Quiz sur les normes législatives et réglementaires en France
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Questions and Answers

Quel type de décret est signé par le Premier ministre et éventuellement par les ministres responsables de leur application?

  • Les décrets simples (correct)
  • Les autorités administratives indépendantes
  • Les règlements
  • Les arrêtés

    • Qui peut émettre des règlements?

  • Toutes les réponses sont correctes (correct)
  • Le Premier ministre
  • Le Président de la République
  • Les ministres

    • Quelles autorités administratives peuvent émettre des règlements dans certains domaines?

  • Les autorités administratives indépendantes (correct)
  • Les préfets
  • Les maires
  • Les ministres

    • Quelle autorité peut émettre des règlements concernant les communications électroniques?

    <p>L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)</p> Signup and view all the answers

    Quel type de décret concerne des questions plus courantes?

    <p>Les arrêtés</p> Signup and view all the answers

    Les décrets simples sont signés par le Président de la République et les ministres responsables de leur application.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les arrêtés peuvent être émis par des préfets.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les autorités administratives indépendantes ne peuvent pas émettre de règlements.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'ARCEP peut émettre des règlements concernant les communications électroniques.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les décrets simples concernent des questions plus importantes.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels types de décrets sont signés par le Premier ministre et éventuellement par les ministres responsables de leur application?

    <p>Les décrets simples</p> Signup and view all the answers

    Quels types de questions les décrets simples concernent-ils?

    <p>Des questions plus courantes</p> Signup and view all the answers

    Qui peut émettre des arrêtés?

    <p>Différentes autorités administratives comme les ministres, les préfets et les maires</p> Signup and view all the answers

    Quelles autorités administratives indépendantes peuvent émettre des règlements dans certains domaines?

    <p>Les autorités administratives indépendantes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'autorité qui peut émettre des règlements concernant les communications électroniques?

    <p>L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)</p> Signup and view all the answers

    Les décrets simples sont signés par le ______ ministre et éventuellement par les ministres responsables de leur application.

    <p>Premier</p> Signup and view all the answers

    Les arrêtés : Ils sont émis par ______ autorités administratives, comme les ministres, les préfets et les maires.

    <p>différentes</p> Signup and view all the answers

    Le Président de la République, le Premier ministre et les ministres peuvent tous émettre des ______.

    <p>règlements</p> Signup and view all the answers

    Les autorités administratives indépendantes peuvent également émettre des ______ dans certains domaines.

    <p>règlements</p> Signup and view all the answers

    Par exemple, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) peut émettre des ______ concernant les communications électroniques.

    <p>règlements</p> Signup and view all the answers

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