Introduction au Droit Public Economique PDF

Introduction au droit public économique partiel : QCM - 20 questions 10 première : QRU - mauvais réponse = -0.5 // bonne réponse = +2 10 dernières : QCM - 2 ou 3 réponses - pas de points négatifs date : 5 nov et début dec Éléments abordés durant le CM : manuels : DPE - Jean-Philippe Col...

Introduction au droit public économique partiel : QCM - 20 questions 10 première : QRU - mauvais réponse = -0.5 // bonne réponse = +2 10 dernières : QCM - 2 ou 3 réponses - pas de points négatifs date : 5 nov et début dec Éléments abordés durant le CM : manuels : DPE - Jean-Philippe Colson & Pascal Idoux Dt pub des aff - Nicinski mail prof : [email protected] Introduction : Section 1. L’économie, le droit, l’Etat A. La définition du droit Le droit est un ensemble de normes juridiques visant à réglementer les rapports humains en société. Le droit étudié à l’Université est le droit positif en ce sens qu’il est posé par l’Etat. Les normes posées en DPE sont posées par l’Etat mais également par certaines OI. La JP a en principe une valeur sup à l’acte qu’elle annule, par exp, une décision du CC abrogeant un article de loi va avoir une valeur sup à la loi abrogée et inf à la C°. Idem pour le CE : annulation d’un réglement → valeur supra-réglementaire mais infra-législative. B. La définition de l’économie Économie → mot à racine grècque (oikonomia = les règles de la bonne gestion) Opposition entre micro et macroéco (revoir def° de chaque) Quelle distinction entre le DPE et l’analyse économique du droit ? L’anayse économique du droit a pour objet d’étude le droit et la méthode d’étude est économique. Inversement pour le DPE : c’est l’étude de l’économie via une méthode juridique. Méthode juridique : référencer les règles de droit s’appliquant au sujet d’étude L’interdiction légale d’être proxénète en France n’est elle pas contraire à la liberté d’entreprendre ? C. L’économie comme objet singulier de la sphère juridique L’économie ne peut être détachée des questions sociales, l’éco reposant sur des règles sociales (ex : fait-on travailler les enfants ?). A travers l’histoire du DPE, on retrouve des principes économique capitalistes ( ex : profit par l’échange). En France, le DPE est fondé sur un système capitaliste, système dont le premier principe est le droit de propriété (art 17 et 2 de la DDHC). La DDHC affirme que l’on ne peut être privé de son droit de prop que pour des raisons d’utilité publique (soumis à cdt° notamment la loi doit le constater et le proporiétaire doit être indemnisé). Après la propriété, le capitalisme se base sur l’existence d’un marché permettant la réalisation d’échanges éco. D. Les évolutions du DPE ou dichotomie DPE/DPA Selon —-- la distinction DPE DPA est très fine. Auparavant, le DPE se basait sur l’étude de l'interventionnisme économique. Cependant, le DPA se concentre lui sur l’État comme opérateur économique, on s’intéresse donc - au partenariats de l’État - à la commande pub - etc LE DPA est plus guidé par une doctrine libérale tandis que le DPE est lui plus guidé par une doctrine interventionnisme. Jean-Yves Chevot définit le DPE comme “le droit des interventions économiques de la puissance publique.”’ Colson & Idoux définissent le DPE comme “Les règles à travers lesquelles la puissance publique manifeste directement ou indirectement sa présence dans le domaine économique” L’Etat sera soit arbitre en posant un cadre, ou du coté de la demande (commande pub) ou du coté de l’offre (SP, entreprises pub) → ainsi l’Etat peut jouer plusieurs rôle ce qui peut mener à des conflits d’intérêts. C’est pour ces raisons de conflits d’intérêts (entre autre) que l’Etat à recours à d’autres personnes morales (CT par exp) pour l’offre et la demande (son rôle dans l’O&D). Section 2. Approche historique du DPE A. L’ancien régime et le colbertisme : l’État organisateur Période : fin XVI -> fin XVIIIe La monarchie va connaître des phases durant lesquelles elle va essayer d’organiser l’économie et la figure n°1 de cette organisation est Colbert, sur-intendant des finances sous LXIV (il a pour rôle d’organiser les dépenses de l’État). Par de nombreuses réformes économiques, il va initier une période d’interventionnisme appellée le Mercantilisme → richesse de l’État basée sur les métaux précieux se trouvant dans les colonies. L’élément principal de la doctrine mercantiliste est le fait que la puissance de l’État se base sur la richesse de ce dernier. Dans cette vision, l’économie sert le politique - ainsi par exemple, le commerce ne constitue qu’un moyen de la puissance de l’État - idem pour la guerre. L’objectif est d’arriver à un commerce excedentaire (?) : vendre le + possible ; acheter le - possible §1. Les manifestations du colbertisme : une orga° éco particulière 1. La création des corporations Sous le colbertisme sont crées des corporations qui sont des structures d’encadrement des professions. Ces corpo° dépendent du R qui homologue leurs statuts. Par ces corpo° le R peut réglementer + ou - toutes les professions. 2. La création des manufactures La seconde manifestation du colbertisme est la création des manufactures. A cette époque, les manufactures sont des entreprises très contrôlées par le R. Il existe 2 types de manufactures : manufactures d’État (un peu cm les entreprises pub) manufactures privées et soutenues par l’État (on leur accorde des monopôles et subventions) 3. La création des compagnies coloniales Compagnies possédants à la foi des fonds privés & publics. Les fonds pub permettent au R d’exercer son autorité sur ces compagnies. (ex: compagnie des Indes-orientales) Aujourd’hui elles pourraient être cons. comme des compagnies d’économie mixtes §2. Le renforcement de la réglementation 1. La réglementation douanière Cette réglementation est renfrocée par la mise en place d’un protectionnisme douanié. Les produits agricoles sont fortement taxé à l’exportation. 2. La qualité de la production La réglementation relative à la qualité de la production est elle aussi renfrocée. L’objectif est d’exporter la production (mis à part la prod° agricole) donc on en renfroce la qualité. Le colbertisme constitue les prémices de l’État interventionniste. B. Des initiatives de libéralisation de la fin de l’AR au libéralisme du 19ème A la fin de l’AR apparaissent les physiocrates, mouvement contestant l’interventionnisme économique et pronant que la richesse ne vient pas des métaux précieux mais de la terre. Ils considèrent que l’industrie et le commerce ne font que transformer / transporter les produits de la terre. Les physiocrates contestent la réglementation étatique en matière économique. Ainsi, les physiocrates sont en opposition avec le mercantilisme (colbertisme). Les physiocrates sont les précurseurs du libéralisme d’Adam Smith. Il est l’auteur de la théorie de la main invisible, théorie selon laquelle le marché se régule tout seul grace à ses variables (venant du fait que chacun poursuit son intéret particulier qui conduit naturellement à l’équilibre entre O&D). Pour Adam Smith, les richesses ne viennent pas seulement de la terre (opposition aux physiocrates) et l’Etat ne doit aps intervenir excepté pour les tâches régaliennes et pour permettre l’existence du marché. Les fonctions régaliennes assurent aussi le marché. A la période révolutionnaire, le droit va réformer l’orga° mise en place sous l’AR - suppression des quotas, des subventions, des corporations… La suppression des corporations passe par le décret d’Allarde (2 (date adoption loi par le parlement) et 17 mars 1791(date promulgation par le R)) ainsi que la loi de Chapelier (14 juin 1791). Décret d’Allarde : chacun peut exercer le métier qu’il souhaite mais il soit d’abord s'acquitter d’une patente (sorte d’autorisation) Loi le Chapelier : loi interdisant toute entente en matière de négociations salariales / de prix L’idée est d’empêcher le regroupement d’ouvrier pouvant se constituer en assoc° → interdiction de toute forme de syndicats. Ces 2 textes consacrent d’un côté la librté du travail mais de l’autre côté l’interdiction des assoc° pro. La loi Chapelier restera en vigueur jusque 1884. Consacré par le DDHc, le droit de proporiété permettra la mise en oeuvre des idées libérales. Les révolutionnaires voient le droit de proporiété comme un moyen d’abolir les privilèges. L’art 17 de la DDHC tente de concilier le droit de proporiété avec l’expropriation. L’État garde qmm certaines activités publiques issues de l’AR - grands travaux - quelques entreprises pub & manufactures (ex : tabac et allumettes) - protectionnisme douanié C. L’État interventionniste du début du XXème ou État providence On parle d’État providence pcq l’Etat est au service de la solidarité national, passant entre autre pour la provision de SP. L’émergence d’EP a fait augmenter le nombre de ministres (il n’y en avait que 6 sous la Rev°). Sous la Monarchie de juillet (1830-1848), 2 nouveaux ministres : commerce & agriculture. Sous la IIIe apparaît le ministre de la salubrité, de la santé et de l’hygiène (1920). 1. La multiplication des concessions de SP attribués à des entreprises pv Mouvement observé dès la seconde moitié du XIXè Dans une concession, l’entrepreneur privé prend en charge le risque de l’exploitation du SP. Il prend en charge :  - frais d’exploitation, d’entretien et investissement Ces risques lui autorisent de se rémunérer sur l’usager. Domaines concernés : gaz, eau et elec Le régime juridique des concessions va reconnaître un rapport désequilibré entre la personnes publique et son cocontractant privé. CE, 1902, Cpe du gaz de Déville-lès-Rouen Faits : passage du gaz à l’élec - la cmne de Déville lès Rouen incite l’entreprise privé à passer à l’élec - cette dernière refuse - la ppub rompt le contrat Portée en DPE : on commence à admettre un pouvoir de modification unilatérale du contrat par l’Admin° (+ consacre mutabilité SP) Ce, 1910, Cpe général française des tramways Portée en DPE : Cet arrpêt reconnaît, à l’autorité pub, le droit d’imposer au concessionnaire une modif° unilatérale du contrat, en l’échange d’une indemnité. On parle du “principe de l’équation financière du contrat”. 2. Le développement d’un droit du travail Période de grand progrès technique, progrès durant lequel les ouvriers vont réclamer une part des profits. Après 1 siècle de libéralisme économique, le demandes des ouvriers mèneront d’abord à l’abrogation de la loi le Chapelier - remplacée par la loi du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels (“loi Waldeck-Rousseau”) La loi autorise la constiution de syndicats ouvriers & patronaux sans autorisation préalable du gouvernement. Cette loi permet l’achat de la paix social et d’éviter des grèves. Un véritable droit du travail émerge entre 1898 et 1910 date de la création du code du travail : - indemnisation accident travail - limite durée de travail à 10H par jour - pas travail le dimanche - création du code du travail 3. Le développement d’une forme d’interventionnisme économique local ou “socialisme municipal” Idée selon laquelle les CT vont créer et exploiter des SP pour les fournir à leur pop°. ex : - CT créant des des bains & douches municipaux - cabinets medicaux CE, 1901, Casanova Le CE refuse la possibilité, à la commune, d’instaurer ce medecin communal Portée en 1901 : la création d’activité éco par des Ppub est soumise à des cdt° très strictes A partir de 1901, ces cdt° d’intervention économiques s’assouplissent. CE, 1930, Chambre de commerce en détail de Nevers L’intervention éco de la puissance pub est subordonnée à 2 cdt° - carence de l’initiative privée - légitimité du besoin à satisfaire Le CE rappel tout de même qu’en principe, les entreprises à caractère commercial sont normalement réservées à l’initiative privée sauf si les 2 cdt° sus-mentionnées sont réunies. (arrêt + détaillé dans CM DA s3) CE, Ass, 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris Le CE va distinguer 2 types d’activités : - activités nécessaire à l’accomplissement, par les ppub de leur missions de SP (missions pour lesquelles les ppub disposent de PPP) - activité d’intervention économique Si la ppub veut intervenir économiquement, cm les autres opé elle va petre soumis au dt de la concurrence et à la LCI. Les ppub peuvent intervenir sur un marché dans la limite de leurs compétences et pour satisfaire un intérêt public “lequel peut notamment résulter de la carence de l’initiative privée”. On a plus les 2 cdt° cumulatives : l’intervention sur le marché ne requiert que la compétence de la ppub et la présence d’un intérêt public qui peut entre autre provenir de la carence de l'initiative privée. Au début du XXème, les choses changent et l’économie commence à être perçue comme un domaine que l’Etat peut ajuster/corriger. * ex : vote du premier impôt progressif en 1914 (IR) Le laisser(faire des marchés n’aboutit par nécessairement à une allocation optimale des ressources. En 1936, Keynes publie La théorie générale de l’emploi…., de la monnaie (revoir titre) pour permettre une action anti-cyclique des pouvoirs publics suite à la crise de 1929. D. Le tournant de l’entre 2 guerres et l’après WWII, vers une économie administrée 1ère manife° de l’admin° de l’éco par l’Etat sont les outils interventionnistes dont bénéficie l’Etat. Le plus important étant l’ordonnance du 30 juin 1945 relative à la réglementation des prix. C’est une ordonnance grâce à laquelle les autorités pub vont bloquer les prix à leur niveau d’avant guerre. La modif° de certains prix ne pouvait se faire que par décision (arrêtés ministériels) du ministre de l’éco. 2nd manif° : puissantes institutions économiques - ministère de l’éco puissant - chambres de commerce qui accompagne les entreprises, équipements stratégiques (ports, airports…) - émergence des AAI - commission de contrôle des banques (revoir date) - commission technique des ententes (1950) - création d’un vaste secteur public : l’Etat ne se contente pas d’administré l’économie, il y participe avec des opérateurs publics TC, 1921, Cpe Bac d’Eloka → idd° SPA/SPIC D’un coté, les opérateurs publics qui régissent des SPIC pourront obéir aux mêmes règles (+ compétitives) que les opérateurs privés mais cela veut aussi dire que les SPA vont être protégés. L’intervention de l’Etat par les SPA aura un régime jur différent. 3 vagues de création d’entreprises publiques : VAGUE 1 : 1936 : plusieurs entreprises seront nationalisées - usines d’armement 1938 : création de la SNCF VAGUE 2 : Après la WWII, on développe un vaste secteur public pour reconstruire le pays 1945 : nationalisation d’EDG, de GDF, de charbonnage de France, des Cpe de transport aérien, des banques et Renault. Ces nationalisation co$incident avec le préambule de la C° de 1946 - “tout bien ou toute entreprise dans l’exploitation a ou acquiert les caractère d’un SP national ou d’un monopôle de fait doit devenir la propriété de la collectivitée.” VAGUE 3 : En 1982, on va avoir 5 groupes industriels qui seront nationalisés dont Thomson, la Cpe générale d'électricité, SUEZ, Paris bas et des banques. 4e manifestation : Pour administrer l’éco, l’Etat va chercher à la planifier 1946 : création du commissariat général au plan, qui est rattaché au gouvernement. Il aura la fonction de moderniser et centraliser l’économie français. La planification est incitative et non impérative (diff avec URSS). Cette notion de plan et de planification tombe peu à peu dans l’oubli à partir des 90s (entre autres pcq on oriente plutôt à l’européenne). Change de nom en 2006……En 2013 ca change encore de nom, devient le commissariat général à la stratégie à la prospective - “France stratégie” ajd. En 2020 on met en place un “haut commissaire au plan” aujourd’hui Bayrou → profession assez flou. E. La régulation d’une économie concurrentielle de 1980 à aujourd’hui Historiquement : dans les 70s il y chocs pétroliers et la croissance mondiale ralenti En 1981, Mitterrand arrive au pouvoir (au même moment que Reagan et Thatcher) En France, 1986 à 1988 il y a la cohabitation entre J. Chirac et F. Mittérand. Chirac va mener une politique en cohérence avec les libéralisme the Thatcher et de Raegan. Comment Chirac va-t-il désengager l’État de l’économie ? → on considère que l’État doit garantir le libre marché mais ne pas administrer le marcher On parle ici d’État régulateur. Régulation : ensemble des techniques et des outils dont disposent les ppub pour diriger ou influencer l’action économique. Ces outils sont les recommandations, les contrats, les autorités de régulations Projet loi 15 mai 2001 : avec la mondialisation les formes d’intervention de l’Etat doivent évouler → quitter les réglementation pour aller vers la régulation. La régulation tend à être plus souple. Le meilleur moyen d’avoir cet equilibre souple est d’avoir des marchés totalement libre et donc une liberté totale des prix. La déréglementation est la prmeière manifestation de l’Etat régulateur. Elle se caractérise par une ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix - qui vient abroger celle de 1945. Les prix sont donc déterminés par le marché. Le conseil de la concurrence (ancêtre de l’autorité de la concu) est créé pour limiter les abus de positions dominantes et les ententes. La deuxième manif° de cet Etat régulateur sont les vagues de privatisation - 1er vague avec l’arrivée de J. Chirac en 1986 → les entreprises rendues pub en 82 - 2ème vague par une loi de 1993 - vague en 2019 (ADP - bien que sa privatisation n’ait pas abouti et la FDJ) La 3ème manifestation de l’État régulateur est, à partir des 80s, l’influence grandissante du DUE. F. Le cas particulier des périodes de crises : l’Etat sauveteur Idée selon laquelle durant les crises, l’Etat va re investir son action dans l’éconoie. 1. La crise de 2008 subprime : argent emprunté mais crédits n’étaient pas à taux fixe (donc chagement pdt la période de remboursement du crédit). Les ménages américains n’ont pas pu assumer le remboursement après variation des taux. La crise des subprimes a conduit à l’effondrement de de l’économie américaine d’abord puis mondiale ensuite. Les États ont aidé les banques et investi dans le capital des banques. Et enfin, en FR, un plan de relance de plusieurs milliards d’€ a été mis en palce. 2008 : création d’un “fond stratégique d’investissement” pour soutenir le plan de relance - ce fond est devenu “BPI France” et existe toujours. Afin d’essayer de mieux encadrer cette nouvelle éco a été créee l’ACPR (voir stand pk) 2. La crise du COVID Durant le COVID, on a mit les traités euro limitant l’endettement en pause. On a activé la clause dérogatoire permettant un déficit pub supérieur à 1,5% qui se touche ajd à sa fin. Mise en place d’un fond de solidarité pr les E, d’un dispositif de chômage partiel, un contrôle des prix sur certains produits… On re-investi la notion de plan et on lance un plan de relance de 100 mds d’€ Ces 2 crises sont les majeurs depuis le XXIe siècle mais il y en a eu d’autres récemment (ex : gilets jaunes, crises agriculteurs récente, crise en NC… Globalement, on fait appel au sauvetage de l’Etat lors de crises économique. TITRE 1 : LES FONDEMENTS DU DPE Chap 1. Les sources du DPE Section 1. Les sources internes §1. Les sources constituionnelles A. La DDHC Art 2 DDHC inclu le droit de propriété parmis les droit naturels et impréscriptibles de l’Homme. Art 17 DDHC consacre le dt de propriété et ses limite car il permet l’expropriation à 2 cdt° - constation légale de la nécessité d’exproprier - reverser, en échange, une juste et préalable indémnité CC, DC, 1971, “Liberté d’association” (pas à apprendre) Dans cette décision, le CC consacre la pleine valeur jur du préambule de 1958 et des textes qui y sont mentionnés CE, 1960, Ste Eky (pas à apprendre) → équivalent de la décision Liberté d’association CC, DC, 1982, Loi de nationalisation Le CC va contrôler que la loi de nationalisation ne porte pas une atteinte trop importante au dt de propriété. Il ne va pas se substituer au législateur, il ne check pas l’opportunité politique de la nationnalisation mais il va opérer un contrôle maximal sur l’indemnisation préalable des actionnaires D’autres principes peuvent être importé pour l’économie Art 4 DDHC parle de la liberté et c’est cet art que le CC va utiliser pour dégager la liberté d’entreprendre. Également, art 1 et art 6, le principe d’égalité peut intéresser l’économie. Art13 DDHC consentement impôt Art 14 DDHC égalité devant impôt Art 15 DDHC contrôle des comptes publics B. Le préambule de la C° de 1946 Dans ce préambule, un nombre important d’alinéas concerne l’économie. L’alinéa 7 concenre le droit de grève, l’alinéa 8 concerne le principe de la participation des travailleurs. Le principe de participation des travailleurs a été peu appliqué en JP mais on l’a qmm utilisé en ce qui concerne la JP relative à la représentation syndicale - on s’en est également servi pour des textes relatifs aux conventions collectives. Quant à l’alinéa 9 “tout bien ou toute entreprise dans l’exploitation a ou acquiert les caractère d’un SP national ou d’un monopôle de fait doit devenir la propriété de la collectivitée” - il consacre, constitutionnellement la possibilité de la nationalisation. La nationalisation concerne 2 hypothèses : - entreprise étant un SP national - entreprise qui acquièrt un monopôle de fait Dès que c’est le cas, on doit nationaliser. L’alinéa dispose ue l’on doit nationaliser mais on réalité c’est pas si impératif pcq y’a pas de juge constit pr contrôler ca. Qu’est ce qu’un monpôle de fait → entreprise qui est seule dans son secteur d’activité sur le marché. Cette entreprise répond à l’ensemble de l’offre. Dans ce cas la, “de fait”, cette situation ne résulte pas du droit. Le CC affirme qu’un monpôle de fait concerne une position exclusive, prépodérente et non substituable. ex : Un vaccin dont les brevets seraient détenu par une seule entreprise ou alors par ex une entreprise détient à elle seule une innovation technologique. En réalité, cet alinéa 9 n’a jamais été appliqué : on a jamais nationnalisé un monopole de fait sous pretexte qu’il en était un donc le CC n’a jamais eu ) contrôler l’applciation de ces termes à une loi. On garde qmm cette disposition dans le droit car elle nous protège d’un accaparement du marché français par une seule entreprise. Concernant les entreprises ayant un caractère de SP national : Un SP législatif peut être créé comme supprimé mais le législateur peut en + déterminer que certains SP sont des SPN. Loi du 2 juillet 90 : art 1-2 la poste était mentionnée comme un SPN (plus le cas ajd) article 211-1 Code de l’éducation : l’éducation est un SPN La question s’est particulièrement posée avec la loi de privatisation de 1986 - les parlementaire de l’opposition demandaient un contrpole de cette loi, par le CC, au regard de l’alinéa 9 du préambule de la C° 1946 → ils demandaient si la loi de privatisation ne privatisait pas des SPN CC, DC du 26 juin 1986 : La détemrination des activités devant êttre érigées en SPN est laissé à l’appréciation du législateur. Il peut déterminer une E comme SPN puis abroger cette loi + tard → pas de pb. Le CC précise également qu’aucune des E listées dans cette loi ne peut être regardée comme exploitant un SP dont l’existence et le fonctionnement seraient exigés par la C°. La question s’est également posée pour la privatisation d’ADP. Au départ ADP est un EPIC et pour privatiser il faut d’abord privatiser le statut d’adp et c’est fait par loi du 30 avril 2005 qui transforme ADP en une SA mais ce sans csq (pas création personne morale et pas changement statut du personnel). En effet, ADP reste qmm dans le secteur pub car la majorité du capital d’ADP reste détenu par l’État. Donc en 2019 c’est toujours le cas, l’Etat détient plus de 50% du capital et + de 50% au dt de vote du CA d’ADP qui est à ce moment une SA. Par un loi “PACTE” du 22 mai 2019, on cherche à privatiser le capital d’ADP en confiant l’exploitation d’ADP à des entreprises pv pr 70 ans mais cette loi rencontre bcp d’opposition. Pour contrer cette loi, l’opposition lance un RIP (⅕ des membres du Parlement et soutenu par 1/10 du corps électoral). Proposition référendaire affirmant simplement le caractère de SPN de l’exploitation des aérodromes de Paris - le CC contrôle, entre autre, si cette proposition référendaire n’est pas contraire à la C°. CC, DC, 9 mai 2019, RIP : si la nécessité de certains SPN découle de principes ou règle de valeur constit, la détermination des autres activitées devant être érigée en SPN est laissée à l’appréciation du législateur. Encore une fois, le CC affirme que le législateur décide des activitées érigées en SPN. La proposition de RIP n’a rien de c/ constit mais parallèlement, la loi PACTE n’a rien d’inconstit non plus. Le RIP n’a pas réuni le nombre requis de signature pour que l’on soit appelé à voter sur ce référendum. ADP n’est pas un SP dont la nature vient d’une exigence constit. Le projet de privatisation a finalement été abandonné en 2020. Par 2 fois (1986 et 2019), le CC mentionne des SP qui découleraient de règles constit. On parle de la notion de service public constitutionnels. Quels sont ces SPC ? - SP de la défense - SP de la justice - SP de la police Globalement, on imagine que les fonctions régaliennes de l’État seraient des SP exigés par la C°(SPC). Beaucoup de décisions du CC nous explique ce que n’est pas un SPC - CC, DC du 20 juin 1986 “privatisation” : le SP de crédit nest pas un SPC - CC, DC du 18 sept 1986 “liberté de communication” : TV n’est pas un SPC - __________________________________________ : la distribution des prêts bonifiés n’est pas un SPC - CC, DC du 9 mai 2019 : gestion aéroports n’est pas un SPC Pour l’instant le CC n’offre qu’une décision négative des SPC. - CC, DC de 1986 quand Albain Chalandon (voir orthographe) ex ministre de la justice voulait mettre en place des prisons pv. Le CC a répondu en distinguant d’un coté les missions de surveillance (elles sont assurées par la ppub) et d’un autre côté les tâches de gestion (meintannce, cantine…) qui sont elles déleguables au ppv. C. La C° de 1958 La C° est plutôt neutre quant au DPE. C’est un texte qui doit être intemporel et on ne peut pas y voir de gd principes éco interventionnistes ou libéraux. On peut simplement deviner l’existence de SPC mais pour le reste, elle est économiquement neutre. Articles intéressants pour DPE : Conseil économique, social et environnemental (CESE) titre X de la C° (articles 69, 70 & 71 C°). Le CESE est composé de 175 membres de la ste civile - si on se penche sur la loi organique qui lui est consacrée. Le CESE est la pour favoriser collab des diff catégories socioprof entre elles et collaborer avec le gvt. Globalement, c’est une institution permettant une représentativité de toutes les professions, qui conseil le gvt (sur tous projet de loi de programmation ayant caractère éco ou scl → on soumet pr avis au CESE) Le CESE peut être saisi par pétition….. Également, le CESE avait organisé la Conv citoyenne pr le climat. art 34 C° précise ce qiu relève du domaine de la loi et dedans s’y trouve, entre autre, l’assiette de l’impôt, les nationalisations et le régime de l’émission de la monnaie (mm si depuis l’€ c’est - important) §2. Les sources légales A. Les lois Lois de nationalisation & loi de privatisation + les décisions du CC qui en découlent Les lois ordinaires qui servent, entre autre, à transpsoer les directives européennes. On a également les lois d’orientation qui viennent fixer lees principes directeurs (en autre dans le cadre économique). Aussi, les lois de programmation servant à fixer objectifs et prévisions de dépenses à long termes. Enfin, les lois de finances annuelles et lois de finances rectificatives (qui sont l’expression de la politique économique de l’État). On a eu 4 projet de LF rectificatives pour tenir compte de la crise du covid. B. Les ordonnances En matière de DPE, on a eu des textes importants qui ont été passés par ordo. - ordo de 1945 permettant au ministère de l’éco de fixer les prix - ordo de 1986 qui a rétabli la liberté des prix Ordonnance : art 38 C° mais aussi 47 C° pour les ordonnances en matière budgétaire (47-1 C° relatif aux ordos pr la sécurité sociale) Le parlement autorise le gvt à faire une ordo qui a d’abord une valeur réglementaire et ensuite le Parlement ratifie l’ordonnance ce qui lui donne une valeur législative. On a des ordo en matière budgétaire pour pas bloquer le budget et pas être bloqué si on a un pb de loi de finance. Le 24 décembre 1979 le CC a invalidé la LF pour 1980 donc il a fallu adopter le budget par ordonnance. Ces ordonnances sont de + en + utilisées car ca permet de légiférer rapidement ce qui peut être utile dans le domaine économique.(20 ordonnances prise le 25 mars 2020) §2. Les sources administratives A. Les sources réglementaires Acte réglementaire, actes individuels et dt souple Le pouvoir réglementaire est divisé en 2 : - pouvoir réglementaire général (autonome) - celui qui ne dépend pas de l’exécution d’une loi - pouvoir réglementaire dérivé - celui qui consiste a executer les lois En dehors ds périodes de cohabitations, le président à un rôle déterminant en matière de PRG car il signe les décrets dléibérés en conseil des ministres → ainsi le président influence la politique économique de la Nation. EX : Mitterrand à d’abord eu une période d’interventionnisme de gauche de 81 à 83 puis en 83 changement de cap. Hollande avait plutôt une politique de l’offre Macron avait plutôt une politique libéral (suppr ISF, tentatives d’alléger les impôts…) En revanche, en période de cohabitation, ce pouvoir revient au PM t à la maj parlementaire dont il découle. Depuis la révision de 2008, en vertue de l’art 13 C°, le Président propose des noms pour les grands dirigeants de grandes entreprises public et c’est validé ou invalidé par le Parlement. Illustration de la perte de pouvoir du Président en période de cohabitation : en principe le Président signe les ordonnances délibérées en conseil des ministres mais depuis que Mitterrand a considéré qu’il pouvait choisir s’il signait ou non ces ordonnances. Ainsi, Chirac a du passer par une loi pr privatiser ces entreprises (loi de juillet 1986) pcq Mitterrand ne voulait pas signer les ordonnances. Autre exemple de la force du PM pdt cohab° : l’art 21 C° confie le pouvoir réglement général et autonome au PM, lle fait qu’il contresigne les décrets et le fait qu’il soit normalement du même bord pol que le ministre de l’économie. Lorsqu’un gouvernement est nommé, on attribue des domaines de compétences pour chacun des ministres nommés - ministre doit préparer les textes qu’il sera chargé d'exécuter ensuite. La préparation de ces textes se fait en concertation avec le PM. Les ministres n’ont pas le pouvoir réglementaire autonome de l’art 37 C°. Ils n’ont pas non plus de pouvoir réglementaire général. Ils disposent toutefois d’un pouvori réglementaire qui leur est nécessairement donné par la loi (pouvoir réglementaire spécial). Ordonnance de 1945 donnait un pouvoir réglementaire concernant la police des prix en 1945. Activité juridique s’exerce au travers des direction générale des aff jur présente dans les ministères (un 50aine rattaché au ministère de l’éco & des finances (Min de l’EF)). Par exemple, l’INSEE est une DG rattachée au ministère de l’EF. Il y a aussi les cabinets rattachés aux ministres, les ministres…Dans les DG on a par exemple la DG des affaires juridiques des ministères EF. Notamment la DG aff jur rédige les contrats de commande publique que passent les ministères. Cette direction fait également des contrats servant pour tourner des films dans bâtiments publics. Mission les + importante : préparer la politique (éco pour le min EF) - ce sont les services du ministre, y compris la DG aff jur qui prépare ce qui sera par la suite adopté en conseil des ministres / Parlement (préparation matérielle d’avants projets de loi)  mettre en oeuvre la plitique au travers d’un pouvoir de police spé Quelles vont être les sources d’autorité au niveau local 1. Les autorités déconcentrées Les préfets - les préfets de département ont pas tellement de compétences économiques. Les préfets de région vont avoir + compétence pour développer économiquement le territoire. Les préfets de région font remonter les informations éco du territoire au ministère de l’économie. Il peut mettre en place des politiques de développement éco (tq aménagement territoire) - il se charge également de négocier et mettre en oeuvre les contrats de plan état région. L11-2 CGCT : “ les CT concourent, avec l’Etat, au dev économuique”. Ce texte donne compétence au CT pr exercer une action économique. Comment interviennent les CT ? occtroi d’aides prendre des participations au K de société (généralement des ste d’économie mixte locales) ○ la Mairie de Paris a par exemple ses parts dans la ste qui gère la tour eiffel créer des SP locaux Environ 70% de l’investissement public vient des CT envrion 6 mds d’euro par an (dont environ 2 mds consacré aux subventions) Art 4251-12 CGCT : la région est la CT responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en mat. de dévt éco. C’est principalement le conseil régional qui va être compétent pour le régime d’aides/subventions. C’est également la région qui va gérer des infrastructures éco (ex: aéroports & ports souvent gérés par les régions) C’est aussi al région qui gère la formation professionnelle. Le département aura moins de pouvoir éco, il peut toutefois gérer des ports de petite envergure & il sera compétent en matière de voierie. Les communes ont vu leurs compé éco renforcées avec la loi NOTRE - elles vont pouvoirs subventionner - souvent des aides immobilières. Il y a aussi des EPCI (EP intercommunaux) - communes se regroupent pour exercer des compé en commun. Toutes les mesures de police locale que vont pouvoir prendre le maire doivent pouvoir se concilier avec les libertés économiques. En ce sens, CE, 1951, Daudignac → Ce se base sur le décret d’Allarde (1791) qui garantie la LCI pour faire annuler un arrêté communale restreignant la pratique d’une activité professionnelle. B. Les sources non réglementaires 1. Les décision admin individuelle Il y a encore beaucoup de DAI en DPE. On peut par exemple penser au régime d’autorisation préalable : AUT DP Autorisation d’ouvrir pharmacie, office notarial, grande surface commerciale (loi Royer 1973) Autorisation de cumul pr les fonctionnaires 2. Les contrats MP, Marché de partenariat, concession de SP…Tout ca se fait dans un but économique 3. Les circulaires & le droit souple Loi de 2002 : circulaire interprétatives vont intérpreter le sens d’une loi mais n’ajoute pas de règles Il y a également les circulaires impératives qui ajoutent une règle nouvelle et sont susceptible de recours (ou insusceptible ?? revoir) Du fait du dt souple, on a une véritable mutation des normes. Idée que la norme opère désormais par persuasion - on essaye d’influencer les acteurs éco, pas de les contraindres. On a aussi vu une mutation institutionnelle : de nvl institut° arrivent et essayent de persuader les acteurs économiques - les AAI. CE, 2016, Fairvesta : le CE prend en compte les effets notbles d’un acte non contraignant sur les acteurs concernés. Ces actes sont désormais suscpetible d’être attaqué devant le juge de l’excès de pouvoir. A début la JP concernait que les actes de dt souples émanant d’autorités de régulations. Ensuite, avec l’arrêt CE, 2017, Bouygues Telecom on a eu un alignement du contentieux pour les lignes directrices - désormais susceptible de REP. Mais on est toujours dans le contentieux économique. CE, 2019, Mme Le Pen : revoir portée CE, 2020, GISTI : Élargissement à tous les actes susceptibles de produire des effets notables sur la situation des administré. De ces 4 JP, on peut tirer : application, au dt souple, du même régime contentieux que pour les actes de droit dur le domaine de la régulation économique a été précurseur. On cons que c’est les évolution de l’éco qui ont donné au JA l’occasion de faire évoluer son contrôle. Section 2. Les sources externes §1. Les sources européennes Commencant par le traité CECA en 1951, aujourd’hui les 2 traités régissant le DUe sont le TUE et le TFUE. Art 3.3 TUE - article appelé “constit économique européenne” - créant un “ordre économique européen” Points abordés par l’article :  marché intérieur dev europe sur le fdt d’une croissance éco stabilité éco de marché Cette prédominance de l’économie au niveau de l’union reapparaît article 3.1 TFUE - on a confié des compé exclusives à l’UE dans des domaines économiques. union douanière règle de concurrence du marché intérieur pol moonétaire pour les États qui ont l’€ pol commerciale commune Comment se déroule la politique monétaire européenne : L’eurosystem est composé de la BCE et des banques centrales des EM € + 2 Etats n’ayant pas l’€ (Suède & Bulgarie) La BCE essaye de maintenir la stabilité des prix en définissant les taux d’intérêt. Mais l’émission de la monnaie ne revient pas à la BCE (elle a l’habilitation mais pas les infrastructures). Ce sont les banques centrales nationales uqi émettent la monnaie, la BCE les surveille et tente d’harmoniser l’émission. Sources du DUE droit primaire (traités), droit dérivé, Jp de la CJUE Quant aux traités : Dans chacun d’eux, il y a un grand nombre de disposition relatifs à l’économie. On peut se concentrer sur 2 traités. 1. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance - TSCG Adoption après la crise financière de 2008, sur impulsion de l’Allemagne. L’Allemagne introduit l’idée qu’il faudra financer les dépenses par les recettes et donc limiter le recours à l’emprunt. art 3 : le déficit structurel ne devra pas dépasser 0.5% du PIB, pour les Etats dont la dette publique dépasse 60% du PIB. déficit structurel : déficit qui ne varie pas en fonction de la conjoncture En France, ca a été transposé par une loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programation des finances publiques. A ce moment, on crée le Haut conseil des FP qui surpervise le budget. 2. Le CETA (Comprehensive economic and trade agreement) Pas encore conclu Accord bilateréal de L-E entre l’UE et le Canada. Il prévoit de réduire 99% des barrières d’importation, prévoit convergence des normes et prévoit la création d’un tribunal spé pour les entreprises européennes investissant au Canda (et inversement). Mais on avait peur pcq pas asymétrie des règles, notamment sur l’agriculture, donc peu poser pb concurrence. Texte est signé en 2014, le Canada ratifie le texte en 2016. En 2016, dans le cadre du Conseil européen, les chefs d’Etats signe le traité mais a ce stade il manque l’accord du PE, qui va ratifier en 2017. A partir de ce moment, toutes les mesures relatives au compétences de l’UE (95% du traité) entre en vigueur. Mais pour les disposition entrant dans les compétences partagées, il faut demander l’accord de tous les Parlement (nationaux et régionnaux). En France l’AN ratifie en 2019 et après, par peur de l’échec, on passe pas le texte au Sénat. Le texte est passé devant le Sénat en 2024, qui s’exprimera défavorablement. L’AN doit donc se reprononcer sur le texte mais il est pas prêt d’être inscrit à l’ODJ. Si l’AN est c. le texte, la France rejette l’accord et il faudra le notifier au Conseil de l’UE (Chypre a rejetté le texte en 2020 mais n’en a tjr pas informé le Conseil de l’UE). Pour l’instant, sur les 38 Parlement (nationaux et régionaux), seuls 17 ont donné leur accord. Quant au droit dérivé : Actes mentionnés art 288 TFUE réglements ; directives (devant êtrez claires, précise et inconditionnelles pr prorduire des effets directs) ; recommandations et avis (qui ne lient pas les EM) Quant à la JP de la CJUE on va pas lister Conclusion générale sur la manière dont de l’UE à un effet sur le DPE : Le DUE va encadrer le DPE de 2 manières : D’acord, les normes européennes encadrent les interventions nationales dans l’écoonmie. ex : plus de dt de douane, cdt° euro pr aides publiques, cmd publique a été réformée par le DUE… Les interventions européennes vont se substituer aux interventions nationales. On a des secteurs éco entiers gérés par l’UE. ex : Politique agricole commune Le DPE est de + en + tributaire du DUE, donc d’une logique libérale. §2. Les sources internationales On a une interpénetration croissante des éco (= plus de frontière en éco). Si il n’y a plus de frontière, on doit développer un DI de l’éco. C’est une branche du DIP. traités coutume actes adoptés par les OI… On cherche à organiser un “ordre économique international”. Il y a 2 exemples. Traité GATT (general agreement on tarifs and trades) appliqué de 1947 à 1974 Il instaure les première règles de cet ordre éco international liberté des échanges non discrimination entre agents éco réciprocité Le 15 avril sont signé les accords de Marrakech qui créent l’OMC. gère les accords commerciaux offre un cadre pr les négoc° commerciales fournit une aide pour les pays en devt dispose d’un organe de réglement des conflits ○ L’idée est d’encourager la juridictionnalisation du du commerce mondial. Accords de Bretton Woods -1944 qui instituent le FMI stabilise les taux de change favorise la coopération monétaire international prêt aux États en dernier ressort ○ toutefois il surveille les Etats a qui il prête de l’argent et peut menacer l’Etat si il gère par l’argent comme le souhaiterai le FMI Chapitre 2 : Les principes du DPE = toutes les diff libertés économiques qui existent ajd. Grace à ces libertés éco, on va pouvoir garantir les libertés des ppv dans l’économie mais ces libertés vont aussi s’appliquer aux ppub qui deviennent également acteurs économiques. L’étude de ces libertés passe par l’étude de leur conciliation entre elles. Section 1. Les principes classiques du DPE §1. Les libertés économiques pures Liberté plutôt libérale → permet surtout aux E de les opposer à l’Etat pour s’opposer à son intervention Concerne la protection des marques, de la PI et de la protection de sa publicité I. La liberté du commerce et de l’industrie Issue du décret d’Allarde (1791) qui est toujours en vigueur. Toute personne va être libre d’exercer la profession de son choix mais cette personne devra se munir d’une patente (payer un impôt). Ce texte reconnaît une première forme de liberté (/ droit du travail). Elle concerne, au départ, uniquement les opérateurs privés. Le décret a été complété par la loi Le Chapelier de 1791 (qui elle n’est plus en vigueur) qui prohibait les groupements, ententes et corporations → elle essayait d’empêcher la création de syndicats. On voulait éviter tout ce qui limitai la concurrence.  a. Valeur La LCI va être appliquée, pour la 1ere fois, dans l’arrêt CE, 1951, Daudignac (maire de Montauban voulait soumettre à autorisation la profession de photographe de rue et le CE dit que c’est contraire à la LCI). La LCI est une liberté publique au sens de l’art 34 C° (CE, 1960, Martial de Laboulaye (revoir nom)). La LCI n’a pas de statut constit, elle est déterminée par le législateur (= le législateur fixe la LCI). Ça permet de protéger les opérateurs privés des personnes publiques → seule la loi peut limiter la LCI, pas les personnes privées. CE, 2003, Fédération nationale des gironettes experts : la LCI est un PGD CE, 2005, Commune de St Cyprien : la LCI peut être invoquée dans le cadre d’un référé-liberté b. Contenu C’est relatif à la liberté d’entrer sur le marché. La LCI concerne la liberté d’exercer. 2 volets sont relatifs à la LCI : 1. Garantir le libre exercice des activités économiques par et pour les personnes. 2. Limitation de l’intervention des personnes publiques dans l’économie CE, 1901, Casanova : un Conseil municipal voulait payer un médecin pour qu’il donne des soins gratuits mais il y avait déjà un cabinet existant dans la commune. Sur ce fondement, on a invalidé la décision du conseil municipal et le CE a dit qu’en dehors de circonstances exceptionnelles les interventions publiques ne peuvent pas concurrencer l’initiative privée. c. Limites Les 2 aspects développés au dessus sont à nuancer : les ppv ne peuvent pas tout faire sur le marché. Leur LCI n’est pas absolue. Quant au premier volet :  1. Limite par des textes La loi vient restreindre la LCI par exemple en interdisant la vente de drogue. Également, la publicité pour l'alcool est interdite sur les supports qui s’imposent à tous (ou a donc le droit le droit sur la presse écrite ; internet…). Depuis 2022, pas de pub pour les énergies fossiles et, à partir de 2008, pour les véhicules les + polluants. 2. Limites sur le fondement de l’IG CE, 2012, RATP c. 20 minutes : le CE clarifie les restrictions qu’on va pouvoir imposer aux ppv quant à leur LCI. Le CE dit que l’admin° n’est jamais obligée de donner autorisation et ppub ne doivent pas apporter, aux activités de prod° ; de distrb° et de services, des restrictions non justifiées par l’IG et qui ne sont pas proportionnée à l’objectif poursuivi. CE, 2014, SAS Allocab : on imposait aux VTC un délai minimal de 15 minutes entre le moment où on commande le uber et le moment où il arrive. On faisait ça pour pas que les taxis soient pénalisés. Le CE a suspendu le décret “les dispositions du décret contesté, introduisent pour les VTC un délai de 15 min…..porte à la LCI une atteinte uqi n’est ni nécessaire à un objectif d’IG ni proportionnée à l’atteinte d’un tel objectif” 3. Limites tenant à la préservation de l’OP Seul le législateur peut limiter la LCI. Toutefois, les autorités de PA peuvent utiliser, précisément, leur pouvoir de police pour limiter la LCI dans l’objectif d’assurer l’OP. Par exemple, on peut limiter la vente à certains horaires pour garantir la tranquillité. On peut limiter la vente au bord des routes pour préserver la sécurité routière… On a également limité la LCI en se fondant sur une police d’esthétique urbain (CE, 1998, Assoc° des bouquinistes des quais de Paris). Le maire de Paris a pu légalement réglementer la taille des boîtes installées, le maire n’a pas dépassé sa compétence. La mesure est jugée proportionnée (CE, 1933, Benjamin) CE, 1991, Brasseurs : le juge identifie un détournement de pouvoir - le maire veut limiter l’arrivée de forains dans sa communes afin de privilégier les commerçants de sa commune. Il s’est basé sur…donc l’arrêté a été invalidé. Quant au second volet : La LCI, peu à peu, ne limitait plus l’intervention des ppub dans l’économie. Il y a des cas où les ppub peuvent intervenir dans l’économie pour des questions de rationalisation du fonctionnement du SP. La personne pb va prendre en charge ses propres besoins. On a toujours une justif° sur le fdt de l’IG 1. Le cas de la prestation à soit même CE, 1979, Unipain : le pcp de LCI ne fait pas obstacle à ce que l’Etat satisfasse, par ses propres moyens, aux besoin de ses services. On cons qu’il était légal que les établissements pénitentiaires soient fournis en pain par la boulangerie militaire. C’est bine l’Etat (les armées) qui fournissent du pain aux prisons (qui relèvent de l’Etat) et on cons que ya pas d’atteinte à la LCI des ppv 2. L’orga° d’une activité complémentaire qui est le prolongement de l’activité initialle L’activité complémentaire l’activité de SP (qui sert l’activité de SP) peut être légale. Ça permet l’intervention (par exercice d’une activité éco) par les ppub. CE, 1959, Delansorme : une commune peut créer une station service en complément d’un parking légal. CE, 2003, voir nom : un service d'assainissement collectif a été complété par des presta° pour réhabiliter les équipements. Le évoque l’équilibre financier des SP des communes CE, 2011, APIM : la ppub peut prendre en charge l’activité économique pcq c’est un acte complémentaire nécessaire à la mission du SP. C’est le cas lorsqu’on fait faire son passeport, on peut être pris en photo par les employés de mairie (au lieu d’aller au photomaton). On admet peu à peu l’exercice d’une activité économique par les ppub. L’arrêt CE, 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : le CE tolère l’intervention des ppub dans le domaine économique à 2 cdt° : intérêt général circonstance particulière issu de la carence d'initiative privée La JP a évolué de nouveau avec l’arrêt CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris (important !!). Le CE distingue 2 hypothèses diff dans lesquelles une ppub peut prendre en charge une activité éco. Les premières sont les activités économiques résultant des SP (prestation à soit même et orga° d’activité complémentaire) et les ppub vont pouvoir prendre en charge d’autres activités éco “dès lors qu’il existe un intérêt public qui peut notamment résulter de la carence de l’initiative privée.” On admet que les ppub peuvent exercer une activité éco dès lors qu’il y a un intérêt public, qui peut notamment résulter de la carence de l’initiative privée. Avant, on avait 2 cdt° (intérêt général/public + carence d'initiative privée) et maintenant la seule cdt° pour qu’une ppub exerce une activité économique est l’intérêt public (qui peut résulter de la carence mais pas que). CE, 2010, Dpt de la Corrèze : il est légal que la commune propose l’instauration d’un dispositif de téléassistance pour les personnes âgées et dépendantes même si il y a évidemment des ste pv qui proposent la même chose. Mais l’intérêt public fait qu’une ppub peut proposer ca. La carence de l’initiative privée est de - en - utilisée par le juge pour limiter l’intervention des ppub dans l’économie On a un cas ou la LCI a même été utilisée par une ppub - Cass, 2016, Ville de Laguiole - la commune attaque des personne privée pcq des ppv ont utilisé son nom. La Cour de cass affirme qu’une commune peut intervenir en matière économique sous réserve des cdt° prévues par le CGCT. La LCI va ici protéger les activité éco de la ppub II. La liberté d’entreprendre S’ét a) valeur C’est une liberté à valeur constit : CC, décision DC du 16 janvier 1982. Le CC construit cette liberté en se fondant sur l’article 4 de la DDHC. Le CC en tire qu’on est libre d’entreprendre. On voulait éviter que l’on devienne une société totalement collectivisée. Cette liberté d’entreprendre disposant d’une vlr constit, on ne peut revenir dessus sans réviser la C° elle-même. Dans cette version, la liberté d’entreprendre est à entendre comme une limite posée à l’action de puissance pub. Le CE a également affirmé que la LCI est une composante de la liberté d’entreprendre. En pratique, la LCI est + ancienne et plutôt utilisée par le CE - tandis que le CC utilise plus la liberté d’entreprendre. Selon le CE, la liberté d’entreprendre est une liberté fonda au sens de l’art 521-2 CJA, on peut donc l’invoquer dans le cadre d’un référé liberté. b) contenu Cest une liberté que les entreprises vont pouvoir opposer à l’Etat pour se protéger de ses interventions. Ca concerne bcp d’aspect de la vie éco, notamment la protection des marques, la PI et la faculté de promouvoir ses produits. CC, décision DC de 1991 : une assoc° de producteur de tabs et d’alcool invoquent la liberté d’entreprendre pour pouvoir promouvoir leurs produits. Le CC reconnaît que l’on peut qmm apporter certaines limites à la liberté d’entreprendre. La liberté d’entreprendre protège la liberté, pour le chef d’entreprise, de déterminer la politique sociale de l’entreprise (embauche, licenciement et orga° du travail). c) limites De 1982 jusqu’à 2002 on a peu de censure de la loi sur le fondement de la liberté d’entreprendre. C’est surotur avec la QPC que la liberté d’entreprendre connaît un essors d’application dans les décisions du CC. De facon générale, le CC dit que le législateur va pouvoir limiter la liberté d’entreprendre mais ces limitations doivent être liées à des exigences constit ou doivent être justifiées par l’IG. Le critère que l’on retrouve à chaque fois est celui de la proportion des atteintes au regard de l’objectif poursuivi. CC décision QPC : 3 décisions sont venu équilibrer / encadrer les Uber et les taxis A chaque fois les uns et les autres soulèvent cette liberté. CC décision QPC de 2014 : syndic requérant des taxi soutient que le fait qu’on puisse réserver uber sur son tel sans délai porte atteinte à la liberté d’entreprendre des taxis. Le CC va répondre que non. Le CC sépare les activités de taxi des activités d’Uber et réserve aux taxis le maraudage (= stationner sur la voix pub ou circuler en quête de clients). Le CC réserve cette activité aux taxis pour des raisons d’ordre public et de police de circulation et du stationnement (si les ubers faisaient ca ca bloquerai la circulation). Par contre l’activité d’uber (resa par tel) peut être exercée non seulement par les taxis mais également par les VTC (=uber) et dans ce cas la ya pas besoin de réserver cette activité à l’une des 2 activités. Conclusion : il n’y a pas d’atteinte, de la part d’uber, à la liberté d’entreprendre des taxis. CC décision QPC de 2015 : les VTC vont estimer qu’il y a une atteitne à leur liberté d’entreprnedre. Ils estiment que le fait qu’ils n’aient pas le dt de signaler à leur clients qu’ils sont OP (cm qd taxi s’affiche en vert) ils estiment que ces….. Le CC applique le raisonnement et dit que cette atteinte est limitée pour des raisons d’OP et de police de la circu° et du stationnement. Parallèlement, les VTC peuvent tjr se montrer dispo sur une application et que ducoup ca les empêches pas d’exercer leur activité. Conclusion : pas d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre des VTC. CC décision QPC de 2016 : on avait une loi qui interdisait d’être à la fois chauffeur de taxi et de VTC. Dans ce cas la le CC a jugé que cette interdiction de cumul était disproportionnée donc contraire à la liberté d’entreprendre. Pour des motifs dIG, d’OP on a pu limiter la liberté d’entreprendre. Il y a eu d’autres types de motifs, notamment la protection de la santé publique. Notamment dans l’affaire interidisant aux producteur de tabac et d’alcool de promouvoir leurs produits. On a également limité la liberté d’entreprendre pendant le covid. CC décision de 2021 : l’oblilg° de dmd le pass sanitaire à l’entrée de certains établissement de porte pas une atteinte disproportionnée à la libertée d’entreprendre. Récemment, on a pu se fonder sur la protection de l’envrionnement pkur limiter la liberté d’entreprendre. CC décision de 2020 : loi prohibant exportation de pays pharma non approuvés dans l’UE. 2 assoc° vont faire leur qpc en disant que cette interdiction atteint liberté entreprendre. Le CC répond qu’on peut limiter la liberté d’entreprendre si il y a un objectif d’intérêt général, en l’espèce la protec° de la santé et de l’envrionnement. III. La liberté contractuelle CE, 1998, Ste Borg Warner Le CE affirme que la liberté contractuelle des ppub est un PGD. Le CC a montré des réticences à reconnaître la valeur constit de la liberté contractuelle CC décision DC de 1994 et de 1997 : aucune norme de valeur constit ne garantie le pcp de la liberté contractuelle mais dans une décision de 1998, pour la première fois le CC a reconnu la liberté contractuelle des ppub et sa valeur constit. Il ratache cela à 2 fondements : art 4 DDHC art 16 DDHC Il est quand même possible de limiter la liberté contractuelle des ppub. Décision DC du 30 dec 2006 : Il était question d’une loi qui concernait l'énergie (loi de privatisation de GDF). Malgré la privatisation, la loi impose tjr une sorte de monopole de l’approvisionnement public de gaz. Une loi obligeant les communes (devant gérer sp distrib° gaz) à contracter avec GDF. Il y avait qmm exception si les collectivité n’avait pas de réseau de gaz. Les parlementaires cons qu’il y a atteinte à la libre admin des CT et à iberté contractuelle des CT. Selon un raisonnement assez constant le CC répond que les libertés éco peuvent faire l’objet de limitations dès lors que la loi poursuit un but objectif d’IG. Il y a plusieurs justif° à la limite de la liberté contractuelle des ppub Les ppub ont liberté à contracter mais ppub doit toujours contracter dans l’IG → constitue une limitation. Il y a également le principe d’égalité d’accès à la commande publique. Également, on ne peut pas recourir au contrat pour des missions de PA (CE, 1932, Castelnaudary) IV : La libre concurrence A. La valeur La LC émerge surtout avec le DUE et l’interdiction qui va être faite des pratiques anticoncurrentielles. Les 2 pratiques principalement interdites (art 101 et 102 TFUE) interdiction des ententes (bilatérales / multilatérales) interdiction des abus de position dominante Abus de position dominantes : pratiques unilatérales ou un opérateur éco va utiliser sa position dominante sur un marché pour verrouiller ce marché, évincer les concurrents ou même empêcher l’arrivée de nouveaux entrants sur ce marché. Les ententes portent soit sur les prix soit sur les volumes produits. Ententes sur les yaourts de 2006 et 2012 - 11 sociétés avaient passé un accord secret. Quand les entreprises répondaient aux appels d’offres de la grande distrib ils se mettaient d’accord à la fois sur les prix et les volumes. L'autorité de la concurrence les a sanctionné ce qui a mené en 2015 a une amd de 192 000 000€. Yoplait ayant dénoncé l’entente, elle n’a pas eu d’amende. Senoble aussi car elle a collaboré pour donner des info sur le cartel. Outre le DUE, on retrouve cette prohib° dans l’ordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Tout ça figure naturellement dans le CdC et parfois on va aussi trouver, dans les décision, le JA qui ne va pas fonder sur le DUE ni sur l’ordonnance de 1986 mais plus sur un principe de libre concurrence. CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris : la ppub qui intervient dans les activités éco est soumise au droit de la concurrence et à son libre jeu. La LC a une valeur législative grâce à l’ordo de 1986. La question de la valeur constit de la LC se pose. La réponse est plutôt négative. Ce n’est pas un pcp constit en tant que tel. Toutefois, c’est une exigence constit pour garantir d’autres pcp (pcp d’égalité et liberté d’entreprendre). CE, 2011, Société Malniris: si la LC peut être une exigence, notamment pour garantir le pcp d’égalité / liberté d’entreprendre, elle n’est pas en elle-même au nombre des droits & libertés garanties par la C°. Donc vu que c’est pas un droit garantie par la C, on ne pourra pas l’invoquer en QPC. B. Contenu Le but de la LC est le fonctionnement optimal du marché, c’est du moins ce qu’on espère. Ca vise les ppub et les ppv mais quand LC vise les ppub, ca va viser 2 situations particulières : Quand l’Etat est arbitre Quand l’Etat n’est plus arbitre mais devient lui même opérateur 1. L’Etat garant de la libre concurrence En tant qu’arbitre, les ppub veillent à ne pas fausser la concurrence. Elles ne doivent pas fav un opérateur, pas accorder une aide trop importante… Art 53 de l’ordo de 86 : les règles de la présente ordonnance s’appliquent à toutes les activités de prod°, de distrib et de service, y compris celles qui sont le fait de ppub notamment dans le cadre de convention de délégation de SP. On s’est demandé quel juge est compétent pour assurer le respect de la concurrence par les ppub ? Principe de la compétence qui suit le fond. Ici le fond est le dt de la concurrence donc JJ. Mais le JA voulait garder son action sur la ppub lorsqu’elle prend en charge des activités éco. TC, 1989, Ville de Palmiers : quel juge va appliquer le dt de la concu ? Contrat par lequel la commune confie la gestion de l’eau à un opérateur. Le TC va cons que l’activité en question n’affecte pas la concurrence → JA. Il affirme que l’acte de DSP en question échappe à l’art 53 ordo de 1986 (alors que cest faux, a la lecture de l’art 53) Application de la décision par le CE en 1993 “L’acte de dévolution n’est pas suscpetible de fausser le jeu de la concurrence sur un marché” → on a un semblant de mauvaise fois du TC puis du JA qui veut en même temps pas être juge de la concu et en même temps conserver sa compétence dans le contentieux en question. Suite à cela, le CE va progressivement accepter de modifier sa JP, notamment influencée par le DUE. CE, 1997, Sté Million et Marais : le CE va accepter d’être juge de la concurrence donc il applique le droit de la concurrence et il va interpréter à la fois le Cdc et l’ordo de 86. Comment vont se répartir les contentieux suite à cela ? Le JJ et le JA vont se répartir les rôles : Autorité de la concu + JJ qui sont compétents pour connaître des litiges qui concernent une activité de prod° de distrib° ou de service qui agit comme un opérateur économique D’un autre coté, lorsque le conflit ne concerne pas seulement une activité économique mais la validité d’une décision admin, ce sera le JA. Faire la distinction entre les 2 c’est un peu compliqué : Quand utilisation de PPP, quand mesure de police, quand contrat admin → en général le JA est compétent. Dans le cas de l’arrêt Millions et marais, c’est un contrat de DSP - toutefois on a cons que vu que le contrat est à durée déterminée cocontractant de l’admin ne peut pas abuser de sa position dominante. (osef c’est une solution d’espèce) Une mesure de PA peut-elle être soumise au droit de la concurrence ? CE, 2000, Ste LP publicité SARL Raisonnement : Si mesure PA affecte une activité de prod°, distrib° ou service → soumission de la mesure aux règles de la concurrence et de la LCI. Le CE cons que dès lors que l’exercice des pouvoirs de PA est susceptible d’affecter des activités de prod, distrib ou service alors cette mesure de pa n’exonère pas l’autorité de l’oblig de prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de la concurrence. En gros, le droit de la concurrence est autant garanti par le JJ que par le JA.  2. Le principe de libre et égale concurrence entre les personnes publiques et privées En tant qu’opérateur, les ppub sont soumise à la LC. CE, 2006 Ordre des avocats au Barreau de Paris : Lorsque cette intervention (prise en charge d’une activité éco par ppub) est admise, elle ne doit pas être exercée selon des modalités telles qu’elle fausserait le libre jeu de la concurrence. CE, 2014, Sté Armor SNC : Sous quelle condition une ppub peut être candidate à un MP ? Application de la JP Barreau de Paris : la candidature d’une ppub à un MP doit répondre à un intérêt public + être le prolongement d’une MSP dont la ppub à la charge. De plus, cette candidature ne doit pas fausser le jeu de la concurrence. On a 4 cdt° pour que la candidature d’une ppub à un MP soit valide : prouver l’intérêt public (barreau de paris) prix proposés tiennent compte des couts direct & indirect la ppub n’a pas d’avantage grâce aux autres missions qu’elle exerce et elle doit pouvoir justifier cela par des doc comptables Ca s’applique à la fois à Est ce qu’une personne publique peut être candidate à un marché d’une autre ppub ? CE, Ass, 2014, Société Armor SNC : la ste est la candidate évincée d’un MP occtroyé par un dpt. Dans cette décision, le CE va appliquer la JP ordre des avocats au barreau de PAris et va dire que les CT ou meme les EPCI ne peuvent candidater à un MP que si leur candidature répond à un intérêt public (IP local pour les CT locales). Autrement dit, les ppub peuvent se porter candidate à un contrat de la commande publique mais que si elles justifient d’un intérêt public et si cette activité constitue le prolongement d’une MSP dont la CT a la charge. Ca fait écho à l’arrêt Unipain : cas de la prestation à soi même et à l’arrêt Delensorme : prolongement de l’activité. On a donc la même chose mais appliqué à la collectivité locale. Cette candidature ne doit pas fausser les cdt de la concurrence. Quand une ppub est candidate, comment ne peut elle pas fausser les cdt de la concu ? Le CE précise dit que le prix proposé par la CT doit tenir compte de l’esbl des coûts directs et indirects sans que la CT ne bénéficie d’un avantage de ressource ou de moyens grâce à ses missions de SP. La CT doit pouvoir justifier cela par des doc comptables. On a donc 4 cdt° : prouver l’intérêt public (barreau de paris) prix proposés tiennent compte des couts direct & indirect la ppub n’a pas d’avantage grâce aux autres missions qu’elle exerce  et elle doit pouvoir justifier cela par des doc comptables §2. LEs principes du DPE par extension I. Le droit de propriété A. La valeur du droit de propriété article 2 DDHC : droit inviolable et sacré art 17 DDHC : interdit privation propriété CC, 1982, loi relative aux nationalisations Occasion pour le CC de préciser la portée constit de la propriété privée Le raisonnement du conseil va être un peu particulier : En 1946 les français ont rejeté le 1er projet de constit qui contenait une déclaration énoncant des pcp notamment le droit de propriété ne saurait être utilisé contrairement à l’utilité sociale. Disposition qui aurait pu limiter le dt de propriété. LE CC combine les art du 2nd projet de 46 et des art de la DDHC. Cela a permit de consacrer la protection de la propriété et de lui donner une valeur constit. En 82, le juge va étendre cette notion de propriété à la propriété des actions des sociétés et des parts sociales des sociétés. Le droti de propriété est protégé constitutionnellement ce qui renvoit à la propriété foncières, mobilière mais aussi aux actions cotées en bourse. B. Les limites de la protection de la propriété Dans les atteintes que l’on peut porter au droit de la propriété, il faut en distinguer 2 : les simples atteintes à la propriété (art 2) et la privation du droit de proriété (art 17 DDHC). Il faut que ces atteintes soient justifiée par un motif d’IG et proportionnées à l’objectif poursuivi. Dans le cas d’une atteinte, l’indemnisation n’est pas envisagée. Dans le cas des lois de nationalisation, il etait question d’une privation du droit de propriété. Il faut donc se référer à l’art 17 DDHC qui dit que les privations de la propriété doivent être justifiées par une nécessitée publique légalement constatée et doivent comporter une juste et préalable indemnité. Autrement dit, on peut priver qqn de son droit de propriété (cf expropriation) mais cela peut pas se faire sans une “nécessité légalement constatée” (=loi) et une indemnisation. Toutefois, distinguer l’atteinte de la privation n’est pas forcément évidente. CC décision QPC de 2015 : Une dispo du code monétaire et financier donne à l’ACPR (autorité qui supervise la banque de france) un pouvoir de transfert d’office de portefeuille de contrats d’assurance. Aucune indemnisation n’avait été prévue → inconstitutionnalité de ladite dispo C. La protection constit de la propriété publique CC décision DC de 1986 relative aux privatisations Le CC affirme que la propriété concerne également la propriété publique. Le gvt voulait privatiser une soixantaine d’entreprise - la loi autorisait des transferts de parts d’entreprises publiques au secteur privé. Les députés ayant saisi le CC ont cons qu’il y avait un risque qu’on vende ces parts à un prix inf à leur valeur réelles. Le CC rappelle que les art 2 et 17 de la DDHC s’appliquent bien à la propriété publique “à titre égale à la propriété de l’Etat et des ppub”. En second lieux, le CC va dire que cette protec° s’oppose à ce que des biens ou des entreprises publiques soient cédées à des personnes qui poursuivent des intérêts privés à une valeur inférieure à leur valeur réelle. C’est le principe d’incessibilité à vile prix. Le droit de propriété est une libérté au sens de l’art L521-2 du CJA (référé libetré).