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Questions and Answers
Quel est un principe fondamental que doit respecter un expert en matière civile lors d'une expertise?
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Quel est le rôle principal du juge en matière d'expertise pénale?
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Quel doit être le comportement du témoin devant la cour d'appel?
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Quelles sont les preuves admissibles dans une procédure pénale?
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Quelle est la condition essentielle pour qu'un interrogatoire respecte les droits de la défense?
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Quel est le rôle principal d'un avocat durant l'interrogatoire ?
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Quel article du Code de procédure pénale régit l'audition libre ?
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Quelles sont les caractéristiques d'un témoin assisté ?
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Quelle est la différence entre un témoin simple et un témoin assisté ?
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Quel est l'effet d'un aveu sur le jugement par un juge ?
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Qu'est-ce qui peut entraîner un placement sous le statut de mis en examen ?
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Comment un juge d'instruction peut-il convoquer des témoins ?
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Quel est le statut juridique des déclarations faites sans la présence d'un avocat ?
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Quelle est la principale raison pour laquelle les preuves obtenues par des moyens portant atteinte à la dignité humaine sont interdites ?
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Quel procédé peut-être considéré comme déloyal selon la jurisprudence ?
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Quel article de la Convention vise principalement la protection de la dignité humaine et la prohibition des traitements inhumains ?
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Qu'est-ce qui distingue une provocation policière à l'infraction d'une provocation à la preuve ?
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Depuis quelle année les écoutes téléphoniques sont-elles autorisées dans certains cas légaux en France ?
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Quelle décision de la CEDH a été la première à condamner la France pour brutalité policière lors de la garde à vue ?
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Quelle est la conséquence principale d'un procédé déloyal lors de la collecte de preuves en matière pénale ?
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Comment la jurisprudence CEDH considère-t-elle les preuves obtenues de manière illicite par des parties privées ?
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Qu'est-ce qui rend une preuve admissible lorsqu'elle est apportée par des parties privées en matière pénale ?
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Quel jugement en 2023 a marqué un revirement concernant la loyauté de la preuve en matière civile ?
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Quel principe surveille la légitimité des procédures de preuve ?
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Dans quelle situation la responsabilité de la police peut-elle être engagée lors de la collecte de preuves ?
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Quel impact a eu l'arrêt du 9 décembre 2019 concernant les pratiques policières en matière de preuve ?
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Quel article de la Convention européenne des droits de l'homme stipule le droit à un procès équitable ?
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Study Notes
Chapitre 2 : L'objet de l'instruction
- La recherche de preuves est au cœur de l'instruction. Le but est d'établir la vérité des faits.
- La procédure de recherche de preuves varie selon le type de procès (ex: civil ou pénal).
- Les preuves permettent de reconstituer des liens de droit existants dans le passé.
- Les règles de preuve varient selon les cultures et les époques.
- Le processus de preuve participe à la reconstruction des liens de droit.
Section 1 : La charge de la preuve en matière pénale
- La preuve est essentielle pour transformer des soupçons en certitudes en matière pénale.
- La preuve doit démontrer l'existence d'une infraction et identifier son auteur.
- La procédure pénale utilise des notions précises pour établir des soupçons et des preuves.
- Pendant une enquête, on parle de soupçons et de suspects (article 62-2 du Code de procédure pénale).
- Lors de l'instruction, on parle d'indices (article 713-3 du Code de procédure pénale).
- L'article 80-1 du Code de procédure pénale mentionne la mise en examen d'une personne sur la base d'indices graves et concordants de participation à un délit.
- L'article 105 du Code de procédure pénale indique que les personnes dont l'implication est fortement suggérée par les indices graves et concordants ne peuvent pas être témoins.
II- L'impact de la présomption d'innocence (A- En matière pénale)
- La présomption d'innocence est fondamentale en matière pénale.
- Cette présomption implique que toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
- La présomption d'innocence est un principe essentiel pour la sécurité des personnes.
- La preuve doit être solide pour établir une condamnation.
- Le principe n'est pas absolu donc des exceptions peuvent exister.
II- L'impact de la présomption d'innocence (B- En matière civile)
- La présomption d'innocence n'existe pas en matière civile.
- La charge de la preuve incombe au demandeur qui doit prouver les faits qu'il allègue.
- La charge de la preuve est sur celui qui invoque un droit ou une obligation.
1. La légalité de la preuve et la dignité de la personne
- La dignité humaine limite les moyens utilisés pour obtenir des preuves.
B- La légalité de la preuve
- Le mode de preuve doit être prévu par la loi pour qu'il soit légal.
- Les procédés de preuve doivent respecter le droit de la défense.
- Toute preuve obtenue de manière déloyale sera rejetée.
A- La preuve apportée par les parties
- Les documents et les informations fournis par les parties sont pertinents dans les procès.
C- La preuve apportée par les témoins
- Les témoignages de tiers peuvent constituer une preuve.
1. L'interrogatoire
- L'interrogatoire est un outil crucial pour recueillir des témoignages fiables.
- Les personnes interrogées ont des droits à la défense et à l'assistance d'un avocat.
2. L'aveu
- Un aveu constitue une preuve importante, mais il doit être libre et volontaire.
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Description
Ce quiz aborde le Chapitre 2 sur l'objet de l'instruction en droit pénal. Il explore la recherche de preuves et la charge de la preuve dans le cadre des procédures pénales. Les notions de soupçons et d'indices, ainsi que les règles de preuve, y sont également traitées.
