Quiz sur les normes législatives et réglementaires en France

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Quel type de décret est signé par le Premier ministre et éventuellement par les ministres responsables de leur application?

Les décrets simples (correct)

Les autorités administratives indépendantes

Les règlements

Les arrêtés

Qui peut émettre des règlements?

Toutes les réponses sont correctes (correct)

Le Premier ministre

Le Président de la République

Les ministres

Quelles autorités administratives peuvent émettre des règlements dans certains domaines?

Les autorités administratives indépendantes (correct)

Les préfets

Les maires

Les ministres

Quelle autorité peut émettre des règlements concernant les communications électroniques?

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) Signup and view all the answers

Quel type de décret concerne des questions plus courantes?

Les arrêtés Signup and view all the answers

Les décrets simples sont signés par le Président de la République et les ministres responsables de leur application.

False Signup and view all the answers

Les arrêtés peuvent être émis par des préfets.

True Signup and view all the answers

Les autorités administratives indépendantes ne peuvent pas émettre de règlements.

False Signup and view all the answers

L'ARCEP peut émettre des règlements concernant les communications électroniques.

True Signup and view all the answers

Les décrets simples concernent des questions plus importantes.

False Signup and view all the answers

Quels types de décrets sont signés par le Premier ministre et éventuellement par les ministres responsables de leur application?

Les décrets simples Signup and view all the answers

Quels types de questions les décrets simples concernent-ils?

Des questions plus courantes Signup and view all the answers

Qui peut émettre des arrêtés?

Différentes autorités administratives comme les ministres, les préfets et les maires Signup and view all the answers

Quelles autorités administratives indépendantes peuvent émettre des règlements dans certains domaines?

Les autorités administratives indépendantes Signup and view all the answers

Quelle est l'autorité qui peut émettre des règlements concernant les communications électroniques?

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) Signup and view all the answers

Les décrets simples sont signés par le ______ ministre et éventuellement par les ministres responsables de leur application.

Premier Signup and view all the answers

Les arrêtés : Ils sont émis par ______ autorités administratives, comme les ministres, les préfets et les maires.

différentes Signup and view all the answers

Le Président de la République, le Premier ministre et les ministres peuvent tous émettre des ______.

règlements Signup and view all the answers

Les autorités administratives indépendantes peuvent également émettre des ______ dans certains domaines.

règlements Signup and view all the answers

Par exemple, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) peut émettre des ______ concernant les communications électroniques.

règlements Signup and view all the answers

Quiz sur les normes législatives et réglementaires en France

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Questions and Answers

Quel type de décret est signé par le Premier ministre et éventuellement par les ministres responsables de leur application?

Qui peut émettre des règlements?

Quelles autorités administratives peuvent émettre des règlements dans certains domaines?

Quelle autorité peut émettre des règlements concernant les communications électroniques?

Quel type de décret concerne des questions plus courantes?

Les décrets simples sont signés par le Président de la République et les ministres responsables de leur application.

Les arrêtés peuvent être émis par des préfets.

Les autorités administratives indépendantes ne peuvent pas émettre de règlements.

L'ARCEP peut émettre des règlements concernant les communications électroniques.

Les décrets simples concernent des questions plus importantes.

Quels types de décrets sont signés par le Premier ministre et éventuellement par les ministres responsables de leur application?

Quels types de questions les décrets simples concernent-ils?

Qui peut émettre des arrêtés?

Quelles autorités administratives indépendantes peuvent émettre des règlements dans certains domaines?

Quelle est l'autorité qui peut émettre des règlements concernant les communications électroniques?

Les décrets simples sont signés par le ______ ministre et éventuellement par les ministres responsables de leur application.

Les arrêtés : Ils sont émis par ______ autorités administratives, comme les ministres, les préfets et les maires.

Le Président de la République, le Premier ministre et les ministres peuvent tous émettre des ______.

Les autorités administratives indépendantes peuvent également émettre des ______ dans certains domaines.

Par exemple, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) peut émettre des ______ concernant les communications électroniques.

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