Cours sur L’Objet de L’Instruction(PDF)

Chapitre 2 : L’objet de l’instruction - Q° preuve relève grande partie de l’instruction - Phase de recherche de preuves avant tt jugement - But preuve : établir la vérité → implique la recherche de la vérité - Preuve permet mettre à jour des traces d’un lien de droit créé dans passé (preuve contrat)...

Chapitre 2 : L’objet de l’instruction - Q° preuve relève grande partie de l’instruction - Phase de recherche de preuves avant tt jugement - But preuve : établir la vérité → implique la recherche de la vérité - Preuve permet mettre à jour des traces d’un lien de droit créé dans passé (preuve contrat) ou traces d’un fait pour reconstruire lien de droit - Reconstruction se fait diff d’une procédure à l’autre : règles preuves varient histoire et cultures - Vérité en droit = part du passé qu’il faut faire revivre pour remettre les partie à la bonne distance - Faits participent à reconstruction liens de de droit - Procès roi Salomon : Devait juger différend entre 2 femmes mères de nvx nés et 1 meurt 2 revendiques maternité enfant survivant → roi réclame épée pour diviser enfant en 2 Mère renonce pour pas le voir mourir → c’est elle la mère ➔ preuve du lien filiation - Juge tire d’un fait connu à savoir la renonciation enfant à fait inconnu qui est lien de filiat° Section 1 : La charge de la preuve I- La graduation probatoire en matière pénale - Preuve déterminante dans procès pénal car permet transfo simples soupçons en certitudes - Preuve permet démontrer existence infraction et établir qui en est l’auteur - Matière pénale, parle d’une graduation probatoire - Cpp : emploi notions précises pour démontrer l’avancée dans la recherche des preuves - Enquête policière : parle de soupçons, suspect (art 62-2 Cpp) → raisons plausibles de soupçonner - Pdt instruction, parle d’indices (art 713-3 Cpp) - Art 80-1 Cpp : Mis en examen : personne contre laquelle il existe indices JI peut mettre en examen que personnes contre qui il existe indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer comme auteur/complice à la commission des infractions dont il est saisit - Art 105 Cpp : personnes contre lesquelles existe indices graves ET concordants d’avoir participé aux faits peuvent pas être entendues comme témoins - Clôture instruction → parle de charge - Dans cadre jugement, parle de preuve 1 - Soupçon → indice → charge → preuve - Système pénal repose sur principe de présomption d’innocence : Déter charge de la preuve dans procès pénal Personne suspectée présumée innocente jusqu’à ce que sa culpa légalement démontrée - L’accusation doit établir existence infraction dans tous ses eltms constitutifs - Charge preuve revient MP ou partie civile II- L’impact de la présomption d’innocence A- En matière pénale - Force spé présomption innocence : doute profite à l’accusé - Règle applicable lors jugement mais aussi pdt instruction - A défaut certitudes culpa, juge doit s’abstenir de condamner - But : éviter erreurs judiciaire et porter atteinte à sécu personnes - Principe érigé en droit subjectif art 9-1 Cciv - Décision CE, 2005 : qualifie ce principe de LF - Décision TC, 2011 : reprend solution CE - Principe fonda consacré art 9 DDHC, art 6 CEDH et art préliminaire Cpp - CEDH 1995, Allenet de Ridemont c/ Fr : reco que présomption d’innocence doit être respectée par autorités judiciaires ET politiques - Principe pas absolu → présomptions culpa d’origine légale ou JP - /!\ Hypothèses spé remettant pas en cause primauté principe - CEDH, Salabiaku c/ Fr 1988 : conv pas obstacle présompt° culpa de fait ou droit mais faut limites raisonnables, prise en compte gravité enjeux et préservant droit de la défense (doit être réfragable) - Ex : présompt° culpa titulaire carte grise pour contravent° → peut être remise en cause donc OK 1. Les présomptions de faits - Sont tirées par juge à partir elmt de preuve ou circonstances entourant infraction - Juge se base sur faits constatés et en déduit culpa de personne accusée - Personne présumée coupable mais peut tjs apporter preuve contraire pour démontrer innocence - Présomption pas automatique, dépend des indices ou faits présenté dans cadre instruction - Ex : personne trouvée en possession objet volé peu tps après cambriolage → juge peut présumer culpa vol sauf si personne prouve avoir obtenu objets dans cadre légitime 2 2. Les présomptions de droit - Vient d’une règle légale déclarant personne présumée coupable ou resp crt situations prévues loi - Juge pas besoin tirer conclusion du culpa à partir elmts dispo - Loi établie d’avance que personne réputée coupable ou resp dans crt conditions - Si personne peut prouver contraire, parle de présomption réfragable sinon est irréfragable - Ex : Cdouanes prévoit personne en possession marchandises non décla à douane présumée les avoir importés illégalement → réfragable, accusé peut prouver avoir obtenus légitimement B- En matière civile - Présomption d’innocence existe pas mais art 9 Cpc : demandeur doit prouver ce qu’il allègue - Art 6 Cpc : incombe chaque partie prouver conformément à loi faits nécessaires succès sa prétent° C- La charge de la preuve - Pèse sur le demandeur dans tous les cas - Aucun texte fonda fixe principe général → déduit au vu règles propres chaque contentieux 1. En matière civile - Art 1 Cpc : parties introduisent seuls l’instance - Art 2 Cpc : elle la conduise ss les charges qui leur incombe - Art 4 Cpc : l’objet du litige est déter par leurs prétentions respectives - Art 6 Cpc : parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions - Art 9 Cpc : incombe aux partie de prouver leurs prétention conformément à la loi - Civ 17 oct 2000 : incomber charge preuve au demandeur pas contraire droit procès équitable 2. En matière pénale - MP doit prouver sa demande car est partie au procès - JI doit instruire à charge et à décharge - JI a rôle enquêteur, but pas que faire condamner individu mais application loi pénal, recherche véracité faits 3. En matière administrative - Requérant doit faire la preuve de ce qu’il allègue sinon demande rejetée car faits pas établit 3 Section 2 : La recherche et l’administration de la preuve - Procédure permettant mise en œuvre des preuves varie - JP seul juge pv procéder perquisition des saisies I- L’admissibilité de la preuve - Etude des différents système de preuve - Distance entre procès civil et pénal manifeste - Procès civil : Parties recherche preuves et les porte devant juge Dispositions sur preuve dans Cciv car preuve assimilée en droit des oblig - Procès pénal : preuve dans Cpp car est de la procédure - Procès pénal a intérêt public → rôle JP + actif que JC car doit rechercher vérité matérielle - Procédure civile, principe de légalité de la preuve / pénal et admin principe de liberté de la preuve - Exceptions : peut considérer systèmes mixtes avec penchant - Evolution civil par ordo 2016 et JP fin 2023 bouleversant principe légalité A- La liberté de la preuve 1. Définition - Tous moyens preuve peuvent être admis pour établir les faits - Civil, pour actes juridiques, preuve encadré art 1359 Cciv → l’est pas pour faits juridiques - Dps ordo 10 fev 2016, art 1358 Cciv : hors cas où loi dispose autrement, preuve peut être apportée par tout moyen - Art 427 Cpp : Hors cas où loi dispose autrement, infractions peuvent être établies par tt mode preuve et juge décide d’après son intime conviction Juge peut fonder décision que sur preuve apportées au cours débats et contradictoirement discutées devant Principe applicable toutes matières → tt preuve admissible, preuve pénal peut pas être préconstituée - Moyen preuve livre (aveux, témoignages, etc) perme utiliser elmt recueillit même hors procédure pénal, ex : vérif fiscale - Mode de preuves prévus spé pour crt infraction → principe liberté preuve permet aller au-delà 4 - Ex : radar permet faire preuve excès vitesse mais gendarmes relatant que propre compter indique excès vitesse qd suivaient véhicule utilisable comme preuve - Cass : prévisibilité légale d’un mode de preuve interdit recours à tt autre mode de d.commun qu’en présence d’une disposition exprès - Procédure admi et commu : tt preuve admissibles sans hiérarchie → ce qui compte est que juge se forge intime conviction - Procédure d’origine inquisitoriale, juge a tt pv pour établir preuve des faits → peut pas être contraint d’établir faits selon crt mode preuve - Relativité principe : preuves irrationnelles exclus (ex : ordalies) B- La légalité de la preuve - Mode de preuve prévu par loi → meilleur respect droits des parties - Civil : seul crt procédés preuve admis, ex art 1359 Cciv → fait écrit pour démontrer preuve contrat montant > 1500 euros - Pénal : recherche et administration preuve dans respect des dispositions Cpp en vertu principe légalité impliquant qu’on peut être condamné pénalement qu’en vertu texte précis et clair - Droit preuve repose sur 2 concepts : dignité humaine et loyauté → limite principe liberté 1. La légalité de la preuve et la dignité de la personne - Dignité humaine interdit usage crt moyens preuve portant atteinte à dignité H - Vise tous moyens preuves intolérables (ordalies, aveux ss torture, détecteur mensonge, etc) - Droit positif s’harmonise avec directives euro - Fr condamnée pls reprise pour brutalité policière pdt GAV sur base par CEDH sur base art 3 Conv - CEDH Tomasi, 1992 : 1er condamnation pour brutalité policière en GAV - CEDH, Selmouni, 1999 : condamne Fr pour torture - Art 3 Conv a force absolu car protège dignité humaine et valeurs fonda sté démocratiques → appréciation + stricte des brutalités not policières 2. La légalité de la preuve et la loyauté du procédé - Loyauté difficile à soutenir car contexte pas facile appréhender - Preuve déloyale : preuve obtenue au prix stratagème pas digne de la justice pénale - Serait contraire dignité justice que ruse et stratagème soient origine obtention preuves 5 a) En matière pénale - Loyauté s’apprécie diff selon qualité personne qui recherche preuve - Loi pénale autorise crt procédés qu’on aurait pu croire interdit - Ex : vidéosurveillance admise dps 1995, écoutes téléphoniques utilisés par loi - Artifice ou ruse interdit que qd sont déloyaux du fait d’une provocation ou mensonge - Ex : JI peut pas engager conversation tel en se faisant passé pour tiers pour obtenir infos - Distinction preuve obtenue par parties pv et par autorités publiques - Cas où personnes vont tenter prouver dommage où licéité mise en cause La preuve apportée par des parties privées - Crim, 15 juin 1993 : aucune disposit° légale permet au juge répressif d’écarter moyens de preuve produits par parties au seul motif qu’ils auraient été obtenu façon illicite ou déloyale - Actes parties pv pas susceptibles annulation, qu’elles soient ilicite ou déloyales → liberté totale - CEDH, Schenk c/ Suisse,1988 : Conv euro exclut pas recevabilité preuve recueillit manière illégale Incombe tribunal de chercher si procès est équitable OK → admettre preuves déloyales de la part particuliers La preuve apportée par des parties publiques - Crim, 7 janv 2014 : Renforce obligation loyauté de la preuve qd preuve rapportée par personne publique Pdt GAV, 2 personnes placées cellule contiguës pour inciter échanges verbaux pour les enregistrer et servir de preuve Cour admet constitue stratagème de la part autorité publique contraire art 6 CEDH, art préli CPP et principe loyauté AP 6 mars 2015 : conforte décision mais vise droit de pas contribuer à sa propre incrimination → consacre principe loyauté preuve - A partir cette décision AP, autonomie principe loyauté par rapport légalité - Si pas texte → déloyauté - CEDH analyse si atteinte portée, cmt elle est justifiée - Transgressions justifiées en matière atteinte vie pv et familiale pour garantir sécu nationale, sûreté publique, bien-être éco pays, défense ordre et prévention infraction pénal, etc 6 - Badinter : la preuve est l’instrument de la justice, elle doit pas être détournée pour obtenir condamnation à tout prix La preuve apportée par une personne privée avec participation des autorités publiques - Affaire roi du Maroc : 2 journalistes écrient roman sur roi Maroc → négo pour par publication livre Chantages journalistes → enregistrement fait par avocat pour avoir preuves chantage Requérants énoncent participation autorité publiques pour écoutes - Crim, 20 sept 2016 : Enregistrement clandestin d’une conv réalisée par particulier avec participation représentants autorité publique → déloyale Irrecevabilité de la preuve obtenue déloyalement par particulier avec participation autorités publiques → participation conduit qualif déloyale - AP, 10 nov 2017 : Participation, même indirecte, suppose accomplissement acte positif → incite enquêtes pv Cour utilise à son avantage incertitude qt à l’origine de la preuve et qlté personne l’apportant - Si apporté par particulier → admissible ➔ dvlp lien entre autorités publiques et pv - Cass : Enregistrements remis aux enquêteurs par journalistes conduit pas exclure que autorité publique ait concouru à leur réalisation Versement dossier peut pas être déclaré irrégulier seul motif que condit° recueil incertaines Admet circonstance où enregistrements remis enquêteurs par partie pv Peut pas exclure que autorité publique pas intervenue → privilégie acceptation preuve car si incertain, peut pas déclarer nulle la preuve - Crim, 1er déc 2020 : dans incertitude, écarte pas une preuve → privilégie manif de la vérité La provocation policières par les parties publiques - Tt dépend but recherché lors provocation policière - Distinction provocation à l’infraction (déloyale) et à la preuve (loyale) - Provocation infraction : fonctionnaires police prêté manière active leur assistance à provoc, incitent délinquant à commettre faits pénalement répréhensibles → preuve admise comme nulle - Provocation à la preuve licite → reco que policiers agit dans contexte préexistant d’infraction 7 - Ex : trafic stup, policier présente comme client → provoc preuve (déjà trafic) ➔ preuve admissible - Testing : Mis en place pour éviter discriminations entrée boîtes Policiers origines diff veulent entrer, crt oui et autres non Preuve de discrimination mais défaut loyauté car ruse ou stratagème employé Asso venant tester avec constat d’huissier → preuve recevable - AP 9 déc 2019 : Rejet pourvoi Benzema pour demande annulation acte procédure fondé sur procédé employé par police pour apporter preuve tentative chantage Proc autorisé policier à négo par tel avec personne suspectée en se faisant passé pour mandataire de la victime → stratagème donc déloyauté de la preuve AP : policier infiltré inséré dans processus infractionnel préexistant, caractérisant entreprise de chantage → a pas provoqué infraction car existait déjà (suspect déjà orga chantage) - Constat principe légalité dans cadre procédure engagée comme accusatoire et principe liberté dans cadre procédure engagée comme inquisitoire - Sol pas illogique → juge pénal apprécie librement preuve qu’il découvre alors qu’en civil, règle légalité permet prévoir solutions de preuve à l’intention des parties qui en ont la charge b) En matière civile - AP, 22 décembre 2023, Grand revirement : Droit preuve l’emporte sur loyauté de la preuve Audience publique retransmise direct Salarié licencié sur base enregistrement clandestin où aurait refusé communiqué à son employeur suivi de son activité commerciale - Jusque là cour considérait comme irrecevable preuve recueillit insu personne ou obtenue par manouvre ou stratagème - AP, 7 janv 2011 : Enregistrements tel clandestin → preuve déloyale Cass basait sur fait que justice doit être rendue loyalement au vu preuves recueillis et produites manière pas porter atteinte à sa dignité ou crédibilité 8 - Arrêt 2023 : revirement → juge que principe loyauté conduit à entraver preuve crt faits qui, au nom moralité probatoire et au mépris droit de la preuve, peuvent pas être établit - Cour met en balance loyauté preuve et droit de la preuve tiré art 6 para 1 Conv → loyauté pas requise par CEDH ni matière pénale - Appliqué d.civil, clandestinité rend déloyale procédé d’obtention de preuve - Jusqu’en 2023 : interdiction faire preuve existence contrat par enregistrement conv tel - Contrôle proportionnalité entre droit vie pv et droit preuve de son adversaire - Vient admettre production preuve illicite et attentatoire vie pv 2 conditions cumulatives : Preuve illicite doit être indispensable à l’exercice droit de la preuve Atteinte portée à vie pv doit être proportionnée aux atteintes antinomiques en présence - Dps attêt, même dans procès civil, loyauté preuve plus un principe intangible - Exigences peuvent céder face droit preuve → preuve devient libre dans tous contentieux II- Les différents modes de preuve - Jueg a d’important pv d’admin preuve - Dans tous contentieux, jueg peut entendre témoins, interroger partie, aller sur place, ordonner divulgation pièce ou expertise - Procédure permettant mise en œuvre de ces moyens de preuve change selon contentieux - JP seul avoir pv lui permettant procéder perquisitions, saisie ou décerner mandat de comparution - Preuve peut provenir pls objets : écrits, traces génétiques, bornages A- Les preuves apportées par les pièces - Doc de toute nature permettant établir des faits ou actes - Ex : écrits, photos, films, plans, etc - Ecrit privilégié droit fr → habitude prouvé par écrit venue de Tls - Evolution : preuve informatique devenue preuve littérale au même titre acte papier - Perqui → rédact° PV pour constater infract° ou enregistrer elmts, peut servir preuve lors procès - Civil : partie veut que l’autre ou tiers produise pièces doit en faire la demande - Admin : juge exerce ses pv inquisitoriaux - Art 145 Cciv : référé probatoire permet obtenir preuves rapidement - Pénal : pour obtenir preuve, acte procédure possible ; juge ou auto publiques se déplacent pour découvrir pièces 9 B- Les preuves apportées par des tiers 1. La preuve par témoins - Témoignages portant à la connaissance des autorités en matière pénale ce qu’ils ont vu ou entendu sur faits délictuels - En pénal, preuve testimoniale peut être retenue pls stade procédure : jugement, instruction - Témoignage par déclaration fait ss foi du serment → dénominations diff - Devant JI, TP, TC, témoin jure de dire toute la vérité, rien que la vérité - Devant CA, témoin doit en outre parler sans haine et sans contrainte 2. La preuve par un technicien - Expertise permet d’utiliser crt indices en les faisant examiné par des spécialistes - Civil : expert doit respecter principe du contradictoire → prend en considérat° observat° parties - Pénal : expert pas respecté principe contradictoire lors déroulement opérat° expertise → principe contradictoire réapparaît car conclusions experts doivent être soumis à débat contradictoire - Juge apprécie souverainement faits pour savoir s’ils sont établis, est pas contraint par expertise - Civil : juge peut faire appel tt personne de son choix pour l’éclairer par voie contestation, consultation ou expertise → liste experts que facultatives - Pénal : expert choisis sur listes officielles - Admin : admises, d’abord CE faisait ref aux règles procédure civile puis codifié l’intervention expert -Expertise génétique → large considération de cette expertise C- La preuve par les parties - Comparution personnelle des parties - Art 184 Cpc : juge peut, en tt matière, faire comparaître perso les parties ou l’une d’entre elles - Dans tous contentieux, a preuve apportée par parties qui peut donner lieu à interrogatoire réalisé devant juge - Interrogatoire doit respecter principe du contradictoire et droits de la défense - Si interrogatoire, PV doit être débattu contradictoirement 10 1. L’interrogatoire - Implique que, pour respect droit défense, parties soient assistées par avocat : Droit avocat pénal largement évolué Loi Constans 1897 : avocat peut entrer dans bureau JI Profonde transformation permettant considérer droits de la défense au cours instruction - Art 62-2 Cpp : preuve prends pls formes, peut donner lieu à GAV pdt phase enquête ou instruction - Art 62 Cpp, l’audition libre: Grade inf GAV Personnes à l’encontre desquelles existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commit ou tenté commettre infraction Sont entendus par enquêteurs sans fait l’objet mesure de contrainte Si nécessité enquête le justifie, peuvent être retenus ss contrainte tps strictement nécessaire à leur audition - Art 101 Cpp : pdt instruction, JI peut de citer devant lui par huissier ou agent force publique tt personnes dont déposition lui paraît utile - Pdt instruction, suspect convoqué 1er comparution devant JI : interrogatoire de 1er comparut° - Si indices graves et concordant de la culpa personne, peut placer individu ss statut mis en examen - Témoin simple : information utile - Témoin assisté (parle d’audition), tt personne: Nommément visée par réquisitoire introductif ou supplétif et qui est pas mis en examen peut être entendu comme tel OU Nommément visé par plainte ou mise en cause par la justice OU mise en cause par témoin ou contre laquelle existe indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer comme auteur / complice à commission infractions dont JI saisit - Témoin assisté a droit avocat, accès dossier, droit confronté avec une partie MAIS peut pas être placé ss contrôle judiciaire ou détention provisoire - Mis en examen : Personne contre laquelle existe indices et/ou concordants relatif à participation infraction dont JI saisit Peut accéder au dossier, demander axes d’instructions, etc Peut être mis ss détention provisoire ou placé ss contrôle judiciaire, etc. Parle d’interrogatoire 11 2. L’aveu - Soumis à libre appréciation juge - Art préli Cpp interdit que condamnation puisse être prononcée contre personne sur fondement seules décla qu’elle a faite sans avoir pu s’entretenir avec avocat 12