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TABLEAU DE SYNTHÈSE DES PRINCIPALES1 BASES TEXTUELLES DU PROGRAMME DE DROIT FISCAL 1) Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires) : Bases textuelles Mesures concernées Art. 34 de la Constitution Art. 6 et 13 de la DDHC de 1789 Art. 13 de la DDHC de...

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES PRINCIPALES1 BASES TEXTUELLES DU PROGRAMME DE DROIT FISCAL 1) Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires) : Bases textuelles Mesures concernées Art. 34 de la Constitution Art. 6 et 13 de la DDHC de 1789 Art. 13 de la DDHC de 1789 Art. 16 de la DDHC de 1789 Art. 8 de la DDHC de 1789 Art. 55 de la Constitution Art. 6§1 de la CEDH Art. 1P1 de la CEDH Art. 8 de la CEDH Art. 14 de la CEDH Art. 9 de la CEDH Art. 63 du TFUE Art. 49 du TFUE Art. 92 du TFUE Art. 4 B du CGI Art. 4 de la Convention modèle OCDE Art. 164 B du CGI Art. 209 du CGI Principe de légalité, compétence du législateur Principe d’égalité Principe de respect des capacités contributives Principe de la garantie des droits Principe de légalité des délits et des peines Principe de primauté des accords internationaux Droit au procès équitable Droit au respect des biens Droit au respect de la vie privée Principe de non-discrimination Principe de liberté religieuse Liberté de circulation des capitaux (UE) Liberté d’établissement (UE) Principe de prohibition des aides d’État (UE) Résidence fiscale en France Notion de résidence fiscale (conventionnelle) Obligation fiscale des non-résidents Territorialité de l’IS 2) L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés) : a) BIC, BNC et BA imposables à l’IR : 1 Bases textuelles Mesures concernées Art. 34 et 35 du CGI Art. 155 du CGI Art. 156 I bis du CGI Art. 156 septies du CGI Art. 92 septies du CGI Art. 63 du CGI Art. 39, 1, 2° du CGI Art. 39 du CGI et 22 Ann. II au CGI Art. 38 nonies Ann. III au CGI Art. 39 du CGI Art. 154 du CGI Champ d’application des BIC Théorie de l’accessoire Notion de déficit professionnel Caractère professionnel ou non location meublée Champ d’application des BNC Champ d’application des BA Durée d’amortissement Amortissement dégressif Valorisation des stocks Charges déductibles Salaire du conjoint IMPORTANT. Ce document, qui ne vise qu’à donner un cadre de travail supplémentaire, n’a nullement vocation à être exhaustif et sera utilement complété du fait de vos révisions. Les tableaux ci-dessous ne contiennent donc que les bases textuelles fondamentales nécessaires à une bonne appréhension de la matière. Art. 39, 4 du CGI Art. 39, 1, 3° du CGI Art. 39, 13 du CGI Art. 38, 2 bis du CGI Art. 39 duodecies du CGI Art. 151 septies du CGI Art. 238 quindecies du CGI Art. 151 septies A du CGI Art. 41 du CGI Art. 151 octies du CGI Art. 151 septies B du CGI Dépenses somptuaires Charges financières Aides entre entreprises Rattachement des produits à l’exercice Plus-values professionnelles Exonération en fonction des recettes Exonération en fonction de la valeur des biens Exonération en cas de départ à la retraite Transmission à titre gratuit entreprise Apport entreprise individuelle en société Abattement PV immobilière professionnelle (durée de détention) b) Sociétés imposables à l’IS : Bases textuelles Mesures concernées Art. 206 et 239 du CGI Art. 209, I du CGI Art. 205 A du CGI Art. 212 du CGI Art. 39, 1, 3° du CGI Art. 212 bis du CGI Art. 209, I du CGI Art. 220 quinquies du CGI Art. 145 et 216 du CGI Art. 219 a quinquies du CGI Art. 223 A du CGI Art. 223 B du CGI Art. 223 E et I du CGI Art. 223 F du CGI Art. 210-0 A et s. du CGI Art. 209, II du CGI Sociétés relevant de l’IS (par nature ou sur option) Principe IS = BIC sauf exceptions légales Clause générale anti-abus Limitations de la déductibilité des charges financières Taux d’intérêt maximal Idem supra Report en avant des déficits Report en arrière des déficits Régime mère-fille PV sur titres de participation Régime de l’intégration fiscale Détermination du résultat d’ensemble Déficits d’intégration fiscale et antérieurs Cessions internes au groupe intégré Régime des restructurations de sociétés Transfert des déficits 3) L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible) : Bases textuelles Mesures concernées Art. 256 du CGI Art. 256 A du CGI Art. 257, II du CGI Art. 261 et s. du CGI Art. 293 B du CGI Art. 257 bis du CGI Art. 260, 260 A et 260 B du CGI Art. 257, I du CGI Art. 262, I du CGI Art. 275 du CGI Art. 291 du CGI Art. 259, I et II du CGI Art. 259 C du CGI Champ d’application de la TVA Notion d’assujetti Livraisons à soi-même Exonérations de TVA Franchise en base Transmission d’une universalité Options à la TVA TVA immobilière Exonération des exportations Régime de la suspension de TVA Imposition des importations Lieu d’imposition des prestations de services Prestations immatérielles Art. 269, 1 du CGI Art. 269, 2 du CGI Art. 269, 2, c du CGI Art. 267 du CGI Art. 278 et s. du CGI Art. 271 du CGI Art. 206 Ann. II au CGI Art. 207 Ann. II au CGI Fait générateur Exigibilité Option pour les débits (PS) Base imposable (= Assiette) Taux de TVA Déduction de la TVA Restrictions au droit à déduction Régularisations de TVA 4) L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine, l’imposition de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine des personnes physiques (y compris de leurs biens à caractère professionnel) : a) Impôt sur le revenu (IR) : Bases textuelles Mesures concernées Art. 79 et s. du CGI Art. 163 bis G du CGI Art. 80 bis du CGI Art. 163 bis D du CGI Art. 63 du CGI Art. 14 du CGI Art. 15 du CGI Art. 29 du CGI Art. 31 du CGI Art. 32 du CGI Art. 156, 3° du CGI Art. 108 et s. du CGI Champ d’application des traitements et salaires Bons de souscription d’actions Stock-options Attribution gratuite d’actions Rémunération des dirigeants (sociétés IS) Champ d’application des revenus fonciers Réserve de jouissance (revenus fonciers) Recettes foncières brutes Charges du revenu foncier Régime micro-foncier Déduction limitée des déficits fonciers Champ d’application des revenus de capitaux mobiliers Revenus réputés distribués PV sur biens meubles Bitcoins PV sur valeurs mobilières et droits sociaux Abattement pour durée de détention (VM et DS) Abattement pour départ à la retraite des dirigeants Report et sursis d’imposition (apport) Champ d’application des PV immobilières Abattement pour durée de détention (immo) Sociétés à prépondérance immobilière Charges du revenu global Quotient familial Barème de l’IR Réductions et crédits d’IR Prélèvement à la source Art. 109 et 111 du CGI Art. 150 UA du CGI Art. 150 VH bis du CGI Art. 150-0 A et s. du CGI Art. 150-0 D, 1 ter du CGI Art. 150-0 D ter du CGI Art. 150-0 B et 150-0 B ter Art. 150 U du CGI Art. 150 VC du CGI Art. 150 UB du CGI Art. 156 II du CGI Art. 194 et s. du CGI Art. 197, I, 1° du CGI Art. 199 ter et suivants du CGI Art. 204 B, C et D du CGI b) Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Bases textuelles Mesures concernées Art. 964 du CGI Art. 965 du CGI Champ d’application Biens imposables Art. 974 du CGI Art. 975 et 976 du CGI Art. 977 du CGI Art. 979 du CGI Passifs déductibles Exonérations Barème de l’IFI Plafonnement de l’IFI c) Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) : Bases textuelles Mesures concernées Art. 750 ter du CGI Art. 751 du CGI Art. 757 du CGI Art. 757 B du CGI Art. 764 bis du CGI Art. 767 et s. du CGI Art. 777 du CGI Art. 779 du CGI Art. 784 du CGI Art. 787 B et C du CGI Art. 792-0 bis et s. du CGI Art. 669 du CGI Art. 1133 du CGI Territorialité Présomption de propriété (démembrement) Dons manuels Assurance-décès Abattement résidence principale Passif de succession Barème des droits Abattements sur la base imposable Rappel fiscal Pacte Dutreil Exonérations Démembrement de propriété (US et NP) Réunion de l’US et de la NP d) Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : Bases textuelles Mesures concernées Art. 677 du CGI Art. 683 du CGI Art. 718 bis du CGI Art. 719 et 720 du CGI Art. 726 et s. du CGI Art. 727 du CGI Art. 746 et s. du CGI Art. 809 à 811 du CGI Art. 814 C du CGI Champ d’application Mutations immobilières Droits sociaux de SPI étrangères Mutations de fonds de commerce et assimilés Mutations de droits sociaux Théorie de la mutation conditionnelle des apports Droits de partage Apports en société Réduction de capital 5) Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable) : a) Le contrôle fiscal : Bases textuelles Mesures concernées Art. L. 47 du LPF Art. L. 12 du LPF Art. L. 13 du LPF Avis de vérification (et garanties) E.S.F.P. Vérification de comptabilité Art. L. 52 du LPF Art. L. 13 F du LPF Art. L. 13 G du LPF Art. L. 186, 169 et 176 du LPF Art. L. 47 al. 5 du LPF Art. L. 16 B du LPF Art. L. 16 du LPF Art. L. 81 et s. du LPF Art. L. 76 B du LPF Art. L. 80 F du LPF Art. L. 65, 66 et 69 du LPF Art. L. 67 du LPF Art. L. 57 du LPF Art. L. 48 du LPF Art. L. 57 A du LPF Art. 1727 du CGI Art. 1728 et 1729 Art. L. 64 du LPF Art. L. 64 A du LPF Limitation conditionnelle de sa durée Emport de documents Examen de comptabilité Délais de reprise (= prescription) Visite inopinée Droit de visite et de saisie Demande d’éclaircissements et de justifications Droit de communication Obligation d’informer le contribuable Droit d’enquête Procédure d’imposition d’office Procédure de régularisation Procédure contradictoire et réponse du contribuable Mention des conséquences financières Délai de réponse aux observations du contribuable Intérêt de retard Pénalités fiscales Abus de droit « Mini » abus de droit b) Les voies de recours du contribuable : Bases textuelles Mesures concernées Art. L. 80 A du LPF Art. L. 80 B du LPF Charte du contribuable vérifié + Art. L. 54 C du LPF Art. L. 59 du LPF Art. R. 196-1 et R. 197-3 du LPF Art. L. 277 du LPF Art. 2044 du Code civil Art. L. 247 du LPF Art. L. 199 du LPF Art. R. 199-1 du LPF Art. R. 199-1 du CJA2 Art. R. 414-1 et s. du CJA Art. R. 811-2 du CJA Art. R. 821-3 du CJA Art. 61-1 de la constitution Opposabilité de la doctrine administrative Rescrit fiscal Recours hiérarchiques Saisine de commission Conditions de recevabilité d’une réclamation Sursis de paiement Transaction Demandes de remises ou modérations Compétence du TJ Délai de saisine du TJ Délai de saisine du TA Forme et contenu des requêtes TA Délai saisine CAA Délai saisine CE QPC *** 2 Code de justice administrative.