier médical; examen, d’un questionnaire… données de base médico- administratives… RIPH (1, 2, 3)- RE Med – RNIPH IC DM CRC-CHIC®  Sur l’efficacité d’un nouvel antibiotique dans le traitement des infections urinaires Ma recherche Etude interventionnelle portant sur un médicament porte Règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain  L’efficacité des prothèses endo- aortiques chez des patients avec anévrisme de l’aorte Ma recherche Etude interventionnelle portant sur un dispositif médical porte Le « nouveau » règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux  Ma recherche porte Sur la qualité de vie des Les patients sont pris en charge patients suivis en oncologie et dans leur service de soins de traités par chimiothérapie par façon habituelle. Le seul acte voie intraveineuse versus réalisé pour la recherche est la patients traités par passation d’un questionnaire chimiothérapie orale. de qualité de vie. CRC-CHIC®  Ajout d’entretiens, d’observation, questionnaire Entretiens, observations, tests et Entretiens, observations, questionnaires : ne mettant pas questionnaires dont les en jeu la sécurité des personnes, résultats peuvent conduire à ne pouvant conduite à une une modification de la prise en modification de la prise en charge charge médicale habituelle du habituelle et dont les contraintes patient et inconvénients sont négligeables RIPH3 RIPH2 CRC-CHIC®  Ma recherche porte Les patients sont pris La mesure des taux en charge dans leur sanguins de vitamine D service de soin de chez les patients façon habituelle. Le hospitalisés en seul acte réalisé pour la oncologie recherche est le dosage sanguin de vitamine D  Utilisation de prélèvements sanguins Prélèvement spécifique Recueil de tubes en plus à pour la recherche * l’occasion d’un prélèvement du soin * Circuit à définir en amont de la recherche RIPH2 RIPH3 * Un volume maximal est défini qui peut faire basculer respectivement en RIPH1 ou RIPH2 CRC-CHIC® Ma recherche porte Les femmes enceintes sont prises en charge en maternité de façon habituelle. L’étude du microbiote fécale et Sont réalisés pour la recherche: du microbiote vaginal chez des Un recueil des selles femmes enceintes Un prélèvement vaginal Ces prélèvements et leurs résultats ne modifieront pas la prise en charge des patientes CRC-CHIC®  Recueil d’éléments ou produit du corps humain Non prélevés dans le soin et autre que le sang Salive, glaire, urine, selle, Biopsies cutanées superficielle (sauf face et plis) sperme, méconium, lait maternel, Tissus ou biopsie élargies ou supplémentaires à colostrum, poils, cheveux, ongles, l’occasion d’un geste médico-chirurgical du soin sueur Urine après sondage Ecouvillonnage superficiel de la Expectoration provoquée peau, du nez, du conduit auditif, Liquide amniotique supplémentaire de la cavité buccale (incluant (prélèvement du soin, volume total inférieur à l’oropharynx), de l’orifice anal, des 5ml) stomies Liquide céphalorachidien prélevé dans le cadre du soin (volume total inférieur à 5ml) Ecouvillonnage du col utérin, du vagin, de l’œil, du nasopharynx RIPH3 RIPH2 CRC-CHIC® Ma recherche porte Les patients sont pris en charge de façon habituelle dans le centre spécialisé. Sont L’évolution de la composition corporelle réalisés pour la recherche: (pourcentage de masse grasse/masse Bio-impédancemétrie, maigre) et de la fonction respiratoire chez calorimétrie indirecte la personne obèse consultant dans un centre spécialisé de l’obésité Des explorations fonctionnelles respiratoires Loi Jardé - CRC-CHIC® Exemples de machines d’impédancemetrie -> Capteurs extracorporels  Ajouts d’examens spécifiques à la recherche Capteurs extracorporels non invasifs : Capteurs intracorporels Tensiométrie, ECG, EEG, EMG, notamment lors d’EFR polysomnographie, magnétoencéphalographie, (exploration fonctionnelles magnétocardiographie, spectroscopie, électro- respiratoires), vidéoscopie oculographie, échographie externe Mesures transcutanées : oxymétrie Capteurs de force, mouvements, amplitude articulaire Bioimpédancemétrie, calorimétrie indirecte, doppler, débimétrie RIPH3 RIPH2 DM marqué CE et utilisés conformément aux recommandations du fabricant CRC-CHIC® Ma recherche porte Les patients sont filmés L’étude des interactions 10 min avec 1 parent. parents/nouveaux-nés La prise en charge des à partir de vidéo patients n’est pas modifiée par l’étude. CRC-CHIC®  Ajouts d’examens spécifiques à la recherche Enregistrement vidéo, audio, Imagerie sans injection de photographie produit de contraste ou de radiopharmaceutique : radio (hors imagerie médicale) standard, scanner, IRM RIPH3 RIPH2 Attention, la législation sur le droit à l’image/audio s’applique dans cette situation CRC-CHIC® 4- Quelles sont les instances qui évaluent les recherches? CRC-CHIC® Comité de protection des personnes 39 en France Tiré au sort, avec un critère de spécialité Les CPP se prononcent sur les conditions dans lesquelles le promoteur de la recherche assure la protection des personnes et notamment des participants, le bien-fondé et la pertinence du projet de recherche, sa qualité méthodologique. Premier avis en 60 jours CRC-CHIC®  Dans les CPP Collège issu du monde scientifique (4 minimum) Médecins spécialistes ou non, pharmaciens IDE Biostatisticiens, épidémiologistes… Collège de la « société civile » (3 minimum) Personnes qualifiées en éthique Juriste Travailleurs sociaux Représentants de patients Psychologues… Loi Jardé - CRC-CHIC® Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Autorité compétente pour l’encadrement des essais cliniques en France Son autorisation favorable est requise pour: débuter un EC (Jardé 1) en France si elle est saisie pour un EC médicament Si elle est saisie pour un IC DM. Elle peut suspendre ou arrêter un EC à tout moment si elle le juge nécessaire https://ansm.sante.fr/qui-sommes-nous/nos-missions/faciliter-lacces-a-linnovation- therapeutique/p/encadrer-les-essais-cliniques#title CRC-CHIC®  Commission nationale de l’Informatique et des Libertés Autorité administrative indépendante compétente en ce qui relève des données personnelles, dans l’univers du numérique Or, dans une étude clinique Collecte de données personnelles de santé, dites « sensibles », ce qui est interdit par le RGPD sauf dérogation Les recherches cliniques doivent être menées conformément à La Loi Informatique et Liberté Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) CRC-CHIC®  Méthodologies de référence, qu’il faut s’efforcer de suivre. « Ces référentiels encadrent le traitement de données de santé à des fins de recherche. Si le responsable du traitement est conforme à l’une de ces méthodologies, la demande d'autorisation n'est pas nécessaire » Si on ne peut pas être conforme => demande d’autorisation CRC-CHIC®  Pour les études loi Jardé/ Réglements européens médicaments et DM MR-001: recherches nécessitant le recueil du consentement exprès ou écrit, libre et éclairé MR-003: recherches pour lesquelles le patient ne s’oppose pas à participer après avoir été individuellement informé. Il s’agit plus précisément : des recherches en soins courants, des recherches non interventionnelles et des essais cliniques de médicaments par grappe CRC-CHIC® Règlement général sur la protection des données L’article 9 du RGPD définit ce que sont les données sensibles comme suit : “Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits.“ Exceptions dans le paragraphe 9.2 qui vient compléter la définition de ce que sont les données sensibles en décrivant les différentes conditions dans lesquels l’interdiction de traitement ne s’applique pas : -la personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données […] -le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail ; -le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique -le traitement est nécessaire à des fins de recherche scientifique… CRC-CHIC®  Objectif du Transparence Données sensibles traitement de et recherche, du traitement en résumé Sécurité ces données : Adéquates Traitées de manière licite, Mesures de sécurité Pertinentes Loyale renforcées Limitées à ce qui est nécessaire au regard des Transparente au regard finalités pour lesquelles de la personne concernée elles sont traitées CRC-CHIC® Pour chaque recherche, l’information du patient doit notamment porter sur: L’information patient doit contenir l’identité et les coordonnées du responsable de traitement ; les coordonnées du délégué à la protection des données du responsable de traitement ; la finalité du traitement de données (présentation du projet de recherche) ; la base juridique du traitement ; la nature des informations qui seront utilisées dans la recherche ; les destinataires ou les catégories de destinataires des données ; les droits d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, à la limitation du traitement ; les modalités d’exercice de ces droits ; le caractère facultatif de la participation ; le cas échéant, le transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne et la référence aux garanties appropriées et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition ; la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisées pour déterminer cette durée ; CRC-CHIC® 5- Démarches en fonction du cadre réglementaire d’une recherche CRC-CHIC®  RIPH1: Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle hors études médicaments, hors études sur les dispositifs médicaux Recherches concernées Toutes les autres études à l’exception de celles rentrant dans le cadre Jardé 2 ou 3 Ex: étude sur une technique chirurgicale, études sur des compléments alimentaires… CRC-CHIC® Démarches à faire dans le cadre d’une RIPH1 Pour une RIPH1, il faudra… Promoteur: structure responsable de la recherche (entité morale) Coordinateur: professionnel de santé diplômé (médecin, dentiste, sage-femme), qualifié pour la recherche en particulier et si possible avec une expérience en recherche Trouver une structure recherche qui prendra en charge le projet: DRCI/CRO représentant le promoteur dans les démarches réglementaires +/- le suivi de la recherche Obtenir un numéro ID-RCB (ou EudraCT si médicament) Protocole, dossier scientifique et technique pour l’Autorité compétente (ANSM en France), documents additionnels pour le Comité de Protection des Personnes, autres documents recherche (procédures, manuel de laboratoire, etc.) CV des investigateurs principaux et certificat de passation des Bonnes pratiques cliniques de moins de 2/3 ans Note information et consentement éclairé Financement de la recherche, structure de vigilance Assurance Avis du CPP Autorisation de l’autorité compétente (ANSM en France) Adhérer et mettre en place la réglementation CNIL (MR-001) ou autorisation de la CNIL Respecter le RGPD (notamment DPO, registre de traitement, PIA) Déclarer sa recherche sur un site de référencement des essais cliniques, le plus souvent clinical trial Loi Jardé - CRC-CHIC® Cas particulier: Démarches à faire dans le cadre d’une investigation clinique sur les DM « Un dispositif médical est un produit (matériel ou immatériel) qui remplit l’ensemble des conditions suivantes : Il est utilisé chez l’être humain, Pour un bénéfice individuel (les outils d’épidémiologie par exemple ne sont pas concernés) À des fins diagnostiques ou thérapeutiques, pour la compensation d’un handicap ou dans la maîtrise de la conception Dont le mécanisme d’action n’est ni pharmacologique, immunologique ni métabolique Et dans le cas d’un logiciel, il crée une information médicale nouvelle (les outils de stockage, archivage, compression sans perte, communication ou recherche simple ne sont pas des DM) Le champ des dispositifs médicaux est très vaste : application mobile, implant cardiaque ou fauteuil roulant, ce n’est pas la forme qui compte mais la finalité d’usage du produit. » CRC-CHIC® https://gnius.esante.gouv.fr/fr/reglementation/fiches-reglementation/dispositif-medical Cas particulier: Démarches à faire dans le cadre d’une investigation clinique sur les DM « Nouveau » règlement européen pour Renforcer l’évaluation clinique des DM Renforcer la sécurité Renforcer la transparence: Base de donnée EUDAMED accessible au public, avec en particulier les essais cliniques effectués sur les DM (base non encore disponible) Simplifier les IC à l’échelle européenne (1 déclaration pour l’ensemble des pays impliqués dans l’étude) https://gnius.esante.gouv.fr/fr/reglementation/fiches- CRC-CHIC® reglementation/dispositif-medical IC DM Démarches se font actuellement via l’ANSM et prochainement via EUDAMED et diffèrent selon: 1-DM marqué/non marqué et utilisation on non dans le cadre de ce marquage 2- Type de DM 3- Et la finalité du DM qui dépend généralement du type de promoteur (industriel ou non) En fonction, il faudra soit: Une autorisation de l'ANSM Un avis de l’ANSM sur la sécurité de la procédure additionnelle lourde ou invasive rajoutée par l'étude Pas d'implication de l'ANSM (DM marqué CE, utilisé dans son indication, risque minime) Infographie ANSM Et dans tous les cas, l’avis favorable d’un comité d’éthique (CPP en France) CRC-CHIC® Infographies ANSM Cas particulier: Démarches à faire dans le cadre d’un Essai Clinique sur les médicaments Portail CTIS (Clinical Trial Information System): Point d’entrée unique pour les demandes et les autorisations EC: 27 États membres de l’UE + Islande, Liechtenstein et Norvège Pour les essais nationaux: AC de l’état concerné Pour les essais multinationaux: 1 Etat Membre Rapporteur parmi les Etats membres concernés, qui statue sur le dossier de demande d’AEC sur la base des éléments transmis par les EMC via CTIS L’évaluation éthique : propre à chaque état. En France: CPP Mais peu de recul car… Jusqu’au 31 janvier 2023, les demandes d’essais cliniques pouvaient être soumises au choix sur le portail national ou sur le portail unique européen. Loi Jardé - CRC-CHIC®  RIPH2: recherche interventionnelle à risques et contraintes minimes Arrêté du 2 décembre 2016 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 abrogé par L’ Arrêté du 3 mai 2017 abrogé par L’ Arrêté du 12 avril 2018 Recherches concernées Randomisation Certains prélèvements d’échantillons biologiques, ex: prélèvement sanguin veineux ou capillaire Recueil de données au moyen de capteurs/imagerie CRC-CHIC® RIPH2: recherche interventionnelle à risques et contraintes minimes Arrêté du 2 décembre 2016 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 abrogé par L’ Arrêté du 3 mai 2017 abrogé par L’ Arrêté du 12 avril 2018 Recherches concernées Mais pas les entretiens, questionnaires sauf si ils modifient la prise en charge médicale habituelle CRC-CHIC® Démarches à faire dans le cadre d’une RIPH2 Pour une RIPH2, il faudra… Promoteur: structure responsable de la recherche (entité morale) Coordinateur: professionnel de santé diplômé, si possible avec une expérience en recherche Trouver une structure recherche qui prendra en charge le projet Numéro ID-RCB Protocole, note information, CV, documents recherche Consentement express écrit ou oral Financement de la recherche Assurance Avis du CPP Information à l’ANSM (pas de démarche à faire, accès de l’ANSM au portail) Adhérer et mettre en place la réglementation CNIL (MR-001) ou autorisation CNIL si MR-001 non applicable Respecter le RGPD (notamment DPO, registre de traitement, PIA) CRC-CHIC®  RIPH3: recherche non interventionnelle Liste définie par l’arrêté du 12 avril 2018 Recherches concernées Volume de sang additionnel Recueil de produits du corps humain sans aucun caractère invasif (poils, cheveux, urine, selles, sperme, etc.)…. Mesures anthropométriques Entretiens, questionnaires, tests Recherche médicament (exception au RE IC Med) si le médicament dispose d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) et est utilisé conformément à cette AMM dans le cadre de la recherche, et la recherche est réalisée sans procédure supplémentaire, par rapport à la pratique courante, considérée comme présentant un risque ou une contrainte pour les participants à cette recherche (conformément à l’arrêté fixant la liste des RIPH3 disponible sur le site) …. CRC-CHIC® Démarches à faire dans le cadre d’une RIPH3 Pour une RIPH3, il faudra… Promoteur: structure responsable de la recherche (entité morale) Coordinateur: personne qualifiée, si possible avec une expérience en recherche Trouver une structure recherche qui prendra en charge le projet Numéro ID-RCB Protocole, note information, CV, documents recherche Information et non-opposition Financement de la recherche Avis du CPP Information à l’ANSM Adhérer et mettre en place la réglementation CNIL (MR-003) ou autorisation CNIL si MR-003 non applicable ou MR-001 si consentement Respecter le RGPD (notamment DPO, registre de traitement, PIA) CRC-CHIC® Loi Jardé - CRC-CHIC® Recherche impliquant la personne humaine Interventionnelle Non interventionnelle Intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle Etude Etude sur les Hors produit Risques et contraintes Les actes sont pratiqués de médicament dispositifs de santé minimes manière habituelle sans médicaux Avec actes/techniques procédures supplémentaires Stratégies de Arrêté du 12 avril 2018 Ou actes/techniques considér traitement; fixant la liste des és comme non interventionnel Etude sur des recherches s (Arrêté du 12 avril 2018 compléments mentionnées au 2° de fixant la liste des recherches alimentaires, l'article L. 1121-1 du mentionnées au 3° de l'article greffe, etc. code de la santé L. 1121-1 du code de la santé publique publique) Règlement RIPH-2 Règlement RIPH-1 RIPH-3 européen européen DM médicaments RGPD et chapitre IX de la loi Informatique et Libertés modifiée  Pour conclure Cadres réglementaires sont bien définis Nécessite une bonne définition et compréhension du projet de recherche Les démarches à faire vont différer selon le cadre réglementaire La conduite de la recherche va dépendre de ce cadre réglementaire Les chefs de projet recherche clinique sont en charge de la préparation et du dépôt des documents réglementaires d’une recherche CRC-CHIC®