15 Questions
Quels sont les impôts directs que les cantons et les communes doivent prélever selon l'art. 2 de la LHID?
Impôt sur le revenu et sur la fortune des PP
Qu'est-ce que l'harmonisation fiscale prévoit selon l'art. 129 de la Constitution?
Un ajustement réciproque des impôts directs de la Confédération et des cantons
Quels sont les objectifs de l'harmonisation fiscale selon le texte?
Une simplification de la taxation pour les contribuables
Quelle est la différence entre l'harmonisation fiscale et l'uniformisation fiscale?
L'harmonisation fiscale vise à un ajustement réciproque des impôts directs, tandis que l'uniformisation fiscale vise à une coordination des systèmes fiscaux
Quels sont les principes fixés par la LHID concernant l'établissement et la perception des impôts?
Les principes de l'harmonisation fiscale
Qu'est-ce que la LHID désigne?
La LHID désigne les impôts directs que les cantons et les communes doivent prélever.
Quels impôts sont inclus selon l'art. 2 de la LHID?
Il s'agit de l'impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques, l'impôt sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales, l'impôt à la source auprès de certaines personnes physiques et morales, et l'impôt sur les gains immobiliers.
Quels sont les principes fixés par la LHID?
La LHID fixe les principes selon lesquels la législation cantonale doit établir et percevoir les impôts.
Qu'est-ce que l'harmonisation des impôts directs prévoit selon l'art. 129 de la Constitution?
L'harmonisation des impôts directs prévoit un ajustement réciproque des impôts directs de la Confédération et des cantons, une plus grande transparence du système fiscal, une simplification de la taxation dans l'intérêt des contribuables, et une coordination des systèmes.
Quel est l'objectif de l'harmonisation fiscale?
L'objectif de l'harmonisation fiscale est d'ajuster les impôts directs de la Confédération et des cantons, d'assurer une plus grande transparence du système fiscal, de simplifier la taxation dans l'intérêt des contribuables, et de coordonner les systèmes.
Qu'est-ce que l'harmonisation fiscale vise sur le plan horizontal?
L'harmonisation fiscale vise à harmoniser les impôts directs entre les cantons et entre les communes à l'intérieur du canton.
Qu'est-ce que l'harmonisation fiscale vise sur le plan vertical?
L'harmonisation fiscale vise à harmoniser les impôts directs entre la Confédération et les cantons, ainsi qu'entre les cantons et les communes.
Quelle est la différence entre l'harmonisation fiscale et l'uniformisation fiscale?
L'harmonisation fiscale vise à coordonner les systèmes fiscaux sans les uniformiser afin de préserver l'autonomie des cantons.
Quels sont les objectifs de l'harmonisation fiscale?
Les objectifs de l'harmonisation fiscale sont d'ajuster les impôts directs, d'assurer une plus grande transparence fiscale, de simplifier la taxation et de coordonner les systèmes fiscaux.
Quelle est la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes?
La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes est la LHID.
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