Quiz sur les normes législatives et réglementaires en France

Quel type de décret est signé par le Premier ministre et éventuellement par les ministres responsables de leur application?

Qui peut émettre des règlements?

Quelles autorités administratives peuvent émettre des règlements dans certains domaines?

Quelle autorité peut émettre des règlements concernant les communications électroniques?

Quel type de décret concerne des questions plus courantes?

Les décrets simples sont signés par le Président de la République et les ministres responsables de leur application.

Les arrêtés peuvent être émis par des préfets.

Les autorités administratives indépendantes ne peuvent pas émettre de règlements.

L'ARCEP peut émettre des règlements concernant les communications électroniques.

Les décrets simples concernent des questions plus importantes.

Quels types de décrets sont signés par le Premier ministre et éventuellement par les ministres responsables de leur application?

Quels types de questions les décrets simples concernent-ils?

Qui peut émettre des arrêtés?

Quelles autorités administratives indépendantes peuvent émettre des règlements dans certains domaines?

Quelle est l'autorité qui peut émettre des règlements concernant les communications électroniques?

Les décrets simples sont signés par le ______ ministre et éventuellement par les ministres responsables de leur application.

Les arrêtés : Ils sont émis par ______ autorités administratives, comme les ministres, les préfets et les maires.

Le Président de la République, le Premier ministre et les ministres peuvent tous émettre des ______.

Les autorités administratives indépendantes peuvent également émettre des ______ dans certains domaines.

Par exemple, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) peut émettre des ______ concernant les communications électroniques.