French Law: Competence Initial Demand (PDF)

1° La compétence pour connaître d’une demande initiale 1 LA COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE D’UNE DEMANDE INITIALE ▪ La compétence légale du tribunal judiciaire: • Compétence matérielle = dans le COJ (post-iter les principales ou les apprendre par coeur). Le CPC ne sert qu’en cas de compétence fondée s...

1° La compétence pour connaître d’une demande initiale 1 LA COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE D’UNE DEMANDE INITIALE ▪ La compétence légale du tribunal judiciaire: • Compétence matérielle = dans le COJ (post-iter les principales ou les apprendre par coeur). Le CPC ne sert qu’en cas de compétence fondée sur la matière « ordinaire » sans qu’il y ait de compétence exclusive à raison de l’objet de la prétention (la compétence dépend alors du taux du litige, dont le CPC donne les règles de calcul). • Compétence territoriale = on vérifie d’abord s’il n’y a pas de compétence territoriale exclusive, dans le COJ puis dans le CPC (art. 44 et 45 CPC). Si ce n’est pas le cas, on raisonne sur les compétences de droit commun (art. 42 et 43 CPC), en n’oubliant pas alors les options de compétence (art. 46 et 47 CPC). 2 LA COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE D’UNE DEMANDE INITIALE ▪ Le cas particulier des chambres de proximité: • Sources (annexes du COJ): ➢ Tableau IV pour la compétence territoriale (existence d’une ch. de proximité dans le ressort) ➢ Tableau IV-II pour la compétence matérielle de la ch. de proximité lorsqu’elle existe dans le ressort (même alors, toutes ne sont pas concernées, mais on peut oublier la partie compétence territoriale de ce tableau). • Idée générale: ➢ Certaines matières relèvent de la compétence du seul TJ du siège du ressort territorial (il faut les connaître). ➢ Certaines matières sont communes au TJ et à la chambre de proximité d’un même ressort territorial (il faut les connaître): tout dépend alors de la compétence ratione loci, car si un T. prox. existe il l’emporte alors sur le TJ du même ressort (visualiser des cercles concentriques). 3 LES MATIÈRES LES PLUS IMPORTANTES ET LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION CORRESPONDANTE (1/5) ▪ Tribunal judiciaire exclusivement : • Art. L. 211-4-1 COJ: actions en réparation d’un dommage corporel. • Art. L. 211-9-2 COJ: actions de groupe. • Art. R. 211-3-26 COJ: liste variée, en retenir un maximum ou post-iter. ▪ Juge des contentieux de la protection exclusivement (art. L. 213-4-1 à 7 COJ). Retenir : • Art. L. 213-4-3 COJ : expulsion des occupants qui habitent sans droit ni titre un immeuble bâti (= expulsion de squatteurs d’un logement). • Art. L. 213-4-4 COJ : contentieux du bail d’habitation (= litige entre le bailleur et le preneur). 4 LES MATIÈRES LES PLUS IMPORTANTES ET LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION CORRESPONDANTE (2/5) ▪ Tribunal judiciaire et chambre de proximité, compétences matérielles spéciales partagées : • Le tableau IV-II annexé à l’article D. 212-9-1 COJ reprend toutes les compétences listées pour le TJ aux articles R. 211-32 COJ à R. 211-3-11 COJ (retenir surtout le bornage et les servitudes). • En revanche, du contentieux électoral des articles R. 211-3-12 à R. 211-3-23, seul le contentieux électoral des maires est commun (art. R. 211-3-22 = tableau IV-II, 26°). On peut négliger ce contentieux. • Les autres chefs compétences des chambres de proximité doivent être lus pour information mais sont moins importants. ▪ Rappel : pour toutes ces matières, le partage TJ/T. prox. dépend de la compétence ratione loci (tableau IV-II). 5 LES MATIÈRES LES PLUS IMPORTANTES ET LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION CORRESPONDANTE (3/5) ▪ Tribunal judiciaire et chambre matérielle ordinaire partagée: de proximité, compétence • Domaine du partage = demande mobilière ou personnelle d’un montant évaluable inférieur ou égal à 10 000 euros, si la prétention ne ressort d’aucune compétence exclusive. ➢ Attention notamment aux demandes de réparation d’un préjudice corporel ou à une action en paiement d’un loyer d’habitation, qui sont des demandes personnelles et mobilières mais faisant l’objet de compétences exclusives. ➢ « Ou »: inclus la demande personnelle immobilière et la demande réelle mobilière. Exclut la demande réelle immobilière (le plus souvent, pétitoire, et donc compétence exclusive TJ). ➢ Critère partage = chambre de proximité lorsqu’elle existe ratione loci, sinon TJ du siège du ressort. Vérifier le tableau IV annexé. • A contrario, pas de partage si la demande en matière ordinaire n’est pas évaluable (demande « indéterminée », cf. jsp sous l’article 40 CPC) ou si son taux est supérieur à 10 000 euros. Dans ce cas, même si une chambre de proximité existe ratione loci, le TJ du ressort doit être saisi. 6 LES MATIÈRES LES PLUS IMPORTANTES ET LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION CORRESPONDANTE (4/5) ▪ Règles de calcul du taux du litige lorsqu’il y a plusieurs demandes initiales (rappel: calcul utile seulement lorsque toutes les demandes relèvent de la matière ordinaire et ne font pas l’objet d’une compétence exclusive). ▪ Cas 1 (art. 35 CPC) : litige n’impliquant que 2 parties (un demandeur et un défendeur) • Les demandes sont connexes ou sont fondées sur des faits identiques => on additionne le montant des prétentions, la valeur totale donne le taux du litige, la juridiction saisie est globalement compétente ou ne peut connaître d’aucune des demandes. • Les demandes ne sont ni connexes ni fondées sur des faits identiques => chaque demande est considérée isolément, et il se peut que le juge saisi soit compétent pour certaines et incompétent pour d’autres. 7 LES MATIÈRES LES PLUS IMPORTANTES ET LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION CORRESPONDANTE (5/5) ▪ Règles de calcul du taux du litige lorsqu’il y a plusieurs demandes initiales (rappel: calcul utile seulement lorsque toutes les demandes relèvent de la matière ordinaire et ne font pas l’objet d’une compétence exclusive). ▪ Cas 2 (art. 36 CPC) : litige impliquant plusieurs demandeurs et/ou plusieurs défendeurs • Les demandes reposent sur un titre commun => toutes les demandes suivent le sort de celle ayant le taux le plus élevé. Donc le juge peut être incompétent pour le tout alors qu’il était compétent pour certaines demandes. • Les demandes ne reposent pas sur un titre commun => l’article ne disant rien, la jsp applique l’article 35 CPC, dans ses 2 alinéas. 8 LES MATIÈRES LES PLUS IMPORTANTES ET LA COMPÉTENCE TERRITORIALE CORRESPONDANTE (1/6) ▪ Etape 1: on vérifie les compétences territoriales exclusives: • Si la demande relève de la compétence matérielle exclusive du JCP, il y a le plus souvent compétence territoriale exclusive (cf. art. R. 213-97 COJ). • Si la demande relève de la matière réelle immobilière, compétence du juge du ressort du lieu de situation de l’immeuble (art. 44 CPC; cf. jsp sous l’article pour cette qualification). Le plus souvent, la compétence matérielle sera aussi exclusive au profit du TJ (action immobilière pétitoire). • Si la demande relève de la matière successorale, mais uniquement pour les 3 chefs de demande listés par l’article 45 CPC (moins important que le droit réel immobilier), il y a compétence exclusive du juge du lieu d’ouverture de la succession (= lieu du dernier domicile du défunt, art. 720 C. civ.). Pour rappel, il y a aussi une compétence matérielle exclusive au profit du TJ. • Enfin, les compétences spéciales partagées entre le TJ et le T. prox. font l’objet de compétence territoriales exclusives (v. surtout art. R. 211-15 COJ). 9 LES MATIÈRES LES PLUS IMPORTANTES ET LA COMPÉTENCE TERRITORIALE CORRESPONDANTE (2/6) ▪ Etape 2: en l’absence de compétences territoriales exclusives, les règles de principe s’appliquent (art. 42 et 43 CPC + 102 s. C. civ.), mais il faut aussi penser à vérifier s’il n’y a pas une option de compétence (art. 46 et 47 CPC). 10 LES MATIÈRES LES PLUS IMPORTANTES ET LA COMPÉTENCE TERRITORIALE CORRESPONDANTE (3/6) ▪ La compétence territoriale de principe: • Défendeur unique demeurant en France = lieu où il demeure (art. 42 al. 1 CPC). • Si l’on ignore où demeure le défendeur unique, lieu où demeure le demandeur si ce dernier demeure en France, sinon n’importe quelle juridiction française au choix du demandeur (art. 42 al. 3 CPC). • Défendeur unique ou plusieurs défendeurs demeurant hors de France et si aucun traité ne s’applique = lieu où demeure le demandeur si ce dernier demeure en France, sinon n’importe quelle juridiction française au choix du demandeur (art. 14 et 15 C. civ.) • Plusieurs défendeurs dont au moins 2 demeurent en France = lieu de l’un d’entre eux, au choix du demandeur (art. 42 al. 2 CPC). 11 LES MATIÈRES LES PLUS IMPORTANTES ET LA COMPÉTENCE TERRITORIALE CORRESPONDANTE (4/6) • Définition du « lieu où demeure le défendeur » (art. 43 CPC + 102 s. C. civ. + jsp). ➢ Personne physique: hiérarchie entre le domicile (lieu de l’établissement principal, idée de localisation stable du défendeur) ou le domicile élu (çàd un lieu différent choisi à l’avance par le défendeur, par ex., lieu désigné dans un contrat, ou chez l’avocat une fois qu’il est constitué) ou la résidence (lieu où habite temporairement le défendeur, à défaut de domicile connu). ➢ Personne morale: option entre le siège social de la PM ou le lieu de son principal établissement (depuis Cass. civ. 15 avril 1893; on peut se contenter de se référer à la « jurisprudence des gares principales ») mais à 2 conditions cumulatives (autonomie de gestion suffisante + impliqué dans le litige, cf. jsp sous l’article 43 CPC). 12 LES MATIÈRES LES PLUS IMPORTANTES ET LA COMPÉTENCE TERRITORIALE CORRESPONDANTE (5/6) ▪ La compétence territoriale optionnelle (choix du demandeur en plus de la juridiction compétente par principe) : • Cas très spécifique (art. 47 CPC): risque de partialité de la juridiction de principe car le demandeur ou le défendeur est un magistrat ou un auxiliaire de justice œuvrant de le ressort de cette juridiction. Alors, le demandeur peut préférer saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe, et donc qui serait normalement incompétente ratione loci pour connaître du litige. 13 LES MATIÈRES LES PLUS IMPORTANTES ET LA COMPÉTENCE TERRITORIALE CORRESPONDANTE (6/6) ▪ La compétence territoriale optionnelle (choix du demandeur en plus de la juridiction compétente par principe): • Cas très importants: la liste d’options de l’article 46 CPC: ➢ Toute la matière délictuelle (y penser en cas de demande de réparation d‘un préjudice corporel). ➢Certains contrats: seulement ceux ayant pour objet la livraison d’une chose ou l’accomplissement d’une prestation de service. ➢ En matière alimentaire, le lieu où demeure le créancier d’aliment. ➢En matière mixte, le lieu où se situe l’immeuble. Matière mixte = la demande porte sur un droit personnel, mais a des répercussions sur un droit réel (annulation d’une vente d’immeuble par exemple). Ne pas confondre avec l’action 14 réelle immobilière de l’article 44 CPC !!! LA COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE D’UNE DEMANDE INITIALE ▪ La compétence conventionnelle du tribunal judiciaire: • Licéité des dérogations à la compétence matérielle du TJ: ➢ Certitudes: o Il n’est pas possible de déroger aux compétences exclusives des juridictions d’exception. o Il n’est pas possible de déroger aux compétences des juges spécialisés au sein du TJ. ➢ En attente de jurisprudence: o Avant la réforme de 2019, l’article 41 al. 1 CPC permettait de déroger à la répartition entre TI et TGI fondée sur le taux du litige (donc uniquement en matière personnelle ou mobilière). o La réforme a maintenu cette disposition, mais le COJ laisse entendre que les compétences des T. prox. sont exclusives dans leur ressort territorial, donc il faut attendre la jurisprudence pour savoir si la dérogation de l’article 41 CPC s’applique toujours. • Licéité des dérogations à la compétence territoriale du TJ: ➢ Interdites sauf entre commerçants, aux conditions de l’article 48 CPC. 15 COMPRENDRE LES DIFFICULTÉS QUE LES RÈGLES DE COMPÉTENCE PEUVENT POSER (leur résolution sera étudiée avec les moyens défense correspondant) 1° L'erreur dans le choix du juge saisi de la prétention pourra donner lieu à une décision d'incompétence (parfois ordonnée d'office par le juge, parfois sollicitée par le défendeur par le biais d'une exception de procédure appelée « exception » d'incompétence ou encore « déclinatoire » de compétence). ➢ Erreur entre 2 TJ ou entre le TJ et une autre juridiction: art. 75 à 82 CPC (modalités de contestation et règlement) et 83 à 91 CPC (recours). ➢ Erreur au sein du TJ: art. 82-1 CPC (modalités de contestation, règlement, recours). 16 COMPRENDRE LES DIFFICULTÉS QUE LES RÈGLES DE COMPÉTENCE PEUVENT POSER (leur résolution sera étudiée avec les moyens défense correspondant) 2° Il se peut aussi que plusieurs juges compétents soient saisis en même temps: ➢ Il y a litispendance lorsque le même litige est porté devant 2 juges compétents pour en connaître (art. 74, 100, 102, 104 à 106 CPC). ➢ Il y a connexité lorsque plusieurs prétentions relatives à un même litige sont présentées à deux juges différents, tous deux compétents pour en connaître (art. 101, 103, 104 à 107 CPC). 17 2° Les conditions de recevabilité d’une demande initiale (1ère partie) Cf. Vidéo de cours n°1 partie 3-1 18