Droit des Sociétés - Introduction - PDF

Droit des sociétés Introduction §1.Notion de société Déf: mis en commun dans un but précis qui conduit à la naissance d’une nouvelle personne Cf art 1832 CCIV §2.intérêt de la société A)intérêt juridique 1. Séparation des p...

Droit des sociétés Introduction §1.Notion de société Déf: mis en commun dans un but précis qui conduit à la naissance d’une nouvelle personne Cf art 1832 CCIV §2.intérêt de la société A)intérêt juridique 1. Séparation des patrimoines professionnels et privé O re 1 cadre juridique à l’entreprise Protection du patrimoine personnel important (X absolue ): personne morale indépendante Juste dirigeant a moins de protection 2. La facilité de gestion et de transmission Transmission = - part sociale donc easy - Juste vote ass.g plus complexe Fiscalité avantageuse B) intérêt nancier Investissement plus simple grace aux di érentes formes de société existante §4. Les sources du droit des sociétés A) droit UE Règles relativement commune pour les SARL Aide des directives = ms faible in uence Art 49 TFUE liberté d’établissement = 1 des principes ayant de l’in uence Nuance/pb à ce principe : -X règles g -tjr besoin de se reconstituer pour société mouvante Mais grosse avancée = X de règles plus dures !!! 2 critères pr buénéf art 49 : -société conforme état membre -siège Etat UE 2. Page 1 sur 11 ff fi fl ff fl But = établissement more easy des sociétés Limite = législation actuelle Ms évolution = - la société européenne - Qql critères rempilent = vs pouvez bouger votre société B)droit interne 1. La loi CCOM + CCIV = certaines dispositions 3 grandes dates 2.la jp Important = interprétation des textes 3.doctrine Éclaircir Partie 1- naissance des sociétés Art 1832 CCIV résume how : -contrat -acte de volonté unilatéral = prédominance autonomie de la volonté + meme règles 2 valeurs en concurrence : -autonomie de la volonté -encadrement avec des règles Titre 1- un acte juridique fondateur Chapitre 1- condition de formation Fond + forme Section 1- fonds §1.le consentement A)les personnes qui consentent 1. Nb d’associés a)maximum + minimum ??? Base société = associé How devenir 1 ? 3 types d’apports Pr société pluriperso = nb dépend de la forme (cf législation ) Page 2 sur 11  b) maintient des seuils pdt la vie sociale (= en gros le seuil posé max/min du nb d’associé doit être respecté tout au long de la vie de la société ) Pb : que se passe-t’il si les seuils ne sont plus respectés ?? Si prs se retrouve seul : -principe = 1 an pour se régulariser -nuance = éventuellement 6 mois de plus -pt pas prendre n’importe qui comme associé/ considéré n’importe qui comme tel 2. La nature des associés Réponde indé niment : -nom collectif -commandités -personnel Personnes morales : -dr pv = pvt devenir + easy -dr pu = condition particulières 3. Association de membre de la même famille a)entre époux Grosse question = bien commun ou séparation ?? Si bien commun : règlementation est à l’article 1832-2 CCIV -doit prévenir l’autre -prinicpe : qualité d’associé pour celui qui fait l’apport -nuance : l’autre peut noti er vol de participer au moment de l’achat + éventuellement après mais doit ask consentement autres associés Si refus par lettre = dé nitif - n des règles = dissolution de la communauté (cf décès/divorce ) Pour les droits sociaux non négociés ds indivision = valeurs des parties + revenus Pour droit sociaux négociés : -durant la communauté -b1 = application DS + seul celui qui contribue aux apports sociaux -lors dissolution = application CCIV art 1424 b) entre parents Principe = X de pb Nuance = éventuelle di pr succession c) entre PACSE Art 514 CCIV = en fonction régime + date ( cf 2007 ) Page 3 sur 11 fi fi fi ff fi  -bien commun = indivision -sép des biens Mais possible 4. Les étrangers En fonction convention internationale Statut citoyens EU = hausse facilité circulation des biens, easy créer 1 société Pour ceux hors UE + convention = application disposition code d’entrée séjour droit asile B)existence du consentement 1. Pourparler, promesse de société et autres actes Promesse société = event essentiel de la création validé Ex jp :X précision objet : que des pourparlers Q° tres casuistique Sanction ?? -respon civ -obligation de faire di érent pouvoir forcer en nature ( car pas contractuelle ) Sanction éventuelle rupture de négociation si -non respect BF -X respect con dentialité = civile ou contractuelle (dépend du temps ) Promesse di érent contrat condition suspensive 2. ctivité Déf : créer 1 fausse société pr masquer 1 activité Conséquence/sanction : -X prs moral -nullité -pr tier = en fonction de leur coco C) les vices du consentement 1.l’erreur a)nature du contrat b)type de société c) type d’apport d)personne 2. Le dol Page 4 sur 11 fi ff fi ff  Show détermination de son consentement pour amener à la nullité 3. Violence Art 1140 CCIV Sanction : -dr commun : nullité -dr soc : prs invoque vice pour nullité / only opposable par un des associés L257-1 CCOM : pr respon limité + par action Vice du consentement doivent toucher ensemble des associés §2.la capacité des associés A)incapacités 1.les mineurs a)les mineurs émancipés Art 413-2 CCIV A partir 16 ans par juge des tutelles: -parent -conseil mi Then capable ensemble acte vie civile Condition pour qu’il devienne associé = X qualité de com b)mineur non émanci^é Principe = ensemble des actes par ses représentants Nuance = cas pr&vu par la loi Acte important sur patrimoine : -valide si peu élevé par les parents -si élevé besoin validation par juge Exception, 2 catégorie où tjr besoin accord juge: -bien immeuble -fond com mineurs (387-1 al 1er ) Cours 03/10 c)apport en industrie Id = mettre à disposition savoir faire/qualités perso Distinction btw contrat travail + apport en industrie : -lien subordination = C.T -reçoit parts sociales = apport = peut X être les deux Page 5 sur 11 ff  Apports en industrie : -lié activité social -exécution successive svt -di apport capital social O re : -dr assoc -dr nancier Val part : la meme que le plus faible apport MS X admis pour ensemble forme de soc = juste SARL + action simpli é Art L223-2 : att spé de description pour apport en industrie Apport particuliers = intuite personae : -X cessible -si plus là = caduque Cf art 1843-3 CCIV 2. Constitution du capital social Q° = dans quelle mesure les apports sont-ils source du capital social ? Rép = dépend de la forme de la société Utilité du capital social : rassurer créancier / in uencer investisseur L223-3 CCOM : pour le minimum de capital soc autorisé -principe = X minimum imposé -nuance = peut être dans les statuts - règle g = si capitaux propre dépasse 1/2 le capital soc de base doit dissoudre Capital soc de base admis : -principe = intangible -nuance = si validé par ensemble des assoc Utilité = ensemble garanties + responsable des assoc B) objet 1.licéité de l’objet a)domaine de la licéité Art 1832 CCIV Art 1132 CCIV contrat doit être conforme à l’ordre pu par : -ses stipulations -son but Page 6 sur 11 ff ff fi fl fi  Conséq = soc nulle si objet contraire à l’ordre pu Ex illicite : incompatibilité de forme + nature de l’activité (cf nuance avocat ) b)q° des sanctions Vol de limiter nullité de la société Donc directive + jp UE = -valide nullité si objet sociale est illicite ( X reel ) -ms X pr l’ensemble des formes de société 2.1 objet social spécial a) déf de l’objet social But dans lequel la société c’est C° b)principe de spécialité Principe : -activité limité = objet social -réalisation = n société (cf art 1844 CCIV) 1844 = permet indirectement limiter le pouvoir du dirigeant Objet soc : -principe = intangible -nuance = si validé par ensemble des assoc Déter objet = permet valider si civ ou com Cf juridiction = véri er mais je crois que plus tribunal civil en général 3.objet social + intérêt social Id = pris en compte enjeux soc + env Di éren only celui des assoc (loi 2019 ) Sanction si X respect des enjeux : -révocation dirigeant -di nullité de la société MS ambiguïté sur q° contrariété + nullité = en fonction de sa grandeur juge pvt aller jusqu’a nullité IV.participation aux béné ces + éco aux pertes A)recherche bénéf + éco Id : la société recherche à faire des bénéfs + des éco pas les assoc Pr assoc = en faire caractère aléatoire + X répartition entre les membres Soc = orga spé pour les bénéfs Ex pour SARL L232-10 Page 7 sur 11 ff ff fi fi fi En gros besoin de remplir la réserve légale, then distribution Sort des bénéfs : -décisisons des assoc -attaque éventuelle possible (cf surtout assoc minoritaire ) Réunion 2 conditions : -décision contraire intérêt soc -fav assoc majoritaire au détriment autres B)contribution aux pertes autres (Cours 10/10) Distinction : -contribution aux dettes = risque illimités -contributions aux pertes = valide ensemble soc Art 1837 CCIV : dettes = proportionnelle apport capital Art 1858 principe de subsidiarité, Id : demande aux assoc qd société di érent de pouvoir répondre créance Modalités poursuites : -1st : mis en demeure de la soc (prs morale ) -then : passe aux assoc Pr soc civ : en gros pt X céder parts si tenu par des dettes Pr aures soc = X forcément prévu par texte + existe qql arrêts (cf SNC di civ ) 2e q° = quelle mesure assoc tenu aux pertes de la soc ?? -S.A + SAS + SARL = concu apport cad proportionnel -Liquidation = hauteur des apports -cf art 1844-1 pr SARL C)répartition des bénéf + des parties 1. Principe proporpotionnalité Répartition = proportionnelle aux apports : -part capital social -apport indus = val la plus faible des parts, sauf clause contraire (Cf art 1844 CCIV ) 2.les stipulations contraires X principe OP = pvt y déroger avec les clauses Page 8 sur 11 ff ff  3. Les clauses léonines 2 formes : -1 assoc à l’ensemble pro t ou exonérer des pertes -1 assoc exclut pro t ou des pertes = both ban !! Précision jp : -renonciation bénéf distribuable = valide -renoncer part bénéf ds 1 convention extra = interdit !!! V.a ectio societatis Id g = doit exister moment création + perdurer tous le long Nuance, variation de sa portée : -hausse pour les soc prs di de capitaux -hausse petite di des grandes Apport de cette a ectio : -admet soc réelle -si désaccord = amène dissolution -aide distinction contrat di d’autres Section 2-conditions formes I.les statuts A) contenu de l’écrit Détermination choses nécessaire : forme / objet /appelation/ capital soc / durée de la soc / modalité de son fonctionnement Depuis 2019, intro : -raison d’être -respect des moyens L210-2 = -certains aspects limités à 99 ans -dispo spé > générale Possibilité ajt clauses pr compléter statut = évolution légi Q° : si loi change contrat adapté directement nv dispo ?? Je saus pas trop je crois que oui mais vote qd meme Q° : préambule val ?? -principe X contractuelle -nuance : dép de sa réac Page 9 sur 11 ff ff ff fi fi ff ff Plutôt NON CAR : -trop de statut complexe coco ensemble + motif di -rester que sur utile + nécessaire Pt passer par règlement intérieur pr orga certain point = moins de formalisme Règlement intérieur : -X publié -X contraire O.P + statut = peine de nullité Statut écrit : -principe = acte sous seing pv / authentique possible -nuance = oblig si soumis pu foncière Temporalité : -engagement assoc = signature statut -soc = imma RCS Until immo : rapport régit contrat soc + PGD B) la portée de l’écrit Principe : -statut valide accord assoc -contrat oblig Nuance : promesse soc susceptible si viole promesse C)demande immatriculation Art 1359 CCIV : -demande accompagné statut -tier coco + OK avec Nuance = soc en participation X immatriculation II. Les formalités postérieur A)enregistrement scal des statuts B)publicité d’un avis de C° Insérer journal annexe Dirigé par notaire ou fondateur … Art L210-4 = ensemble des info que doit contenir Page 10 sur 11 fi ff  D)véri cation C° Work gre er : -véri er valide avec loi -then inscription -si incomplet informe - n = valide avec n° de soc E. Immatriculation L210-6 CCOM = valide prs morale Page 11 sur 11 fi fi fi ffi