APJ 01 - La Faute: Civile, Pénale et Disciplinaire PDF

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COMMANDEMENT DES ÉCOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE Bureau des formations aux compétences fondamentales Section des programmes de formation Mise à jour : 08/11/2021 APJ 01 – LA FAUTE : CIVILE, PÉNALE ET DISCIPLINAIRE L’ACTION PUBLIQUE ET L’ACTION CIVILE Bloc matière : Sécurité des territoires et des mobilités Formation cible : EG 1. La notion de faute La définition de la faute en matière pénale ne se trouve dans aucun texte de loi. En revanche, la faute est définie ainsi en droit civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (C. Civ art. 1240). Il convient de distinguer : - la FAUTE CIVILE En droit civil, la faute est associée à la notion de dommage. La faute existe en effet dès l’instant où un préjudice a été causé à autrui, en dehors de toute prévision du comportement par un texte juridique. La faute peut être : intentionnelle, on parle alors de « délit civil », non intentionnelle, on parle alors de « quasi-délit civil » ; - la FAUTE PÉNALE = INFRACTION En droit pénal, l’infraction est une violation de la loi pénale prise au sens large (lois, règlements). La survenance d’un préjudice matériel ou humain est indifférente à la notion d’infraction pénale. Attention !!! : Une faute peut constituer une infraction pénale sans être nécessairement un délit civil. Il en est ainsi toutes les fois qu’elle n’affecte pas les personnes ou les biens. Inversement, de nombreux faits volontaires constituent des délits civils qui ne sont pas punis par la loi pénale parce que ces actes, bien que volontairement nuisibles, ne troublent pas l’ordre public. Il n’en demeure pas moins qu’une réparation devra intervenir sur le fondement de la responsabilité civile. - la FAUTE DISCIPLINAIRE Violation de règles professionnelles, prévues par la loi ou le règlement. 2. Les conséquences juridiques d’une faute L’auteur d’une faute est susceptible d’en répondre. Il appartient à la partie lésée d’engager l’action qui lui est associée par le droit. FAUTE CIVILE : Sanction = Réparation du préjudice causé à la victime. ACTION EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS si le dommage est indépendant d’une quelconque faute pénale et ACTION CIVILE si la faute civile est aussi constitutive d’une infraction pénale = DROIT CIVIL FAUTE PÉNALE : Sanction = Peine infligée par la société, dans les limites fixées par la loi. ACTION PUBLIQUE = DROIT PÉNAL 3. L’action publique L’action publique a pour OBJET de réparer le trouble à l’ordre social causé par l’infraction. Portée au nom de la société devant le juge répressif, elle lui permet de constater la réalité du fait reproché et la culpabilité de son auteur, même en dehors de tout préjudice causé à autrui. Elle tend également à faire prononcer contre ce dernier les peines et mesures de sûreté, de protection et de réparation sociales prévues par la loi. Cette manifestation du droit de punir qui appartient à la société est exercée par l’État qui en est l’émanation. L’action publique a un caractère d’ordre public, d’intérêt général, qui donne le droit à la société et à elle seule de sanctionner le délinquant et d’éviter ainsi la vengeance par une justice personnelle. Elle s’oppose ainsi à l’action civile qui est d’intérêt privé. 4. L’ action civile L’action civile permet à la victime d’une infraction de demander réparation du préjudice subi. L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction (ART. 2 CPP), elle est donc d’intérêt privé. L’action civile trouve son fondement dans l’article 1240 du Code civil qui traite de la responsabilité civile délictuelle et qui prévoit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Conditions d'existence : A CONNAÎTRE IMPÉRATIVEMENT - la FAUTE CIVILE En droit civil, la faute est associée à la notion de dommage. La faute existe en effet dès l’instant où un préjudice a été causé à autrui, en dehors de toute prévision du comportement par un texte juridique. - la FAUTE PÉNALE = INFRACTION. En droit pénal, l’infraction est une violation de la loi pénale prise au sens large (lois, règlements). La survenance d’un préjudice matériel ou humain est indifférente à la notion d’infraction pénale. - la FAUTE DISCIPLINAIRE Violation de règles professionnelles - L’action publique a pour objet de réparer le trouble à l’ordre social causé par l’infraction. - L’action civile permet à la victime d’une infraction de demander réparation du préjudice subi (Intérêt privé). L’action civile trouve son fondement dans l’article 1240 du Code civil qui traite de la responsabilité civile délictuelle.  LE PRINCIPE D'OPPORTUNITÉ DES POURSUITES Pour raison juridique (ex : cause d'irresponsabilité pénale, absence d'infraction) Le classement sans suite Pour raison d'opportunité (ex : risque de trouble à l'ordre public) Rappel à la loi Orientation de l'auteur vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle Le classement sans suite « sous condition » Régularisation de la situation (art. 41-1 CPP) Réparation du dommage Médiation pénale (accord trouvé entre l'auteur et la victime) Résidence hors-domicile pour violences conjugales Les mesures alternatives aux poursuites Versement d'une amende au Trésor Proposition de sanction (hors emprisonnement) Travail d'intérêt général faite par le procureur à un prévenu qui reconnaît Stage de sensibilisation les faits, si la peine encourue est inférieure à 5 La composition pénale ans. L'accord est validé par le président du Dessaisissement d'un bien au profit de l’État (art. 41-2 et 41-3 CPP) tribunal. L'inexécution entraîne la mise en mouvement de l'action publique. Inscription au Restitution de permis, de passeport ou de véhicule B1 du casier judiciaire. Stage de formation Etc. Avertissement suivi de comparution volontaire Simple courrier adressé par le ministère public (art. 389 CPP) Citation directe Assignation à comparaître signifiée par exploit d'huissier (art. 390 CPP) Citation à personne d'un prévenu déféré devant le procureur de la République qui lui notifie un Convocation par procès-verbal du procureur de la République (art. 394 CPP) « rendez-vous judiciaire » La poursuite Convocation en justice (COPJ) notifiée par APJ/OPJ Citation à personne notifiée au prévenu sur instruction du procureur de la République (art. 390-1 CPP) (c.à.d la mise en mouvement de l'action Comparution immédiate publique) Si l'affaire est en état d'être jugée sur-le-champ par le tribunal correctionnel (art. 395 CPP) Ordonnance pénale Procédure simplifiée pour certains faits simples et peu graves commis par un majeur non récidiviste et (art. 495 et 524 CPP) pour lesquels un débat contradictoire n'est pas nécessaire. Opposition possible. « Plaider coupable ». Pour tous les délits commis par un majeur sauf délits d'atteintes aux personnes Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art. 495-7 et s. CPP) punies de plus de 5 ans Réquisitoire introductif Adressé au juge d'instruction. Obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit, (art. 79 et 80 CPP) exceptionnelle en matière de contravention