French Legal Framework for Real Estate Activities PDF

En France, la Constitution du 4 octobre 1958 distingue deux catégories de normes juridiques: les normes législatives et les normes réglementaires. Les normes législatives : Selon l'article 34 de la Constitution, le domaine de la loi est limité à certaines matières, comme les droits civiques et...

En France, la Constitution du 4 octobre 1958 distingue deux catégories de normes juridiques: les normes législatives et les normes réglementaires. Les normes législatives : Selon l'article 34 de la Constitution, le domaine de la loi est limité à certaines matières, comme les droits civiques et les libertés publiques, le régime d'émission de la monnaie, le statut des magistrats, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, etc. Elles concernent des sujets spécifiques, y compris : Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques La nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicable Le régime d'émission de la monnaie Les bases, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures Le statut des magistrats et des fonctionnaires Les lois de programmation définissant les objectifs de l'action de l'État Et d'autres domaines définis par la Constitution ou des textes organiques. Les lois sont votées par le Parlement, qui comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat. Les normes réglementaires : Les normes réglementaires, définies par l'article 37 de la Constitution française, couvrent tout ce qui n'est pas du domaine de la loi. Ce sont des normes administratives, qui régissent le fonctionnement de l'administration et des services publics. Elles sont généralement émises par le pouvoir exécutif. Il existe plusieurs types de règlements, y compris : Les décrets en Conseil d'Etat : Ces décrets sont pris après avis du Conseil d'Etat. Ils concernent les questions les plus importantes. Les décrets simples : Ils sont signés par le Premier ministre et éventuellement par les ministres responsables de leur application. Ils concernent des questions plus courantes. Les arrêtés : Ils sont émis par di érentes autorités administratives, comme les ministres, les préfets et les maires. Le Président de la République, le Premier ministre et les ministres peuvent tous émettre des règlements. Les autorités administratives indépendantes peuvent également émettre des règlements dans certains domaines. Par exemple, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) peut émettre des règlements concernant les communications électroniques.