Fisca 1, Swiss Fiscal System Introduction PDF

Chapitre 1. Introduction: le système fiscal suisse 2021-22 MDP 1 Table des matières 1. Introduction : Le système fiscal suisse 1.1 Généralités 1.2 Les principes constitutionnels applicables en matière fiscale 1.3 Présentation générale de quelques impôts fédéraux 2 1.1 Généralités Un peu d’hi...

Chapitre 1. Introduction: le système fiscal suisse 2021-22 MDP 1 Table des matières 1. Introduction : Le système fiscal suisse 1.1 Généralités 1.2 Les principes constitutionnels applicables en matière fiscale 1.3 Présentation générale de quelques impôts fédéraux 2 1.1 Généralités Un peu d’histoire… Avec la fondation de l'Etat fédéral suisse en 1848, la compétence de percevoir des droits de douane passa des cantons à la Confédération. CANTONS => droits de douane => CONFEDERATION Pour les cantons, ce manque de recettes a dû être compensé par l’introduction de nouvelles sources de financement à savoir les impôts sur la fortune et le revenu. NOUVEAUX IMPÔTS s/revenus + s/fortune => CANTONS Jusqu’en 1915, les impôts directs, plus particulièrement l’impôt sur la fortune, constituaient la principale source de revenu des cantons, alors que la Confédération couvrait ses besoins essentiellement avec les droits de douane. 3 Un peu d’histoire… Après la 1ère guerre mondiale, les droits de douane ne suffirent plus à couvrir les dépenses de la Confédération. Ensuite, la 2nde guerre mondiale et ses conséquences financières drastiques démontrèrent que le système fiscal de la Confédération avait atteint ses limites. En conséquence, une modification fondamentale de l’attribution des impôts s’avéra alors indispensable. Ainsi, se trouvant dans l'obligation de s'assurer de nouveaux moyens financiers, pour ramener l’endettement issu des deux conflits mondiaux à un niveau supportable, la Confédération en 1940 s’invita dans le domaine des impôts directs (IFD) jusqu'alors réservés aux cantons. IMPÔTS s/revenus => CONFÉDÉRATION 4 Les ressources actuelles de l’Etat But : Les impôts servent à financer les activités de l’Etat et à redistribuer les revenus au sein de la société. Le financement des tâches de la Confédération est assumé avant tout par des impôts indirects : • impôts sur la consommation tels que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) • impôt anticipé (IA) • droits de timbre et autres impôts sur la consommation 5 Les ressources de l’Etat Le financement des tâches des cantons et des communes est assuré principalement par des impôts directs: • impôts sur le revenu des personnes physiques • Impôt sur la fortune des personnes physiques Le total des recettes de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune des personnes physiques, représente près de la moitié du total des recettes fiscales des collectivités publiques. 6 Les ressources de l’Etat En Suisse, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est progressif: Un impôt dont le taux s'accroît en fonction de la valeur de l'élément taxé, appelé base d'imposition. Plus la valeur de l'élément sur lequel est assujetti l'impôt est importante, plus le taux appliqué à cette valeur pour calculer l'impôt va être important. La concurrence fiscale entre les cantons et les communes : Certains cantons ou même parfois certaines communes cherchent à attirer les riches contribuables et les entreprises en offrant des conditions fiscales favorables. 7 Les conséquences du fédéralisme suisse sur le plan fiscal La Suisse est une nation multiethnique, multilingue et multiconfessionnelle, issue d’une volonté politique. Etat fédéral depuis 1848, elle est une fédération. La structure fédéraliste de la Suisse compte trois niveaux politiques: • la Confédération • les cantons • les communes 8 Les conséquences du fédéralisme suisse sur le plan fiscal Etat fédéraliste, la Suisse possède un système d’imposition uniforme avec la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). La Confédération (état central) , les 26 cantons (états membres ) et leurs communes (2’170), prélèvent des impôts et des taxes selon leur propre législation. 45 communes dans le canton de Genève en 2017 9 Les conséquences du fédéralisme suisse sur le plan fiscal Cantons La Suisse est formée de 26 cantons, qui ont le statut d'États fédérés (états membres). Ils sont les successeurs des États originels, qui se sont regroupés en 1848 pour former la Confédération, en lui déléguant une part de leur souveraineté. Les cantons exercent tous les droits de l’état souverain qui ne sont pas exclusivement réservés au pouvoir fédéral. Ils jouissent du droit originel de prélever des impôts et de disposer librement des recettes (souveraineté fiscale)*. *La souveraineté fiscale est le pouvoir de prélever des impôts. Ce pouvoir découle de la souveraineté territoriale. 10 Les conséquences du fédéralisme suisse sur le plan fiscal En vertu de leur souveraineté fiscale originelle, les cantons sont en principe libres dans leur choix d’impôts, à moins que la Constitution fédérale ne leur interdise expressément de percevoir certains impôts ou qu’elle les réserve à la Confédération. Par exemple, le canton de Genève prélève aux personnes physiques (PP): • l’impôt direct sur le revenu et la fortune • l’impôt sur les gains immobiliers les droits de successions • l’impôt sur les chiens, etc. Chaque canton dispose de sa propre loi fiscale et impose comme il l’entend le revenu, la fortune, les successions, les gains en capital, les gains immobiliers, voire d’autres objets fiscaux. 11 Les conséquences du fédéralisme suisse sur le plan fiscal Communes Pour ce qui est des quelques 2’170 communes, elles peuvent: • soit prélever des suppléments par rapport aux barèmes cantonaux de base ou aux montants d’impôt cantonal dus • soit percevoir des impôts communaux selon des barèmes et taux fixés par elles (méthode appliquée dans peu de cantons). Les compétences communales sont plus réduites, dès lors qu’elles dépendent entièrement du droit cantonal. Par exemple, à Genève, professionnelle communale. certaines communes perçoivent la taxe 12 Les conséquences du fédéralisme suisse sur le plan fiscal Confédération Les rapports entre la Confédération et les cantons sont définis à l’article 3 de la Constitution fédérale : Les cantons sont souverains tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. Par conséquent, la Confédération ne peut prélever que les impôts qui sont expressément prévus par la Constitution fédérale. 13 Les conséquences du fédéralisme suisse sur le plan fiscal Ainsi, la souveraineté étatique est partagée entre la Confédération et les cantons. Les cantons sont par définition des états souverains. Constatation importante car seuls, les états ont le droit originel (donc non pas celui qui leur est délégué par un pouvoir supérieur) de prélever des impôts . On parle alors de souveraineté fiscale originelle. 14 Les conséquences du fédéralisme suisse sur le plan fiscal Concernant les communes, elles ne perçoivent que des impôts dans les limites de l’autorisation qui leur est octroyée par la Constitution de leur canton. Elles bénéficient donc d’une souveraineté fiscale dérivée ou dite déléguée. 15 Les conséquences du fédéralisme suisse sur le plan fiscal Définition de la souveraineté fiscale Souveraineté fiscale historique / originelle Confédération Cantons Souveraineté dérivée Communes 16 Impôts prélevés par la Confédération Impôt sur le revenu et autres impôts directs • Impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques ; sur le bénéfice des personnes morales. • Impôt fédéral anticipé ; • Impôt fédéral sur les maisons de jeu ; • Taxe d’exemption de l’obligation de servir. - Impôts de consommation et autres impôts indirects • Taxe sur la valeur ajoutée ; • Droits de timbre fédéraux ; • Impôt sur le tabac ; • Impôt sur la bière ; • Impôt sur les huiles minérales ; • Impôt sur les automobiles ; • Impôt sur les boissons distillées ; • Droits de douane ; • Redevances routières. 17 Impôts prélevés par les cantons Impôt sur le revenu et la fortune ainsi que autres impôts directs •Impôt sur le revenu et la fortune ; •Taxe personnelle ou sur les ménages ; •Impôts sur le bénéfice et le capital ; •Impôts sur les successions et les donations •Impôt sur les gains de loterie ; •Impôt sur les gains immobiliers ; • Impôt foncier ; • Droits de mutation ; • Impôt cantonal sur les maisons de jeu. Impôts sur la possession et la dépense •Impôt sur les véhicules à moteur ; •Impôt sur les chiens ; •Impôt sur les divertissements ; •Droits de timbre cantonaux ; •Impôt sur les loteries ; •Impôt sur les forces hydrauliques ; • Divers. 18 Impôts prélevés par les communes Impôt sur le revenu et la fortune ainsi que autres impôts directs • Impôt sur le revenu et la fortune ; • Taxe personnelle ou sur les ménages ; • Impôts sur le bénéfice et le capital ; • Impôts sur les successions et les donations ; • Impôt sur les gains de loterie ; • Impôt sur les gains immobiliers ; • Impôt sur les immeubles ; • Droits de mutation ; • Taxe professionnelle communale. Impôts sur la possession et la dépense • Impôt sur les chiens ; • Impôt sur les divertissements ; • Divers. 19 Exploitation en 2017 du potentiel de ressources par cantons en % L’exploitation du potentiel de ressources mesure la valeur fiscalement exploitable crée dans un canton. Le potentiel de ressources est calculé sur la base des revenus et fortunes imposables des personnes physiques ainsi que des bénéfices imposables dans les cantons et les communes. 20 Globalement … En 2018, les recettes fiscales des pouvoirs publics se sont montées à environ 148 milliards de francs, qui se décomposent comme il suit : • Confédération : 70 milliards de francs • Cantons : 48 milliards de francs • Communes : 30 milliards de francs 21 Définition: Les contributions publiques Les contributions publiques sont: Toutes les prestations en argent que l’Etat prélève auprès des contribuables sur la base de la souveraineté qui lui est reconnue de par la Constitution ou de par la Loi. Il y a trois catégories de contributions publiques: 1. les impôts 2. les taxes causales 3. les taxes d’orientation 22 Définition: Les contributions publiques 1. L’impôt : L’impôt est une contribution versée par un particulier à une collectivité publique pour participer aux dépenses de l’état en vue de réaliser le bien commun. Il est dû indépendamment de toute contre-prestation étatique spécifique. Les impôts sont des redevances fiscales dont un des buts est d’obtenir des ressources financières pour permettre à l’Etat de mener à bien ses tâches. 23 Les contributions publiques 2. les taxes (contributions) causales : Elles constituent la contrepartie d’une prestation spéciale ou d’un avantage particulier appréciable économiquement accordé par l’Etat à un citoyen déterminé. Par exemple, les émoluments pour l’inscription au Registre foncier, au Registre du commerce, pour des frais de justice, pour l’enlèvement des ordures etc. Les taxes causales se distinguent donc des impôts, car elles reposent sur un lien particulier entre le contribuable et l’état, caractérisé par la prestation ou l’avantage étatique offert. À l’inverse, les impôts sont dus inconditionnellement, en tant que participation des citoyens aux charges de la collectivité. Les taxes causales sont tarifées. 24 Les contributions publiques 3. Les taxes d’orientation (d’incitation) Leur but n’est pas d’obtenir de nouvelles ressources financières pour l’Etat. Elles ne visent généralement qu’un objectif comportemental des particuliers. La taxe d’orientation renchérit le coût d’une prestation. Elle intègre dans le prix des coûts réels que le marché ignore (pollution de l’air, atteintes à la santé par exemple.) En réalité, elle incorpore l’intérêt public dans le marché. La taxe instaurée doit convaincre le consommateur de modifier son comportement. Par exemple la taxe poubelle dans le canton de Fribourg. Les taxes d’orientation sont forfaitaires. 25 LES IMPÔTS Prestations pécuniaires que l'Etat exige de tous les contribuables, sans contreparties particulières. En résumé : LES TAXES causales Prestations tarifées de l'administration LES TAXES d’orientation Paiements forfaitaires par les citoyens de services rendus par l'administration. 26 Les contributions publiques Contributions publiques Impôts Taxes causales ( = émoluments) + Taxes d’orientations ( d’incitation) Le taux de l’endettement est passé en 2006 en dessous de 40% du PIB, s’établissant à 24% en 2019. 27 Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Juin 1977 : volonté du peuple et des cantons de canaliser la liberté fiscale cantonale. Création d’un nouvel article de loi dans la Constitution fédérale (Cst.) art. 129 de la CSt. intitulé : Harmonisation fiscale. ll en découle alors la création d’une Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, appelée LHID. La LHID oblige les cantons à percevoir un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques (PP) => art. 2 let. a LHID. La LHID ne fixe pas des maxima aux barèmes d’imposition sur les revenus ou sur la fortune imposable des personnes physiques. 28 Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) 1990 = les Chambres fédérales adoptent la Loi fédérale sur l’Harmonisation des impôts directs de cantons et des communes (LHID). Il s’agit d’une loi cadre: selon l’art. 71 al. 1 LHID « Les cantons appliquent la présente loi en collaboration avec les autorités fédérales. » Si la LHID est modifiée, les cantons disposent d’un certain délai pour modifier leur pratique fiscale cantonale, afin d’être « LHID-compatibles ». A l’expiration de ce délai, le droit fédéral devient directement applicable si le droit cantonal devait être en contradiction avec ce dernier. 29 Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) La LHID est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Depuis, la LHID a déjà fait l’objet de nombreuses révisions. Dès 2001, tous les cantons devaient avoir une loi fiscale cantonale « LHID compatible ». La LHID n’a déployé d’effets direct qu’à partir du 1er janvier 2001 car les cantons avaient un délai de 8 ans après l’entrée en vigueur pour adapter leur législation. 30 Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) La LHID désigne les impôts directs que les cantons et les communes doivent prélever. Selon l’art. 2 LHID, il s’agit: • impôt sur le revenu et sur la fortune des PP • impôt sur le bénéfice et sur le capital des PM • impôt à la source auprès de certaines PP et PM • impôt sur les gains immobiliers La LHID fixe les principes selon lesquels la législation cantonale doit établir et percevoir ces impôts (art.1 LHID). 31 Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) La Constitution prévoit à l’art.129 Cst, l'harmonisation des impôts directs: • tant sur le plan horizontal ( entre les cantons et, à l'intérieur du canton, entre les communes) et • sur le plan vertical ( entre la Confédération et les cantons, ainsi qu'entre les cantons et les communes). L'harmonisation fiscale vise: • à un ajustement réciproque des impôts directs de la Confédération et des cantons • à une plus grande transparence du système fiscal • à une simplification de la taxation dans l’intérêt des contribuables. • à une coordination des systèmes, et non pas à une uniformisation afin de préserver l’autonomie des cantons. 32 Questions 33