Podcast
Questions and Answers
Quel est le fondement juridique de l’action civile ?
Quel est le fondement juridique de l’action civile ?
- Article 1 de la Déclaration des droits de l'homme
- Article 1240 du Code civil (correct)
- Article 555 du Code civil
- Article 41-1 du Code pénal
Que peut entraîner le classement sans suite pour raison d'opportunité ?
Que peut entraîner le classement sans suite pour raison d'opportunité ?
- Une peine d'emprisonnement
- Un rappel à la loi (correct)
- Une réparation immédiate du dommage
- L'irresponsabilité pénale de l'auteur
Qu'est-ce que la médiation pénale ?
Qu'est-ce que la médiation pénale ?
- Un rapport au procureur
- Un accord entre l'auteur et la victime (correct)
- Une procédure d'appel
- Un type de sanction pénale
Quel type de sanction est proposé par le procureur à un prévenu qui reconnaît les faits ?
Quel type de sanction est proposé par le procureur à un prévenu qui reconnaît les faits ?
Dans quel cas peut-on parler de classement sans suite « sous condition » ?
Dans quel cas peut-on parler de classement sans suite « sous condition » ?
Quelle est une mesure alternative aux poursuites pour quelqu'un accusé de violences conjugales ?
Quelle est une mesure alternative aux poursuites pour quelqu'un accusé de violences conjugales ?
Qu'est-ce qui peut être considéré comme une raison de classement sans suite ?
Qu'est-ce qui peut être considéré comme une raison de classement sans suite ?
Une victime d'une infraction peut demander réparation pour quel type de préjudice ?
Une victime d'une infraction peut demander réparation pour quel type de préjudice ?
Quel est l'objet de l'action publique ?
Quel est l'objet de l'action publique ?
Quelle action permet à une victime de demander réparation du préjudice ?
Quelle action permet à une victime de demander réparation du préjudice ?
Quel article du Code civil traite de la responsabilité civile délictuelle ?
Quel article du Code civil traite de la responsabilité civile délictuelle ?
Quelle affirmation est correcte quant à la faute pénale ?
Quelle affirmation est correcte quant à la faute pénale ?
Comment se distingue l'action publique de l'action civile ?
Comment se distingue l'action publique de l'action civile ?
Quelle est la définition de la faute en droit civil ?
Quelle est la définition de la faute en droit civil ?
Quel type de faute est considéré comme une violation de règles professionnelles ?
Quel type de faute est considéré comme une violation de règles professionnelles ?
Pourquoi l'action publique est-elle exercée par l'État ?
Pourquoi l'action publique est-elle exercée par l'État ?
Comment se différencie la faute civile de la faute pénale ?
Comment se différencie la faute civile de la faute pénale ?
Quelles sont les deux catégories de faute civile ?
Quelles sont les deux catégories de faute civile ?
Quelle condition est nécessaire pour qu'une action civile puisse être engagée ?
Quelle condition est nécessaire pour qu'une action civile puisse être engagée ?
Quel terme décrit la faute pénale ?
Quel terme décrit la faute pénale ?
Quelles conséquences peut avoir une faute ?
Quelles conséquences peut avoir une faute ?
Quelle est la définition d'une faute disciplinaire ?
Quelle est la définition d'une faute disciplinaire ?
Quelle affirmation est correcte concernant la faute pénale et la réparation ?
Quelle affirmation est correcte concernant la faute pénale et la réparation ?
Quelle est l'importance de distinguer entre faute civile et faute pénale ?
Quelle est l'importance de distinguer entre faute civile et faute pénale ?
Quel document doit être utilisé pour inscrire une inexécution dans le casier judiciaire?
Quel document doit être utilisé pour inscrire une inexécution dans le casier judiciaire?
Quelle action entraîne une mise en mouvement de l'action publique?
Quelle action entraîne une mise en mouvement de l'action publique?
Quel est le but principal de l'ordonnance pénale?
Quel est le but principal de l'ordonnance pénale?
Qui notifie la citation à personne d'un prévenu?
Qui notifie la citation à personne d'un prévenu?
Quelle est la procédure utilisée lorsque l'affaire est prête à être jugée immédiatement?
Quelle est la procédure utilisée lorsque l'affaire est prête à être jugée immédiatement?
Quel article du CPP concerne l'inscription au B1 du casier judiciaire?
Quel article du CPP concerne l'inscription au B1 du casier judiciaire?
Quel type de courrier est mentionné pour les avertissements?
Quel type de courrier est mentionné pour les avertissements?
Qui est chargé de la convocation par procès-verbal du procureur?
Qui est chargé de la convocation par procès-verbal du procureur?
Quelle action légale se produit suite à une citation à personne notifiée au prévenu?
Quelle action légale se produit suite à une citation à personne notifiée au prévenu?
Qu'est-ce qu'une comparution volontaire?
Qu'est-ce qu'une comparution volontaire?
Study Notes
La Notion de Faute
- La faute en droit pénal n'est définie par aucun texte de loi.
- La faute en droit civil est définie comme "Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".
- Faute civile: Une faute existe en droit civil dès qu'un préjudice est causé à autrui, même si le comportement n'est pas prévu par la loi.
- Délit civil: Faute intentionnelle.
- Quasi-délit civil: Faute non intentionnelle.
- Faute pénale: Une infraction (violation de la loi pénale), la survenance de préjudice est indifférente.
- Faute disciplinaire: Violation de règles professionnelles.
Conséquences Juridiques d'une Faute
- L'auteur d'une faute est susceptible d'en répondre.
- La partie lésée a le droit d'engager une action en justice.
- Faute civile: Sanction = Réparation du préjudice causé à la victime.
- Action en dommages et intérêts: Si le dommage est indépendant d'une faute pénale.
- Action civile: Si la faute civile est aussi constitutive d'une infraction pénale (droit civil).
- Faute pénale: Sanction = Peine infligée par la société (droit pénal).
- Action publique: L'état poursuit l'auteur de l'infraction.
Action Publique
- Objectif: Réparer le trouble à l'ordre social causé par l'infraction.
- Portée: Au nom de la société devant le juge répressif.
- But: Constater la réalité du fait reproché et la culpabilité de l'auteur, même sans préjudice pour autrui.
- Sanction: Faire prononcer les peines et mesures de sûreté prévues par la loi.
- Caractère: Ordre public, d'intérêt général, permettant à la société de sanctionner le délinquant.
Action Civile
- Objectif: Permet à la victime d'une infraction de demander réparation du préjudice subi.
- Portée: Appartient à tous ceux ayant souffert directement du dommage causé par l'infraction, d'intérêt privé.
- Fondement: Article 1240 du Code civil, qui traite de la responsabilité civile délictuelle.
Le Principe d'Opportunité des Poursuites
- Justification: Raison juridique (absence d'infraction, cause d'irresponsabilité pénale) ou raison d'opportunité (risque de trouble à l'ordre public).
- Actions:
- Classement sans suite (art. 41-1 CPP)
- Rappel à la loi, Orientation vers une structure (sanitaire, sociale, professionnelle), Régularisation de la situation, Réparation du dommage, Médiation pénale (accord entre l'auteur et la victime), Résidence hors-domicile (violence conjugale), Versement d'une amende au Trésor
- Mesures alternatives aux poursuites:
- Composition pénale: Proposition de sanction (hors emprisonnement) faite par le procureur à un prévenu qui reconnaît les faits.
- Accord validé par le président du tribunal.
- L'inexécution entraîne la mise en mouvement de l'action publique.
- Avertissement suivi de comparution volontaire, Simple courrier, Citation directe, Assignation à comparaître, Convocation par procès-verbal, Convocation en justice, Comparution immédiate, Ordonnance pénale.
- Composition pénale: Proposition de sanction (hors emprisonnement) faite par le procureur à un prévenu qui reconnaît les faits.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Découvrez les différentes notions de faute en droit pénal et civil. Ce quiz couvre les définitions, les types de fautes, ainsi que les conséquences juridiques qui en découlent. Testez vos connaissances sur le sujet essentiel de la responsabilité civile et pénale.
